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Les grandes lignes de la responsabilité extra-contractuelle en droit civil turc - article ; n°3 ; vol.24, pg 629-656

De
29 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1972 - Volume 24 - Numéro 3 - Pages 629-656
28 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Selim Kaneti
Les grandes lignes de la responsabilité extra-contractuelle en
droit civil turc
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 24 N°3, Juillet-septembre 1972. pp. 629-656.
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Kaneti Selim. Les grandes lignes de la responsabilité extra-contractuelle en droit civil turc. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 24 N°3, Juillet-septembre 1972. pp. 629-656.
doi : 10.3406/ridc.1972.15021
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1972_num_24_3_15021GRANDES LIGNES DE LA RESPONSABILITÉ LES
EXTRACONTRACTUELLE
EN DROIT CIVIL TURC
par
Selim KANETI
Professeur agrégé de droit civil
à la Faculté de droit de l'Université d'Istanbul
I. — INTRODUCTION
1. - DÉLIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE
En droit turc, les sources de la responsabilité civile se répartis
sent en deux groupes.
a) La responsabilité contractuelle :
La violation d'un rapport juridique préexistant, nommément d'un
contrat, entraîne pour son auteur, l'obligation de réparer le dommage
qui en résulte, suivant les articles 96 et suivants du Code des obliga
tions turc (COT). L'illicéité d'un tel acte, source de responsabilité,
n'est que relative, car elle suppose l'existence d'une règle de com
portement spéciale, créée par un rapport juridique individuel bien
déterminé (1).
La responsabilité découlant de l'inexécution d'obligations résul
tant d'un rapport juridique individuel préexistant, est désignée par
le terme général de « responsabilité contractuelle », ou encore de
« responsabilité dérivant de la violation d'une obligation ».
b) La extracontractuelle :
La responsabilité peut résulter aussi de la violation des règles
générales de comportement imposées à tous par la loi. Cette respons
abilité ne suppose pas entre l'auteur de l'acte dommageable et la
personne lésée l'existence d'un rapport de droit préalable. C'est le
manquement à un devoir général qui entraîne la formation d'un lien
juridique entre l'auteur du dommage et la personne lésée, lien qui
a pour objet l'obligation de réparer le préjudice ainsi causé (2).
(1) Von Tuhr, Botçlar Hukuku, çeviren : Edege, § 46, I, 1.
(2)op. cit., § 46, I, 2. 630 LES GRANDES LIGNES DE LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE
La responsabilité découlant du manquement aux règles générales
de comportement, est désignée par le terme général de « responsabil
ité extracontractuelle », ou encore de « responsabilité résultant d'ac
tes illicites » (responsabilité délictuelle) (3).
2. - Concours de la responsabilité extracontractuelle
avec la contractuelle
Un acte peut constituer à la fois la violation d'une obligation
résultant d'un rapport juridique individuel bien déterminé et d'un
devoir résultant des règles générales de comportement. Ainsi le
médecin, qui ne soigne pas son client suivant les règles de l'art,
manque à la fois à l'obligation imposée par le rapport contractuel et
aux règles générales de comportement. On parle, dans ce cas, du
concours de la responsabilité contractuelle avec la responsabilité
extracontractuelle.
La question de savoir si la personne lésée peut à la fois exercer
la prétention résultant de la responsabilité contractuelle et celle
résultant de la responsabilité extracontractuelle est controversée (4).
D'après une première opinion, la faute est soumise
d'abord aux dispositions les plus spéciales {lex specialis derogat legi
generali), soit à celles qui régissent le contrat ; les dispositions concer
nant la responsabilité extracontractuelle ne peuvent s'appliquer que
dans le cas où il n'existe aucun rapport contractuel entre les par
ties (5). D'après l'opinion contraire dominante, admise par la jurispru
dence de la Cour de cassation turque (6) et celle du Tribunal Fédéral
suisse (7), la personne lésée peut élever une prétention délictuelle
concurremment à la prétention contractuelle (8).
3. - Sources de la responsabilité extracontractuelle
Les cas les plus importants de responsabilité civile extracontract
uelle sont réglementés, en droit turc, par les articles 41/60 du Code
des obligations, sous le titre d'« Obligations résultant d'actes illic
ites ». D'autres cas de responsabilité extracontractuelle sont régis par
le Code civil et par des lois spéciales. Les faits dommageables qui
entraînent l'obligation de réparer le préjudice créé, peuvent être
(3) II est à remarquer toutefois que le terme « responsabilité résultant d'actes
illicites » n'englobe pas, dans son sens technique, tous les cas de responsabilité
extracontractuelle. Ce n'est que pris dans un sens très large que ce terme désigne
la responsabilité extracontractuelle dans son entier.
(4) Kaneti, Haksiz fiilde hukuka aykirilik unsuru, p. 136.
(5) Von Tuhr, op. cit., § 46, note 5.
(6) Cour de cassation turque, 4e Chambre civile, 15-11-1965, 8261/5953
(Karahasan, Tazminat Davalan, pp. 13-14).
(7) ATF. 90 II (Kaneti, Jurisprudence du Tribunal Fédéral suisse, vol. 1,
p. 77).
(8) Karahasan, op. cit., pp. 13-14. DROIT CIVIL TURC 631 EN
répartis en groupes, suivant le fondement, l'idée directrice qui est
à la base de l'admission de la responsabilité (9).
a) La responsabilité dérivant d'un acte illicite (COT. 41).
La d'un acte est celle qui résulte
de la violation fautive de l'ordre juridique par un acte personnel
(COT. 41). C'est dans le principe général de la responsabilité pour son
propre fait, que se trouve le fondement de l'obligation de réparer
le dommage qui incombe à l'auteur d'un tel acte.
b) La responsabilité dérivant du risque créé.
La dérivant du risque créé, est une responsabilité
à contenu social. Les dommages même inévitables qui résultent de
certaines activités propres à créer un état de choses susceptibles de
causer un préjudice aux tiers, doivent être supportés par les person
nes qui tirent un profit de ces activités, ou encore qui les conduisent
dans leur sphère de puissance. Dans la responsabilité dérivant du
risque créé, la question de savoir si le dommage a été causé par un
acte de la personne responsable ou d'un tiers, ou encore par un fait
naturel ou technique, n'est point déterminante. Il suffit, pour que la
responsabilité soit établie, que le dommage soit lié au risque qui en
est le fondement (10).
La responsabilité dérivant du risque créé a été souvent désignée
sous la dénomination de « responsabilité causale » ou « responsabilité
sans faute ». Il nous semble cependant que le terme de
causale ne caractérise pas nettement les faits qui sont rangés sous
cette catégorie ; car le fondement de la responsabilité n'est point le
lien de causalité qui existe entre le fait dommageable et le préjudice,
mais la réalisation d'un risque dont les conséquences incombent, selon
une disposition expresse de la loi, au responsable de ce risque (11).
De même, le terme de « responsabilité sans faute » caractérise de
manière négative les faits en question, mais n'exprime rien en ce
qui concerne le fondement même de la responsabilité.
Les principaux cas de responsabilités dérivant du risque créé en
droit civil turc sont les suivants : la responsabilité de l'employeur
(COT. 55) ; la responsabilité du détenteur d'animaux (COT. 56) ; la
responsabilité du chef de famille (CCT. 320) ; la responsabilité du
détenteur d'un véhicule automobile (Code de la circulation routière,
50); la responsabilité du propriétaire pour des bâtiments et autres
ouvrages (COT. 58) ; la responsabilité du propriétaire immobilier
(CCT. 656) ; la responsabilité de l'Etat pour tout dommage résultant
de la tenue du registre foncier (CCT. 955), du registre de commerce
(Code du commerce turc, 27, 11) et du registre des navires (Code de
(9) Kaneti, op. cit., p. 5 et s.
(10)op. cit., p. 6 ; pour une étude générale sur la responsabilité
dérivant du risque créé, cf. Imre, Doktrinde ve Turk hukukunda kusursuz mes'u-
Hyet halleri.
(11) Kaneti, op. cit., p. 6. 682 LES GRANDES LIGNES DE LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE
commerce turc, 839, III) ; la responsabilité du créancier qui a fait
opérer un séquestre injustifié (Loi sur la poursuite pour dettes et
la faillite, 259) ; la responsabilité du demandeur qui a fait exécuter
des mesures provisoires conservatoires injustifiées (Code de procé
dure civile, 110).
c) La responsabilité dérivant de l'équité.
Dans la responsabilité dérivant de l'équité, les conséquences
dommageables d'un acte, pour des raisons d'équité et de justice
sociale, sont imputés à son auteur, plutôt que d'être laissées à la
charge de la personne lésée, bien que les éléments d'un acte illicite
ne soient point réunis. Le cas principal de responsabilité dérivant de
l'équité est celle des personnes incapables de discernement pour leurs
actes dommageables (COT. 54).
d) La responsabilité dérivant d'interventions licites dans la sphère
juridique d'autrui.
La loi a admis dans certains cas bien déterminés, en vue de
protéger un intérêt majeur, la possibilité de porter atteinte au droit
d'autrui. Cette atteinte licite, puisque permise et autorisée par la
loi, ne peut s'opérer qu'aux frais de son auteur ; celui qui, pour son
propre intérêt, cause un préjudice à autrui, même d'une manière
licite et dans l'exercice d'un droit, doit en subir les conséquences, en
indemnisant le tiers lésé. Le droit d'intervenir dans la sphère jurid
ique d'autrui est compensé par le devoir d'indemniser le dommage
ainsi causé.
Les principaux cas de responsabilité dérivant d'actes licites, en
droit civil turc sont les suivants : le cas de nécessité (COT. 52,
CCT. 677) ; l'exercice du droit de recherche et d'enlèvement des
épaves et des animaux échappés sur le fonds d'autrui (CCT. 676) ;
le devoir d'indemniser le propriétaire du qui doit subir les
empiétements qui proviennent du fonds voisin (CCT. 651), l'établi
ssement à travers son fonds d'aqueducs et autres conduites (CCT. 668),
le droit de passage nécessaire (CCT. 671). En droit public, l'indemnité
d'expropriation repose aussi sur l'idée de la compensation d'un dom
mage causé par une intervention licite dans la sphère juridique
d'autrui, en vue d'un intérêt supérieur.
e) La responsabilité découlant de l'exercice licite d'un droit.
L'exercice d'un droit, dans ses propres limites, qui ne revêt pas
le caractère d'une intervention dans la sphère juridique d'autrui,
peut quelquefois, d'après la disposition expresse de la loi, entraîner
l'obligation d'indemniser le dommage qui en résulte. Ainsi, suivant
l'alinéa II de l'article 26 du COT., la partie qui invoque son erreur
pour se soustraire à l'effet du contrat est tenue de réparer le dommag
e résultant de l'invalidité de la convention, si l'erreur provient de sa
propre faute. La loi a bien reconnu à la partie qui est victime d'une
erreur essentielle le droit de se soustraire au contrat ; elle a cepen
dant mis à la charge de la victime de l'erreur, les dommages résul- DROIT CIVIL TURC 688 EN
tant de l'exercice de ce droit, dans le cas où l'erreur provient de sa
propre faute.
II. — L'ACTE ILLICITE
1. - Eléments de l'acte illicite
en tant que source de responsabilité
La règle générale de la responsabilité extracontractuelle est formul
ée, en droit turc, par l'article 41 du COT., qui dispose que celui qui
cause d'une manière illicite un dommage à autrui, soit intentionnelle
ment, soit par négligence ou imprudence est tenu de le réparer. Cet
article se rapproche par sa teneur des articles 1382 et 1383 du Code
civil français, qui disposent que celui qui par sa faute a causé un
dommage à autrui, est tenu de le réparer. Toutefois, il est à remar
quer que l'article 41 du Code civil turc, désigne comme éléments
caractéristiques de l'acte illicite, à la fois l'illicéité et la faute, tandis
que le Code civil français se réfère seulement à la « faute ». Cepen
dant nous ne croyons pas que cette différence dans l'énoncé de la
règle générale entraîne des divergences importantes dans la pratique ;
car en droit français, le concept de faute est généralement considéré
comme englobant l'illicéité dans le sens de l'article 41 du COT. (12).
Par contre, le système du Code des obligations turc se différencie
nettement du Code civil allemand, qui admet trois types généraux
d'actes illicites, soit la lésion des droits ou de la vie, du corps, de la
santé ou de la liberté d'autrui (BGB., § 823, I), la violation d'une loi
visant la protection § II), le dommage causé
intentionnellement par violation des règles de bonnes moeurs (BGB,
§ 826), et des types spéciaux d'actes illicites (BGB, §§ 824, 825, 836-
838, 839-841).
De la règle générale de l'article 41 du COT., il découle que l'acte
illicite se compose des éléments suivants : l'acte, l'illicéité, la faute,
le dommage, le lien de causalité entre l'acte et le dommage (13).
2. - L'acte dommageable
L'élément objectif et matériel de l'acte illicite, au sens de l'arti
cle 41 du COT., est l'acte dommageable, qui consiste dans une acti
vité, un comportement extérieur volontaire de son auteur.
Pour qu'on puisse parler d'acte humain, il est nécessaire qu'on
(12) Planiol-Ripert-Esmein, Traité pratique de droit civil français, 2* éd.,
t. VI : Ogligations, première partie, Paris, 1952, n°" 477-505 ; Colin-Capitant-Juliot
de la MorandiÈre, Cours élémentaire de droit civil français, 10* éd., t. II, Paris
2' 1953, éd., n°" 1950, 305 nos et 2-10. s. ; Savatier, Traité de la responsabilité civile en droit français,
(13) Oser-Schönenberger, Borçlar Hukuku, Ikinci kisim Çeviren : Seçkin,
art. 41, n°" 2 et s. ; pour un point de vue quelque peu différent, cf. Kaneti, op. cit.,
p. 14 et s. 634 LES GRANDES LIGNES DE LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE
puisse constater l'existence d'une activité consciente, pouvant être
rattachée à son auteur par un lien de volonté. Ainsi, une activité
entreprise sous l'influence d'une force extérieure irrésistible (vis
absoluta) ne peut être qualifiée d'acte par rapport à son auteur. Par
contre, si cette activité a été déterminée par une influence extérieure
morale (vis compulsiva), on admettra l'existence d'un acte ; cependant
la responsabilité de l'auteur pourra être exclue par suite de l'inexis
tence de la faute.
L'acte suppose encore une activité, un comportement extérieur.
Les faits purement psychologiques non extériorisés ne peuvent point
se caractériser comme actes.
L'acte peut consister en une commission ou en une omission. Les
actes d'omission correspondent aussi à une réalité extérieure et
matérielle, en tant que comportement humain. Cependant les actes
d'omission ne seront illicites que dans la mesure où ils sont en
contradiction avec un devoir de faire.
3. - L'illicéité
L'illicéité, noyau central de l'acte illicite générateur de responsab
ilité réglementé par l'article 41 du COT., n'est pas définie par la
loi. Diverses théories ont été soutenues pour circonscrire la notion
d'illicéité, dans le sens de l'article 41 du COT.
a) Théories concernant le contenu de la notion d'illicéité.
Les diverses théories concernant le contenu de la notion d'illicéité
peuvent être ramenées à deux : la théorie subjective et la théorie
objective.
La théorie subjective : Suivant la théorie subjective, le fait de
causer un dommage à autrui serait toujours illicite, à moins qu'il ne
repose sur un droit particulier de son auteur. Tant qu'il n'est pas
prouvé que l'auteur de l'acte dommageable, a agi conformément à
un droit ou à une liberté générale, on doit le considérer comme
responsable du dommage (14).
La théorie subjective a été critiquée comme n'apportant aucune
solution concrète à la question de savoir quels sont les actes dommag
eables illicites. Elle force aussi à construire en matière d'actes
juridiquement indifférents, d'innombrables droits subjectifs qui
encombrent le régime juridique (15).
La théorie objective : D'après la théorie objective, l'article 41 du
COT. renferme une règle générale qui trouve son complément dans
les divers principes établis par le droit écrit et non écrit. Ce n'est pas
l'article 41 du COT., mais l'ensemble des principes établis par le rég
ime juridique qui déterminera, dans le cas particulier, si l'acte est ou
n'est pas illicite. Tout acte dommageable qui transgresse les injonc-
(14) Cf. Kaneti, op. cit., p. 74 et s.
(15) Cf. op. p. 76 et s. DROIT CIVIL TURC 635 EN
tions ou les interdictions de l'ordre juridique, visant la protection
des valeurs juridiques lésées, doit être considéré comme illicite dans
le sens de l'article 41 du COT. Le juge doit donc rechercher, en faisant
appel au droit écrit et non écrit, s'il existe une norme de comporte
ment qui serait violée précisément par l'acte dommageable. L'illicéité
est un jugement de valeur que l'on porte sur l'acte dommageable en
fonction de tout l'ordre juridique (16).
La théorie objective est aujourd'hui la théorie presque universel
lement admise en doctrine et en jurisprudence (17).
b) Les sources des normes de comportement.
Ainsi que nous venons de le préciser, les normes de comporte
ment dont la violation entraîne l'illicéité de l'acte doivent être
recherchées dans tout l'ordre juridique hors de l'article 41 du COT.
Conformément à l'article 1er du Code civil turc, les sources de ces
normes sont la loi, la coutume et la jurisprudence.
Il est à souligner que la fonction créatrice du juge revêt une
importance particulière dans le domaine du droit de la responsabili
té. En l'absence d'une norme du droit écrit, le juge se prononcera
sur la question de savoir si un acte dommageable est illicite ou non,
suivant la règle de droit qu'il établirait, s'il faisait lui-même acte de
législateur, en tenant compte de la doctrine consacrée, de la jurispru
dence, des principes généraux du droit et du fondement même du
droit qui est un ordre rationnel de la vie sociale (18). Ainsi, la règle
suivant laquelle celui qui crée un état de choses dangereux pour
autrui est tenu de prendre les mesures de protection commandées
par les circonstances pour garantir les tiers contre tout dommage,
est-elle d'origine jurisprudentielle (19). De même, les critères concer
nant la responsabilité de la presse ont été établis par la jurispru
dence (20).
La question de savoir si les règles de bonnes mœurs font partie
des normes de comportement visées par l'article 41 du COT., aurait
pu être débattue, si l'alinéa II de cet article n'avait pas apporté une
solution législative à ce problème. D'après l'alinéa II de l'article 41
du COT., celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui
pour des faits contraires aux bonnes mœurs est également tenu de
le réparer. Il ressort de cette disposition, que tout fait dommageable
intentionnel contraire aux bonnes mœurs, viole en même temps une
norme juridique. La Cour de cassation turque, en se fondant sur cette
disposition, a admis que celui qui a éveillé sciemment par ses agisse
ments la conviction chez son cocontractant qu'il exécutera un contrat
nul dans sa forme, doit répondre des dommages subis par l'autre
(16) Kaneti, op. cit., p. 78 et s.
(17)op. p. 78.
(18)op. cit., p. 143.
(19) Kaneti, p. 132 ; Cour de cassation turque, 4* Chambre civile,
20-10-1949, 5199/5349.
(20)op. cit., p. 202 et s. 636 LES GRANDES LIGNES DE LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE
partie, s'il se prévaut par la suite de l'inefficacité de l'acte en question
(venire contra factum proprium) pour s'abstenir de l'exécuter (21).
c) Les causes de Hcéité (les faits justificatifs).
Des raisons spéciales peuvent ôter à un acte prohibé le caractère
illicite : ce sont les causes de licéité. En effet, pour qu'une norme soit
transgressée, il ne suffit pas que les valeurs juridiques protégées par
cette norme soient lésées, mais encore qu'une autre norme ne permett
e point, dans le cas particulier en question, l'intervention de l'auteur
de l'acte dommageable dans la sphère juridique d'autrui. Ces faits
spéciaux qui permettent exceptionnellement d'enfreindre une norme
qui vise à la protection des valeurs juridiques, sont les causes de
licéité.
Les causes de licéité trouvent leur source, comme d'ailleurs
toutes les normes de comportement, dans la loi, la coutume ou la
jurisprudence (CCT. 1). Les principales causes de licéité peuvent se
répartir, en droit turc, en deux catégories : les causes de licéité
fondées sur le manque d'intérêt de la personne lésée ; celles fondées
sur la supériorité des intérêts de l'auteur de l'acte dommageable.
Les causes de licéité fondées sur le manque d'intérêt de la per
sonne lésée : Dans les causes de licéité fondées sur le manque d'inté
rêt, la personne protégée par la norme de comportement violée, ne
possède aucun intérêt à s'en prévaloir.
La principale cause de licéité fondée sur le manque d'intérêt de
la personne lésée, est le consentement de la victime au dommage
subi. Le consentement de la victime n'est pas un acte juridique
proprement dit, mais une déclaration de volonté analogue à un acte
juridique et à laquelle s'appliquent les règles relatives à cet acte (22).
Le consentement comme cause de licéité ne sera valable qu'en tant
qu'il s'agisse d'une valeur juridique dont la victime du dommage peut
disposer. Ainsi, en général le consentement à la lésion d'un droit
patrimonial sera valable, tandis que pour les droits de la personnalité,
telle que la vie, l'intégrité corporelle, la santé, il sera, en principe,
sans validité. C'est bien pour cette raison que le duel, malgré le
consentement réciproque, est contraire au droit (23).
Le consentement de la victime du dommage peut être présumé,
quand il s'agit d'intervenir dans sa sphère juridique pour la protéger
contre un danger imminent. Ainsi, l'intervention urgente d'un médecin
envers un malade inconscient est licite, parce que conforme aux inté
rêts et aux intentions présumées de celui-ci. Il semble que l'on puisse
asseoir cette cause de licéité, sur l'article 410 du COT. qui dispose
que « celui qui, sans mandat, gère l'affaire d'autrui, est tenu de la
gérer selon les intérêts et les intentions présumées du maître ». La
loi en imposant l'obligation au gérant d'affaires de se tenir dans des
(21) Olgaç, Kazàî ve iltrii içtihatlarla Turk Borglar Kanunu, p. 258, n° 183.
(22) Kaneti, op. cit., p. 227.
(23)op. cit., p. 229. EN DROIT CIVIL TURC 687
limites bien définies, montre bien qu'elle considère comme licite une
activité qui n'excéderait pas ce cadre.
Les causes de licéité fondées sur la supériorité d'intérêt de l'au
teur de l'acte dommageable : Les causes de licéité fondées sur la
supériorité d'intérêt de l'acte dommageable se caractérisent par le
fait qu'en vue de servir un intérêt supérieur, l'ordre juridique permet
à l'auteur du dommage de porter atteinte à un intérêt de moindre
importance. En droit turc, les causes de licéité, basées sur ce principe
sont les suivantes :
L'exercice licite du pouvoir public par les fonctionnaires : Ainsi
qu'il en ressort de l'article 49, 1 du Code pénal turc, le
fonctionnaire qui fait usage du pouvoir public dans les limites de sa
compétence agit d'une manière licite, même s'il porte atteinte aux
droits d'autrui. Ainsi, les fonctionnaires de police qui recourent à la
force, dans le cadre de leur pouvoir légal, n'agissent pas illicitement.
L'exercice d'un droit : L'exercice d'un droit dans ses limites léga
les est un acte licite même s'il cause un dommage à autrui. Par
exemple, l'usufruitier qui porte atteinte au droit de propriété dans
l'exercice de son droit n'agit pas illicitement. Il en est de même de
celui qui utilise les moyens judiciaires pour faire valoir une prétent
ion, même s'il en est finalement débouté (24). Toutefois, le titulaire
du droit doit tenir compte des limites générales imposées par les
règles de la bonne foi (CCT. 2) ; l'exercice d'un droit contrairement
aux règles de la bonne foi constitue un abus de droit, non protégé
par la loi et, par conséquent, un acte illicite dans le sens de l'article
41 COT. (25).
La légitime défense : D'après le premier alinéa de l'article 52
COT., en cas de légitime défense, il n'est pas dû de réparation pour
le dommage causé à la personne ou aux biens de l'agresseur. La
défense est légitime quand elle est nécessaire pour parer à une
attaque actuelle et illicite, dirigée contre soi-même ou un tiers (26).
L'état de nécessité : Suivant l'alinéa II de l'article 52 du COT.,
celui qui cause un dommage à autrui dans l'état de nécessité n'agit
pas illicitement. Cette disposition définit l'état de nécessité, comme
l'atteinte portée aux biens d'autrui pour se préserver ou pour préser
ver un tiers d'un dommage ou d'un danger imminent. Bien que
licite, l'atteinte portée à autrui en état de nécessité, entraîne le
paiement d'une réparation équitable dont le montant sera déterminé
par le juge (COT. 52, II), ce qui le différencie de l'état de légitime
défense.
Recours justifié à la force pour protéger ses droits : Suivant
l'alinéa III de l'article 52 COT., celui qui recourt à la force pour
protéger ses droits ne doit aucune réparation, si, d'après les circons-
(24) Cour de cassation turque, 4* Chambre civile, 29-4-1950, 1436/2164
(Kaneti, op. cit., p. 236, note 80).
(25) Von Tuhr, op. cit., § 46, IV, 2.
(26)op. § 46, IV, 5.