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Le statut du magistrat en Italie - article ; n°1 ; vol.59, pg 7-25

De
19 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 2007 - Volume 59 - Numéro 1 - Pages 7-25
Statute of the judges and justice organization are present time issues in several Countries of Europe. The article describes the evolution of the Italian system and the broken course to guarantee independence of magistrate and quality of the justice from the birth of the Republic to the reform of the Berlusconi government to the hopes, up to now disappointed, dependent on the change of the parliamentary majority. Separation of the careers or the functions, guarantees of independence for the prosecuting attorney, career profile, civil and disciplinary liability for the judge or prosecutor in their quality of authors of a judicial decision, evaluations of professionalism: these are the tackled questions. They are the same problems to which French magistrate must face. From here the interest to know how they were solved in a very close Country.
Statut des juges et organisation judiciaire sont à la une dans plusieurs Pays d’Europe. L’article décrit l’évolution du système italien et le parcours accidenté pour garantir indépendance de la magistrature et qualité de la justice, de la naissance de la République à la réforme du gouvernement Berlusconi, aux espoirs, jusqu’ici déçus, liés au changement de la majorité parlementaire. Séparation des carrières ou des fonctions, garanties d’indépendance pour le parquet, déroulement de la carrière, responsabilité civile et disciplinaire du magistrat en sa qualité d’auteur d’une décision de justice, évaluations de professionnalisme, sont les questions abordées. Il s’agit des mêmes problèmes auxquels doit faire face la magistrature française. D’où l’intérêt de connaître comment ils ont été résolus dans un Pays très proche.
19 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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R.I.D.C. 1-2007
    LE STATUT DU MAGISTRAT EN ITALIE    Maria Giuliana CIVININI       Statut des juges et organisation judiciaire sont à la une dans plusieurs Pays dEurope. Larticle décrit lévolution du système italien et le parcours accidenté pour garantir indépendance de la magistrature et qualité de la justice, de la naissance de la République à la réforme du gouvernement Berlusconi, aux espoirs, jusquici déçus, liés au changement de la majorité parlementaire. Séparation des carrières ou des fonctions, garanties dindépendance pour le parquet, déroulement de la carrière, responsabilité civile et disciplinaire du magistrat en sa qualité dauteur dune décision de justice, évaluations de professionnalisme, sont les questions abordées. Il sagit des mêmes problèmes auxquels doit faire face la magistrature française. Doù lintérêt de connaître comment ils ont été résolus dans un Pays très proche.  Statute of the judges and justice organization are present time issues in several Countries of Europe. The article describes the evolution of the Italian system and the broken course to guarantee independence of magistrate and quality of the justice from the birth of the Republic to the reform of the Berlusconi government to the hopes, up to now disappointed, dependent on the change of the parliamentary majority. Separation of the careers or the functions, guarantees of independence for the prosecuting attorney, career profile, civil and disciplinary liability for the judge or prosecutor in their quality of authors of a judicial decision, evaluations of professionalism: these are the tackled questions. They are the same problems to which French magistrate must face. From here the interest to know how they were solved in a very close Country.                                                       Conseiller référendaire à la Cour de Cassation italienne ; ancien membre du Conseil Supérieur de la Magistrature italien.
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