Les clauses autres que l'obligation de paix sociale contenues dans la partie obligatoire de la convention collective de travail allemande (R.F.A.) - article ; n°2 ; vol.40, pg 383-402

Kessler

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1988 - Volume 40 - Numéro 2 - Pages 383-402
La convention collective de travail ouest-allemande est surtout connue par la clause de paix sociale qu'elle renferme obligatoirement. Mais les parties à la convention collective peuvent prendre d'autres engagements réciproques. Ceux-ci sont essentiellement au nombre de trois : l'obligation d'exécution de la convention collective, les dispositions favorisant la « création pacifique » de normes conventionnelles et les clauses relatives à l'activité syndicale dans l'établissement. L'obligation d'exécution de la convention collective, elle-même subdivisée en obligation pour les organisations professionnelles signataires de se conformer à l'accord conclu et en une obligation d'influence de celles-ci sur les membres pour garantir le respect de la convention, est considérée comme étant immanente à la convention collective de travail. Les disposi- tions favorisant la « création pacifique » de normes, à savoir les clauses de conciliation et d'arbitrage doivent figurer expressément dans la convention. L'absence de droit syndical légal en RFA oblige les organisations syndicales à protéger leurs adhérents par la voie conventionnelle. Ces clauses restent pour l'instant fort rares et sont particulièrement disputées, ce qui ne saurait étonner dans un pays où l'établissement-unité de base de production- doit être un lieu « neutralisé », sans conflits.
The german collective agreement is well known by its social peace provision. The agreement parties can also adopt some other commitments. The most important obligation is the application of the collective bargain which is divided in the obligation for the signing parties to applicate the contract and the obligation to make it respected by their own members. Arbitation clause or conciliation clause often appears in german collective agreements. Clauses about corporations activities are rather rare and often quarreled. This is not astonishing in a country where industrial conflicts have to be settled outside the plant.
20 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit social
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1988
• Nombre de lectures: 21
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. Francis Kessler
Les clauses autres que l'obligation de paix sociale contenues
dans la partie obligatoire de la convention collective de travail
allemande (R.F.A.)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 40 N°2, Avril-juin 1988. pp. 383-402.
Résumé
La convention collective de travail ouest-allemande est surtout connue par la clause de paix sociale qu'elle renferme
obligatoirement. Mais les parties à la convention collective peuvent prendre d'autres engagements réciproques. Ceux-ci sont
essentiellement au nombre de trois : l'obligation d'exécution de la convention collective, les dispositions favorisant la « création
pacifique » de normes conventionnelles et les clauses relatives à l'activité syndicale dans l'établissement.
L'obligation d'exécution de la convention collective, elle-même subdivisée en obligation pour les organisations professionnelles
signataires de se conformer à l'accord conclu et en une obligation d'influence de celles-ci sur les membres pour garantir le
respect de la convention, est considérée comme étant immanente à la convention collective de travail. Les disposi- tions
favorisant la « création pacifique » de normes, à savoir les clauses de conciliation et d'arbitrage doivent figurer expressément
dans la convention. L'absence de droit syndical légal en RFA oblige les organisations syndicales à protéger leurs adhérents par
la voie conventionnelle. Ces clauses restent pour l'instant fort rares et sont particulièrement disputées, ce qui ne saurait étonner
dans un pays où l'établissement-unité de base de production- doit être un lieu « neutralisé », sans conflits.
Abstract
The german collective agreement is well known by its social peace provision. The agreement parties can also adopt some other
commitments. The most important obligation is the application of the collective bargain which is divided in the obligation for the
signing parties to applicate the contract and the obligation to make it respected by their own members. Arbitation clause or
conciliation clause often appears in german collective agreements. Clauses about corporations activities are rather rare and often
quarreled. This is not astonishing in a country where industrial conflicts have to be settled outside the plant.
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Kessler Francis. Les clauses autres que l'obligation de paix sociale contenues dans la partie obligatoire de la convention
collective de travail allemande (R.F.A.). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 40 N°2, Avril-juin 1988. pp. 383-402.
doi : 10.3406/ridc.1988.1238
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1988_num_40_2_1238R.I.D.C. 2-1988
LES CLAUSES AUTRES
QUE L'OBLIGATION DE PAIX SOCIALE
CONTENUES DANS LA PARTIE OBLIGATOIRE
DE LA CONVENTION COLLECTIVE
DE TRAVAIL ALLEMANDE (R.F.A.) (*)
par
Francis KESSLER
Chargé de recherches auprès de l'Institut Max-Planck
de droit social international et étranger de Munich (**)
La convention collective de travail ouest-allemande est surtout connue
par la clause de paix sociale qu'elle renferme obligatoirement. Mais les
parties à la convention collective peuvent prendre d'autres engagements
réciproques. Ceux-ci sont essentiellement au nombre de trois : l'obligation
d'exécution de la convention collective, les dispositions favorisant la « créa
tion pacifique » de normes conventionnelles et les clauses relatives à l'acti
vité syndicale dans l'établissement.
L'obligation d'exécution de la convention collective, elle-même subdi
visée en obligation pour les organisations professionnelles signataires de se
conformer à l'accord conclu et en une obligation d'influence de celles-ci sur
les membres pour garantir le respect de la convention, est considérée
comme étant immanente à la convention collective de travail. Les disposi-
(*)Cet article est issu d'une thèse de doctorat, soutenue en 1986 auprès de l'Université
de Strasbourg III. Cette recherche menée sous la direction de Mme le P Hélène SINAY a
été couronnée par le Centre français de droit comparé ; elle a été publiée dans la collection
des Études Universitaires européennes du Peter Lang Verlag (Berne, New York, Francfort,
Paris) en 1988 sous le titre « Le droit des conventions collectives du travail en République
Fédérale d'Allemagne ».
(**) Dans le cadre d'une bourse de recherche de la Fondation Alexander von Humb
oldt. 384 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1988
tions favorisant la « création pacifique » de normes, à savoir les clauses de
conciliation et d'arbitrage doivent figurer expressément dans la convention.
L'absence de droit syndical légal en RFA oblige les organisations
syndicales à protéger leurs adhérents par la voie conventionnelle. Ces
clauses restent pour l'instant fort rares et sont particulièrement disputées,
ce qui ne saurait étonner dans un pays où l'établissement-unité de base de
production- doit être un lieu « neutralisé », sans conflits.
The german collective agreement is well known by its social peace
provision. The agreement parties can also adopt some other commitments.
The most important obligation is the application of the collective bargain
which is divided in the for the signing parties to applicate the
contract and the obligation to make it respected by their own members.
Arbitation clause or conciliation clause often appears in german collective
agreements. Clauses about corporations activities are rather rare and often
quarreled. This is not astonishing in a country where industrial conflicts have
to be settled outside the plants
La partie obligatoire de la convention collective constitue d'après la
doctrine dominante allemande l'élément fondamental de la convention
collective (1). La partie obligatoire concerne les relations directement
établies entre les coalitions, c'est-à-dire les droits et obligations des parties
entre elles.
Mais il faut constater que ces droits et obligations des parties n'appar
aissent que très rarement de façon explicite dans une convention collec
tive, si ce n'est dans les dispositions finales concernant les différends et
les diverses questions touchant l'organisme chargé d'interpréter l'accord
collectif.
La doctrine distingue en règle générale entre les obligations personn
elles (2) (Selbstpflichten) et les obligations d'influence (Einwir
kungspflichten) (3) qui peuvent être mentionnées de façon expresse ou
déduites du silence des parties à la convention collective. L'obligation la
(1) Comp. par ex. J. C. JAVILLIER, « Le contenu des accords d'entreprises », in
Droit social 1982, p. 691 (spec. p. 695) « ...il n'est pas inutile de relever l'importance plus
grande que pourrait avoir dans un contexte de « crise », la partie obligatoire de l'accord
d'entreprise. En effet, il existe dans certains accords des engagements pris par l'employeur
quant au maintien et au développement de l'emploi... », mais le Professeur Javillier constate
« ...la faiblesse de la partie proprement obligatoire de la convention collective française,
son existence même, est en quelque sorte le produit de la déficience des organisations
syndicales. Les organisations syndicales ouvrières..., comportent de nombreuses faiblesses
de structure, faiblesses qui concourent directement à l'impossibilité de s'engager sur le
terrain contractuel. Mais un oubli est trop fréquent et scientifiquement inquiétant : les
organisations patronales possèdent les mêmes difficultés, il se peut même (...) que pour ces
dernières organisations, le terme même de syndicalisme n'ait guère de signification... »,
J. C. JAVILLIER, « La partie obligatoire de la convention collective », in Droit social,
1971, p. 258 (spec. p. 265). Comp. avec F. SCHMIDT, « Law and industrial peace. The
Scandinavian approach », in Scandinavian Studies in Law, vol. 17, 1973, p. 255 et s.
(2) Selbstpflicht : devoir envers soi-même.
(3) P. ex. G. SCHAUB, Arbeitsrechtshandbuch. Systematische Darstellung und
Nachschlagewerk für die Praxis, Munich, C.H. Beck Verlag, 1983, p. 1181, § 201 III. F. KESSLER : CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL : R.F.A. 385
plus importante contenue dans la partie obligatoire de la convention
collective allemande est l'obligation de paix sociale. La clause de paix
sociale gouverne les modalités et l'utilisation des procédés de lutte sociales
(Arbeitskampf) (4).
La clause de paix sociale a été analysée à de nombreuses repri