Le partenariat enregistré en droit international privé - article ; n°3 ; vol.53, pg 601-653

Mignot

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2001 - Volume 53 - Numéro 3 - Pages 601-653
Au travers du partenariat enregistré, de nombreux pays d'Europe offrent aujourd'hui aux couples hétérosexuels ou homosexuels un nouveau cadre juridique. Alors qu'au Sud, le partenariat est ouvert à tous les couples et institue une nouvelle forme d'union personnelle, au Nord, il est réservé aux couples homosexuels et s'apparente nettement au mariage. La loi applicable au partenariat dépend de sa nature spécifique. Dans un cas, la loi française sur le pacte civil de solidarité entre en conflit avec une loi étrangère équivalente. Dans l'autre, la loi française sur le mariage entre en conflit avec une loi étrangère consacrant un mariage homosexuel.
Numerous European countries enable couples of both the saine and different sexes to enter a registered partnership. In the South, a partnership is available to couples of both the same and different sexes and sets up a new form of personal union. In the North, a partnership is available to persons of the same sex and has practically the same consequences as marriage. The law applicable to partnership depends on its specifie nature. In one case, French law concerning registered partnership clashes with an equivalent foreign law. In the other, French law concerning marriage clashes with foreign law concerning same-sex marriage.
53 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• droit de la famille
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2001
• Nombre de lectures: 86
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

M. Marc Mignot
Le partenariat enregistré en droit international privé
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 53 N°3, Juillet-septembre 2001. pp. 601-653.
Résumé
Au travers du partenariat enregistré, de nombreux pays d'Europe offrent aujourd'hui aux couples hétérosexuels ou homosexuels
un nouveau cadre juridique. Alors qu'au Sud, le partenariat est ouvert à tous les couples et institue une nouvelle forme d'union
personnelle, au Nord, il est réservé aux couples homosexuels et s'apparente nettement au mariage. La loi applicable au
partenariat dépend de sa nature spécifique. Dans un cas, la loi française sur le pacte civil de solidarité entre en conflit avec une
loi étrangère équivalente. Dans l'autre, la loi française sur le mariage entre en conflit avec une loi étrangère consacrant un
mariage homosexuel.
Abstract
Numerous European countries enable couples of both the saine and different sexes to enter a registered partnership. In the
South, a partnership is available to couples of both the same and different sexes and sets up a new form of personal union. In the
North, a is to persons of the same sex and has practically the same consequences as marriage. The law
applicable to partnership depends on its specifie nature. In one case, French law concerning registered partnership clashes with
an equivalent foreign law. In the other, French law concerning marriage clashes with foreign law concerning same-sex marriage.
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Mignot Marc. Le partenariat enregistré en droit international privé. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 53 N°3, Juillet-
septembre 2001. pp. 601-653.
doi : 10.3406/ridc.2001.17945
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2001_num_53_3_179451
R.I.D.C. 3-2001
LE PARTENARIAT ENREGISTRÉ
EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Marc MIGNOT*
Au travers du partenariat enregistré, de nombreux pays d'Europe offrent
aujourd'hui aux couples hétérosexuels ou homosexuels un nouveau cadre
juridique. Alors qu'au Sud, le partenariat est ouvert à tous les couples et
institue une nouvelle forme d'union personnelle, au Nord, il est réservé
aux couples homosexuels et s'apparente nettement au mariage. La loi appli
cable au partenariat dépend de sa nature spécifique. Dans un cas, la loi
française sur le pacte civil de solidarité entre en conflit avec une loi étrangère
équivalente. Dans l'autre, la loi française sur le mariage entre en conflit
avec une loi étrangère consacrant un mariage homosexuel.
Numerous European countries enable couples of both the same and
different sexes to enter a registered partnership. In the South, a partnership
is available to couples of both the same and different sexes and sets up
a new form of personal union. In the North, a partnership is available to
persons of the same sex and has practically the same consequences as
marriage. The law applicable to partnership depends on its specific nature.
In one case, French law concerning registered partnership clashes with
an equivalent foreign law. In the other, French law concerning marriage
clashes with law same-sex marriage.
1. — La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil
de solidarité aurait créé une « petite révolution » l. La nouveauté doit
cependant être relativisée à la lumière de l'histoire ou du droit comparé.
* Docteur en droit, Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche à la Faculté
de droit de l'Université de Bourgogne à Dijon.
L'expression est de M. Thierry REVET, R.T.D. Civ. 2000, p. L73. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-2001 602
Par sa réglementation technique, le pacte civil n'est pas sans rappeler les
communautés qu'a connues le Moyen-âge telles que Y affrairamentum2
et les taisibles 3. Tout comme elles, le pacte civil de solidarité
est marqué par une dimension contractuelle qui s'exprime de la même
façon. La création comme la dissolution sont laissées à la libre disposition
des membres de la communauté. Sa substance est également assez proche
de celle qui faisait la spécificité de ces formes d'union. Il est dépourvu
d'effets personnels mais génère une communauté économique sous forme
d'une mise en commun des revenus et de la création d'une indivision.
D'ailleurs, le pacte d'intérêt commun qui constitue l'ancêtre immédiat du
pacte civil de solidarité s'inscrivait clairement dans cette tendance et
renouait à sa façon avec la tradition médiévale 4. La seule vraie innovation
concerne la consécration des unions homosexuelles. Sur ce point cepend
ant, la France ne fait que rejoindre le rang des pays qui, dans la période
contemporaine, ont consacré ce qu'il est convenu de nommer le partenariat
enregistré5. C'est ainsi que le Danemark6, la Norvège7, la Suède8,
l'Islande 9, les Pays-Bas , la Généralité de Catalogne ou d'Aragon 12
2 R. AUBENAS, « Le contrat d' "affrairamentum'7 dans le droit provençal du moyen-
âge », N.R.H. 1933, pp. 478-524 ; Réflexions sur les «fraternités artificielles » au Moyen-
Age, Études historiques à la mémoire de Noël Didier, Éd. Montchrestien, Paris, 1960, pp. 1-
10 ; Jean HILAIRE, « Vie en commun, famille et esprit communautaire », N.R.H. 1973,
pp. 8-53 ; Jean GAUDEMET, Les communautés familiales, Petite bibliothèque de sociologie
internationale, sous la direction d'Armand CUVILLIER, Série A : Auteurs contemporains,
Éd. Marcel Rivière, Paris, 1963, p. 94 et s.
3 P. DARDEL, Les communautés et indivisions de famille en France et en Suisse,
Étude historique et de droit comparé, Thèse Paris, Arthur Rousseau Éd., Paris, 1909 ;
MERLIN, Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, 5e éd., t. Ill, Garnery Lib.,
Paris, 1827, V° « Communauté tacite».
4 Sur le projet de pacte d'intérêt commun, v. Droit de la Famille, numéro spécial, déc.
1999, p. 67. V. également : Jean HÄUSER, « Les communautés taisibles », D. 1997, Chron.
p. 255.
5 Sur le phénomène du partenariat enregistré en Europe, v. Frédérique GRANET,
« Pacte civil de solidarité. Aspects comparés et internationaux », J.C.P. Éd. N. 2000, pp. 371-
376 ; L 'enregistrement des couples non mariés en Europe, Droit de la Famille, numéro
spécial, déc. 1999, n° 16, pp. 58-62.
6 L. n° 372 du 7 juin 1989 ; Mariane HOJGAARD-PEDERSEN, « Danemark : le certifi
cat de concubinage homosexuel et les nouvelles dispositions concernant le divorce et la
séparation », pp. 127-131, Regards sur le droit de la famille dans le monde, sous la direction
de Jaqueline RUBELLIN-DEVICHI, C.N.R.S., Paris, 1991.
78 L. n° 40 1117 du du 30 23 avril juin 1993. 1994 ; Bruno LINDEN, Juris-Classeur Droit comparé, Suède,
1997, n° 70 et s. ; Le partenariat enregistré, Brochure disponible sur le site du ministère
suédois de la Justice (http://justitie.regeringen.se/pressinfo/pdf/famlaw.pdf).
9 L. n° 87/1996 du 27 juin 1996 ; David THOR BJORGVINSSON, « Islande, Principes
généraux et évolutions du droit de la famille », pp. 309-327, Regards sur le droit de la famille
dans le monde, sous la direction de Jaqueline RUBELLIN-DEVICHI, Presses universitaires de
Lyon, 1999.
10 L. du 5 juin 1997 entrée en vigueur le lerjanv. 1998; Le partenariat enregistré,
Brochure du ministère néerlandais de la Justice, déc. 1 997, disponible sur son site internet
http://www.minjust.nl ; Katharina BOELE-WOELKI, « Le partenariat enregistré : législation
des Pays-Bas », pp. 43-53, Commission internationale de l'état civil (C.I.E.C), Questions
d'actualité en droit des personnes dans les États de la C.I.E.C. (actes du colloque organisé
pour marquer les 50 ans d'existence de la C.I.E.C. en collaboration avec le Centre de droit
privé fondamental de l'Université Robert Schuman, Université Robert Schuman, Strasbourg, M. MIGNOT : LE PARTENARIAT ENREGISTRE EN DIP 603
et la Belgique 13 proposent un cadre juridique aux couples homosexuels
ou hétérosexuels qui ne veulent ou ne peuvent entrer dans les liens du
mariage traditionnel. Par delà l'expression de partenariat enregistré, qui est
fort trompeuse en ce qu'elle semble revêtir partout la même signification, se
cache une réalité qui n'est pas la même dans tous les pays. Les États du
nord de l'Europe consacrent, au travers du partenariat enregistré, un vérita
ble mariage dont la seule particularit&#