Le régime juridique des droits et des obligations des fonctionnaires de l'État chinois - article ; n°1 ; vol.47, pg 99-128

Zhu

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1995 - Volume 47 - Numéro 1 - Pages 99-128
Basée sur le premier Statut général des fonctionnaires de l'État chinois, cette étude se développe autour de trois grands thèmes : les obligations professionnelles, les droits et la protection des fonctionnaires, la responsabilité juridique et le régime disciplinaire. L'article commence d'abord par une introduction des principes centralisateurs juridiques et politiques, qui encadrent étroitement le régime juridique de la nouvelle fonction publique chinoise. Sous un angle comparatif, l'auteur étudie quelques questions délicates concernant la fonction publique, par exemple l'obligation de la neutralité politique, l'obligation de désintéressement ainsi que les libertés publiques des fonctionnaires. Tout en insistant sur l'importance de l'établissement d'une nouvelle fonction publique en Chine, l'auteur souligne également que cette fonction publique aurait besoin de nouvelles améliorations.
Based on the first General Statutes of the State Civil Servants, this thesis deals with three main themes : the professional obligations, the rights and the protection of the civil servants, the legal responsibility and the disciplinary regime. It begins with an introduction about the legal and political principles which closely frames the legal regime of chinese new civil service. The author studies at a comparative angle several delicate questions as following : the obligation of political neutrality, the obligation of disinterestedness and the public liberties of the civil servants. Finally, while insisting upon the importance of establishing a new System of civil service in China, the author emphasises also that this civil service would be in need of further improvements.
30 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit administratif
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1995
• Nombre de lectures: 50
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

M. Guobin Zhu
Le régime juridique des droits et des obligations des
fonctionnaires de l'État chinois
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°1, Janvier-mars 1995. pp. 99-128.
Abstract
Based on the first General Statutes of the State Civil Servants, this thesis deals with three main themes : the professional
obligations, the rights and the protection of the civil servants, the legal responsibility and the disciplinary regime. It begins with an
introduction about the legal and political principles which closely frames the legal regime of chinese new civil service. The author
studies at a comparative angle several delicate questions as following : the obligation of political neutrality, the obligation of
disinterestedness and the public liberties of the civil servants. Finally, while insisting upon the importance of establishing a new
System of civil service in China, the author emphasises also that this civil service would be in need of further improvements.
Résumé
Basée sur le premier Statut général des fonctionnaires de l'État chinois, cette étude se développe autour de trois grands thèmes :
les obligations professionnelles, les droits et la protection des fonctionnaires, la responsabilité juridique et le régime disciplinaire.
L'article commence d'abord par une introduction des principes centralisateurs juridiques et politiques, qui encadrent étroitement
le régime juridique de la nouvelle fonction publique chinoise. Sous un angle comparatif, l'auteur étudie quelques questions
délicates concernant la fonction publique, par exemple l'obligation de la neutralité politique, l'obligation de désintéressement ainsi
que les libertés publiques des fonctionnaires. Tout en insistant sur l'importance de l'établissement d'une nouvelle fonction
publique en Chine, l'auteur souligne également que cette fonction publique aurait besoin de nouvelles améliorations.
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Zhu Guobin. Le régime juridique des droits et des obligations des fonctionnaires de l'État chinois. In: Revue internationale de
droit comparé. Vol. 47 N°1, Janvier-mars 1995. pp. 99-128.
doi : 10.3406/ridc.1995.5014
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1995_num_47_1_5014R.I.D.C. 1-1995
LE RÉGIME JURIDIQUE
DES DROITS ET DES OBLIGATIONS
DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT CHINOIS
Guobin ZHU
Docteur en droit
Maître de conférences associé à l'Université d'Aix-Marseille
Basée sur le premier Statut général des fonctionnaires de l'État chinois,
cette étude se développe autour de trois grands thèmes : les obligations
professionnelles, les droits et la protection des fonctionnaires, la responsabil
ité juridique et le régime disciplinaire. L'article commence d'abord par
une introduction des principes centralisateurs juridiques et politiques, qui
encadrent étroitement le régime juridique de la nouvelle fonction publique
chinoise. Sous un angle comparatif, l'auteur étudie quelques questions déli
cates concernant la fonction publique, par exemple l'obligation de la neutral
ité politique, l'obligation de désintéressement ainsi que les libertés publiques
des fonctionnaires. Tout en insistant sur l'importance de l'établissement
d'une nouvelle fonction publique en Chine, l'auteur souligne également
que cette fonction publique aurait besoin de nouvelles améliorations.
Based on the first General Statutes of the State Civil Servants, this
thesis deals with three main themes : the professional obligations, the rights
and the protection of the civil servants, the legal responsibility and the
disciplinary regime. It begins with an introduction about the legal and
political principles which closely frames the legal regime of Chinese new
civil service. The author studies at a comparative angle several delicate
questions as following : the obligation of political neutrality, the obligation
of disinterestedness and the public liberties of the civil servants. Finally,
while insisting upon the importance of establishing a new system of civil
service in China, the author emphasises also that this civil service would
be in need of further improvements. 100 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1995
I. — INTRODUCTION DU CADRE JURIDIQUE
ET DU PRINCIPE CENTRALISATEUR
Le premier Statut général des fonctionnaires de l'État chinois portant
actuellement le titre de Y Ordonnance provisoire relative aux fonctionnair
es d'État, a été publié le 14 août et est entré en vigueur le 1er octobre
1993 l. Il se compose de 83 articles répartis dans les 18 chapitres suivants :
les principes généraux (chap. I), les obligations et les droits (chap. II), la
classification des emplois (chap. Ill), le recrutement (chap. IV), l'évalua
tion (chap. V), la récompense (chap. VI), la discipline VII), la pro
motion et la rétrogradation VIII), la nomination et la cessation
des fonctions (chap. IX), la formation (chap. X), l'échange (chap. XI),
1'« évitement » (chap. XII), le salaire, l'assurance et le bien-être (chap. -
XIII), la démission et le licenciement (chap. XIV), la retraite (chap. XV),
les recours et les plaintes (chap. XVI), la gestion et le contrôle XVII)
et les dispositions complémentaires (chap. XVIII).
L'actuelle Ordonnance provisoire relative aux fonctionnaires d'État
a traversé une vingtaine de manuscrits et parcouru plus de huit ans depuis
sa genèse. Elle succède à la Loi relative aux travailleurs d'État, établie
en 1984, remplacée par l'Ordonnance relative aux des organes
administratifs d'État en 1985, et devenue l'Ordonnance provisoire relative
aux fonctionnaires d'État à partir de 1986.
Pourquoi ce document principal porte-t-il encore le titre d'ordonnance
provisoire et non celui de loi ? Les autorités compétentes nous ont fourni
deux explications, l'une au niveau de l'application et l'autre au niveau
de la procédure législative.
En ce qui concerne la raison pratique, le ministère du Personnel
considère que la promulgation d'une loi concernant le régime et la gestion
de la fonction publique est prématurée à l'heure actuelle, car les conditions
nécessaires tant administratives que matérielles ne sont pas encore réunies ;
de même les circonstances politiques et économiques nationales actuelles
ne permettent pas non plus la promulgation d'une telle loi. Vu que le
premier texte joue un rôle de « loi-mère », le ministère du Personnel a
procédé à une solution de nature transitoire, c'est-à-dire établir maintenant
l'ordonnance provisoire en attendant de promulguer une loi régissant la
fonction publique. Cette ordonnance sert donc de base sur laquelle plus
d'une dizaine de textes réglementaires seront élaborés et mis en application
au fur et à mesure de l'approfondissement de toute la réforme, et dans
l'objectif de constituer un système légal de la fonction publique.
Au niveau de la procédure législative, deux étapes successives seront
adoptées. D'abord, un règlement administratif, c'est-à-dire l'actuelle
ordonnance provisoire, sera mis en application par le Conseil des affaires
d'État (C.A.E.), gouvernement central ; ceci a été déjà réalisé. Ensuite,
une loi régissant toute la fonction publique, améliorée sur la base de
1 Le texte intégral de l'Ordonnance provisoire relative aux fonctionnaires d'État a été
distribué par l'agence de presse Xinhua et publié dans le Quotidien du Peuple, le 19 août
1993, Pékin. G. ZHU : LES FONCTIONNAIRES EN CHINE 101
l'ordonnance provisoire après plusieurs années d'expérimentation, sera
adoptée par l'Assemblée populaire nationale (A.P.N.), organe législatif.
Tenant compte de la nécessité de réglementer la fonction publique et
considérant la faisabilité de l'application d'un texte d'importance majeure,
c'est sans doute une mesure raisonnable et fiable.
En ce qui concerne les principes fondamentaux orientant l'établiss
ement de la nouvelle fonction publique, ils ont été explicitement stipulés
dans le chapitre I « Les Principes Généraux ». Mis à part les objectifs à
réaliser et les sources du droit d'après lesquelles a été élaboré le texte
(art. 1), nous nous intéresserons davantage à l'article 2 qui est le suivant :
« Le système des fonctionnaires d'État doit appliquer comme ligne
fondamentale, la construction économique pour centre e