LES ACTIVITÉS DE LA COUR ET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Semaines du 6 au 17 mai 1996 n° 13/96
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CUIRT BHREITHIUNAIS TRIBUNAL DE JUSTICIA NA DELAS gCOMHPHOBAL EORPACH COMUNIDADES EUROPEAS CORTE DI GIUSTIZIA DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABERS DELLE DOMSTOL COMUNITÀ EUROPEE GERICHTSHOF HOF VAN JUSTITIE DER VANDE EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN EUROPESE GEMEENSCHAPPEN ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ LUXEMBOURG ΤΩΝ TRIBUNAL DE JUSTIÇA DAS ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ COMUNIDADES EUROPEIAS COURT OF JUSTICE EUROOPAN YHTEISÖJEN OF THE TUOMIOISTUIN EUROPEAN COMMUNITIES COUR DE JUSTICE EUROPEISKA DES GEMENSKAPERNAS COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DOMSTOL LES ACTIVITES DE LA COUR ET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Semaines du 6 au 17 mai 1996 n° 13/96 SOMMAIRE page page I. ARRETS Devant la Cour 14 Aff.jtes C-153/94 et C-204/94 3 Aff. Τ-19/95 The Queen / CommissionersofCustoms&Adia interim SA / Commission des Excise, ex parte: FaroeSeafoodCo.Ltd, Communautés européennes Føroya Fiskasøla L/F (C-153/94)The Queen/Droit des entreprises Commissioners of Customs & Excise, ex parte: 16 John Smith et Celia Smith opérant sous la Aff. T-82/95 raison sociale Arthur Smith (C-204/94) Carmen Gómez de Enterria y Sanchez / Libre circulation des marchandises Parlement européen Fonction publique Devant le Tribunal CONCLUSIONS II. Aff. T-326/94 14 Aff. C-61/94 17 KonstantinosDimitriadis / CourdescomptesCommissiondesCommunautés européennes/desCommunautéseuropéennes Républiquefédéraled'AllemagneFonctionpubliqueAff. C-241/94 17 Aff.

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