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Le statut légal des migrants - article ; n°2 ; vol.58, pg 593-620

De
28 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 2006 - Volume 58 - Numéro 2 - Pages 593-620
28 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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R.I.D.C. 2-2006
    LE STATUT LÉGAL DES MIGRANTS    Nicole GUIMEZANES*   
IV.C
  I. STRUCTURE DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES AU STATUT DES MIGRANTS (THE STRUCTURE OF LEGAL REGULATIONS OF MIGRANTS STATUS)  La France est depuis le XIXème un pays dimmigration alors siècle même que la plupart des pays européens étaient des pays démigration, ce qui explique que le droit français sest préoccupé très tôt du statut des immigrés. Le premier texte densemble qui reprend les diverses mesures existantes concernant les étrangers date de 1945. Cest lordonnance du 2 novembre 1945 sur lentrée et le séjour des étrangers en France, qui après la guerre, donne aux étrangers un statut relativement libéral. Ce texte a donné satisfaction pendant une quarantaine dannées. Toutefois le nombre des étrangers présents sur le territoire français est passé de 1 744 000 en 1946 à 3 442 000 en 1975, il est actuellement de 4 310 0001soit près de 8 % de la population. Le souci du législateur était de favoriser la venue de la main duvre étrangère afin daider à la reconstruction tout en canalisant son introduction. Cest la raison pour laquelle il créait lOffice national dimmigration destiné à avoir le monopole du recrutement des travailleurs étrangers. Depuis les années 1980 la question de limmigration est devenue une question politique ce qui a occasionné à chaque changement de majorité une                                                  *à la Faculté de Droit de lUniversité de Paris 12, Doyen de la Faculté.Professeur 1 Recensement de 1999.
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réforme de lordonnance de 1945, finalement la dernière réforme du 26 novembre 2003 a prévu labrogation de ce texte et son remplacement par une véritable codification. Celle-ci a été réalisée par lordonnance n 2004-° 1248, du 24 novembre 2004 qui créait le « code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile » entré en vigueur le 1er 2005 mars2. Ne sont codifiées que les dispositions législatives, les dispositions réglementaires seront codifiées dans une deuxième partie du code, en cours délaboration. La mise en uvre des dispositions du code est assurée par de nombreux règlements et circulaires dont la légalité peut être contestée devant les juridictions administratives qui, à plusieurs reprises, ont été amenées à annuler certaines de leurs dispositions. À ce texte interne sajoute bien entendu les conventions internationales et, de façon de plus en plus importante, la législation communautaire.   II. LES CONCEPTS JURIDIQUES UTILISÉS DANS LES LEGISLATIONS NATIONALES (LEGAL CONCEPTIONS USED IN NATIONAL LEGISLATIONS)  Les textes juridiques français parlent détranger, défini comme toute personne nayant pas la nationalité française, ce qui englobe les étrangers en situation régulière ou irrégulière, les demandeurs dasile et les réfugiés qui par ailleurs sont soumis à des règles particulières. Le terme de migrant est peu fréquemment utilisé, on parle de travailleurs étrangers ou de travailleurs immigrés. Les réfugiés sont les personnes qui répondent à la définition de la convention des Nations-Unies de 1951 sur les réfugiés. Les demandeurs dasile3sont des personnes qui demandent à se voir reconnaître le statut de réfugié parce quelles craignent ou sont soumises à, des persécutions.   III. LE STATUT DE LÉTRANGER EN SITUATION RÉGULIÈRE (ACQUIRING THE STATUS OF MIGRANT)  Contrairement à certains droits étrangers le droit français ne raisonne pas en terme de « statut » il prend en compte les situations individuelles : létranger est en situation régulière ou bien il est en situation irrégulière (clandestin).                                                  2Il sera mentionné dans les développements suivants comme code des étrangers : C. étr. 3 2004, 65 600 demandes dasile ont été présentées : EnDict. permanent des étrangers, Bul. 134, mai 2005, p.6901
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