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Le statut, les compétences et le mode d'élection du Président de la Fédération de Russie - article ; n°2 ; vol.49, pg 475-501

De
29 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1997 - Volume 49 - Numéro 2 - Pages 475-501
Le statut et les compétences du Président de la Fédération de Russie — une nouvelle institution russe par rapport à la période soviétique — sont déterminés par la Constitution du 25 décembre 1993. Le président a des possibilités constitutionnelles importantes d'influencer sur le fonctionnement d'autres institutions russes — Assemblée fédérale, Gouvernement, organes judiciaires, organes au niveau des membres de la Fédération et de l'autogestion locale. Selon la Constitution, le Président détermine les lignes directrices de la politique extérieure et intérieure de la Fédération de Russie. Néanmoins la réalité du fonctionnement de cette institution s'éloigne des formes juridiques et a plutôt démontré son impuissance ces dernières années. Le décalage entre la base normative et la situation de facto s'explique par des raisons juridiques (doublement des fonctions, imprécision des définitions, délimitation vague des compétences et autres), ainsi que par des raisons sociologiques, politiques, historiques, culturelles et morales. Le principal défaut de la politique juridique des dernières années réside dans le détachement des réformes juridiques au niveau supérieur, y compris l'institution du Président de la Fédération, des changements très modestes au niveau de la démocratie de base, plus particulièrement dans les organes de l'autogestion locale. Bien que l'existence du chef de l'État ait de profondes racines historiques en Russie pré-soviétique, son statut, ses compétences et le mode d'élection doivent subir de substantielles modifications.
The status and competences of the President of the Russian Federation — a new Russian institution with respect to the Soviet era — are fixed by the Constitution of December 25, 1993. The President enjoys important constitutional possibilities to influence the functioning of other institutions — Federal Assembly, Government, Judiciary, Organs of regional and local level. Following the Constitution, the President determines the guiding Unes of external and internai policy of Russia. Nevertheless, the reality of the functioning of this institution differs from legal forms and has demonstrated its incapacity during the last years. The gap between the normative basis and the de facto situation is determined by several legal reasons (doubling of functions, imprecise legal definitions, unclear determination of competences and others), as well as by sociological, political, historical, cultural and moral reasons. Principal misconception of the legal policy of recent years consists in the detachment of reforms at the superior level, including the institution ofthe President of the Russian Federation, to modest reforms at the level of basic democracy, particularly in the organs of self governance. Although the existence of the institution of the Head of State has its deep roots in the Russian pre-soviet history, its status, competences and electoral System should be substantially modified.
27 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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M. Serguei A. Believ
Le statut, les compétences et le mode d'élection du Président de
la Fédération de Russie
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N°2, Avril-juin 1997. pp. 475-501.
Citer ce document / Cite this document :
Believ Serguei A. Le statut, les compétences et le mode d'élection du Président de la Fédération de Russie. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 49 N°2, Avril-juin 1997. pp. 475-501.
doi : 10.3406/ridc.1997.5444
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1997_num_49_2_5444Abstract
The status and competences of the President of the Russian Federation — a new Russian institution
with respect to the Soviet era — are fixed by the Constitution of December 25, 1993. The President
enjoys important constitutional possibilities to influence the functioning of other institutions — Federal
Assembly, Government, Judiciary, Organs of regional and local level. Following the Constitution, the
President determines the guiding Unes of external and internai policy of Russia. Nevertheless, the
reality of the functioning of this institution differs from legal forms and has demonstrated its incapacity
during the last years. The gap between the normative basis and the de facto situation is determined by
several legal reasons (doubling of functions, imprecise legal definitions, unclear determination of
competences and others), as well as by sociological, political, historical, cultural and moral reasons.
Principal misconception of the legal policy of recent years consists in the detachment of reforms at the
superior level, including the institution ofthe President of the Russian Federation, to modest reforms at
the level of basic democracy, particularly in the organs of self governance. Although the existence of the
institution of the Head of State has its deep roots in the Russian pre-soviet history, its status,
competences and electoral System should be substantially modified.
Résumé
Le statut et les compétences du Président de la Fédération de Russie — une nouvelle institution russe
par rapport à la période soviétique — sont déterminés par la Constitution du 25 décembre 1993. Le
président a des possibilités constitutionnelles importantes d'influencer sur le fonctionnement d'autres
institutions russes — Assemblée fédérale, Gouvernement, organes judiciaires, organes au niveau des
membres de la Fédération et de l'autogestion locale. Selon la Constitution, le Président détermine les
lignes directrices de la politique extérieure et intérieure de la Fédération de Russie. Néanmoins la
réalité du fonctionnement de cette institution s'éloigne des formes juridiques et a plutôt démontré son
impuissance ces dernières années. Le décalage entre la base normative et la situation de facto
s'explique par des raisons juridiques (doublement des fonctions, imprécision des définitions, délimitation
vague des compétences et autres), ainsi que par des raisons sociologiques, politiques, historiques,
culturelles et morales. Le principal défaut de la politique juridique des dernières années réside dans le
détachement des réformes juridiques au niveau supérieur, y compris l'institution du Président de la
Fédération, des changements très modestes au niveau de la démocratie de base, plus particulièrement
dans les organes de l'autogestion locale. Bien que l'existence du chef de l'État ait de profondes racines
historiques en Russie pré-soviétique, son statut, ses compétences et le mode d'élection doivent subir
de substantielles modifications.R.I.D.C. 2-1997
LE STATUT, LES COMPÉTENCES
ET LE MODE D'ÉLECTION DU
PRÉSIDENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Serguei A. BELIAEV
— une Le nouvelle statut et les institution compétences russe du par Président rapport à de la période Fédération soviétique de Russie —
sont déterminés par la Constitution du 25 décembre 1993. Le président a des
possibilités constitutionnelles importantes d'influencer sur le fonctionnement
d'autres institutions russes — Assemblée fédérale, Gouvernement, organes
judiciaires, organes au niveau des membres de la Fédération et de l'autoges
tion locale. Selon la Constitution, le Président détermine les lignes directrices
de la politique extérieure et intérieure de la Fédération de Russie. Néanmoins
la réalité du fonctionnement de cette institution s'éloigne des formes juridi
ques et a plutôt démontré son impuissance ces dernières années. Le décalage
entre la base normative et la situation de facto s'explique par des raisons
juridiques (doublement des fonctions, imprécision des définitions, délimita
tion vague des compétences et autres), ainsi que par des raisons sociologi
ques, politiques, historiques, culturelles et morales. Le principal défaut de
la politique juridique des dernières années réside dans le détachement des
réformes juridiques au niveau supérieur, y compris l'institution du Président
de la Fédération, des changements très modestes au niveau de la démocratie
de base, plus particulièrement dans les organes de l'autogestion locale. Bien
que l'existence du chef de l'État ait de profondes racines historiques en
Russie pré-soviétique, son statut, ses compétences et le mode d'élection
doivent subir de substantielles modifications.
The status and competences of the President of the Russian Federation
— a new Russian institution with respect to the Soviet era — are fixed by
the Constitution of December 25, 1993. The President enjoys important
constitutional possibilities to influence the functioning of other institutions
— Federal Assembly, Government, Judiciary, Organs of regional and local
level. Following the Constitution, the President determines the guiding lines
of external and internal policy of Russia. Nevertheless, the reality of the
functioning of this institution differs from legal forms and has demonstrated 476 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1997
its incapacity during the last years. The gap between the normative basis
and the de facto situation is determined by several legal reasons (doubling
of functions, imprecise legal definitions, unclear determination of competenc
es and others), as well as by sociological, political, historical, cultural
and moral reasons. Principal misconception of the legal policy of recent
years consists in the detachment of reforms at the superior level, including
the institution of the President of the Russian Federation, to modest reforms
at the level of basic democracy, particularly in the organs of self governance.
Although the existence of the institution of the Head of State has its deep
roots in the Russian pre-soviet history, its status, competences and electoral
system should be substantially modified.
Introduction
Le Président de la Fédération de Russie est une nouvelle institution.
Comme on le sait, l'Union Soviétique, la Russie, d'autres composants de
la Fédération soviétique n'ont pas eu d'institutions de Président ou de
chef d'État qui auraient été comparables sur le plan normatif avec d'autres
pays. Des fonctions similaires avaient été remplies par le Presidium du
Soviet Suprême de l'URSS qui était considéré dans certaines théories
comme « chefs d'État collectif ». Quoi qu'il en soit, c'était le Parti Commun
iste de l'Union Soviétique centralisé qui accomplissait les fonctions de
détermination de la politique sous forme de « direction collégiale », mais
en réalité par l'intermédiaire de la première personnalité de la hiérarchie
du Parti.
La révision constitutionnelle du 14 mars 1990 par le Congrès des
députés du peuple de l'URSS a introduit l'institution du Président de
l'URSS élu par le même Congrès l. Cette modification allait dans le sens
du transfert du pouvoir du Parti Communiste vers les institutions de l'État.
La même tendance s'est dessinée dans toutes les républiques, en particulier
en Russie 2, où le Président de la Fédération a été institué par la loi sur
le Président de la RSSFR du 24 avril 1991 et a été élu au suffrage universel,
direct et secret le 12 juin 1991.
L'adoption de la Constitution du 25 décembre 1993 fût le résultat
de la lutte entre quelques groupes politiques au niveau fédéral. Le projet
final de la Constitution inclut une augmentation considérable du volume
des compétences du Président sous l'influence des autorités executives
fédérales préoccupées par l'augmentation de leur impuissance croissante
à gérer la situation politique et juridique dans le pays, ainsi que sous *
l'impact des experts russes et étrangers qui ont maintenu l'opinion selon
laquelle la d'alors et le caractère traditionnel national demandaient
1 V. Michel LESAGE, La crise du fédéralisme soviétique, Paris, La Documentation
française, 1990, pp. 142-145.
2 La même tendance est d'ailleurs apparue dans d'autres pays à régime auparavant
« socialiste » ; v. Michel LESAGE (dir.), Constitutions de l'Europe centrale, orientale et
balte, Paris, La Documentation française, 1995, pp. 27-30.
3 K. SEGBERS a proposé, par exemple, « l'autoritarisme présidentiel modéré, patrio-
tico-éclairé » (ein gemäßigter, aufklärt-patriotischer präsidentieller Autoritär ismus) ; v. Klaus
SEGBERS, « Rulands Ungewisse Zukunft », Europa- Archiv, 47. Jg, 19. Folge 1992, S. 556. S.A. BELIAEV : LE PRESIDENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE 477
le renforcement du statut du chef de l'État. Le référendum fût considéré
dans une large mesure comme une approbation de cet équilibre des forces
et compétences entre institutions principales de la Fédération en faveur
du Président.
L'influence contestée du Président de la Fédération de Russie sur la
politique extérieure et intérieure du pays, les élections présidentielles de
1996, les débats autour des institutions de la font naître un
intérêt académique et pratique pour l'examen du statut, des compétences,
du mode d'élection et du fonctionnement de cette institution.
1 . La position générale du Président de la Fédération de Russie dans le
système étatique
Le statut contemporain des institutions de la Fédération de Russie,
notamment du Président de la Fédération est encadré et défini par la
Constitution de la Fédération de Russie qui avait été approuvée par le
référendum du 12 décembre 1993 et qui est entrée en vigueur le
25 décembre 1993 après la publication des résultats du référendum 4.
Selon la Constitution de la Fédération de Russie du 25 décembre
1993, le Président de la Fédération de Russie est considéré comme « le
chef de l'État, le garant de la Constitution des droits et des libertés de
l'homme et du citoyen » (art. 80-1, 2). Selon certains auteurs il n'appartient
à aucune branche du pouvoir 5. Il prend des mesures pour la protection
de la souveraineté de la Fédération de Russie, son indépendance et son
intégrité. Il assure le fonctionnement coordonné et l'interaction des organes
du pouvoir de l'État (art. 80, 3). Le Président détermine en accord avec
la Constitution et les lois fédérales les directions fondamentales de la
politique extérieure et intérieure de la politique de l'État (art. 80, 2). Il
représente la Fédération de Russie à l'intérieur du pays et dans les relations
internationales (art. 80, 4).
A titre de comparaison notons que si la Constitution des États-Unis
nomme expressis verbis le Président en tant que le chef de l'exécutif (art.
2, Section 1). Les points de vue sont différents au sujet des relations entre
le Président et le Gouvernement en France. Notons que le Président français
nomme le Premier ministre (le droit de le révoquer n'est pas mentionné
dans la Constitution) et sur proposition du Premier ministre il nomme les
autres ministres (art. 8). C'est le Premier ministre qui est « le directeur
de l'Administration », puisqu'il assure la direction du Gouvernement qui
« dispose de l'Administration », selon la formule de l'article 20 de la
Constitution 6. Il faut souligner quand même que la Constitution de la
Ve République n'affirme pas en même temps que c'est le Premier ministre
4 Kostitutsiya Rossiyskoy Federatsii, Moscou, 1993, 64 pages. Les références ultérieures
sont données sur la base de cette publication. Le texte français de la Constitution russe est
publié par Patrice GELARD, Revue française de droit constitutionnel, 1994, n° 17, pp. 195-
223.
65 L.A. Le Président OKOUNKOV, de la Ve Prezident République, Rossiyskoy Documents Federatsii, d'Études, Moscou, Paris, 1996, La Documentation p. 36.
française, 1993, n° 1.06, p. 5. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1997 478
qui est le chef de l'exécutif7. Le professeur D. G. Lavroff note : « II est
incontestable que la Constitution donne au Président de la République un
rôle eminent, mais il n'est jamais, sauf circonstances exceptionnelles,
décisif » 8.
Il est compliqué de comparer le statut des présidents mentionnés
avec la présidence de la République Fédérale d'Allemagne qui, pour
des raisons historiques, possède l'institution du Président à compétences
relativement limitées 9. La Constitution de la Fédération de Russie du
25 décembre 1993 définit, par contre, le statut et les du
Président d'une manière très vaste dans ses relations avec les institutions
executives, législatives et judiciaires qui sont extensivement exposées dans
les articles 80-84, 117-2 et autres de la Constitution du 25 décembre 1993,
ce qui a donné au professeur P. Gélard la possibilité d'affirmer que les
compétences sont inspirées à la fois des pouvoirs régaliens des chefs
d'État du modèle américain, du modèle français et de la tradition russe
et soviétique 10. Examinons attentivement les compétences du Président
de la Fédération de Russie surtout dans ses rapports avec les branches
executive, législative et judiciaire.
2. Le Président et l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie
Sur le plan des relations avec les pouvoirs législatifs (Assemblée
fédérale) le Président a le droit de : fixer les élections à la Douma d'État
(art. 84-a), proclamer la dissolution de la Douma (art. 84-b), avoir recours
au référendum (art. 84-c), avancer l'initiative législative (art. 84-d), signer
et publier des lois fédérales (art. 84-e), adresser à l'Assemblée fédérale
des messages annuels (art. 84-f).
Il en est pratiquement de même pour le Président de la République
française : dans le domaine des relations avec l'Assemblée nationale, le
Président de la République française promulgue des lois (art. 10). Parmi
d'autres attributions dans les rapports avec l'Assemblée, il faut souligner
l'important droit de dissolution de l'Assemblée nationale. Le Président
de la République française a depuis peu davantage de possibilités de
recourir au référendum u.
Le Président de la Fédération de Russie a également le droit de
dissoudre l'Assemblée fédérale (art. 109) dans les cas prévus aux articles
111 et 117 (triple rejet de la candidature du Président du Gouvernement
7 La Constitution française du 4 octobre 1958, Documents d'Études, Paris, La Document
ation française, 1996, n° 1.04, p. 5. Les références à la Constitution française sont faites
sur la base de cette publication.
8 Dimitri Georges LAVROFF, « La prééminence du Président de la République au
sein du système politique français », La Présidence en France et aux États-Unis, Paris,
1986, p. 327.
9 Reiner ARNOLD, « L'élection et les compétences du Président fédéral allemand »,
Revue du droit public, mars-avril 1995, pp. 303-322.
10 Patrice GELARD, « L'Actualité constitutionnelle en Russie », Revue française de
droit constitutionnel, n° 17, 1994, p. 191.
11 La Constitution française du 4 octobre 1958, Documents d'Études, Paris, La Docu
mentation française, 1996, n° 1.04, p. 5. S.A. BELIAEV : LE PRESIDENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 479
et la deuxième motion de censure contre le Gouvernement). Il y a quatre
réserves concernant ce droit en vertu de, l'article 117 : 1) la première
année après les élections de la Douma d'État, 2) l'avancement en bonne
et due forme de l'accusation contre le Président dans le cadre de la
destitution, 3) pendant la loi martiale ou l'état d'urgence sur tout le
territoire de la Fédération de Russie, 4) pendant les six mois précédant
la fin des pouvoirs du Président.
A titre de comparaison, le Président français peut dissoudre l'Assemb
lée nationale en vertu de l'article 12. Il existe trois restrictions à ce
droit : 1) le Président ne peut pas procéder à une nouvelle dissolution
pendant la première année après les élections, 2) la dissolution est impossi
ble pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels, 3) le Président intér
imaire ne peut pas procéder à un dissolution. En comparant ces normes
avec l'ordre constitutionnel des États-Unis, on note que le Président des
États-Unis ne dispose pas du droit de dissolution du Congrès ni du droit
d'organiser le référendum.
Pour mieux comprendre le rapport de force entre le Président et
l'Assemblée fédérale en Russie, envisageons plus attentivement les compét
ences de l'Assemblée fédérale. D'après la Constitution du 25 décembre
1993, fédérale est « l'organe représentatif et législatif de la
Fédération de Russie » (art. 94).
La Composition de l'Assemblée fédérale est typique d'un État fédéral.
Elle est composée de deux chambres : Le Conseil de la Fédération et la
Douma d'État (art. 95-1). Le Conseil de la Fédération est composé de
deux représentants par sujet de la Fédération (l'un provient de l'exécutif,
l'autre du législatif — art. 95-3). La composition du Conseil de la Fédérat
ion et sa formation (art. 95-2 et 96) présupposent l'influence dominante
du Président de la Fédération à travers la structure executive du pouvoir
dans les sujets de la Fédération.
La Douma est composée de 450 membres (art. 95-3). L'élection de
la Douma d'État actuelle a eu lieu le 17 décembre 1995 pour une durée
de quatre ans. Selon la loi électorale, la moitié de la Douma est élue au
scrutin proportionnel, l'autre moitié au scrutin majoritaire, ce qui rend ce
système proche du système électoral allemand. Les députés disposent
d'une immunité très large (art. 98). Les députés ne peuvent exercer d'autres
activités (à l'exception de l'enseignement, la recherche et la création —
art. 97-3). L'appareil de la Douma d'État comporte un appareil central,
un appareil des comités, un appareil des fractions et groupes, l'expédition
des affaires courantes et d'autres services. Les compétences de chacune
des deux chambres sont distinctes (art. 102 et 103).
Les compétences du Conseil de la Fédération incluent dans le domaine
des relations avec le Président de la : l'approbation du décret
du Président sur l'État de siège et l'état d'urgence, de la décision de
recourir aux forces armées hors des limites du territoire de la Fédération,
la fixation de l'élection du Président, la destitution du Président, la nominat
ion aux fonctions et la cession des fonctions des juges à la Cour constitu
tionnelle, à la Cour suprême, à la Cour supérieure d'arbitrage, la nomination
et la cessation des fonctions du Procureur général (ces quatre dernières 480 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1997
fonctions sont accomplies sur proposition du Président). Certains droits
du Conseil de la Fédération sont développés dans d'autres actes, comme,
par exemple, le Règlement du Conseil de la Fédération qui précise la
fixation de la date des élections du Président et la procédure de la destitution
du Président 12. Il est à souligner que le Conseil de la Fédération exerce
le contrôle sur l'utilisation des forces armées de la de Russie
en dehors des frontières de la Fédération (art. 102). Le professeur G. Dani-
lenko écrit que l'application stricte de cette position demande l'approbation
préalable du Conseil 13.
Les compétences de la Douma d'État incluent, entre autres, l'accord
donné au Président pour la nomination du Président du Gouvernement,
la question de la confiance au Gouvernement (art. 111), la nomination
et la cessation des fonctions du Président de la Banque Centrale (sur
proposition du Président de la Fédération), la proclamation de l'amnistie,
la mise en accusation du Président en vue de sa destitution (art. 103).
La Constitution énonce que les projets de lois peuvent être présentés,
en dehors du Président, par le Conseil de la Fédération, les députés de
la Douma, le Gouvernement, les organes législatifs des sujets de la Fédérat
ion, la Cour constitutionnelle, la Cour suprême de Justice, la Cour supé
rieure d'arbitrage (art. 104). La procédure législative pour les lois fédérales
est complexe. Elle fait intervenir les deux chambres (art. 104-107). Certai
nes lois fédérales doivent obligatoirement être examinées, non seulement
par la Douma d'État, mais aussi par le Conseil de la Fédération. Ces
projets de lois incluent les questions sur le budget fédéral, les impôts et
taxes fédéraux, la réglementation financière, des changes, douanières, sur
l'émission de monnaie, la ratification et la dénonciation des traités interna
tionaux, le statut et la défense des frontières de la Fédération, la guerre
et la paix (art. 106).
Les lois adoptées sont transmises dans un délai de 5 jours au Président
pour signature et pour publication dans un de 14 à partir de
la date de réception. Si le Président les rejette, les deux chambres doivent
examiner à nouveau ces lois et si elles n'introduisent pas de changements
dans le texte précédemment adopté et que le texte est de nouveau voté
à une majorité des deux tiers, le Président est tenu de le signer dans les
7 jours et de le publier (art. 107). C'est-à-dire que le droit de veto du
Président n'est pas absolu, mais relatif 14.
Ainsi, le Président et l'Assemblée fédérale (la Douma d'État et le
Conseil de la Fédération) possèdent parfois chacun certaines compétences
exclusives, parfois certaines compétences mixtes. En ce qui concerne de
nombreuses autres questions, la Constitution de la Fédération de Russie
n'attribue pas leur subordination exclusive à l'une ou l'autre institution.
Cette situation veut dire qu'une marge de fluctuation des compétences
1213 Sobraniye Génnady DANILENKO, Zakonodatelstva « The Rossiykoy New Russian Federatsii Constitution (SZRF), n° and 17, International 1994, St. 1473. Law
The American Journal of International Law, vol. 88, 1994, p. 469.
14 Osnovy Gosoudarstva y Prava, Moscou, Oleg Koutafin éd., 1994, p. 102. S.A. BELIAEV : LE PRESIDENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE 481
peut exister entre ces institutions en fonction de leurs intérêts et leurs
possibilités.
En somme, sous le régime de la Constitution du 25 décembre 1993
l'Assemblée fédérale ne peut pas annuler les décrets du Président, mais,
pratiquement, elle peut, dans certaines branches, adopter des lois qui
peuvent être contraires aux dispositions des décrets du Président 15.
3. Le Président et les institutions executives de la Fédération de Russie
Les principaux pouvoirs du Président incluent des compétences execut
ives, y compris les fonctions diplomatiques et les questions militaires :
détermination des orientations fondamentales de la politique intérieure et
de la politique extérieure de l'État (art. 80-3) ; nomination du Président
du Gouvernement, avec l'accord de la Douma (art. 83-a) ; nomination
des vice-présidents du Gouvernement et des ministres fédéraux sur proposi
tion du Président du (art. 83-e, 112-2) ; présidence des
séances du Gouvernement (art. 83-b) ; décision sur les démissions du
Gouvernement dans son ensemble (art. 83-c) ou de certains de ses membres
(art. 83-e) ; présentation de la proposition sur le candidat pour le poste
de Président de la Banque Centrale et sur sa démission (art. 83-d) ; format
ion et direction du Conseil de Sécurité (art. 83-g) ; adaptation de la
doctrine militaire de la Fédération de Russie (art. 83-h) ; nomination et
démission du Haut Commandement Militaire (art. 83-k) ; formation de
l'Administration du Président (art. 83-i) ; nomination et démission des
représentants plénipotentiaires du Président dans les sujets de la Fédération
(art. 83-j) ; représentation de l'État dans les relations internationales (art.
80-4) ; nomination et démission des représentants diplomatiques dans les
États étrangers et les organisations internationales après consultation avec
les Comités et Commissions respectifs de l'Assemblée fédérale (art. 83-
1).
Parmi ces compétences c'est surtout le droit de déterminer « des
orientations fondamentales de la politique intérieure et extérieure » (art.
80, 3) qui donne des possibilités significatives d'influer sur le développe
ment de la Fédération de Russie. Le Président prend des décrets (ukazy)
et des directives (rasporyashenya) (art. 90) dans son activité.
3.1. Les compétences traditionnelles du Chef de l'État
Suivant la Constitution de la Fédération de Russie, le Président règle
en plus des questions de citoyenneté, d'octroi d'asile politique, il décerne
des décorations, des titres honoriques, des grades militaires supérieurs,
des titres supérieurs et accorde la grâce (art. 89). Cette sphère de compétenc
es ne se rapporte évidemment pas aux pouvoirs exécutifs, mais représente
plutôt des atavismes historiques.
Dans le domaine des relations internationales, le Président russe
dirige la politique extérieure, mène des négociations et signe des traités
15 Michel LES AGE, « La Constitution russe du 12 décembre 1993 et les six premiers
mois du système politique », Revue du droit public, nov.-déc. 1994, n° 6, p. 1740. 482 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1997
internationaux, promulgue des instruments de ratification, reçoit des lettres
de créance et de rappel des représentants accrédités auprès de lui (art.
86). Le rôle du Président dans l'information sur le déroulement des négoc
iations, leur organisation et la signature des traités est exposé dans la
loi « sur la ratification des traités » 16. Son article 42 oblige le Président
de la Fédération de Russie et le Gouvernement à prendre des mesures
pour exécuter des traités internationaux.
Le Chapitre 3, « Organisation fédérale » de la Constitution^ de la
Fédération de Russie (art. 79) contient la norme qui permet à l'État de
participer dans les associations inter-étatiques et de leur transférer une
partie de ses compétences suivant des traités internationaux si cela n'amène
pas à la limitation des droits et des libertés de l'homme et du citoyen et
ne contredit pas les fondements constitutionnels de la Fédération de Russie.
Cette disposition vise évidemment des formations du type de la Commun
auté des États Indépendants. Le Président de la de Russie a
pris part dans la signature de plusieurs conventions internationales dans
le cadre du Conseil des chefs d'États de la Communauté dont il a rempli
les fonctions de Président.
En droit international public, le statut du Président de la Fédération de
Russie possède des qualités déterminées par le droit international coutumier
(inviolabilité et immunités fiscale et juridictionnelle) 17. L'incorporation
par la Constitution (art. 15, 4) « des principes et des normes universell
ement reconnus du droit international et des traités internationaux de la
Fédération de Russie » facilite la reconnaissance réciproque de pareilles
coutumes et normes par rapport au statut du chef d'Etat à l'étranger.
Pour comparer avec des positions constitutionnelles d'autres pays,
rappelons que dans la sphère de la diplomatie, le Président français jouit
de quelques compétences traditionnelles. Il doit maintenir l'indépendance
de la nation par rapport à l'étranger (art. 52) 18. Il négocie et signe les
traités, bien que la préparation soit réalisée, évidemment, à travers le
Gouvernement, plus particulièrement, par le ministère des Affaires Étran
gères. Sous la Ve République, la pratique de participation dans les négociat
ions et la signature des textes directement par les Présidents est bien
connue. Cependant la répartition des compétences entre le Président et
le Premier ministre prête à équivoque 19.
L'extension des compétences du Président à la politique étrangère a
été observée dans la pratique américaine : « Le Président dispose d'un
pouvoir de plus en plus étendu en matière diplomatique, non seulement
il peut conclure davantage de traités, avec une moins grande exigence de
1617 Charles Rossiykaya ROUSSEAU, Gaseta, 21 Droit juin 1995, international pp. 5-6. public, t. IV, Paris, 1980, pp. 115-126;
Arthur WATTS, « The Legal Position in International Law of Heads of States, Head of
Government and Foreign Ministers », Recueil des cours de l'Académie de droit international,
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nos 141-142 19 Didier du MAUS, 4nov. « 1994. Politique étrangère : que dit la Constitution ? », Profession politique,

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