Le statut, les compétences et le mode d'élection du Président de la Fédération de Russie - article ; n°2 ; vol.49, pg 475-501

A. Beliaev

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1997 - Volume 49 - Numéro 2 - Pages 475-501
Le statut et les compétences du Président de la Fédération de Russie — une nouvelle institution russe par rapport à la période soviétique — sont déterminés par la Constitution du 25 décembre 1993. Le président a des possibilités constitutionnelles importantes d'influencer sur le fonctionnement d'autres institutions russes — Assemblée fédérale, Gouvernement, organes judiciaires, organes au niveau des membres de la Fédération et de l'autogestion locale. Selon la Constitution, le Président détermine les lignes directrices de la politique extérieure et intérieure de la Fédération de Russie. Néanmoins la réalité du fonctionnement de cette institution s'éloigne des formes juridiques et a plutôt démontré son impuissance ces dernières années. Le décalage entre la base normative et la situation de facto s'explique par des raisons juridiques (doublement des fonctions, imprécision des définitions, délimitation vague des compétences et autres), ainsi que par des raisons sociologiques, politiques, historiques, culturelles et morales. Le principal défaut de la politique juridique des dernières années réside dans le détachement des réformes juridiques au niveau supérieur, y compris l'institution du Président de la Fédération, des changements très modestes au niveau de la démocratie de base, plus particulièrement dans les organes de l'autogestion locale. Bien que l'existence du chef de l'État ait de profondes racines historiques en Russie pré-soviétique, son statut, ses compétences et le mode d'élection doivent subir de substantielles modifications.
The status and competences of the President of the Russian Federation — a new Russian institution with respect to the Soviet era — are fixed by the Constitution of December 25, 1993. The President enjoys important constitutional possibilities to influence the functioning of other institutions — Federal Assembly, Government, Judiciary, Organs of regional and local level. Following the Constitution, the President determines the guiding Unes of external and internai policy of Russia. Nevertheless, the reality of the functioning of this institution differs from legal forms and has demonstrated its incapacity during the last years. The gap between the normative basis and the de facto situation is determined by several legal reasons (doubling of functions, imprecise legal definitions, unclear determination of competences and others), as well as by sociological, political, historical, cultural and moral reasons. Principal misconception of the legal policy of recent years consists in the detachment of reforms at the superior level, including the institution ofthe President of the Russian Federation, to modest reforms at the level of basic democracy, particularly in the organs of self governance. Although the existence of the institution of the Head of State has its deep roots in the Russian pre-soviet history, its status, competences and electoral System should be substantially modified.
27 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit constitutionnel
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1997
• Nombre de lectures: 19
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

M. Serguei A. Believ
Le statut, les compétences et le mode d'élection du Président de
la Fédération de Russie
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N°2, Avril-juin 1997. pp. 475-501.
Citer ce document / Cite this document :
Believ Serguei A. Le statut, les compétences et le mode d'élection du Président de la Fédération de Russie. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 49 N°2, Avril-juin 1997. pp. 475-501.
doi : 10.3406/ridc.1997.5444
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1997_num_49_2_5444Abstract
The status and competences of the President of the Russian Federation — a new Russian institution
with respect to the Soviet era — are fixed by the Constitution of December 25, 1993. The President
enjoys important constitutional possibilities to influence the functioning of other institutions — Federal
Assembly, Government, Judiciary, Organs of regional and local level. Following the Constitution, the
President determines the guiding Unes of external and internai policy of Russia. Nevertheless, the
reality of the functioning of this institution differs from legal forms and has demonstrated its incapacity
during the last years. The gap between the normative basis and the de facto situation is determined by
several legal reasons (doubling of functions, imprecise legal definitions, unclear determination of
competences and others), as well as by sociological, political, historical, cultural and moral reasons.
Principal misconception of the legal policy of recent years consists in the detachment of reforms at the
superior level, including the institution ofthe President of the Russian Federation, to modest reforms at
the level of basic democracy, particularly in the organs of self governance. Although the existence of the
institution of the Head of State has its deep roots in the Russian pre-soviet history, its status,
competences and electoral System should be substantially modified.
Résumé
Le statut et les compétences du Président de la Fédération de Russie — une nouvelle institution russe
par rapport à la période soviétique — sont déterminés par la Constitution du 25 décembre 1993. Le
président a des possibilités constitutionnelles importantes d'influencer sur le fonctionnement d'autres
institutions russes — Assemblée fédérale, Gouvernement, organes judiciaires, organes au niveau des
membres de la Fédération et de l'autogestion locale. Selon la Constitution, le Président détermine les
lignes directrices de la politique extérieure et intérieure de la Fédération de Russie. Néanmoins la
réalité du fonctionnement de cette institution s'éloigne des formes juridiques et a plutôt démontré son
impuissance ces dernières années. Le décalage entre la base normative et la situation de facto
s'explique par des raisons juridiques (doublement des fonctions, imprécision des définitions, délimitation
vague des compétences et autres), ainsi que par des raisons sociologiques, politiques, historiques,
culturelles et morales. Le principal défaut de la politique juridique des dernières années réside dans le
détachement des réformes juridiques au niveau supérieur, y compris l'institution du Président de la
Fédération, des changements très modestes au niveau de la démocratie de base, plus particulièrement
dans les organes de l'autogestion locale. Bien que l'existence du chef de l'État ait de profondes racines
historiques en Russie pré-soviétique, son statut, ses compétences et le mode d'élection doivent subir
de substantielles modifications.R.I.D.C. 2-1997
LE STATUT, LES COMPÉTENCES
ET LE MODE D'ÉLECTION DU
PRÉSIDENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Serguei A. BELIAEV
— une Le nouvelle statut et les institution compétences russe du par Président rapport à de la période Fédération soviétique de Russie —
sont déterminés par la Constitution du 25 décembre 1993. Le président a des
possibilités constitutionnelles importantes d'influencer sur le fonctionnement
d'autres institutions russes — Assemblée fédérale, Gouvernement, organes
judiciaires, organes au niveau des membres de la Fédération et de l'autoges
tion locale. Selon la Constitution, le Président détermine les lignes directrices
de la politique extérieure et intérieure de la Fédération de Russie. Néanmoins
la réalité du fonctionnement de cette institution s'éloigne des formes juridi
ques et a plutôt démontré son impuissance ces dernières années. Le décalage
entre la base normative et la situation de facto s'explique par des raisons
juridiques (doublement des fonctions, imprécision des définitions, délimita
tion vague des compétences et autres), ainsi que par des raisons sociologi
ques, politiques, historiques, culturelles et morales. Le principal défaut de
la politique juridique des dernières années réside dans le détachement des
réformes juridiques au niveau supérieur, y compris l'institution du Président
de la Fédération, des changements très modestes au niveau de la démocratie
de base, plus particulièrement dans les organes de l'autogestion locale. Bien
que l'existence du chef de l'État ait de profondes racines historiques en
Russie pré-soviétique, son statut, ses compétences et le mode d'élection
doivent subir de substantielles modifications.
The status and competences of the President of the Russian Federation
— a new Russian institution with respect to the Soviet era — are fixed by
the Constitution of December 25, 1993. The President enjoys important
constitutional possibilities to influence the functioning of other institutions
— Federal Assembly, Government, Judiciary, Organs of regional and local
level. Following the Constitution, the President determines the guiding lines
of external and internal policy of Russia. Nevertheless, the reality of the
functioning of this institution differs from legal forms and has demonstrated 476 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1997
its incapacity during the last years. The gap between the normative basis
and the de facto situation is determined by several legal reasons (doubling
of functions, imprecise legal definitions, unclear determination of competenc
es and others), as well as by sociological, political, historical, cultural
and moral reasons. Principal misconception of the legal policy of recent
years consists in the detachment of reforms at the superior level, including
the institution of the President of the Russian Federation, to modest reforms
at the level of basic democracy, particularly in the organs of self governance.
Although the existence of the institution of the Head of State has its deep
roots in the Russian pre-soviet history, its status, competences and electoral
system should be substantially modified.
Introduction
Le Président de la Fédération de Russie est une nouvelle institution.
Comme on le sait, l'Union Soviétique, la Russie, d'autres composants de
la Fédération soviétique n'ont pas eu d'institutions de Président ou de
chef d'État qui auraient été comparables sur le plan normatif avec d'autres
pays. Des fonctions similaires avaient été remplies par le Presidium du
Soviet Suprême de l'URSS qui était considéré dans certaines théories
comme « chefs d'État collectif ». Quoi qu'il en soit, c'était le Parti Commun
iste de l'Union Soviétique centralisé qui accomplissait les fonctions de
détermination de la politique sous forme de « direction collégiale », mais
en réalité par l'intermédiaire de la première personnalité de la hiérarchie
du Parti.
La révision constitutionnelle du 14 mars 1990 par le Congrès des
députés du peuple de l'URSS a introduit l'institution du Président de
l'URSS élu par le même Congrès l. Cette modification allait dans le sens
du transfert du pouvoir du Parti Communiste vers les institutions de l'État.
La même tendance s'est dessinée dans toutes les républiques, en particulier
en Russie 2, où le Président de la Fédération a été institué par la loi sur
le Président de la RSSFR du 24 avril 1991 et a été élu au suffrage universel,
direct et secret le 12 juin 1991.
L'adoption de la Constitution du 25 décembre 1993 fût le résultat
de la lutte entre quelques groupes politiques au niveau fédéral. Le projet
final de la Constitution inclut une augmentation considérable du volume
des compétences du Président sous l'influence des autorités exe