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Le nouveau droit suisse de la filiation - article ; n°4 ; vol.29, pg 675-6123

De
14 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1977 - Volume 29 - Numéro 4 - Pages 675-6123
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Guy Flattet
Le nouveau droit suisse de la filiation
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29 N°4, Octobre-décembre 1977. pp. 675-687.
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Flattet Guy. Le nouveau droit suisse de la filiation. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29 N°4, Octobre-décembre
1977. pp. 675-687.
doi : 10.3406/ridc.1977.17055
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1977_num_29_4_17055LE NOUVEAU DROIT SUISSE
DE LA FILIATION
par
Guy FLATTET
Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Lausanne
Le 1er janvier 1978 entre en vigueur en Suisse une loi qui modifie
et refond le droit de la filiation. Les titres septième : Des enfants légit
imes, et huitième : De la filiation illégitime, du Code civil ont désormais
pour objet, le premier : De l'établissement de la filiation, le second :
Des effets de la filiation. Divers textes légaux sont modifiés en consé
quence : certaines dispositions du Code civil même, de la loi fédérale
du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou
en séjour (en matière de droit international privé), de la loi fédérale
du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse,
de la loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire, de la
loi fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propriété foncière
rurale (mais seulement en ce qui concerne le texte allemand), et enfin
de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite1 pour dettes et la
faillite.
La loi a été préparée soigneusement et de longue main. Dans des
rapports de 1962 et de 1965, une commission d'étude avait conclu à
la modification d'un certain nombre de règles du droit de la filiation,
essentiellement de la filiation illégitime. Mais la consultation organisée
sur la base de ces rapports, les discussions et le vœu du Congrès de 1965,
de la Société suisse des juristes et divers débats, tout en adoptant les thèses
de la commission d'étude, ont incité à mettre en train une révision d'en
semble du droit de la filiation. Une commission d'experts a été instituée
en 1968. Elle a établi un projet de loi, que le Conseil fédéral a déposé
à l'Assemblée fédérale, accompagné d'un Message de cent seize pages,
du 5 juin 1974. La loi a été votée le 25 juin 1976. Une demande de
référendum a été lancée contre elle, mais elle n'a pas obtenu le nombre
minimum de signatures nécessaire, peut-être parce qu'elle était tardive.
La réforme tire son origine du désir d'améliorer le statut de l'enfant
illégitime, et cela sur deux plans : l'établissement de la paternité, en
facilitant sa preuve et en restreignant les moyens de défense du père pré
tendu, d'une part, les effets de la filiation naturelle en tentant d'élimi
ner les inégalités qu'ils présentent avec ceux de la filiation légitime, 676 LE NOUVEAU DROIT SUISSE DE LA FILIATION
d'autre part. Les progrès de la biologie et des méthodes scientifiques de
preuve (analyse des sangs, expertises anthropobiologiques) mettant au
jourd'hui à la disposition du juge des moyens propres à le convaincre
de la paternité avec une grande sûreté (1), il était judicieux d'adapter
les règles de la preuve. Selon les initiateurs de la réforme, l'évolution
morale et sociale contemporaine condamnant l'inégalité des enfants se
lon les circonstances de leur naissance, un traitement égal devait être
établi pour tous.
C'est pourquoi la loi fait disparaître jusque dans les termes la f
iliation légitime et la filiation illégitime — dont la distinction reposerait
plutôt sur un jugement de valeur — pour leur substituer l'unité de filia
tion. Seul est pris en considération le lien du sang. « Est-ce que tous
les enfants ne sont pas naturels ? » disait-on déjà en 1881 dans Le
Monde où l'on s'ennuie (2).
L'introduction de ce principe est grandement facilitée en droit
suisse, car il était déjà appliqué pour la filiation maternelle. On sait, en
effet, que la filiation à l'égard de la mère découle du seul fait de la
naissance, selon l'adage : mater semper certa (art. 302, al. 1, C.C.S.).
Par ailleurs, l'enfant naturel fait partie de la famille de sa mère, dont
les obligations sont les mêmes que si l'enfant était légitime (art. 324,
al. 1 et 2, C.C.S.). Si la filiation est établie à l'égard de son père, il
en est à peu près de même (art. 325, al. 1 et 2, CCS.).
Quant à la recherche en justice1, de la paternité, elle est libre s'il
s'agit simplement d'obtenir des subsides (petite action), mais restreinte
à quelques cas, s'il s'agit d'en tirer des effets d'état civil (grande action).
Partant de cette base — datant de 1912 — les auteurs de la nou
velle loi ont eu moins de chemin à parcourir pour atteindre leurs buts
qu'ils n'auraient dû le faire dans l'état du droit français avant 1972.
L'unité de filiation ne consacre pas seulement l'égalité des enfants
légitimes et des enfants illégitimes, notamment en effaçant la réduction
des droits successoraux des enfants naturels dans la famille paternelle,
quand ils sont en concours avec des descendants légitimes du père. Elle
exclut aussi toute discrimination entre les enfants illégitimes eux-mêmes,
qu'ils soient naturels simples, adultérins ou incestueux, comme les dis
tinguait le Code civil (art. 304).
Et le même souci d'égalité a conduit à l'accroissement des droits
de la mère naturelle à l'égard de l'enfant.
Les principes qui ont guidé le législateur n'ont pu se limiter à la
filiation illégitime et ils ont atteint, dans une certaine mesure, la filiation
légitime. Le bien de l'enfant a été pris plus particulièrement qu'aupara
vant en considération et l'égalité a été réalisée entre le père et la mère.
Des modifications assez importantes en sont résultées.
La logique de la réforme, l'introduction du principe de l'unité de
filiation, a conduit à la suppression, peut-être plus formelle que réelle,
(1) Guy Flattet, « Expertises médico-légales et procès en filiation », Annales
de la Faculté de droit d'Istanbul, XVI, 1966, p. 57.
(2) Edouard Pailleron, Le Monde où l'on s'ennuie, acte 1, scène VII. LE NOUVEAU DROIT SUISSE DE LA FILIATION 677
d'une institution séculaire : la légitimation. La condition des enfants
issus de parents mariés et celle d'enfants nés hors mariage étant la
même, en principe, sur le plan juridique, la légitimation n'avait plus
de raison d'être. Il a pourtant bien fallu prévoir un changement dans
la situation de l'enfant naturel, dont les parents se marient (art. 259 nou
veau).
La refonte du Code civil en matière de filiation s'est étendue au-
delà des effets personnels concernant le nom, le droit de cité de l'enfant
et les devoirs réciproques des père, mère et enfant, pour englober l'au
torité parentale (qui succède à la puissance paternelle) et les relations
pécuniaires des intéressés : l'obligation d'entretien des père et mère et
l'administration des biens de l'enfant.
L'adoption même n'est pas touchée autrement que par quelques
adaptations formelles. Mais elle avait fait l'objet d'une loi fédérale du 30
juin 1972, qui l'avait complètement rénovée.
C'est donc, en réalité, tout le droit de la filiation : établissement
et effets, qui est révisé globalement, ce qui représente huit chapitres du
Code civil, de l'article 252 à l'article 327 compris.
Dans une première approche de cette nouvelle loi, il convient sans
doute de demeurer dans le cadre traditionnel de la filiation, c'est-à-dire
celui qui enserre sa preuve et ses effets personnels. Bien qu'ils en dé
coulent, le régime de protection du mineur et l'administration de ses
biens sont souvent classés dans le domaine des incapacités en raison
de leurs caractères spécifiques. Laissant de côté la filiation civile, que
la loi du 25 juin 1976 ne fait qu'effleurer, l'examen des nouvelles dis
positions du Code civil suisse doit porter d'abord sur l'établissement de
la filiation (I), puis sur ses effets personnels développés dans la com
munauté entre les père et mère et les enfants (II), et enfin, en raison
de l'importance grandissante des cas en droit international, sur les ra
ttachements en matière de filiation (III).
I
L'ÉTABLISSEMENT DE LA FILIATION
Le lien de l'enfant avec ses parents s'établit différemment à l'égard
de chacun d'eux, bien entendu. A l'égard de la mère, il résulte sim
plement de la naissance (art. 252, al. 1, C.C.S.). La loi n'introduit
aucune innovation en la matière. A l'égard du père, la filiation est
établie par son mariage avec la mère, par reconnaissance ou par juge
ment (art. 252, al. 2, C.C.S.). Cette disposition de portée générale n'ap
porte en soi rien de nouveau.
Mais aussitôt après cette confirmation des principes antérieurs, la
loi pose les règles de procédure relative aux actions en filiation, domaine
dans lequel régnaient incertitude et obscurité. Les actions en constatation
ou en contestation de la filiation relèvent de la procédure cantonale,
sous réserve de deux dispositions fédérales (qui s'imposent donc à tous
les codes de procédure cantonaux) : 678 LE NOUVEAU DROIT SUISSE DE LA FILIATION
— le juge examine d'office les faits et apprécie librement les preu
ves ; il n'est donc pas lié par un serment, par exemple ;
— les parties et les tiers sont tenus de prêter leur concours aux
expertises qui sont nécessaires pour élucider la filiation et qui
peuvent leur être imposées sans danger pour leur santé (art. 254,
ch. 1 et 2, C.C.S.).
La seconde disposition met un terme aux obstacles que pouvaient
présenter les lois cantonales aux analyses sanguines et aux expertises an
thropobiologiques. Le Tribunal fédéral considérait qu'on ne pouvait im
poser l'obligation de prêter son concours (comme la loi fait obligation
de déposer et de témoigner) sans porter atteinte à la liberté individuelle,
à moins que la législation cantonale compétente ne le permette expres
sément. Certains cantons avaient alors édicté des dispositions adéquates,
mais différentes les unes des autres. Le sort d'une action dépendait de
la compétence territoriale du tribunal. A cette mosaïque de solutions,
la loi substitue une règle unique.
Et la compétence territoriale est fixée. Le demandeur jouit d'une
option : il peut intenter son action devant le juge du domicile de l'une
des parties au temps de la naissance ou au temps de la demande (art.
253, C.C.S.).
Ces principes posés, la loi détermine les règles relatives à l'établi
ssement de la filiation paternelle : pour les enfants issus de parents mar
iés, d'abord, pour les enfants nés hors mariage, ensuite (ce qui a sug
géré la distinction des matrimoniaux et des enfants non-matri
moniaux).
La vieille présomption pater is est... s'applique toujours au mari
de la mère. Mais son application est précisée en fonction de solutions
admises par la jurisprudence, qui a décidé notamment que les délais
légaux n'avaient pas un caractère absolument strict.
La présomption de paternité du mari s'attache aux enfants nés
pendant le mariage ou dans les trois cents jours de sa dissolution (art.
255, al. 1"). L'enfant né après ce terme ne jouit donc pas de la pré
somption, à moins qu'il ne prouve qu'il a été conçu avant la dissolution
du mariage. Il doit donc établir que la gestation a dépassé le délai légal
de trois cents jours. La loi précise — et c'est une nouveauté — qu'en cas
de déclaration d'absence du mari, le délai de trois cents jours court
du jour du danger de mort ou des dernières nouvelles et non du jour
où prend effet la déclaration d'absence ou de celui de la dissolution
du mariage provoquée par l'absence, comme le préconisaient certains
auteurs.
Pour écarter la présomption de paternité, une action en désaveu
est indispensable. Le législateur helvétique n'a pas suivi l'exemple offert
par l'article 313 du Code civil français, qui suspend la présomption trois
cents iours après une ordonnance de résidence séparée des époux.
Le désaveu est plus ou moins facile, selon que l'enfant a été conçu
pendant le mariage, quand les époux vivaient ensemble, ou qu'il l'a été
avant la célébration du mariage ou durant une suspension de la vie
commune. La loi considère que l'enfant né cent-quatre-vingts jours au LE NOUVEAU DROIT SUISSE DE LA FILIATION 679
moins après la célébration du mariage ou trois cents jours au plus
après sa dissolution est présumé avoir été conçu pendant le mariage.
En ce cas, la loi exige que le demandeur fasse la preuve que le mari
n'est pas le père. La preuve de la non-paternité n'est pas limitée. Dep
uis longtemps, le Tribunal fédéral a admis largement les moyens
de preuve, notamment l'analyse des sangs et les expertises anthropobiol
ogiques. Si l'enfant n'a pas été conçu durant le mariage ou qu'il l'a bien
été, mais durant la suspension de la vie commune, le demandeur n'a
pas à prouver d'autre fait (art. 256 b, C.C.S.). Mais la présomption
renaîtrait, s'il était rendu vraisemblable que le mari a cohabité avec
sa femme à l'époque de la conception.
L'action appartient à deux personnes : le mari, évidemment, et
l'enfant. Mais pour ce dernier, le droit d'agir est subordonné à la condit
ion que la vie commune des parents ait pris fin durant sa minorité (art.
256, C.C.S.). Et il faut préciser qu'une suspension temporaire de la
vie commune n'autoriserait pas l'enfant à agir.
L'action de l'enfant met en jeu certaines dispositions propres au
droit suisse. Elle présente, en effet, un caractère strictement personnel.
Or l'article 19, 2e alinéa, du Code civil confère au mineur capable de
discernement la capacité d'exercer sans le consentement de son repré
sentant légal les droits strictement personnels. Incapable de discerne
ment, le mineur ne pourrait exercer l'action en désaveu. Mais ses re
présentants légaux : le mari ou la mère, ne pourraient pas agir non plus
en son nom, en raison de l'opposition d'intérêts. L'autorité tutélaire
pourrait alors exercer l'action par l'intermédiaire d'un curateur (art. 392,
ch. 2, C.C.S.).
La mère elle-même n'a pas qualité pour agir en désaveu, même
si elle épousait le père de l'enfant, comme l'admet le droit français (art.
318. C.C.F.). Après des délibérations approfondies, le législateur helvé
tique a estimé que la mère n'avait pas d'intérêt digne de protection. Si
la mère veut sauvegarder l'intérêt de l'enfant — seul pris en considéra
tion — elle doit proposer à l'autorité tutélaire la nomination d'un cura
teur pour ouvrir l'action. La décision appartient à l'autorité tutélaire,
et à elle seule.
L'action en désaveu peut se heurter à deux fins de non-recevoir,
l'une concernant le mari, l'autre l'enfant. Le mari qui a consenti à la
conception par le fait d'un tiers ne peut ouvrir action fart. 256, ch. 3,
C.C. S.). Le législateur a visé surtout le dévelopnement de l'insémination
artificielle. Quant à l'enfant qui aurait profité de l'entretien et de l'édu
cation du mari, tout en sachant qu'il n'en était pas issu, il serait arrêté
dans l'action pour abus du droit (Message, p. 31).
Lorsque le mari est décédé ou qu'il est devenu incapable de disce
rnement avant l'expiration du délai pour agir, ses père et mère ont alors
aualité pour intenter l'action en désaveu. Le proiet de loi avait également
nrévu un moyen de défense pour les héritiers du mari. La loi l'a éliminé.
Les parents ont un délai d'un an pour ouvrir l'action, à compter du jour
où ils ont appris le décès ou l'incapacité de discernement du mari.
Contrairement à la tendance générale du droit suisse qui fixe des 680 LE NOUVEAU DROIT SUISSE DE LA FILIATION
laps de temps plus courts que le droit français, une exception se présente
ici. Pour le mari même, le délai de l'action est d'une année à compter
du jour où il a connu la naissance et le fait qu'il n'est pas le père ou
qu'un tiers a cohabité avec la mère à l'époque de la conception. Mais
de toute manière, l'action est éteinte cinq ans après la naissance.
Pour l'enfant, le délai expire une année après qu'il a atteint sa
majorité (celle-ci est fixée à vingt ans révolus : art. 14, C.C.S.).
Mais ces délais ne sont pas absolument stricts. Influencé notam
ment par les complications du droit international allongeant la durée
des procédures, le législateur a donné pouvoir au juge d'accueillir l'action
en désaveu après expiration du délai, si de justes motifs rendent excu
sable le retard (art. 256 c, C.C.S.).
La loi introduit encore une règle nouvelle, déjà suivie en pratique
par les services de l'état civil, s'il se présente un conflit de présomptions,
en cas d'inobservation du délai de viduité. Le second mari est réputé
le père de l'enfant né dans les trois cents jours après la dissolution du
mariage précédent. Le projet de loi visait aussi le cas de bigamie : la
loi ne l'a pas retenu.
Enfin, la loi attache certaines conséquences au mariage des père
et mère après la naissance de l'enfant. Bien que la légitimation ait été
abolie, le mariage des parents modifie certains effets de la filiation d'en
fants nés hors mariage. L'article 259 nouveau leur applique par analo
gie les dispositions concernant les enfants nés pendant le mariage. Il
s'agit des règles relatives au nom de famille, au droit de cité (c'est-à-dire
le rattachement légal de tout citoyen helvétique à une commune), à
l'obligation d'entretien et à l'autorité parentale (qui remplace la puis
sance paternelle). Ce changement est subordonné à l'établissement de
la paternité par une reconnaissance ou par un iugement. La déclaration
obligatoire au moment du mariage ou immédiatement après disparaît
(art. 259, al. 1, originaire). La modification rétroagit au jour de la
naissance.
La reconnaissance, dans ce cas particulier, peut être attaquée, mais
le nombre des personnes ayant qualité est plus restreint que pour la
contestation de la reconnaissance en général. En principe, tout intéressé
peut attaauer une (art. 260 a, C.C.S.). Dans le cadre
de l'article 259, seuls peuvent agir la mère, l'enfant ou, après son décès,
ses descendants, si la vie commune des époux a pris fin pendant sa
minorité ou si la reconnaissance a eu lieu après qu'il a atteint l'âge de
douze ans révolus, la commune d'origine ou de domicile du mari, et le
mari lui-même.
Le mariage des parents d'un enfant né avant sa célébration apporte
donc un changement appréciable dans la situation de l'enfant, bien que
moindre qu'avant la réforme. La disparition du terme de « légitimation »
dans la loi répond surtout au désir de ne pas porter un jugement moral
sur les circonstances de la naissance.
Et pour clore la question de la légitimation, il faut encore signaler
que la légitimation par le juge d'enfant de fiancés qui n'ont pas pu
conclure le mariage est supprimée. LE NOUVEAU DROIT SUISSE DE LA FILIATION 681
II n'est pas sans intérêt de souligner que le législateur français a
introduit en 1972 la légitimation par autorité de justice, tandis que le
législateur helvétique l'a abolie par la loi de 1976.
Toutes ces dispositions prennent la place de celles qui relevaient
de la filiation légitime. Celles qui ont trait à la reconnaissance et au
jugement de paternité succèdent aux règles de preuve de la filiation
illégitime.
Lorsque la présomption de paternité ne peut être invoquée ou
qu'elle a été écartée par le désaveu, le rapport de filiation n'existe qu'à
l'égard de la mère. Mais elle peut être établie à l'égard du père par une
reconnaissance ou par un jugement, même si elle est adultérine ou in
cestueuse. La prohibition sur ce point (art. 304 originaire, CCS.) est
abolie, notable différence avec la disposition de l'article 334-10 du Code
civil français, qui interdit l'établissement de la filiation incestueuse.
En ce qui concerne la reconnaissance, la réforme n'apporte que
quelques modifications.
C'est ainsi qu'elle supprime le droit du grand-père paternel de
reconnaître l'enfant, quand le père est décédé ou frappé d'incapacité
permanente de discernement.
Elle précise aussi les conditions dans lesauelles un mineur ou un
interdit peut faire une reconnaissance. Il s'agit d'un droit de caractère
strictement personnel. L'incapable doué de discernement peut donc
l'exercer lui-même, mais par souci de protection la loi exige le consen
tement de ses père et mère ou de son tuteur, comme nour l'émancioation
(art. 15, al. 1, C.C.S.), les fiançailles (art. 90, al. 2. CCS.), le mariage 98 et 99, CCS.). La doctrine ne1 voit pas seulement dans la recon
naissance un acte déclaratif, mais aussi un acte constitutif de droit.
La reconnaissance est solennelle. Elle doit être faite devant l'officier
de l'état civil ou par testament. Elle peut aussi être reçue par le juge
au cours d'une action en recherche de paternité.
Un changement sensible apparaît dans les conditions qui font échec
à la reconnaissance. Le Code civil donnait à la mère et à l'enfant
(ou à ses descendants, après sa mort) le droit de s'opposer à la recon
naissance, non seulement si le lien de filiation n'existait pas en réalité,
mais encore si la reconnaissance était préiudiciable à l'enfant. L'auteur
de la reconnaissance avait le droit de demander la mainlevée de l'opposit
ion. Cette disposition disparaît. La mère et l'enfant qui veulent faire
échec à la doivent agir en ïustice, comme les autres inté
ressés, mais l'exigence de la preuve est allégée pour eux.
L'article 260a du Code civil donne à tout intéressé le droit de
contester la reconnaissance, et il cite notamment la mère, l'enfant —
s'il est décédé, ses descendants — la commune d'origine et la commune
de domicile de l'auteur de la reconnaissance. Celui-ci même est admis
à agir, s'il a été soit sous l'empire d'une crainte fondée, soit dans l'erreur
concernant sa paternité, c'est-à-dire s'il a découvert que la mère avait
cohabité avec un tiers dans la période de conception. Sont défendeurs
à l'action l'auteur de la reconnaissance et l'enfant, quand ils ne sont
pas eux-mêmes demandeurs. 682 LE NOUVEAU DROIT SUISSE DE LA FILIATION
Les moyens sont différents selon la qualité des demandeurs. En
principe, la loi exige d'eux la preuve que l'auteur de la reconnaissance
n'est pas le père de l'enfant. Mais elle en dipense la mère et l'enfant
— ce qui les place dans une situation proche du système aboli de
l'opposition — à moins que l'auteur de la reconnaissance rende vra
isemblable qu'il a cohabité avec la mère à l'époque de la conception.
Le délai pour intenter l'action est parallèle à celui de l'action en
désaveu. Il est d'une année à compter du jour où le demandeur a connu
la reconnaissance et que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père
ou qu'un tiers a cohabité avec la mère à l'époque de la conception.
S'il s'agit de l'auteur même de la reconnaissance, le délai court du jour
où la violence a cessé ou l'erreur découverte. De toute manière, l'action
ne peut être intentée plus de cinq ans après la reconnaissance, sauf par
l'enfant, qui peut encore agir dans l'année suivant sa majorité. Le juge
peut aussi relever le demandeur de la forclusion pour de justes motifs
rendant le retard excusable.
Le second moyen pour établir la filiation d'un enfant né hors mar
iage est l'action en paternité. C'est probablement cette matière qui fait
l'objet des modifications les plus importantes.
Le Code civil suisse mettait à la disposition des demandeurs deux
sortes d'action : l'action à fins de subsides (petite action) et l'action à
effets d'état civil (grande action). Cette dernière ne pouvait intervenir
au'en cas de promesse de mariage entre les parents ou si la cohabitation
avait été un acte criminel ou un abus d'autorité (art. 323 originaire,
C.C.S.). L'action à fin de subsides est supprimée, contrairement à l'op
inion de la doctrine, qui considérait plutôt préjudiciable à l'enfant la
déclaration de paternité, resserrant les liens juridiaues entre lui et un
« père » aui s'est opposé à la création de ces liens. Les rapporteurs
de la Société suisse des iuristes recommandaient même la suppression
de la grande action, en tout cas sa limitation (3). Le Parlement en a
décidé autrement. Ici, de nouveau, apparaît un chassé-croisé entre le
droit suisse et le droit français.
La recherche de paternité est libre. Elle est ouverte sans restric
tion à la mère et à l'enfant, puisque le caractère adultérin ou incestueux
de la filiation n'est plus un obstacle à son établissement.
Le demandeur doit simplement établir cra'entre le trois-centième et
le cent-quatre-vingtième jours avant la naissance de l'enfant, le père pré
tendu a cohabité avec la mère (art. 262 C.C.S.). Les délais ne sont
pas stricts, en ce sens que le demandeur est admis à prouver que la
gestation ne s'inscrit pas dans le délai légal et que le prétendu père a
cohabité avec la mère à l'époque de la conception.
Cette preuve administrée, la loi pose une présomption de paternité.
Le défenseur ne dispose que de deux moyens pour faire échec à
la. présomption. La loi de 1976 modifie l'état de droit antérieur. Le
Code civil prévoyait que la présomption cessait « si des faits établis
(3) Pierre-A. Lalive, Société suisse des juristes, Rapports et communications,
fascicule 5, 1965, Procès-verbal de la 99e Assemblée générale annuelle, p. 898. LE NOUVEAU DROIT SUISSE DE LA FILIATION 688
permettent d'élever des doutes sérieux sur la paternité du défendeur »
et que l'action en paternité était rejetée « lorsque la mère vivait dans
l'inconduite à l'époque de la conception ». Ces moyens étaient justifiés
par l'incertitude où se trouvaient les juges d'identifier le père, alors
qu'un ou plusieurs autres hommes avaient pu cohabiter avec la mère
à l'époque de la conception. Les progrès scientifiques permettent aujourd
'hui, avec un degré de probabilité confinant à la certitude, de faire
une discrimination entre les pères possibles. Le Tribunal fédéral avait
déjà tiré les conséquences de ce fait, en prenant en considération de
manière toujours plus large les analyses sanguines et les expertises
anthropobiologiques. Le législateur a surtout enregistré les leçons tirées
de la jurisprudence. Désormais, le défendeur doit prouver que sa pater
nité est exclue ou qu'elle est moins vraisemblable que celle d'un tiers,
pour écarter la présomption.
Proposition avait été faite de1 ne retenir que le premier moyen :
l'impossibilité d'être le père. Mais elle n'a pas été retenue, les moyens
scientifiques actuels n'ayant pas encore atteint de manière certaine et
dans tous les cas ce résultat. C'est la raison pour laquelle le deuxième
moyen a été retenu. Il est encore très favorable à l'enfant, puisqu'il ne
le laisse pas sans père, comme cela pouvait arriver auparavant, mais
qu'il substitue seulement un tiers au père présumé. Ainsi disparaît Yexcep-
tio plurium, qui faisait l'objet de vives critiques et qui se prêtait à des
abus.
La proposition avait été faite d'admettre la responsabilité solidaire
de tous les hommes qui avaient cohabité avec la mère à l'époque de
la conception, solution connue de certains droits cantonaux avant 1912,
date d'entrée en vigueur du Code civil fédéral. Mais elle a été imméd
iatement et catégoriquement repoussée, alors qu'elle a fait son entrée
dans le Code civil français, avec la loi de 1972.
Les défendeurs à l'action sont dans l'ordre : le père ou, s'il est
décédé, ses descendants ou, à leur défaut, ses père et mère, ses frères
et sœurs ou l'autorité compétente de son dernier domicile. Jusqu'alors,
l'action devait être intentée contre les héritiers, quand le père était
décédé. Mais la recherche en paternité a pris maintenant un caractère
dominant d'action d'état civil, alors qu'elle était auparavant une action
pécuniaire avant tout, et le législateur a estimé pour cette raison que
c'était aux membres de la famille que devait s'attaquer le demandeur.
Si le père était marié, la loi oblige le juge saisi de l'action d'en informer
la veuve pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts (art. 261, C.C.S.).
L'action peut être intentée avant ou après la naissance. Dans le
second cas, le délai pour agir prend fin une année après la naissance
pour la mère, une année après sa majorité pour l'enfant. Toutefois, s'il
existait un rapport de filiation avec un autre homme, l'action peut tou
jours être intentée dans l'année qui suit la dissolution du rapport. Com
me pour les autres actions relatives à la filiation, le juge peut lever la
forclusion pour de justes motifs rendant le retard excusable.
Ainsi donc est facilité l'établissement de la filiation avec l'entrée
en vigueur de la nouvelle loi. La faveur de l'enfant a inspiré le légis-

Un pour Un
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