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Dr. En Droit Martine Lelièvre-
Boucharat
Le régime québécois d'indemnisation des victimes d'accidents
de la route est-il un exemple à suivre pour le droit français ?
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 55 N°1, Janvier-mars 2003. pp. 177-195.
Résumé
L'indemnisation du dommage corporel résultant des accidents de la route gagne de son autonomie au regard du droit de la
responsabilité civile. Le droit français laisse pourtant subsister des hypothèses de prise en compte de la faute, et notamment de
celle du conducteur. L'exemple du régime québécois, l'un des plus aboutis des régimes sans égard à la faute, offre l'avantage de
distinguer la sanction de la faute de la réparation des préjudices. La Société d'assurance automobile, créée en 1979, s'est vue
confier le monopole de l'indemnisation du dommage corporel des victimes, ainsi que le soin de participer à leur réinsertion
sociale et la prévention des accidents de la route. Parfois critiqué pour l'indemnisation des victimes ayant commis les infractions
les plus graves, le système est tout de même largement accepté et permet une maîtrise des coûts par la rationalisation de la
gestion et la quasi disparition du contentieux.
Abstract
The indemnity of bodily injury resulting front road accidents is becoming more and more autonomous of civil liability. French law
however still takes into account driver at fault. On the other hand, Quebec law, which is one of the best no-fault system, has the
advantage of separating sanctioning the liability from compensation. Founded in 1979, the Automobile Insurance Society has
been granted the monopoly as regards indemnity of bodily injuries of the road accident victims as well as their social reinsertion
and road accident prevention. Sometimes criticized for granting indemnity to drivers guilty of criminal acts, the system is still
widely accepted and allows for a good contend of the cost of though to a better administration and the near
disappearance of related trials.
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Lelièvre-Boucharat Martine. Le régime québécois d'indemnisation des victimes d'accidents de la route est-il un exemple à suivre
pour le droit français ?. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 55 N°1, Janvier-mars 2003. pp. 177-195.
doi : 10.3406/ridc.2003.5566
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2003_num_55_1_5566R.I.D.C. 1-2003
LE RÉGIME QUÉBÉCOIS D'INDEMNISATION
DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA ROUTE
EST-IL UN EXEMPLE A SUIVRE
POUR LE DROIT FRANÇAIS ?
Martine LELIÈVRE-BOUCHARAT *
L'indemnisation du dommage corporel résultant des accidents de la
route gagne de son autonomie au regard du droit de la responsabilité civile.
Le droit français laisse pourtant subsister des hypothèses de prise en compte
de la faute, et notamment de celle du conducteur. L'exemple du régime
québécois, l'un des plus aboutis des régimes sans égard à la faute, offre
l'avantage de distinguer la sanction de la faute de la réparation des préjudic
es. La Société d'assurance automobile, créée en 1979, s'est vue confier
le monopole de l'indemnisation du dommage corporel des victimes, ainsi
que le soin de participer à leur réinsertion sociale et la prévention des
accidents de la route. Parfois critiqué pour l'indemnisation des victimes
ayant commis les infractions les plus graves, le système est tout de même
largement accepté et permet une maîtrise des coûts par la rationalisation
de la gestion et la quasi disparition du contentieux.
The indemnity of bodily injury resulting from road accidents is beco
ming more and more autonomous of civil liability. French law however
still takes into account driver at fault. On the other hand, Quebec law,
which is one of the best no-fault system, has the advantage of separating
sanctioning the liability from compensation. Founded in 1979, the Automob
ile Insurance Society has been granted the monopoly as regards indemnity
of bodily injuries of the road accident victims as well as their social
reinsertion and road accident prevention. Sometimes criticized for granting
indemnity to drivers guilty of criminal acts, the system is still widely accepted
* Docteur en droit de la Faculté de droit et de Science Politique de l'Université d'Aix-
Marseille III. 1
178 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-2003
and allows for a good contend of the cost of indemnity though to a better
administration and the near disappearance of related trials.
1. Voici plus de vingt ans que le Québec s'est doté d'un régime
d'indemnisation sans égard à la faute du préjudice résultant des accidents
d'automobile l. Par cette réforme, le législateur québécois a adopté les
solutions préconisées depuis déjà bon nombre d'années par certains auteurs.
C'est ainsi qu'en France, André Tune avait souligné l'inaptitude du
droit de la responsabilité à répondre à l'indemnisation de ces préjudices,
malgré la généralisation de l'assurance obligatoire 2. L'idée d'une réforme
avait d'ailleurs été envisagée en France dès 1964 3, mais n'avait pu aboutir.
Le projet fut remis à l'étude de la commission Bellet en septembre 1981 4,
mais la commission resta divisée sur la mise à l'écart de la responsabilité
en matière d'accidents de la route. Cette division entre adversaires et
partisans d'un régime sans égard à la faute 5 amena l'adoption d'une loi
J. L. BAUDOUIN, « La nouvelle législation québécoise sur les accidents de la circula
tion », Rev. int. dr. comp., 1979, p. 381 ; C. BELLEAU, « L'assurance automobile au
Québec n° spécial, », in p. 49 « Dixième et s. ; Thérèse anniversaire ROUSSEAU-HOULE, de la loi Badinter «Le », Resp. régime civ. québécois et assur., d'assurance avr. 1996,
automobile, vingt ans après », in Les Cahiers du droit de l'Université de Laval, juin-sept.
1998, publication du colloque international « Vingt ans d'assurance sans égard à la faute »,
qui s'est tenu à l'Université de Laval les 4 et 5 juin 1998, à l'occasion de l'anniversaire
des vingt ans de la loi sur l'assurance automobile du Québec, p. 220 et s. ; Claude BELLEAU,
U assurance automobile sans égard à la responsabilité : historique et bilan de V expérience
québécoise, Québec, éd. les Publications du Québec, 1998.
2 L'idée de séparer le droit des accidents du droit de la responsabilité civile avait été
avancée bien avant qu'André Tune ne la développe. La proposition d'un régime proche du
droit du travail, sans égard à la responsabilité, avait été émise par le « Columbia University
Council for Research in the Social Sciences » en 1934, dont le rapport a guidé la réforme
du droit québécois. En France, ce sont bien les travaux d'André TUNC, dont la persévérance
sur la question a été absolument remarquable, qui ont été à la base de la réforme du droit
des accidents de la route. V. entre autres : « L'enfant et la balle », JCP 1966, republié in
Jalons, dits et écrits d'André Tune, Société de législation comparée, 1991, p. 169 et s. ;
« Vers un droit nouveau de l'indemnisation des accidents de la circulation », Nordisk Försä-
krins Tidskrift, n°4, 1970, republié in Jalons, dits et écrits d'André Tune, Société de
législation comparée, 1991, p. 189 et s. ; Pour une loi sur l'indemnisation des accidents de
la circulation, ouvrage collectif sous la direction d'André TUNC, LGDJ, 1981.
3 Jean Foyer, ministre de la justice, avait soumis cette question à l'étude d'une commiss
ion. (V. Geneviève VINEY, L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation,
Paris LGDJ, 1992, n° 4 et 5). André Tune présenta à la commission un projet proposant
de soustraire l'indemnisation des accidents de la route au système de responsabilité pour
organiser un régime d'assurance directe avec pour seule cause exonératoire la faute intention
nelle de la victime. Le projet fut très mal reçu mais le débat était ouvert et d'autres partisans
d'une réforme devaient se joindre à Tune.
4 Max LE ROY, L'évaluation du préjudice corporel, 4e éd., Paris, Litec, 1998, n° 78
et annexe VIII.
5 Division qui s'est notamment exprimée à l'occasion du très fameux arrêt Desmares
de la 2e chambre civile de la Cour de cassation (D. 1982, p. 449 concl. CHARBONNIER,
note LARROUMET ; JCP, 1982.11.19861, note F. CHABAS) limitant la prise en compte
de la faute de la victime en application de l'article 1384, al. 1 du Code civil à la faute
présentant les caractères de la force majeure. On sait que la position de la 2e chambre et
la division des juges du fond qui s'en suivit obligea à l'adoption de la loi de 1985. M. LELIEVRE-BOUCHARAT : INDEMNISATION DES VICTIMES 179
de compromis en 1985 6, laissant subsister la prise en compte de la faute
du conducteur dans l'indemnisation de son préjudice ainsi que celle de la
faute inexcusable des autres victimes 7. Une partie de la doctrine française
continue de défendre une réforme qui permette l'indemnisation de chacun
sans égard à la faute 8.
De cette réforme inachevée du droit français, il résulte un important
contentieux, concernant généralement les invalidités les plus graves. Si
la faute inexcusable a été très strictement interprétée et n'intervient donc
qu'exceptionnellement il en va différemment de la faute du conducteur.
Les conducteurs sont les plus exposés puisqu'en 1998 ils représentaient
en France 62,2 % des victimes d'accidents de la route tuées et 60,4 %
des blessés graves 9. Seul 43 % des conducteurs souscrivent une assurance
complémentaire pour couvrir l'indemnisation de leur préjudice en cas de
faute ou lorsque aucun autre véhicule n'est impliqué dans l'accident l0.
Dès lors, l'indemnisation du conducteur victime est souvent incomplète.
Les conducteurs de deux roues sont plus particulièrement touchés, d'une
part, du fait de la moindre protection qu'offre leur véhicule et, d'autre du fait de l'âge souvent très jeune du conducteur. Lorsque l'accident
est cause de lésions graves, notamment de lésions cérébrales sévères, le
fautif voit son indemnisation réduite ou supprimée alors que pour le reste
de sa vie, qui sera d'autant plus longue que la victime est jeune, il dépendra
d'une assistance permanente. Étant donné que les aides aux handicapés
sont notoirement insuffisantes ", la victime d'accident de la route qui ne
'' Loi du 5 juillet 19X5 « tendant à l'indemnisation de la situation des victimes d'acci
dents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ». Geneviève
VINE Y, L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, Paris, LGDJ, 1992;
F. CHABAS, Les accidents de la circulation, coll. « Connaissance du droit », Paris, Dalloz,
1995.
7 Pour un rappel du compromis effectué entre différents projets et différentes pressions,
v. par ex. Hubert GROUTEL, « Indemnisation sans égard à la responsabilité et interprétation
de la loi du 5 juillet 19X5 : la longue marche», Cahiers du droit de l'Université de Laval,
juin-sept. 199X, p. 395 et s. ; André TUNC, « La loi française du 5 juillet 19X5 sur l'indemnis
ation des victimes d'accidents de la circulation », Rapport présenté à Sienne les 25 et
26 oct. 1 9X5 au colloque Responsabilita civile e assicurazione obligatoria, republié in Jalons,
dits et écrits d'André Tune, Société de législation comparée, 1991, p. 215.
x Le conducteur est qualifié de victime « sacrifiée » : Geneviève VINEY et Patrice
JOURDAIN, Traité de droit civil — Les conditions de la responsabilité, 2e éd., Paris, LGDJ,
199X, n° 1024; ou de victime «maltraitée» : Ph. LE TOURNEAU et L. CADIET, Droit
de la responsabilité et du contrat, Paris, Dalloz Action, 2000-2001, n°7147 ; ou encore de
victime « défavorisée » ou de « catégorie accablée par la loi » : F. CHABAS, Le droit des
accidents de la circulation après la réforme du 5 juillet 1985, 2e éd., Paris, Litec 19XX,
n" 179, l'auteur précisant que « la discrimination dont sont victimes les conducteurs est
proprement scandaleuse quand on sait qu'ils ne sont pas couverts par l'assurance obligat
oire » ; la loi traite les conducteurs avec « dureté » : Lamy droit de la responsabilité, sous
la dir. de D. MAZEAUD et S. DOIREAU, 2000-2001, n" 313-40. Contra: H., L. et
J. MAZEAUD et F. CHABAS, Leçon de droit civil — Obligations, 9e éd., Paris, Montchrétien
1998, n° 556-3 : un traitement identique du conducteur fautif et du conducteur innocent
serait une «entorse à l'équité ».
9 Statistiques citées par Yvonne LAMBERT-FAIVRE, Droit du dommage corporel —
Systèmes d'indemnisation, 4e éd., Paris, Dalloz, 2000, n" 509.
10 Enquête APSAD du 17 juin 1999.
11 II faut en France atteindre 80 % d'IPP pour avoir droit à la prise en charge d'une
tierce personne pour une moyenne de 2 à 3 heures par jour, alors qu'une IPP inférieure à 180 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-2003
peut recevoir une réparation intégrale sera à la charge de sa famille, si
encore elle en a une, alors que cette famille n'est pour rien dans la faute
commise. En l'absence de famille, la victime se trouvera placée dans un
établissement souvent inadapté à son état 12. Il ne faut pas oublier non
plus que l'indemnisation de la victime aide à sa réinsertion sociale et que
celle-ci se trouve donc compromise par le refus d'une indemnisation sans
égard à la faute du conducteur.
Le caractère aléatoire de la réparation est de plus renforcé par la
disparité des montants alloués selon les juridictions saisies.
S'ajoute à ceci que la diminution de l'indemnisation en raison d'une
faute du conducteur a souvent pour conséquence la suppression de la
perception de toute « indemnité complémentaire » par la victime. En effet,
le tiers payeur est admis à exercer son recours pour l'intégralité des
prestations indemnitaires qu'il a versées, quand bien même la victime n'a
reçu qu'une indemnisation partielle du dommage 13.
2. Dix sept ans après la réforme, il paraît nécessaire de laisser place
à une évolution « inéluctable » de notre droit 14, la « loterie » de l'indemni
sation suscitant injustices et contentieux. Plusieurs États dans le monde
ont déjà adopté un régime d'indemnisation des victimes d'accidents de
la route sans égard à la faute 15. De nombreux États réfléchissent également
à une réforme en ce sens 16.
80 % peut déjà nécessiter une aide très importante pour la gestion de la vie courante et
qu'une IPP supérieure à 80 % impose presque toujours la présence d'une tierce personne
24 h/ 24. V. Professeur FARDEAU, cité in Développer l'autonomie des personnes handica
pées — éléments de concertation, rapport présenté par Mme Lyazid en novembre 2000 au
ministre de l'emploi et de la solidarité, p. 19.
12 Les évaluations faîtes par l'UNAFTC montrent l'ampleur des besoins en la matière.
13 Par une lecture stricte de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, la 2e chambre civile
refuse toujours de soustraire l'indemnisation du préjudice physiologique de l'assiette du
recours des tiers payeurs (Cass. civ. 2e, 19 mars 1997, époux Roisse c/ Bonenfant, Bull. civ.
II, n° 79, Rev. trim. dr. civ. 1997. 662, note Patrice JOURDAIN). Il semblerait que cette
soustraction puisse éventuellement se faire lorsque le préjudice est appelé « préjudice fonc
tionnel d'agrément» (en ce sens : CA Paris, 3 mai 1994, Courtiol c/Lledo, D. 1994.516,
note Yvonne LAMBERT-FAIVRE, non censuré sur ce point par C. cass, 2e civ. 19 mars
10e eh., 1997, D. 1998.59, note Yvonne LAMBERT-FAIVRE; CA. Aix-en-Provence,
n° 00/03689 non publié ; T eh., 8 mars 2002, n° 01/041 19, non publié). Yvonne 17 janv. 2002,
LAMBERT-FAIVRE, ouvrage préc, n° 454.
14 Geneviève VINEY et Patrice JOURDAIN, « La responsabilité civile : conditions »,
ouvrage préc, p. 73.
'^ II en est ainsi du droit de la Nouvelle Zélande (M. VENELL, « L'indemnisation des
dommages corporels par l'État : les résultats d'une expérience d'indemnisation automatique
en Nouvelle Zélande », Rev. int. dr. comp. 1976, p. 73), de l'Australie (Harold LUNTZ,
« Compensation For Loss of an Economie Nature : An Australian Perspective », in Les
Cahiers du droit de l'Université de Laval, juin-sept. 1998, p. 491 et s.), d'Israël (YADIN,
« La nouvelle loi israélienne sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation »,
Rev. int. dr. comp. 1977, p. 776), de quelques États des États-Unis (Dominique SENEQUIER,
« n° Note 5 « Fin sur de l'expérience la faute ? », no-fault p. 117 aux et s.), États-Unis ou de la », Suède in Rev. (A. Française TUNC, « de L'indemnisation théorie juridique, des
victimes d'accidents de la circulation. La loi suédoise du 15 décembre 1975 ») par ex.
16 Certaines propositions de réformes sont régulièrement avancées pour l'adoption d'un
régime d'indemnisation sans égard à la faute au niveau fédéral américain. M. LELIEVRE-BOUCHARAT : INDEMNISATION DES VICTIMES 181
L'argument souvent avancé dans ces États, pour le choix d'un régime
d'indemnisation du préjudice corporel sans égard à la faute, est celui de
la diminution du coût de l'assurance automobile qui en découle, provenant
d'une gestion moins onéreuse des dossiers d'indemnisation puisque le
système supprime le contentieux, rationalise le traitement de l'indemnisat
ion, et s'accompagne généralement d'une restriction des chefs de préjudice
indemnisables. Un autre argument est que les victimes feraient l'économie
de frais d'avocat qui peuvent être très lourds l7. Enfin, ce choix permet
de garantir à chacun que quelles que soient les circonstances de l'accident,
il sera indemnisé facilement de son préjudice et qu'il lui sera épargné
des poursuites en responsabilité en cas de faute dans l'accident.
Dans les États où s'applique un régime sans égard à la faute, il
semble que le système soit généralement bien accepté, en premier lieu
parce qu'il supprime la « loterie » de la réparation tenant aux circonstances
de l'accident .
3. Le droit québécois est sans doute l'un des régimes sans égard à
la faute les plus aboutis. Fort de près d'un quart de siècle d'application,
il constitue une référence essentielle en la matière. La loi sur l'assurance
automobile du 21 décembre 1977 régit au Québec les principes d'indemnis
ation des dommages corporels et des dommages matériels iy dus aux
accidents de la route. Seuls les premiers retiendront notre attention dans
le cadre de cette étude, d'une part parce que l'indemnisation du préjudice
corporel est de loin la plus importante — tant par l'enjeu social qu'elle
représente que par les montants d'indemnisation en cause — et d'autre
part parce la spécificité du droit québécois se manifeste justement
dans ce domaine et peut guider une réforme de notre droit. Cette spécificité
tient tant au fondement du droit à indemnisation, qu'au préjudice indemnis
able.
17 C'est un argument est très fréquemment invoqué aux États-Unis où l'avocat de la
partie qui demande l'indemnisation d'un préjudice moral peut toucher jusqu'à 40 % de
l'indemnisation allouée. V. Yvonne LAMBERT-FAIVRE, ouvrage préc, n" 375.
IX V. ainsi Ellen SOLENDER, « Accident Compensation in New Zealand : an American
Perspective», Journal, of the Law Society of Scotland, January 1992, vol.37, n" 1, p. 23.
L'article rapporte une enquête effectuée par l'auteur en 1989 auprès d'avocats de Nouvelle
Zélande, à propos du remplacement dans leur pays de l'ancien régime de r sponsabilité par
un régime sans égard à la faute pour les dommages provenant d'accidems, quel que soit
l'accident considéré. Tous semblent unanimes pour considérer que le nouveau régime présente
un grand progrès en ce qu'il supprime la « loterie » de la réparation.
|y L'assurance responsabilité est obligatoire au Québec et doit être proposée par tous
les assureurs pratiquant l'assurance automobile. L'assurance prend en charge la réparation
du préjudice matériel des accidents survenus au Canada et aux États-Unis. Elle couvre le
propriétaire et le conducteur du véhicule pour les dommages matériels résultant de l'accident
et les préjudices corporels causés à l'extérieur du Québec. Les dommages matériels dus
aux accidents survenus au Québec entre deux véhicules assurés et identifiés sont indemnisés
directement pour chaque propriétaire d'automobile par son propre assureur. Dans les autres
hypothèses, le propriétaire ou le conducteur sont responsables du dommage, et devront
réparation, sauf à prouver la faute de la victime ou celle d'un tiers ou le cas fortuit. Les
contrats d'assurance contiennent aussi des clauses d'interdiction dont le non-respect dégage
l'assureur de ses obligations. V. sur ces clauses Fortin c/ Assurances générales
des Caisses Desjardins [1998] R.R.A. 263 (C.Q.) 182 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-2003
I. LE FONDEMENT DU DROIT A INDEMNISATION
4. Pour répondre aux aspirations d'une réparation systématique du
dommage et d'une protection contre un développement excessif de la
responsabilité du conducteur, le législateur québécois a choisi d'organiser
la réparation du préjudice corporel des victimes d'accidents de la route
par un régime qui ne prend en compte ni la faute de l'auteur du dommage ni
celle de la victime et qui indemnise toute victime sur des bases strictement
identiques. Il s'agit d'une collectivisation des risques liés aux accidents
de la route. Ce régime n'a pas été adopté sans contestations et continue
de soulever certaines critiques. Il demeure pourtant inébranlable quant à
son fondement, qui repose sur la seule prise en compte du dommage et
de son lien de causalité avec l'accident de la route.
A. — L'adoption d'un régime autonome d'indemnisation
des victimes d'accidents de la route
5. Avant l'adoption du régime, l'indemnisation des victimes d'acci
dents de la route se faisait dans le cadre d'une responsabilité de droit
commun, fondée sur la faute 20. Ce régime avait subi quelques aménage
ments dans les années 60 pour accepter des présomptions de responsabilité
au bénéfice de la victime 21.
L'indemnisation de droit commun québécois est essentiellement comp
ensatoire et non « punitive » ou « exemplaire » comme cela peut se
trouver dans les systèmes de common law. En droit commun s'applique
le principe d'une réparation intégrale, afin de replacer la victime dans la
situation dans laquelle elle se trouvait avant l'accident. Mais ce principe
apparaissant comme illusoire dans le cas de la réparation d'un préjudice
corporel, la Cour suprême du Canada l'a remplacé par une indemnité
raisonnable et équitable 22. S'ajoute évidemment à ce régime de responsabil
ité un régime d'assurance.
Ce continue de s'appliquer pour les dommages causés aux
tiers et non-soumis à un régime spécifique 23.
6. Un travail de réforme 24 dans le domaine des accidents de la route
est entrepris en 1971 25. Les défaillances des régimes de responsabilité
20 René LET ARTE, « L'indemnisation des victimes en fonction des pertes non économi
ques résultant de blessures ou de décès : régime d'État ou droit commun ? », in Les Cahiers
du droit de l'Université de Laval, juin-sept. 1998.
21 Loi de 1961 sur l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobile. L'indemnisat
ion du préjudice restait fondée sur la faute, même si un système de présomption imposait
pratiquement l'assurance et que la loi créait un Fonds pour l'indemnisation des victimes
lorsque l'auteur de l'accident était insolvable ou introuvable.
22 Andrews c/ Grand & Toy Alberta Ltd., [1978] 2 R.C.S. 229, 250.
23 Les deux autres régimes spécifiques existant au Québec sont, d'une part, le régime
d'indemnisation des accidents de travail et des maladies professionnelles et, d'autre part,
le régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels.
24 Pour un historique, v. Thérèse ROUSSEAU-HOULE, art. préc. ; Claude BELLEAU,
ouvrage préc, p. 213 et s.
Travaux du comité Gauvin créé le 5 mai 1971 par le gouvernement québécois, dont
le rapport à été déposé le 29 mars 1974. LELIEVRE-BOUCHARAT : INDEMNISATION DES VICTIMES 183 M.
et d'assurance sont alors mises en avant : de nombreuses victimes ne sont
pas indemnisées du préjudice corporel subi, l'indemnisation est lente et
insuffisante, d'autant plus que le préjudice est grave, le système est coûteux
et peu efficace. Il est proposé un régime d'assurance obligatoire qui ne
tiendrait plus compte de la responsabilité. Les indemnisations pourraient
être versées soit par les assurances, soit par une Régie d'État si cela
s'avérait nécessaire. Les grandes lignes de la réforme sont ainsi posées.
L'adoption de la loi du 21 décembre 1977 instaure au Québec un régime
d'indemnisation automatique, sans égard à la faute, géré par une assurance
unique, dépendante de l'État, et financée par les automobilistes.
7. La loi du 21 décembre 1977 sur l'assurance automobile, entrée
en vigueur le Ier mars 1978, rapproche le régime de l'indemnisation des
victimes d'accident de la route de celui des accidents du travail et des
maladies professionnelles 26. L'indemnisation du préjudice dans le cadre
du droit du travail est aussi faite sans égard à la faute 27. La possibilité
d'un recours de droit commun pour l'excédent de l'indemnisation non
couvert par le Fonds est cependant reconnue à la victime, contrairement
au régime des accidents de la route. L'indemnisation est assurée par un
Fonds financé par les employeurs, en application de barèmes préétablis.
Ce régime est bien accepté et n'est pas remis en cause au Québec. Le
problème étant toutefois de bien adapter les barèmes d'indemnisation. Le
régime applicable aux accidents du travail est le résultat d'un compromis,
d'une négociation entre employeurs et employés ; celui des accidents de
la route est le résultat d'un choix de société, porté par le gouvernement
québécois.
8. L'élaboration de la réforme s'est heurtée à un certain nombre de
réticences, notamment à une opposition très vive de la part du Barreau
québécois. Le Barreau marquait son attachement à la notion de responsabil
ité ainsi qu'au principe de la réparation intégrale du dommage et doutait
qu'un régime sans égard à la faute permette de diminuer les coûts de
l'assurance. Il préconisait l'adoption d'un système mixte qui aurait facilité
l'indemnisation de la victime innocente, tout en laissant place à un recours
26 II est intéressant de souligner que parallèlement à cette réforme de l'indemnisation
des victimes d'accidents de la circulation se poursuivait aussi celle de la théorie générale
des obligations. En effet, l'année de la promulgation de la loi sur l'assurance automobile
est également celle du Projet de l'Office de révision du code civil qui devait largement
inspirer le nouveau Code civil du Québec de 1991 remplaçant le Code civil du Bas Canada
de 1 866. Ce code fait notamment place aux concepts de bonne foi, de révocation
abusive de l'offre, de clause abusive. Il réforme et modernise un droit des obligations très
libéral jugé désormais inadapté. V. Jean-Louis BAUDOUIN, Les obligations, éd. Yvon
Biais, Québec, 4e éd., p. 1 et s.
27 La négligence grossière et volontaire de la victime est toutefois prise en compte,
dans la mesure où celle-ci n'est pas décédée ou ne subit pas une atteinte permanente grave.
Est aussi pris en compte le comportement criminel d'un employeur qui ne serait pas
l'employeur de la victime. 184 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-2003
devant les tribunaux 28. Cette opposition se retrouve dans nombre d'États
lorsqu'est débattue l'adoption d'une telle réforme29.
9. Aujourd'hui, des avocats 30 et certaines associations de victimes
critiquent la loi en ce qu'elle interdit tout recours devant les juridictions
civiles 31. Ils préconisent que les victimes « de conduite routière crimi
nelle », c'est-à-dire essentiellement les victimes de chauffeurs en état
d'ivresse, puissent poursuivre le responsable au civil, d'une part pour
obtenir réparation intégrale d'un préjudice et, d'autre part, en raison du
caractère « réparateur » d'un procès qui énonce la responsabilité du fautif.
Certains estiment qu'il serait souhaitable d'envisager les accidents causés
par une « conduite criminelle » dans le cadre de la loi sur l'indemnisation
des victimes d'actes criminels 32. Ces victimes sont indemnisées par un
organisme financé par des fonds publics et peuvent intenter un recours
de droit commun contre l'auteur du dommage 33. La victime peut choisir
de saisir en premier lieu les juridictions civiles de droit commun, sans
perdre ses droits auprès du Fonds. Elle peut aussi demander d'abord
réparation au Fonds et poursuivre ensuite l'auteur du dommage pour
l'excédent puisque la loi n'accorde pas une réparation intégrale. L'orga
nisme public est alors subrogé dans les droits de la victime et dispose
d'un recours contre l'auteur du dommage. La loi sur l'indemnisation des
victimes d'actes criminels permet de prendre collectivement en charge
l'aléa du recours en responsabilité de la victime contre l'auteur de l'acte
puisque celui-ci peut demeurer inconnu ou être insolvable et que l'action
en responsabilité risque d'être longue et coûteuse. Permettre à certaines
victimes d'accidents de la route de bénéficier du régime d'indemnisation
du dommage résultant d'actes criminels peut paraître avantageux à plu
sieurs points de vue. Cette réforme réintroduirait la notion de responsabilité
et permettrait une sanction civile de l'auteur de l'accident. Elle offrirait
à la victime la possibilité de se voir reconnue en tant que victime d'une
faute par un tribunal. Enfin, elle permettrait au Fonds d'exercer un recours
subrogatoire contre l'auteur du dommage, allégeant ainsi le poids de la
28 V. sur le Journal du Barreau vol. 30 n° 2, sur le site Internet du Barreau
(http://www.barreau.qc.ca/journal) « Vingt ans déjà ! La réforme de l'assurance automobile »,
par Eric DUFRESNE, ainsi que le numéro dejanv./févr. 1977 du Journal du Barreau
entièrement consacré aux accidents d'automobile.
29 Elle est particulièrement virulente aux États-Unis. Cela tient à la création, en 1946,
de P« Association of Trial Lawyers of America » (ATLA : http://www.atlanet.org). Il s'agit
d'une association d'avocats qui a eu une très grande influence aux États-Unis. Cette associa
tion a défendu systématiquement un élargissement de l'indemnisation auprès de la population
et a sans doute eu une grande influence sur les jurys américains. L'association a fait campagne
contre la recherche de systèmes de réparation sans égard à la faute en faisant valoir que
les victimes risquaient de perdre beaucoup de leur indemnisation.
30 Notamment Me BELLEMARE et Me BERGERON, cités dans le Journal du Barreau,
article préc.
31 Robert TETRAULT, « Comportement criminel et régimes étatiques d'indemnisat
ion », in Les Cahiers du droit de l'Université de Laval, juin-sept. 1998, p. 261 et s.
32 Loi de 1972.
33 Art. 10 de la loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels. M. LELIEVRE-BOUCHARAT : INDEMNISATION DES VICTIMES 185
réparation qui pèse sur l'ensemble des automobilistes « innocents » 34.
Pourtant, de nombreuses raisons techniques rendent très difficile le renvoi
à la loi sur les victimes d'actes criminels 35.
Au-delà de la demande d'un droit de recours pour la victime ou
l'organisme payeur, apparaît aussi la remise en cause d'un droit à indemnis
ation du « conducteur criminel ». A titre de punition, la victime fautive
ne devrait pas recevoir une indemnisation équivalente à celle de la victime
« innocente ». Est aussi souligné l'impossibilité dans le cadre de la loi
sur l'assurance automobile de poursuivre l'État pour le mauvais état des
routes.
La question est alors de savoir s'il est vrai que la mise à l'écart de
la responsabilité déresponsabilise les conducteurs et l'État, ayant ainsi un
effet néfaste sur le nombre d'accidents de la circulation et le comportement
au volant. Elle est aussi de savoir s'il est essentiel de maintenir le droit
de poursuite pour la victime d'un comportement fautif ou si le bénéfice
général d'un système d'indemnisation automatique justifie la perte de ce
droit. Après plus de vingt ans d'application du nouveau régime, le Québec
est revenu sur ces interrogations.
10. L'idée d'une réforme possible a été avancée en 1998. La publicat
ion d'un livre vert en février 2000 36 a été suivie d'une consultation de
la population et des divers organismes concernés 37. Il s'agissait de sonder
l'opinion sur le concept même d'assurance sans égard à la faute, sur la
couverture du régime, sur la qualité des services offerts aux victimes,
ainsi que sur la question de l'indemnisation des victimes coupables de
conduite « avec des capacités affaiblies », c'est-à-dire en état d'ivresse
ou sous l'effet de drogues. La consultation visait aussi à une meilleure
information de la population sur le régime en place. Malgré les critiques,
le régime d'indemnisation sans égard à la foute est apparemment bien
accepté au Québec 38. La remise en cause du régime semble vouée à
l'échec, tant sur le plan judiciaire que législatif.
B. — L'examen du dommage et de son Lien de causalité avec l'accident
de la route comme seul fondement de la compensation
11. Le régime d'indemnisation du dommage corporel résultant des
accidents de la route au Québec est un régime d'assurance publique. Il
34 Mmc Thérèse ROUSSEAU-HOULE, article préc. pp. 227 et 228, estime que ce genre
de propositions n'apporterait en fait aucune économie au système, cet argument n'étant
qu'un prétexte pour réintroduire la notion de faute.
35 Robert TETRAULT, « Comportement criminel et régimes étatiques d'indemnisat
ion », in Les Cahiers du droit de l'Université de Laval, juin-sept. 1998, p. 276 et s.
36 « La sécurité au Québec : un défi collectif ».
37 « Le Régime public d'assurance automobile du Québec. Document de référence aux
fins de la consultation en commission parlementaire », Société de l'assurance automobile
du Québec, 25 mai 2001, www.saaq.gouv.qc.cr
38 Claude BELLEAU, « L'assurance des dommages matériels au Québec et l'indemnisat
ion directe : un régime efficace mais encore mal compris », in Les Cahiers du droit de
l'Université de Laval, juin-sept. 1998, p. 613 et s.

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