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Le fédéralisme renforcé : la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale allemande en 2004 - article ; n°4 ; vol.56, pg 917-927

De
11 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 2004 - Volume 56 - Numéro 4 - Pages 917-927
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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R.I.D.C. 4-2004
LE FÉDÉRALISME RENFORCÉ :
LA JURISPRUDENCE
DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FÉDÉRALE
ALLEMANDE EN 2004
Prof. Dr. Rainer ARNOLD
*
Le fédéralisme allemand : la prépondérance législative de la
Fédération et la jurisprudence de la Cour constitutionnelle
Le fédéralisme allemand est toujours en réforme. Le système financier
s’est révélé être la thématique la plus cruciale. Les relations entre les États
membres de la Fédération (
Länder
) et les Communautés européennes ont
constitué une problématique supplémentaire du fédéralisme allemand.
L’essentiel, au niveau interne de l’État fédéral allemand, c’est la
prépondérance législative de la Fédération, qui a déséquilibré les relations
avec les Länder.
Il faut noter, dans ce contexte, que les Länder sont de véritables États
qui disposent, par principe, de toutes les fonctions d’un l’État. Ce principe
s’exprime dans l’article 30 de la Loi fondamentale (LF). Seules les
compétences expressément transférées à la Fédération ne se trouvent plus
dans les mains des Länder. La plus grande partie des compétences
législatives relève de la catégorie des compétences concurrentes. Ce type de
compétence se base sur le fait que les fonctions originaires sont celles des
Länder, mais permet à la Fédération de soustraire aux Länder ces
compétences à condition que certaines exigences soient remplies. Ces
domaines, énumérés dans le catalogue de compétences de l’article 74 de la
Loi fondamentale, peuvent être réglementés par des lois fédérales, si une
telle réglementation est nécessaire pour la création de conditions de vie
*
Professeur à l’Université de Regensburg, Allemagne.
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