Le système inter-américain de protection des droits de l'homme : état actuel et perspectives d'évolution à l'aube du XXIe siècle - article ; n°1 ; vol.46, pg 548-577

Antonio Angustocançadotrindade

Description

Annuaire français de droit international - Année 2000 - Volume 46 - Numéro 1 - Pages 548-577
30 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• juridique
• cours droit
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 2000
• Nombre de lectures: 39
• Langue: Français
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Extrait

M. le Professeur Antonio
Augusto Cançado Trindade
Le système inter-américain de protection des droits de l'homme
: état actuel et perspectives d'évolution à l'aube du XXIe siècle
In: Annuaire français de droit international, volume 46, 2000. pp. 548-577.
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Cançado Trindade Antonio Augusto. Le système inter-américain de protection des droits de l'homme : état actuel et
perspectives d'évolution à l'aube du XXIe siècle. In: Annuaire français de droit international, volume 46, 2000. pp. 548-577.
doi : 10.3406/afdi.2000.3632
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_2000_num_46_1_3632ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XLVI - 2000 - CNRS Editions, Paris
CONDITION INTERNATIONALE
DES PERSONNES
PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME
LE SYSTEME INTER-AMERICAIN
DE PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME :
ÉTAT ACTUEL ET PERSPECTIVES D'ÉVOLUTION
À L'AUBE DU XXIe SIÈCLE
Antonio Augusto CANÇADO TRINDADE
L'idée d'une restructuration générale du système inter-américain de pro
tection des droits de l'homme semble avoir monté en intensité ces derniers
temps dans le continent américain, ayant pour objectif le renforcement de son
mécanisme de protection. Cela a été le leitmotiv de trois importants séminair
es, réunis ces trois dernières années, respectivement par la Cour interaméri
caine [ci-après « la Cour »], la Commission interaméricaine [ci-après « la
Commission] et l'Institut interaméricain des droits de l'homme (1). Pour abor
der ces questions, on aurait pu difficilement choisir moment plus favorable
que la fin de l'année 1999, qui marquait à la fois le 30e anniversaire de la
Convention américaine des droits de l'homme [ci-après « la Convention], le
20e anniversaire de la Cour et le 40e anniversaire de la Commission. Quoi
qu'il en soit, aucune projection sur l'avenir du système interaméricain de pro
tection des droits de l'homme ne peut faire abstraction de l'expérience accu
mulée en ce domaine pendant les dernières décennies.
Une restructuration de ce système régional de protection des droits de
l'homme nécessite une claire compréhension de la formation et du développe
ment de ce dernier, lequel, de notre point de vue, s'est construit en cinq éta
pes, à savoir : ses antécédents ; sa formation (avec l'expansion graduelle des
compétences de la Commission) ; son institutionnalisation par voie convent
ionnelle (depuis l'entrée en vigueur de la Convention) ; sa consolidation (avec
la jurisprudence de la Cour, l'adoption de deux Protocoles à la Convention et
(*) Antonio Augusto Cançado Trindade, Ph. D. (Cambridge) ; Président de la Cour interaméricaine
des droits de l'homme ; Professeur de droit international à l'Université de Brasilia, Brésil ; Membre
du Conseil des Directeurs de l'Institut interaméricain des droits de l'homme (Costa-Rica) et de
l'Institut international des droits de l'homme (Strasbourg) ; Associé de l'Institut de Droit international.
(1) Le premier de ces trois séminaires fut co-parrainé par interaméricain des droits
de l'homme et l'Institut de l' International Rule of Law de l'Université George-Washington. Il s'est
tenu à Washington D.C. du 20 au 22 mai 1996. Il a été suivi par un séminaire d'experts réuni par la
Commission interaméricaine des droits de l'homme les 2 et 3 décembre 1996 au siège de l'Organisa
tion des Etats américains à Washington D.C. Le dernier de ces trois séminaires a été réuni à l'initia
tive de la Cour des droits de l'homme, du 22 au 24 novembre 1999 à San José du
Costa Rica et a été précédé par une conférence des ministres des affaires étrangères des pays du
Continent sur l'avenir du système interaméricain des droits de l'homme. LE SYSTÈME INTER-AMÉRICAIN DE PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME 549
de Conventions sectorielles) ; son perfectionnement enfin (étape atteinte de
nos jours). Le présent article a pour but de passer en revue les différentes éta
pes du système et d'en décrire l'état actuel du système avant que de présenter
des recommandations de lege ferenda visant à une amélioration du système à
l'aube du nouveau siècle.
I. - EVOLUTION ET ETAT ACTUEL DU SYSTEME INTERAMERICAIN
DE PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME
A. Eléments précurseurs
La Déclaration américaine sur les droits et les devoirs de l'homme (1948)
ainsi que la Charte interaméricaine des garanties sociales (1948) marquent le
point de départ du processus de généralisation de la protection des droits de
l'homme sur le continent américain. La Déclaration, de même que la Déclarat
ion universelle de la même année, contient une vaste série de droits (civils,
politiques, économiques, sociaux et culturels) visant à la protection des êtres
humains, non seulement, comme par le passé, en certaines circonstances ou
en certains domaines, mais dans toutes les circonstances et dans tous les
domaines de l'activité humaine. Dans une perspective historique, les apports
de la Déclaration de 1948 au développement du système interaméricain de
protection sont les suivants : a) la compréhension des droits de l'homme en
tant que droits inhérents à la personne humaine ; b) leur conception intégrale,
c'est-à-dire comprenant tous les droits : civils, politiques, économiques,
sociaux et culturels ; c) la constitution d'une base normative de protection vis-
à-vis des Etats non parties à la future Convention américaine sur les droits de
l'homme ; d) la corrélation entre les droits et les devoirs (2).
Lors de cette première étape des instruments précurseurs, la Déclaration et
la Charte de 1948 furent précédées ou accompagnées d'autres instruments, aux
contenus et aux effets juridiques variés, généralement orientés vers certaines
situations ou catégories de droits (3). Quelques uns étaient de nature obligat
oire, d'autres purement recommandatoires. Ils formaient un corpus normatif
complexe, très diversifié quant à sa portée, et spécialement quant à ses bénéf
iciaires, ouvrant ainsi la voie à la recherche de moyens différenciés de mise
en œuvre. Ceci amena à la seconde phase de développement du système.
B. Formation
Une décennie après l'adoption de la Déclaration fut créée, en 1959, la
Commission interaméricaine des droits de l'homme, par une résolution (4) et
(2) La Cour s'est référée dans les dernières années à la Déclaration américaine des droits de
l'homme de 1948 en plusieurs occasions : avis n° 1 de 1982, intégration de la Déclaration dans les
systèmes universel et régional de protection ; avis n° 6 de 1986, utilisation du concept de bien com
mun (article 32.2 de la Convention) ; avis n° 10 de 1989, accent sur l'interaction dans l'interpréta
tion de la Déclaration et celle de la Convention. V. sur ce point, A.A. Cançado Trindade, « El Sistema
Interamericano de Proteccion de los Derechos Humanos (1948-1995) : Evolucion, Estado Actual y
Perspectivas », Derecho Internacional y I Droit international et droits de l'homme
(éd. D. Bardonnet et A.A. Cançado Trindade), San José de Costa Rica/La Haye, Académie de Droit
international de La Haye/Instituto Interamericano de Derechos Humanos, 1996, pp. 47-95.
(3) A savoir, Conventions sur les droits des étrangers et des nationaux par naturalisation
(1902, 1906 et 1928), sur l'asile (1928), sur les droits des femmes (1948) ; résolutions adoptées par
les Conférences interaméricaines sur plusieurs aspects de la protection des droits de l'homme (1938
et 1945) ; déclarations de Conférences interaméricaines se référant au sujet (1945 et 1948).
(4) Résolution VIII de la 5e Conférence consultative des Ministres des Affaires étrangères
(Santiago, 1959). 550 LE SYSTÈME INTER-AMÉRICAIN DE PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME
non par traité, avec un mandat originellement limité à la promotion des
droits de l'homme, bénéficiant ainsi d'une position sui generis à l'intérieur du
système régional. Elle s'efforça bientôt d'élargir sa compétence en tant
qu'organe d'enquête su