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Les juridictions mixtes de droit écrit et de droit coutumier dans les pays en voie de développement. Du bon usage du pluralisme judiciaire en Afrique : l'exemple du Cameroun - article ; n°2 ; vol.38, pg 327-346

De
21 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1986 - Volume 38 - Numéro 2 - Pages 327-346
20 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Stanislas Melone
Les juridictions mixtes de droit écrit et de droit coutumier dans
les pays en voie de développement. Du bon usage du
pluralisme judiciaire en Afrique : l'exemple du Cameroun
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°2, Avril-juin 1986. pp. 327-346.
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Melone Stanislas. Les juridictions mixtes de droit écrit et de droit coutumier dans les pays en voie de développement. Du bon
usage du pluralisme judiciaire en Afrique : l'exemple du Cameroun. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°2,
Avril-juin 1986. pp. 327-346.
doi : 10.3406/ridc.1986.2420
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1986_num_38_2_2420R.I.D.C. 2-1986
I.A.2
LES JURIDICTIONS MIXTES
DE DROIT ÉCRIT ET DE DROIT COUTUMIER
DANS LES PAYS EN VOIE DE
DÉVELOPPEMENT
Du bon usage du pluralisme judiciaire en
Afrique :
l'exemple du Cameroun
par
Stanislas MELONE
Agrégé des Facultés de droit
Professeur à la Faculté de droit
et des sciences économiques de Yaounde
Ancien Doyen
Un système judiciaire pluraliste dans les matières relevant du droit
civil a-t-il encore sa place dans l'ordre juridictionnel des États de l'Afrique
Noire francophone ?
A l'heure où on s'interroge à nouveau sur la codification moderne en
tant que technique de présentation de règles juridiques et cadre dans lequel
les modèles de politique législative s'articulent, il est curieux que la même
question se pose alors que vingt-cinq ans auparavant les États francophones
d'Afrique Noire avaient cru lui avoir donné une réponse définitive.
L'époque était celle des certitudes et des grandes ambitions. La grande
certitude est celle d'avoir trouvé la panacée vers le développement. Le 328 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1986
droit du développement (1) qui devait remplacer l'ordre juridique ancien
était plus proche des textes juridiques modernes du colonisateur que des
institutions juridiques dites traditionnelles.
La grande ambition était de doter chaque État d'un système juridique
nouveau, susceptible d'entraîner le développement. Dans les matières qui
avaient suscité beaucoup de problèmes à l'époque de la colonisation, à
savoir le droit de la famille et le droit foncier, le modernisme devait
l'emporter sur la tradition (2).
Un nouveau corps de magistrats professionnels bien formés au droit
moderne devait appliquer ce droit dans un cadre juridique rénové : à
l'ordre juridique colonial, dualiste devait succéder un ordre judiciaire
caractérisé par l'unité de juridictions (3).
Si la réforme de l'organisation judiciaire a été vite réalisée dans les
États concernés, l'entreprise de modernisation n'a pas suivi le même
rythme (4) tant et si bien que les États ont dû faire quelques accommode
ments avec la réalité notamment en matière d'organisation judiciaire (5).
La consécration constitutionnelle de la condamnation des coutu
mes (6) n'a pas semblé à tous les législateurs d'exécution immédiate. La
mesure la plus radicale est celle contenue à l'article 5 de l'ordonnance
guinéenne n° 47 P.R.G. du 20 novembre 1960 qui abolit officiellement le
droit coutumier. Cette disposition entraîne de piano la suppression des
juridictions compétentes pour appliquer ce droit. D'autres États se sont
orientés dans le même sens en optant pour l'unité de juridictions, les
tribunaux de droit moderne reproduisant l'organisation judiciaire française
étant désormais seuls compétents pour connaître de tous les litiges. Parmi
ces États, certains procèdent à la suppression immédiate des tribunaux de
droit coutumier sans même leur accorder un sursis ; ce sont, suivant l'ordre
chronologique : le Sénégal (7), la Côte-d'Ivoire (8), le Mali (9), le
(1) G. KOUASSIGAN, in Quelle est ma loi ? Tradition et modernisme dans le droit
privé de la famille, Pédone, 1974, pp. 178-194 ; cf. sur la notion, René RARIJAONA, « Le
droit du développement à la recherche de son expression. Contribution à une étude de la
théorie générale du droit », Penant, n° 722, 1968, p. 539 et s.
(2) Cf. G. A. KOUASSIGAN, in Quelle est ma loi ? Tradition et modernisme dans le
droit privé de la famille en Afrique Francophone, Pédone, 1974, p. 311.
(3) Michel JEOL, La réforme de la justice en Afrique Noire, Pédone, 1963 ; Gilbert
MANGIN, « L'organisation judiciaire des États d'Afrique Noire et de Madagascar », Revue
juridique et Politique : indépendance et coopération, 1962, p. 77 et s. ; Gilbert MANGIN,
« Les structures de l'Appareil juridictionnel » in Encyclopédie juridique de l'Afrique 1982,
t. I, L'État et le droit, Abidjan, Nea, pp. 239-268 ; Kéba MBAYE, « L'organisation des
juridictions », Encycl. jurid. de l'Afr., t. IV, Historique actualité, pp. 25-67, spec. p. 23.
(4) Cf. DEGNI-SÉGUI, « Codification et uniformisation du droit », Encyclopédie jur
idique de l'Afrique, t. I, p. 455.
(5) Cf. Keba MBAYE, op. cit., p. 38 ; DEGNI-SÉGUI, op. cit., pp. 468-469.
(6) DEGNI-SÉGUY, op. cit., p. 466.
(7) Ordonnance n° 60-56 du 14 nov. I960, J.O. du 19 nov. 1960 ; Keba MBAYE,
« L'organisation judiciaire du Sénégal » in Études de droit africain et de droit malgache, Paris,
Cujas, p. 281 et 506.
(8) Loi n° 61-155 du 18 mai 1961, J.O. du 1er juin 1961 modifiée par la loi 64-227 du 14
juin 1964, J.O. 2 juillet 1964, p. 847.
(9) Loi n° 61-123 du 27 juin, J.O. du 24 juin 1961, p. 11, art. 24 modifié par la loi 68-
17 du 17 février 1968. : JURIDICTIONS MIXTES — PAYS EN DÉVELOPPEMENT 329 MELONE
Burundi (10), le Rwanda (11). Quelques États enfin ont maintenu, à titre
transitoire le système de la dualité de juridictions et de ce fait ils ont accordé
un sursis aux tribunaux traditionnels. Ce sont : le Cameroun (12), le
Congo (13), le Dahomey (aujourd'hui Benin) (14), le Gabon (15), le
Niger (16), la République Centrafricaine (17), le Tchad (18). le Congo-
Kinshasa (19), la Islamique de Mauritanie (20), le Burkina
Faso (21), le Togo (22).
Le maintien d'un système dualiste de juridiction se justie, dans la
plupart de ces pays (23), par le remplacement qu'on souhaite le plus bref
possible par un système nouveau moderne issu de la codication qui doit
entraîner l'adoption d'un système judiciaire unique. Ainsi s'explique la
(10) Loi du 26 juillet 1962. Décret-loi n° 1-24 du 28 août 1979 portant Code de l'organisa
tion et de la compétence judiciaire modifié par le décret-loi n° 1-80.
(11) Loi du 24 août 1962, portant Code d'organisation et de compétence judiciaires,
J. O., n° 1635 du 15 août.
(12) Ordonnance n° 59-86, fixant l'organisation judiciaire de l'État, J.O. 29 déc. 1965,
modifié par ordonnance 72-4 du 26 août 1972 ; décret 69-DF.544 du 18 déc. 1969, fixant
l'organisation judiciaire et la procédure devant les juridictions traditionnelles au Cameroun
Oriental, J.O. du 31 déc. 1969, p. 2392, modifié par décret 71.DF.607, J.O. du 15 déc. 1971,
p. 3069. A. MARTICOU, « L'organisation judiciaire du Cameroun », Penant, 1962, p. 63 ;
GUERMAN, « L'organisation judiciaire de la République au », Revue Cameroun
aise, n° 5 ; NKOUENDJIN YOTNDA, « Soliloques sur certains problèmes soulevés par
l'organisation judiciaire de la République du Cameroun », Penant 1976, p. 5 ; Jules
GOUEM, L'organisation juridictionnelle du (thèse de 3e cycle droit privé),
Yaounde, 1982.
(13) Loi n° 28-61 du 19 mai 1960, J.O. du 1er février 1961, abrogée par l'ordonnance 63-
10 fixant l'organisation judiciaire et la compétence des juridictions, J.O. 15 nov. 1963, p.
925 ; J. BOSQUET-DENIS, « Les institutions judiciaires congolaises », Penant, n° 766,
1979, pp. 417-461.
(14) Loi 64-28 du 9 déc. 1964, J.O. 1er fév. 1965, p. 2, Ordonnance 71.11 CP du 9 mars
1971, J.O. 9 mars 1971, p. 934, Loi 81-004 du 23 mars 1981.
(15) Décret-Loi n° 11/PM du 13 déc. 1960, J.O. 15 janv. 1961, p. 49 ; Loi 4-64 du 5 juin
1964 ; Ordonnance n° 25-67, décret n° 0053/PR du 24 juin 1969, /. O. 1-8-1969, p. 623 ; arrêté
431/PR, MI. DAG du 12 mai 1971, fixant la composition des tribunaux de droit local fermier
du 2e degré de la République Gabonaise, J.O. 15 juin 1971, p. 435.
(16) Loi 59/24 du 24 déc. 1959 portant réorganisation de la justice dans la République
du Niger, J.O. 1er janv. 1960, p. 27, complétée par la loi 62-11 du 16 mars 1962, p. 116,
modifiée en 1963, 1964, 1965, 1969 et 1973 ; Loi 73-28 du 20 sept. 1973, J.O. du 1er oct. 1973,
p. 438.
(17) Loi n° 61-182 du 17 janv. 1961 organisant la justice en R.C.A., J.O. du 1er fév.
1961, p. 31 ; modifiée en 1965, puis en 1966 : J.O. 1er nov. 1966, p. 507 ; Loi n° 62-308 du
21 mai 1962 relative aux tribunaux de droit traditionnel, /. O. du 15 juin 1962, p. 408, modifiée
par la loi 63-392 du 17 mai 1963, p. 314 : Mande DJAPOU, « Les institutions judiciaires
centrafricaines », Penant, n° 753, 1979, p. 287, et s. ; Mandamba BORNOU, L'organisation
judiciaire de l'empire centrafricain, (thèse), Paris, 1977.
(18) Loi n° 14 du 23 mai 1967 ratifiant l'ordonnance n° 6-67, PR.M., portant réforme de
l'organisation judiciaire, J.O. du 15 juin 1967, p. 226 ; DURAND,« La nouvelle organisation
judiciaire au Tchad et le renforcement des pouvoirs des magistrats », Penant, n° 728, p. 978.
(19) Ordonnance-loi du 1er juillet 1968 ; ordonnance-loi du 31 mars 1982.
(20) Loi du 20 juillet 1965.
(21) Loi du 10 mai 1963.
(22) Loi n° 61-17 du 12 juin 1961.
(23) Cf. Diallo SEGNI-SAMBO, « L'évolution du droit traditionnel ; fondement de la
dualité des juridictions en Haute Volta », Penant, n° 757, 1977, p. 321 et s. ; R. PAGEARD,
« La réforme des juridictions coutumières et musulmanes dans les nouveaux États de l'Afri
que de l'Ouest Africain », Penant, 1963, pp. 462-493. 330 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1986
mutation de l'ordre judiciaire du Gabon, voire du Togo pour préparer les
codifications nationales, ou tout simplement consécutive à cette
codification.
Une telle manière de voir les problèmes de la vie du droit ou de
l'administration de la justice en Afrique commence à être remise en cause.
Pour le moment elle porte sur la codification générale en Afrique ; elle
devrait également porter sur le cadre juridictionnel des États.
La constatation est amère, la réalisée depuis vingt-cinq
ans n'est pas une réussite ni sur le plan technique, si sur le plan politique ;
le droit coutumier résiste et triomphe, puis il se répand et déborde de son
domaine traditionnel (24).
Les juristes africains abordent l'analyse des codifications dans une
perspective plus classique (25), le droit positif nouveau n'est plus appré
hendé seulement comme une norme, mais comme tel. Il ne s'agit plus de
se demander quelle était l'intention du législateur mais il aussi de
montrer comment cette intention devenue volonté législative a été effect
ivement reçue en pratique (26). Pour être intéressante cette nouvelle
approche mérite d'être complétée par une réflexion nouvelle sur le système
juridictionnel des États de l'Afrique Noire francophone.
Elle doit se faire aussi bien dans les États qui ont une codification
assez avancée que dans ceux qui l'entament. La réception du droit nouveau
comme la préparation des justiciables à l'évolution de leur droit trouve dans
les tribunaux et leurs magistrats, un cadre approprié ou un obstacle (27). Le
débat est toujours le même : y a-t-il une méthode réaliste pour faire passer
les idées modernistes dans une société en transition ?
Un pays tel que le Cameroun voit naître une génération de chercheurs
qui s'intéressent aussi bien à l'activité des tribunaux qu'au cadre juridique
de leur activité (28). Cette réflexion porte sur le type idéal d'organisation
judiciaire en tenant compte à la fois des problèmes liés à son fonctionne-
(24) Cf. outre l'ouvrage toujours actuel de G. A. KOUASSIGAN, Tradition et moder
nisme dans le droit privé de la famille, op. cit., le compte rendu du colloque de Dakar sur les
Résistances traditionnelles in Revue sénégalaise de droit, 1979, n° 21 et cette Revue \911 , n°
4, p. 785. AGONDJO-OKAWE, « Domaine d'application des droits traditionnels », in
Encyclopédie juridique de l'Afrique, 1. 1, chap. XVI, p. 393 et s. ; DEGNI-SEGUI, Codifica
tion et uniformisation du droit, op. cit., p. 471 ; adde, Le rapport MELONE au Colloque de
Louisiane sur la codification, in Revue Jurid. indép. et coop., 1986, n° 1.
(25) Cf. par exemple entre autres, Alexandre-Dieudonné TJOUEN, Droits domaniaux
et techniques foncières en droit camerounais, étude d'une réforme législative, préface Xavier
BLANC-JOUVAN, Economica, 1982, p. 209 ; Jacqueline OBLÉ, Le droit des successions
en Côte-d' Ivoire. Tradition et Modernisme, Nouvelles Éditions Africaines, 1984, p. 493.
(26) Cf. CARBONNIER, Flexible droit, p. 108 ; MONTESQUIEU, in Esprit des lois,
livre I, chapitre I, Éditions Garnier, p. 4.
(27) Cf. Jacqueline OBLÉ, op. cit., pp. 195-231 ; KOUASSIGAN, op. cit., p. 109 ;
NKOUENDJIN, « Vers l'institutionnalisation de l'adultère et de l'union naturelle », Penant
1977, n° 757, p. 340 et s.
(28) Cf. par exemple Anyangwe CARLSON, The administration of justice in a Bijural
Country. The United Republic of Cameroun, Londres, 1979 ; Jules GOUDEM, L'organisat
ion juridictionnelle au Cameroun, (Thèse de 3e cycle droit privé), Yaounde, 1983 ; Elomo
NTONGA, Les juridictions traditionnelles, (thèse d'État en préparation) ; NYOBE NLEND,
Le tribunal de grande instance, (thèse de 3e cycle droit privé, en préparation). : JURIDICTIONS MIXTES — PAYS EN DEVELOPPEMENT 331 MELONE
ment et du rôle que chaque catégorie de juridictions est amenée à jouer.
L'intérêt de cette réflexion n'est en rien freiné par un effort sans précédent
en matière de codification. Il est même permis de penser que cette réflexion
prend un tournant particulier du seul fait que les problèmes posés par
le fonctionnement de la justice ne disparaîtront pas du seul fait de la
codification (29). En l'état actuel de la réflexion, deux idées méritent
d'être approfondies. Si l'organisation judiciaire pluraliste est une structure
inévitable, l'organisation judiciaire pluraliste est une structure à réformer.
I. L'ORGANISATION JUDICIAIRE PLURALISTE :
UNE STRUCTURE INÉVITABLE
Les regards sur l'organisation judiciaire des États Africains ne sont
jamais innocents. Ils rejettent toujours à l'arrière plan l'inquiétude sur le
sort du droit coutumier ou la place de la loi moderne comme source de
droit.
Dans le premier cas, la structure pluraliste judiciaire apparaît comme
un cadre privilégié de différenciation statutaire des habitants d'un pays.
Cette différenciation est souvent le résultat d'une prise en compte de la
difficulté de faire triompher immédiatement et totalement le droit d'origine
extérieure. Rarement cela apparaît comme une obligation que le législateur
s'est imposée historiquement ; l'idée de différenciation statutaire est celle
qui a triomphé.
Avec l'indépendance et surtout avec une meilleure approche sociologi
que de la codification, la prudence qui a guidé la majorité des législateurs,
le pluralisme dans l'organisation judiciaire apparaît comme étant une des
techniques de transition vers la modernisation du droit. Structure de diffé
renciation, structure de transition, le pluralisme judiciaire s'est révélé
comme étant incontournable, inévitable.
A. — L'organisation judiciaire pluraliste, une structure nécessaire de
différenciation statutaire des citoyens
G. A. Kouassigan a brillamment décrit dans un ouvrage resté célè
bre (30) l'évolution de la politique coloniale en matière d'application des
lois civiles. Il a montré que cette évolution a été la même quel qu'ait été
le statut des territoires sous son contrôle. Les Togolais et les Camerounais
par exemple, en vertu des pouvoirs d'administration et de législation
étaient assimilés en ce qui concerne le statut juridique aux ressortissants
des territoires coloniaux. Pour tous les colonisés les fondements de l'évolu
tion sont les mêmes ainsi que les modalités de son application.
La consécration d'un système pluraliste en droit privé ne s'est pas faite
naturellement. Le système du Code civil et celui des coutumes s'oppose
(29) Jacqueline OBLÉ dans sa thèse attire l'attention sur le rôle qu'ont à jouer les
magistrats sur la réception des lois nouvelles.
(30) Quelle est ma loi : Tradition et modernisme dans le droit privé de la Famille en
Afrique Noire Francophone, Pédone, 1974, p. 371. 332 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1986
fondamentalement. Les différences tiennent à la conception de la famille,
au rôle du mari face à son épouse, aux devoirs du père envers ses enfants,
aux droits et devoirs de ceux-ci, à la position de l'individu dans son ordre
social et aussi à la conception des rapports qui s'établissent entre l'individu
et son bien, notamment la terre. Et c'est justement dans le domaine du
droit de la famille et du régime foncier que les institutions traditionnelles
ont opposé la plus forte résistance à l'invasion du droit français empêchant
ainsi l'avènement d'un droit uniforme. Si le colonisateur a été amené à
admettre la nécessité de maintenir les institutions traditionnelles de l'Afri
que Noire, c'est dans la mesure où elles ne gênaient pas sa politique et
n'étaient pas incompatibles avec les valeurs morales de sa civilisation.
Comme le dit bien Kouassigan (31), c'était une solution inspirée par la
sagesse et qui imposait la raison. Ces institutions sont en rapport avec
l'état social des Africains, avec leurs conceptions morales et religieuses
et correspondent à leurs besoins socio-économiques. L'ordre juridique
colonial est pluraliste et c'est une nécessité (32). Deux statuts civils se
trouvaient en présence, un statut civil français et un statut civil local dont
les domaines d'application respectifs se fondaient sur un critère purement
personnel (toutefois, les personnes n'ayant pas le statut civil français
étaient autorisées sous certaines conditions à renoncer à leur propre statut,
c'est-à-dire à passer du statut local au statut civil) (33). Cette dualité de
statut entraînait d'ailleurs des conséquences non seulement sur le fond du
droit, mais encore sur l'organisation judiciaire. A chaque statut correspon
daient en effet des juridictions particulières (34). Les tribunaux coutumiers
appliquaient la coutume aux affaires et aux personnes relevant du statut
local. Par rapport aux tribunaux européens dont la compétence n'était pas
limitée par la nature du droit applicable, ils avaient donc une compétence
d'exception. Si la sagesse et la raison ont imposé la consécration d'un
système pluraliste, le maintien ultérieur du droit traditionnel se présenta
vite comme une simple tolérance. Par simple opportunité, on tolérait le
maintien des institutions coutumières. Ce maintien se révélait à l'évidence
très précaire. Indépendamment des tentatives d'abolition dont il fut sou
vent l'objet par le législateur colonial (35), sa portée fut limitée dans la
mesure où il n'eut jamais pour effet de mettre sur un pied d'égalité en cas
de conflit entre eux les statuts locaux et le statut civil (36).
Le cadre juridique dans lequel devait se réaliser le respect des coutu
mes contribua, et on ne le souligne que très rarement, à limiter le respect
de ces mêmes coutumes (37).
(31) In Quelle est ma loi, op. cit., p. 75.
(32) Henri SOLUS dans son ouvrage, La condition des indigènes en droit privé, Sirey,
1927, a décrit les ressorts d'ordre psychologique, politique et social.
(33) KOUASSIGAN, op. cit., p. 81 et s.
(34) Cf. par ex. MANGIN, Encycl. jur., t. I, op. cit., p. 246 ; AGONOJO, « Domaine
d'application des droits traditionnels », Encycl. jur. de l'Afrique, t. 1, pp. 393-420.
(35) Cf. op. cit., Ve partie, titre 1, pp. 23-26 ; A. ROBERT, « L'évolu
tion des coutumes de l'Ouest Africain et la législation française », préface J. de SOTO,
Encyclopédie d'Outre-Mer, 239 p.
(36) BOUREL, « Les conflits de Droits », in Encycl. Jurid., titre 1, op. cit., p. 423.
(37) J. CHABAS, La justice indigène en Afrique Occidentale française, coll. « Travaux
et recherches de la Faculté de droit et des sciences économiques », Série Afrique n° 7, 256 p. :
JURIDICTIONS MIXTES — PAYS EN DEVELOPPEMENT 333 MELONE
L'association des autochtones à la distribution de la justice ne fait pas
obstacle au nécessaire contrôle juridictionnel des décisions rendues.
A côté des tribunaux de premier degré et de deuxième degré ont été
créé des tribunaux coloniaux d'appel et la Chambre d'homologation. Au
Cameroun, administré par la France par exemple, fonctionnait à Yaounde
une Cour d'appel créée par le décret du 11 avril 1951.
Cette Cour d'appel remplaçait le Tribunal supérieur d'appel de
Douala. Cette cour était chargée d'une triple mission qui lui permettait de
se former en juridiction d'appel recevant les appels formés contre les
décisions rendues sur le fond en premier ressort par les tribunaux de
première instance et leurs sections ; en chambre d'annulation connaissant
des recours en annulation formés contre les jugements rendus en dernier
ressort par les tribunaux de première instance et les justices de paix ; en
Chambre d'homologation ou d'annulation des jugements rendus par les
tribunaux indigènes (38). Cette juridiction présidée par un président, fonc
tionnaire français, comprenait deux conseillers à la cour (également fran
çais), deux administrateurs des colonies, et deux notables (indigènes)
n'ayant pas de voie deliberative. Le procureur général et son substitut
représentaient le ministère public. Cette Chambre jugeait en fait et en
droit, pouvait évoquer ou renvoyer devant le premier juge ; elle pouvait
réviser les procès.
Dans la réalité quotidienne le pouvoir de contrôle de l'application du
droit coutumier ne pouvait s'exercer que de manière épisodique.
Au Cameroun par exemple, les textes coloniaux (39) instituaient au
niveau du village ou de la tribu des tribunaux de conciliation, à l'échelle
du groupe des villages des tribunaux coutumiers (plusieurs centaines) dans
le cadre de la subdivision des du premier degré, au niveau de la
région (approximativement le département actuel) des tribunaux du second
degré et enfin une chambre d'homologation près de la Cour d'appel compét
ente pour l'ensemble du territoire.
Les fonctionnaires d'autorité — c'est bien connu — n'ont jamais fait
preuve d'un enthousiasme particulier pour les palabres de justice. De leur
côté, les magistrats français trop imprégnés de droit français n'accordaient
qu'un médiocre intérêt aux questions coutumières. Les plaideurs hésitent
à faire appel pour plusieurs raisons : tout d'abord, ils sont éloignés du lieu
du tribunal et ils s'exposent à des frais importants. En outre, comme le
rappellent les auteurs (40) la composition de cette juridiction ne leur donne
pas toujours satisfaction : il est parfois impossible de trouver dans la ville
(38) Cf. A. MARTICOU, « L'organisation judiciaire au Cameroun », Penant, n° 723,
1969, pp. 33-86.
(39) Décret du 31 juillet 1927, Codes et Lois du Cameroun, t. 1, p. 233 ; Décret du 26
juillet 1944, Codes et Lois du Cameroun, t. 1, p. 302 ; Décret du 30 avril 1946, Codes et lois
du Cameroun, t. 1, p. 276.
(40) André P. ROBERT, « L'évolution des coutumes de l'Ouest Africain et la législa
tion française », Préface J. de SOTO, Encyclopédie d'Outre-Mer, Paris, 1955, p. 217 ; dans
le même sens, Michel GUERMAN, « L'organisation judiciaire au Cameroun Oriental »,
Revue camerounaise de droit, 1973, n° 3, p. 24 et s. ; V. CAGAN, « Contribution à l'histoire
de la justice du Cameroun », Penant, 1956, n° 639, pp. 51 à 100, mai 1956, n° 640, pp. 11 à
18. 334 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1986
où elle siège des assesseurs de la coutume à laquelle appartiennent les
plaideurs. Enfin les délais considérables entre la décision d'instance et la
comparution en appel enlèvent parfois tout intérêt au règlement du litige
par le tribunal d'appel.
Une autre explication est rarement avancée, c'est celle qui est liée à
la complexité du droit qu'ont à connaître les fonctionnaires présidents de
ces juridictions ou les magistrats : la complexité du droit à appliquer.
L'application du droit dans le territoire colonial se caractérise par la
division du territoire en deux zones, la zone urbaine et la zone rurale.
La ville coloniale nous fera connaître deux droits nouveaux, le droit
de l'occupant (le droit français) et un droit dit coutumier (le droit colonial)
coexistant avec un droit coutumier endogène. Ce dernier devient dans
l'ensemble un droit essentiellement rural tandis que dans la ville il est un
droit périphérique, le droit des quartiers. Les droits français et coutumier
coloniaux en fonction de leur application personnelle et matérielle appa
raissent comme des droits urbains (41). Cette analyse pourrait être reprise
s'agissant de la partie anglophone du territoire camerounais. L'organisa
tion judiciaire est pluraliste : à côté des juridictions locales existent des
juridictions de type anglais (42).
Les juridictions qui appliquent les règles coutumières dans tout diff
érend opposant les « natives » (43) sont constituées par les Alkali Courts et
les Customary Courts. Les Alkali Courts sont compétentes pour juger de
tous les litiges où les Musulmans sont intéressés ; l'appel de ces décisions
est porté devant le district officer. Il est possible théoriquement qu'un
deuxième appel soit fait devant le Senior district officer.
Les Customary Courts comme leur nom l'indique sont des tribunaux
indigènes chargés d'appliquer le droit coutumier et traditionnel ; on les
trouve aussi bien dans les centres urbains qu'à la campagne. Ils connaissent
des litiges intéressant les personnes non musulmanes soumises au droit et
aux coutumes locales. Elles sont réparties en Customary court de première
et de seconde classe (encore appelées juridictions de degré A et de degré
B) ; elles ont ratione materiae une double compétence civile et répressive
variable, définie par le warrant qui crée la « Court ».
Comme on le constate, le caractère ségrégationniste de ces juridictions
est évident : tous les indigènes, c'est-à-dire la majorité de la population est
soumise aux coutumes et cette présomption n'est écartée que si l'une des
parties rapporte la preuve devant la cour que son mode de vie ou son
comportement au sujet de l'acte, objet du litige, entraîne l'application
de la common law. S'agissant des juridictions de type anglais, elles ont
compétence générale pour tous les ressortissants. Toutefois lorsque l'une
des parties invoque la coutume et l'autre la loi, la « Court » doit rechercher
qu'elle a été selon les indices dont elle dispose, l'intention commune des
(41) Cf. en ce sens, Okawe Pierre AGONDJO, « Domaine d'application des droits
traditionnels », in Encyclopédie juridique de l'Afrique, t. I, chap. XVI, p. 225.
(42) J. O'BRIEN QUIN, « L'organisation judiciaire du Cameroun Occidental », in
Revue Camerounaise de Droit, 1973, n° 3, pp. 17-23 ; A. MARTICOU, « L'organisation
judiciaire au Cameroun », Recueil Penant, 1969, n° 723, p. 32 et s.
(43) Sur cette notion, cf. A. MARTICOU, op. cit., p. 63. MELONE : JURIDICTIONS MIXTES — PAYS EN DÉVELOPPEMENT 335
parties. Le bénéfice du droit coutumier ou du droit anglais (44) ne peut
être réclamé ni par l'une ni par l'autre des parties en l'absence d'accord
express. Cependant la présomption semble en faveur de la loi sauf si son
application entraîne une trop grande injustice pour l'une des parties.
Les juridictions de type anglais se répartissaient en magistrate's
court (45), en une High court (46) et une court of appeal siégeant à Lagos
au Nigeria. Le droit appliqué dans les juridictions de type anglais englobe
l'ensemble de la common law, de Y equity, et des statutes, mais des points
demeuraient incertains en ce qui concernait la portée des précédents. La
grande question discutée était celle de savoir quelle autorité pouvait être
accordée aux précédents anglais et nigériens lorsqu'ils interprétaient les
textes dans cette région. De plus lorsqu'il était fait appel à la justice
naturelle, selon quels critères se basait-on pour dire qu'une règle de droit
était « non repugnant » c'est-à-dire en conformité avec les grands principes
énoncés dans les lois et règles de droit applicables. Ces questions prennent
d'autant plus de valeur qu'elles se situent dans un contexte politique de
revendication. L'intervention du législateur apparaît dès lors urgent (47).
B. — Le système judiciaire pluraliste, une structure de transition
A la lumière d'un certain nombre de travaux sur les matières relevant
traditionnellement du droit dit coutumier (48), il est maintenant aisé de
reconstituer la démarche du législateur camerounais des années soixante ;
sous l'influence de facteurs multiples (complexité de la tâche, analyse
lucide des phénomènes de résistance contre toute action législative malmen
ée, désir de ménager les institutions coutumières et partant la classe la
plus conservatrice de la société) le législateur camerounais a préféré se
limiter à des modifications législatives ponctuelles sur des points sur les
quels il semblait opportun d'arrêter le cours que prenaient certaines institu
tions coutumières. Pour l'essentiel, des magistrats devaient suppléer à la
(44) En réalité des lois du Nigeria et dès 1954 The Southern Cameroons' High court law
1955.
(45) Southern Cameroons' Magistrate's court law 1955.
(46)high court law 1955.
(47) A. MARTICOU, op. cit., p. 71.
(48) Cf. Stanislas MELONE, La parenté et la terre dans la stratégie du développement,
étude critique, Éd. Klencsieck, 1972, 201 p., préface J. IMBERT ; M. NKOUENDJIN
YOTNDA, Le Cameroun à la recherche de son droit de la famille, Paris, L.G.D.J., 1972, p.
283, préface Président NGUINI ; Paul-Gérard POUGOUÉ, La famille et la terre. Essai de
contribution à la systématisation du droit privé au Cameroun, (Thèse d'État multigraphie)
1977, Bordeaux I, 381 p. ; Siméon OMBIONO, L'application de la loi du 7 juillet 1966
portant diverses dispositions relatives au mariage dans i ex-Cameroun Oriental. Étude Socio-
Juridique, (Thèse de Master's Degree), Yaounde, 1979, 310 p. ; Lisette ELOMO NTONGA,
L 'enfant naturel en droit camerounais ; Étude de jurisprudence des tribunaux de l ex-Cameroun
Oriental, (Thèse de Master's Degree), 1979, 256 p. ; Christine MEKE ME ZE, La
problématique des biens de la femme mariée en droit positif camerounais, (Thèse de 3e cycle
droit privé), Yaounde, 1981 ; Alexandre-Dieudonné TJOUN, Droits domaniaux et techniques
foncières en droit camerounais : Étude d'une réforme législative, préface X. BLANC-JOU-
VAN, Paris, Economica 1982 ; Stanislas MELONE, « Le droit successoral camerounais :
étude de jurisprudence, premières tendances », Revue Cam. de droit 1979, nos 17 et 18, pp.
55-79.

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