Le reçu pour solde de tout compte en droit allemand et en droit comparé franco-allemand Rolf Birk, Franz Kibler, Ursula Hohenadel, Catherine Marraud - article ; n°3 ; vol.48, pg 581-604

Birk

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1996 - Volume 48 - Numéro 3 - Pages 581-604
The receipt in full is used in France as well as Germany. It is the same signification in the two countries : it forbid the wage-earner any juridical contest concerning the last account obtained at the outcome of his redundancy. But when the French legislator has ruled ifs used, his German counterpart do not interfere. So it is due to the Jurisprudence to build up the Juridical regime of the institution by expressing : on it's juridical constitution, on the extentofit's reach, on ifs extinction modalities. All things taking the mecanims of the civil law as a pattern. The French Law and the jurisprudence develop very different technics. Those one could inspire the German legislator for future reforms.
Le reçu pour solde de tout compte est pratiqué en France comme en Allemagne. Il a dans les deux pays le même objet : interdire au salarié toute,contestation judiciaire portant sur les derniers comptes qu'il reçoit à l'issue de son licenciement. Mais si le législateur français en a encadré l'usage, son homologue allemand s'est abstenu de toute intervention. C'est donc à la jurisprudence qu'est revenu le soin de bâtir le régime juridique de l'institution, en s'exprimant à la fois sur sa nature juridique, l'étendue de son effet libératoire et ses modalités d'extinction, et en s'inspirant alors fortement des mécanismes propres au droit civil. Le droit français légal et jurisprudentiel développe des techniques très différentes, qui pourraient inspirer le législateur allemand en vue de futures réformes.
24 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit du travail
• juriste
• droit civil
• juridique
• études de droit
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1996
• Nombre de lectures: 36
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. Rolf Birk
Le reçu pour solde de tout compte en droit allemand et en droit
comparé franco-allemand Rolf Birk, Franz Kibler, Ursula
Hohenadel, Catherine Marraud
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 48 N°3, Juillet-septembre 1996. pp. 581-604.
Abstract
The receipt in full is used in France as well as Germany. It is the same signification in the two countries : it forbid the wage-earner
any juridical contest concerning the last account obtained at the outcome of his redundancy. But when the French legislator has
ruled ifs used, his German counterpart do not interfere. So it is due to the Jurisprudence to build up the Juridical regime of the
institution by expressing : on it's juridical constitution, on the extentofit's reach, on ifs extinction modalities. All things taking the
mecanims of the civil law as a pattern. The French Law and the jurisprudence develop very different technics. Those one could
inspire the German legislator for future reforms.
Résumé
Le reçu pour solde de tout compte est pratiqué en France comme en Allemagne. Il a dans les deux pays le même objet : interdire
au salarié toute,contestation judiciaire portant sur les derniers comptes qu'il reçoit à l'issue de son licenciement. Mais si le
législateur français en a encadré l'usage, son homologue allemand s'est abstenu de toute intervention. C'est donc à la
jurisprudence qu'est revenu le soin de bâtir le régime juridique de l'institution, en s'exprimant à la fois sur sa nature juridique,
l'étendue de son effet libératoire et ses modalités d'extinction, et en s'inspirant alors fortement des mécanismes propres au droit
civil. Le droit français légal et jurisprudentiel développe des techniques très différentes, qui pourraient inspirer le législateur
allemand en vue de futures réformes.
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Birk Rolf. Le reçu pour solde de tout compte en droit allemand et en droit comparé franco-allemand Rolf Birk, Franz Kibler,
Ursula Hohenadel, Catherine Marraud. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 48 N°3, Juillet-septembre 1996. pp. 581-
604.
doi : 10.3406/ridc.1996.5258
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1996_num_48_3_5258R.I.D.C. 3-1996
LE REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE
EN DROIT ALLEMAND ET EN DROIT
COMPARÉ FRANCO-ALLEMAND *
Rolf BIRK, Franz KIBLER et Ursula HOHENADEL **
Catherine MARRAUD ***
Le reçu pour solde de tout compte est pratiqué en France comme en
Allemagne. Il a dans les deux pays le même objet : interdire au salarié
toute, contestation judiciaire portant sur les derniers comptes qu'il reçoit à
l'issue de son licenciement. Mais si le législateur français en a encadré
l'usage, son homologue allemand s'est abstenu de toute intervention. C'est
donc à la jurisprudence qu'est revenu le soin de bâtir le régime juridique
de l'institution, en s'exprimant à la fois sur sa nature juridique, l'étendue
de son effet libératoire et ses modalités d'extinction, et en s 'inspirant alors
fortement des mécanismes propres au droit civil. Le droit français légal et
jurisprudentiel développe des techniques très différentes, qui pourraient
inspirer le législateur allemand en vue de futures réformes.
The receipt in full is used in France as well as Germany. It is the
same signification in the two countries : it forbid the wage-earner any
juridical contest concerning the last account obtained at the outcome of
his redundancy. But when the French legislator has ruled it's used, his
German counterpart do not interfere. So it is due to the Jurisprudence to
build up the Juridical regime of the institution by expressing : on it's
* Le présent article fait partie d'une étude de droit comparé franco-allemand portant
sur la fin de la relation de travail. Ce projet commun au Centre d'étude et de recherche
de l'Institut régional du travail (CERIT), Nancy, et à l'Institut für Arbeitsrecht und Arbeitsbe
ziehungen in der Europäischen Gemeinschaft, Trêves, est dirigé par Mme le Professeur
Catherine MARRAUD et M. le Professeur Rolf BIRK et a été subventionné par la Fondation
Robert Bosch GmbH, Stuttgart.
** Université de Trêves.
*** de Nancy 2, avec la collaboration de Francis KESSLER, Université de
Strasbourg 3. 582 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1996
juridical constitution, on the extent of if s reach, on it's extinction modalities.
All things taking the mecanims of the civil law as a pattern. The French
Law and the jurisprudence develop very different technics. Those one could
inspire the German legislator for future reforms.
En France et en Allemagne les ruptures de contrat de travail suscitent
un abondant contentieux. Les salariés en contestent le déroulement, le
bien-fondé et les incidences financières. Ils réclament des indemnisations
complémentaires et, dans le même temps, ils sollicitent souvent un arriéré
de salaire. Les employeurs ont dès lors entendu se prémunir contre de
telles actions en faisant signer au salarié un document — nommé reçu
pour solde de tout compte en droit français et Ausgleichsquittung en droit
allemand — , attestant de la renonciation du salarié à agir en justice.
Ce document a la même fonction dans les deux pays. A l'occasion
du dernier compte, il s'agit de conférer à la quittance donnée par le salarié
un effet libératoire, lui interdisant par là même toute remise en cause
judiciaire.
Mais le risque d'abus est évident. Sous la pression d'une remise
immédiate des derniers salaires et indemnités, l'employeur peut faire signer
sur le champ au salarié un acte dont il n'aura pas spécifié toute la portée.
Un encadrement juridique s'est rapidement imposé ; il a pris des voies
différentes en France et en Allemagne. Par deux textes successifs l le
législateur français est venu protéger les intérêts du salarié2, alors que
son homologue allemand s'abstenait de toute intervention. Mais il faut
noter que dans les deux pays c'est la jurisprudence qui a contribué grande
ment à construire le régime juridique tant du reçu pour solde de tout
compte que de Y Ausgleichsquittung.
Le droit comparé promet toujours d'être particulièrement riche et
abondant lorsque les systèmes juridiques des pays comparés offrent diffé
rents mécanismes juridiques de solutions pour les mêmes faits. Ce constat
est valable pour le droit du reçu pour solde de tout compte ; c'est pourquoi
il nous paraît légitime, bien que cette question ne se situe pas au cœur
même de la problématique du droit du travail, de l'examiner en détail
du point de vue du droit comparé.
Du côté allemand, cette comparaison a un intérêt particulier aujour
d'hui puisque le législateur allemand a été invité, après la réunification, à
codifier un nouveau droit du travail (art. 30, al. 1 du Traité sur l'Unification
allemande). La proposition de loi formulée par le « groupe de travail sur
l'unité en Allemagne du droit du travail » prévoit du reste une règle dans
le domaine du reçu pour solde de tout compte qui, entre autres, confère
au salarié un droit de révocation et s'appuie en partie sur le droit français.
Du côté français, le juriste verra les voies sur lesquelles s'est engagée
21 Pour Lois du un exposé 8 octobre du 1946 droit et français du 31 en décembre allemand, 1953. v. C. MARRAUD, « Die Bereinigung
von Forderungen bei Auflösung des Arbeits Vertrages : Ausgleichsquittung und Vergleich »,
ZIAS 1993, n° 4, p. 255. R. BIRK ET AL. : LE REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE 583
la jurisprudence allemande comme autant de pistes utiles de réflexion ;
elles peuvent conforter ou infléchir certains modes d'interprétation qui
ont été développés par la jurisprudence nationale.
Pour être comprise du lecteur français, la comparaison suppose que
soit au préalable exposé l'état du droit allemand.
I. L'APPROCHE DU DROIT ALLEMAND
II est fréquent que les salariés adhèrent, à l'expiration de leur contrat
de travail, à un acte qui leur est soumis par l'employeur et dans lequel
ils accusent réception de leurs documents de travail (Arbeitspapiere) 3,
des salaires ou d'autres indemnités restant dus. Ce formulaire contient
également une clause par laquelle le salarié déclare renoncer à se prévaloir
des droits issus du contrat de travail et de sa rési