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Les libertés fondamentales figurant dans la Constitution finlandaise - article ; n°3 ; vol.47, pg 643-658

De
17 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1995 - Volume 47 - Numéro 3 - Pages 643-658
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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M. Martin Scheinin
M. Allan Rosas
Les libertés fondamentales figurant dans la Constitution
finlandaise
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°3, Juillet-septembre 1995. pp. 643-658.
Citer ce document / Cite this document :
Scheinin Martin, Rosas Allan. Les libertés fondamentales figurant dans la Constitution finlandaise. In: Revue internationale de
droit comparé. Vol. 47 N°3, Juillet-septembre 1995. pp. 643-658.
doi : 10.3406/ridc.1995.5117
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1995_num_47_3_5117[a,
R.I.D.C. 3-1995
LES LIBERTES FONDAMENTALES
FIGURANT DANS LA CONSTITUTION
FINLANDAISE *
Martin SCHEININ
Professeur à l'Université d'Helsinki
Allan ROSAS
Professeur à l'Université Âbo Akademi/Turku
I. LE DEVELOPPEMENT DE LA CONSTITUTION FINLANDAISE AVANT 1917
La Finlande fut liée au Royaume de Suède jusqu'en 1809 et on y
appliqua les lois fondamentales suédoises. La Constitution de 1772 et
l'Acte d'union et de sécurité de 1789 qui la complétait, tous les deux édictés
sous le règne de Gustave III, formaient la Constitution dite gustavienne. Par
rapport à l'époque précédente, « l'Ère de la liberté », ceux-ci marquèrent un
retour à une monarchie plus puissante. En France, on abolit les privilèges de
classe en 1789 tandis qu'en même temps en Suède on les maintenait en
vigueur.
Les Lois fondamentales gustaviennes formaient par conséquent la
Constitution d'une société d'États et réglementaient les relations entre le
roi et les quatre États. Elles ne disposaient guère sur les libertés fondament
ales des individus. Cependant quelques prescriptions constitutionnelles
ont par la suite été interprétées de façon à leur conférer un rôle dans le
développement du concept de libertés fondamentales l.
En 1809, la Finlande fut rattachée à l'Empire Russe en tant que
Grand-Duché autonome. Le Tsar Alexandre Ier promit dans son serment
écrit de fidélité de respecter la Constitution et les lois fondamentales du
* Traduction par Heidi KAILA, titulaire d'une maîtrise en sciences juridiques, diplômée
en sciences économiques, Master of Laws (LL.M., Bruges).
1 Veli-Pekka VILJANEN, Kansalaisten yleiset oikeudet (Les droits généraux des indivi
dus), Helsinki, Lakimiesliiton Kustannus, 1988, pp. 41-47. 644 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1995
pays 2. Les Finlandais ont plus tard considéré que cet acte a constitué la
base formelle de la validité des lois fondamentales gustaviennes dans la
nouvelle situation étatique. Pendant la domination russe — en pratique
à partir de 1863 — la Finlande avait sa propre diète qui représentait les
États et légiférait ensemble avec le tsar. Néanmoins, on ne parvint pas à
réviser les lois fondamentales. Par conséquent les liens avec la Constitution
gustavienne rendirent la Loi fondamentale de la Finlande aussi rigide
qu'au XVIIIe siècle.
Finalement, en 1905 on parvint à édicter une loi fondamentale sur
les libertés civiles qui garantissait la liberté d'association, la liberté de
réunion et la liberté d'expression. De même, en 1906, on réussit à réformer
la forme de gouvernement de façon à introduire le droit de vote universel
et égalitaire, sans aucune distinction fondée sur l'état ou le sexe, ainsi
qu'à créer une Assemblée à chambre unique. Cette réforme fut la première
réforme globale en Europe s 'appuyant sur le suffrage et l'éligibilité univers
els et égalitaires.
Les années où la Finlande demeura sous la domination russe furent
marquées par une alternance de périodes opportunes et défavorables à
l'autonomie. Pendant les années d'oppression, on tenta de russifier la
législation et l'administration, ce qui, du côté des Finlandais, suscita
une lutte pour la justice, celle-ci s' appuyant sur les Lois fondamentales
gustaviennes et sur une argumentation légaliste. La lutte pour l'autonomie
éveilla l'attention et gagna du support également au plan européen. Une
des figures de proue du combat fut Leo Mechelin, qui déjà en 1886
avait publié en français son œuvre « Précis du droit du Grand-Duché de
Finlande ».
IL LA CONSTITUTION DE 1919
La Finlande accéda à l'indépendance en 1917 et en juillet 1919,
après la guerre civile de 1918 et le débat sur la forme de gouvernement,
on parvint à ratifier une nouvelle Constitution républicaine. La forme de
gouvernement renferme tout un chapitre (chapitre 2) sur les droits des
citoyens. En sus, quelques dispositions sporadiques figurant dans d'autres
chapitres comportent une dimension relative aux libertés fondamentales 3.
Veli-Pekka Viljanen a analysé l'origine des dispositions se rapportant
aux libertés fondamentales et dépisté les rapports entre les ébauches des
lois fondamentales esquissées par des lettrés durant l'autonomie et le
développement des constitutions européennes. D'après lui, le chapitre de
la forme de gouvernement de la Finlande sur les libertés fondamentales
suit le modèle de la Constitution de Belgique de 1831, celui de la Constitu-
2 Le Tsar Alexandre Ier prononça son serment de fidélité au cours de son discours aux
États à l'Assemblée des États généraux de Porvoo. Il prononça : « J'ai promis de maintenir
votre Constitution, vos lois fondamentales... ».
3 Par ex. Le chapitre 80, 2 de la forme de gouvernement sur le droit à l'enseignement
primaire gratuit et le chapitre 82 sur le droit d'organiser de l'éducation privée et de créer
des écoles privées. LIBERTÉS PUBLIQUES : DROITS DE L'HOMME FINLANDE-FRANCE 645
tion de Prusse de 1850 et la liste des libertés fondamentales réservées
au peuple allemand par l'Assemblée nationale de Francfort en 1848 4.
A sa naissance la forme de gouvernement de 1919 ne fut guère du
point de vue des libertés fondamentales l'une des plus avancées de l'Eu
rope. Elle représenta plutôt la tradition constitutionnelle de la moitié du
XIXe siècle. Le deuxième chapitre de la forme de gouvernement garantit
dans les différents articles les libertés fondamentales suivantes : l'égalité
devant la loi (5), la protection de la vie (6, 1), la protection de l'honneur
(6, 1), la protection de la liberté individuelle (6, 1), le droit au respect
des biens (6, 1 et 3), la sauvegarde du travail des citoyens et le droit au
travail (6, 2), le droit de séjourner dans son pays, d'y choisir librement
domicile et d'y circuler (7), la liberté des cultes et l'égalité des religions
(8 et 9), la liberté d'expression (10), la liberté d'association (10), la
liberté de réunion (10), l'inviolabilité du domicile (11), le secret de la
correspondance, des télégrammes et du téléphone (12), le droit au for
dont le citoyen relève selon la loi (13), l'égalité des langues nationales
(finnois et suédois) et le droit du citoyen d'en employer sa langue mater
nelle (14), l'interdiction de conférer ni titre de noblesse ni autre dignité
héréditaire (15).
Des extraits des lois fondamentales en vigueur en Finlande sont
annexés à ce texte (annexe 1) 5.
Durant la période d'application de la forme de gouvernement le
deuxième chapitre sur les libertés fondamentales n'a connu qu'une modifi
cation ; en 1972 l'article 6, 2 fut modifié de manière à renforcer le droit
au travail 6. Par la suite la disposition a servi de base à la rédaction de
la nouvelle loi sur l'emploi7 et des dispositions que ladite loi renferme
sur le droit des chômeurs à long terme et des jeunes d'obtenir un travail
organisé par l'État ou les communes.
Néanmoins, l'interprétation du paragraphe a été influencée par la
récession économique exceptionnelle et par un chômage de masse, qui
ont frappé la Finlande durant la dernière décennie. Selon l'avis de la
Commission des lois fondamentales — organe essentiel pour l'interpréta
tion des lois fondamentales — la disposition n'a qu'un « caractère instruc
tif» et elle «n'oblige que du point de vue politique»8. On peut par
conséquent constater que la Commission des lois fondamentales a repris
l'interprétation en vigueur avant la réforme de 1972.
Même si à la base la forme de gouvernement reposait sur l'idée de
protéger les Finlandais contre le pouvoir russe, les dispositions constitu
tionnelles ont en pratique fonctionné en Finlande de manière à « autolimit
er » le pouvoir du législateur. Étant donné qu'on peut déduire du paragra
phe 92 de la forme de gouvernement l'interdiction pesant sur les tribunaux
45 VILJANEN, V. les lois fondamentales op. cit., p. 250. de Finlande, Helsinki 1992, Parlement de Finlande, ministère
des Affaires étrangères, ministère de la Justice.
6 Loi 592/1972.
7 Loi 275/1987.
8 Avis de la Commission des lois fondamentales 32/1992. 646 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1995
d'examiner la constitutionnalité des lois, les tribunaux ont appliqué les
dispositions renfermant des libertés fondamentales avec une grande pru
dence. Lesdites dispositions ont par contre joué un grand rôle dans la
procédure législative où la Commission des lois fondamentales est chargée
de surveiller la des projets de loi. Les avis de la commiss
ion ont contribué à la naissance d'une pratique d'interprétation abondante
relativement aux dispositions sur les libertés fondamentales.
En Finlande, le concept de loi fondamentale est caractérisé par la
particularité qu'un projet de loi peut être adopté nonobstant sa nature
inconstitutionnelle. Néanmoins, cela aboutit à une procédure législative
extraordinaire : le projet de loi peut être adopté par la Chambre des
représentants par une décision qui aura recueilli la majorité qualifiée des
suffrages exprimés. Les lois exceptionnelles, c'est-à-dire les lois considé
rées incompatibles avec les lois fondamentales, doivent être approuvées
soit par deux sessions de la Chambre des représentants soit, supposant
qu'elle soient déclarées urgentes, par une seule. Les lois adoptées par
deux sessions doivent être soutenues dans la deuxième session par au
moins deux tiers des suffrages exprimés, et les lois adoptées par une
seule, par une résolution ayant réuni au moins cinq sixièmes des votes
émis 9.
Le système qui vient d'être décrit permet une interprétation stricte
des dispositions de la Constitution. Même des dispositions qui font partie
de la réglementation ordinaire peuvent être qualifiées de questions relatives
aux libertés fondamentales et les autorités législatives peuvent les adopter
en appliquant la majorité qualifiée. Cela concerne en particulier les lois
qui renferment les dispositions visant à réglementer l'économie, par exemp
le les lois sur les prix et le commerce extérieur.
On considère que lesdites lois sont en principe incompatibles avec
le droit au respect des biens assuré par l'article 6 de la forme de gouverne
ment et qu'elles ne peuvent de ce fait être adoptées qu'à la majorité
qualifiée. Une réglementation de ce genre doit normalement être adoptée
d'urgence, ce qui implique qu'elle exige l'adoption par une résolution
ayant réuni au moins cinq sixièmes des votes émis. Grâce à la prescription
sur la majorité qualifiée et certaines autres, le système finlandais a été
quelques fois appelé « système de démocratie consensuelle 10
IE. LES CONVENTIONS INTERNATIONALES
ET LA CONSTITUTION DE LA FINLANDE
Étant donné que la forme de gouvernement de la Finlande fut adoptée
en 1919, donc peu de temps après que le pays ait acquis son indépendance,
9 Les exigences procédurales sont les mêmes que celles qui portent sur la modification
des lois fondamentales, v. § 67 de la Loi organique de la Chambre des représentants.
10 Cette particularité est en train de disparaître. Avant, un tiers des membres de la
Chambre des représentants pouvait par ses votes laisser même une loi ordinaire en suspens
jusqu'à la première session ordinaire après les élections. Cette possibilité a été, en principe,
abrogée par la modification apportée au § 66 de la Loi organique de la Chambre des
représentants (v. Loi 818/92). PUBLIQUES : DROITS DE L'HOMME FINLANDE-FRANCE 647 LIBERTES
elle ne contient de dispositions claires ni sur la relation entre les principes
généraux du droit international et la législation nationale, ni sur la validité
des conventions internationales dans le système national.
Le paragraphe 33 de la forme de gouvernement prescrit que les
relations de la Finlande avec les puissances étrangères sont gérées par
le Président de la République, sous réserve que certaines conventions
internationales doivent être approuvées par la Chambre des représentants.
Le domaine principal d'application de cette réserve est celui des traités
qui renferment des dispositions relevant du domaine législatif, c'est-à-dire
qui, au moment de leur ratification, sont incompatibles avec la législation
nationale ou qui contiennent des dispositions se rapportant aux droits
et aux obligations des individus n. Selon l'interprétation majoritaire les
conventions internationales relatives aux droits de l'homme exigent norma
lement le consentement de la Chambre.
A l'instar de la forme de gouvernement, la loi organique de la
Chambre des représentants de 1928 est en vigueur en Finlande en tant que
loi fondamentale. Le paragraphe 69 de ladite loi réglemente les procédures
exigées pour l'adoption des conventions internationales par la Chambre.
La disposition est obscure, mais elle est appliquée habituellement de
manière à ce que la Chambre donne informellement son approbation à
la ratification de la convention. En sus, les dispositions de la convention
relevant du domaine législatif sont incorporées au système législatif natio
nal par une loi en blanc, en d'autres termes par une loi sans contenu
factuel 12. Si la convention ne renferme pas de dispositions relevant du
domaine législatif, elle est incorporée au droit national par un décret
édicté par le Président de la République, c'est-à-dire par un acte inférieur
aux lois.
Au niveau théorique, la procédure s'appuie sur la doctrine dualiste,
ce qui implique qu'on considère que le droit international et le droit
national forment deux systèmes distincts. En pratique les effets de la
procédure ressemblent plutôt à ceux d'un système moniste, étant donné
que les conventions internationales liant la Finlande sont normalement
incorporées au droit national 13.
Même si les conventions font formellement partie de l'ordre légal,
leur application réelle par les tribunaux et autres autorités a été jusqu'à
la fin des années 1980 limitée. En pratique seules certaines conventions
particulières, telles les accords fiscaux et douaniers, ont été prises en
11 L'interprétation du concept « relevant du domaine législatif » présentée dans le texte
est plus extensive que l'interprétation antérieure. Elle repose sur l'avis de la Commission
des lois fondamentales 2/1990.
12 Par exemple la loi par laquelle la Charte sociale européenne a été promulguée (la
loi 843/91) ne contient qu'une disposition sur l'entrée en vigueur de ladite loi ainsi qu'une
disposition selon laquelle « les prescriptions de la Charte et du protocole en annexe seront
en vigueur, dans la mesure où ils relèvent du domaine législatif, selon ce qui a été entendu ».
En vertu de cette loi au moins les dispositions de la Charte relatives aux libertés fondamentales
au sens propre (Partie II) sont en vigueur en Finlande en tant que loi.
13 Heikki KARAPUU et Allan ROSAS, « Economie, Social and Cultural Rights in
Finland », in Allan ROSAS (éd.), International Human Rights Norms in Domestic Law ;
Finnish and Polish Perspectives, Helsinki, Finnish Lawyers 'Publishing Company, 1990,
p. 501. 648 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1995
considération u. Dernièrement, la Cour suprême administrative, la Cour
suprême et les tribunaux ordinaires ont commencé à appliquer également
les conventions internationales relatives aux droits de l'homme — la Cour administrative en 1988 et les autres tribunaux à partir de 1990 15.
Ce développement a été accéléré par l'adhésion de la Finlande au Conseil
de l'Europe en 1989 et par la ratification de la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui
a suivi l'adhésion en 1990.
Parmi les conventions internationales ont surtout un statut de source
juridique auprès des tribunaux la Convention européenne de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le Pacte international
relatif aux droits civils et politiques. Dans certains arrêts la Convention
relative aux droits de l'enfant 16 et la Convention de Genève relative aux
droits des réfugiés 17 ont également été appliquées.
Parmi les affaires se rapportant aux droits de l'homme qui ont été
portées devant la Cour suprême administrative, la plupart ont concerné
le respect de la famille et de la vie privée lors de l'expulsion d'étrangers 18.
Par contre les dispositions les plus fréquemment appliquées devant la
Cour suprême sont l'article 6 de la Convention européenne des droits de
l'homme et l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques. Lesdits articles réglementent la protection de la loi dont jouit
l'accusé l9.
L'importance croissante des conventions concernant les droits de
l'homme et leur application directe par les tribunaux ont formé une réfé
rence importante pour la réforme des libertés fondamentales figurant dans
la forme du gouvernement de la Finlande.
IV. LA RÉFORME DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
Les origines de la réforme des libertés fondamentales remontent au
début des années 1970, à la réforme globale des lois fondamentales qui,
faute d'entente politique, s'est montrée impossible 20. Par la suite l'accent
a été mis sur des réformes partielles et, depuis huit ans, les lois fondamental
es ont connu plusieurs modifications 21. La modernisation du chapitre de
14 Kari JOUTSAMO, « The Direct Effect of Treaty Provisions in Finnish Law », Nordisk
Tidsskrift for International Ret, 1983, vol. 51, numéros 3-4, pp. 34-44.
15 V. la décision de la Cour suprême administrative 1988 A 48 et 49 ainsi que celles
de la Cour suprême 1993/93 et 1991/84.
16administrative 31-3-1993 T 120 et 6-10-1993 T 3769-3770 et Cour
suprême 1993/58.
17 Cour suprême 1988 A 49.
18 V. par ex. Cour suprême administrative 4-3-1992 T-758, 22-12-1992 T 4813, 10-2-
1993 T 419 et 22-6-1993 T 2410.
19 V. par ex. Cour suprême 1991/84, 1992/73 et 81 ainsi que 1993/19, 63, 156 et 164.
20 V. le rapport intermédiaire du Comité constitutionnel, Rapport du Comité 1974/27
et le rapport du second Comité constitutionnel, Rapport du Comité 1975/88.
21 Les modifications ont porté par exemple sur le mode de scrutin aux élections
présidentielles, sur les pouvoirs du Président de la République, sur la formation du Gouverne
ment, sur la dissolution de la Chambre des représentants, sur l'économie d'état, sur la
procédure législative à la Chambre des représentants ainsi que sur la participation de la
Finlande à la direction de l'Union européenne. LIBERTÉS PUBLIQUES : DROITS DE L'HOMME FINLANDE-FRANCE 649
la forme de gouvernement relatif aux libertés fondamentales constitue
une suite naturelle à ce développement. La Chambre des représentants a
approuvé le projet du Gouvernement22 portant réforme de ce chapitre
comme sa dernière tâche avant les élections législatives de mars 1995.
Si la nouvelle Chambre approuve la réforme à la première session ordinaire
qui suivra les élections à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés,
les nouvelles dispositions entreront en vigueur au début de l'année 1996.
IV. 1. — Le projet du Gouvernement 309/1993
Une traduction officieuse en français des amendements proposés au
premier paragraphe et au deuxième chapitre de la forme de gouvernement
est annexée à ce texte. La formulation correspond à celle qui fut approuvée
par la Chambre des représentants, mais qui devra encore attendre l'appro
bation finale de la nouvelle Chambre 23.
La réforme élargirait la protection des libertés fondamentales figurant
dans la Constitution finlandaise de deux manières importantes. Première
ment pour l'instant en principe seuls les citoyens finnois jouissent desdits
droits, mais après la réforme le bénéfice sera étendu à toute personne
relevant de la juridiction de la Finlande. Ceci représente un développement
pertinent au niveau législatif national, au regard des conventions internatio
nales relatives aux droits de l'homme et au niveau de l'intégration euro
péenne. Seul les relatifs aux élections (11) et au franchissement
des frontières étatiques (7) demeureront sous un régime spécial.
Le deuxième élargissement essentiel porte sur l'aspect matériel des
droits de l'homme. En plus de préciser les droits figurant déjà dans la
Constitution, de nouveaux droits y sont inclus. Il s'agit de certains droits
sociaux et économiques (voir 13, 15 et 15a ainsi que 14a sur les
concernant l'environnement) et de la protection juridique auprès de l'admin
istration, dans la juridiction administrative et dans la procédure civile
et pénale (16 et 6a). Ont également été introduites une interdiction explicite
de la discrimination (5, 2) et une disposition générale sur la protection
de la vie privée (8).
Le champ que couvrent les dispositions dans le domaine des libertés
fondamentales figure dans l'annexe 2 de ce texte.
IV.2. — L'influence jouée par les libertés fondamentales
La question d'instituer une cour constitutionnelle ou de se mettre
d'accord sur tout autre arrangement qui pourrait permettre un contrôle
ultérieur de la constitutionnalité des lois, a fait l'objet de plusieurs débats
en Finlande. La réforme de la Constitution n'apportera rien de radical en
la matière. Le paragraphe 92 de la forme de gouvernement, dont on a
habituellement déduit l'interdiction pesant sur les tribunaux d'examiner
2322 Le La vieille projet Chambre du Gouvernement des représentants 309/1993. approuva la réforme des libertés fondamentales
le 17-2-1995 suivant la formulation proposée dans le rapport de la Commission des lois
fondamentales. La nouvelle Chambre des représentants a approuvé la loi modifiant la forme
de gouvernement (n° 969-972/1995) le 13-6-1995 à l'unanimité — en fait la majorité des
deux tiers des suffrages exprimés aurait suffit. Le Président de la République l'a promulgué
le 17-7-1995 et elle est entrée en vigueur le 1-8-1995). REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1995 650
la constitutionnalité des lois, restera tel qu'il est. Néanmoins, il est probable
que l'extension de la liste des libertés fondamentales et la formulation plus
précise des dispositions amèneront dorénavant les tribunaux à appliquer les
paragraphes de la Constitution sur les droits fondamentaux plus fréquem
ment à côté des lois ordinaires.
Cela implique qu'en arrêtant une décision les juges devront prendre
en considération, outre les lois ordinaires, les dispositions contenant des
libertés fondamentales. Si la loi permet plusieurs interprétations, le juge
sera obligé de choisir l'interprétation la plus conforme à la Constitution,
en d'autres termes constitutionnelle.
Ainsi, d'après certains spécialistes du droit, le juge pourrait faire
prévaloir dans des cas d'espèce une disposition constitutionnelle sur une
loi. Le juge devrait néanmoins faire attention à ne pas se prononcer
globalement sur la constitutionnalité ou l'inconstitutionnalité de la loi en
question 24. Le projet du Gouvernement laisse cette question ouverte 25.
Cela signifie que l'étendue de l'applicabilité directe des nouvelles disposi
tions sur les droits fondamentaux et leurs rapports avec l'interdiction
d'examiner la constitutionnalité des lois s'établiront dans la future jurispru
dence 26.
Par ailleurs et conformément à la situation actuelle, les dispositions
de la Constitution relatives aux libertés fondamentales lieront le législateur.
La Commission des lois fondamentales aura comme devoir particulier de
veiller à la constitutionnalité des nouvelles lois.
IV. 3. — Quelques indications sur les droits sociaux fondamentaux
Les droits subjectifs relatifs en particulier aux droits économiques,
sociaux et culturels ont été vivement discutés en Finlande. Ont été traités
surtout le concept des droits subjectifs et leur utilité. La problématique
a déjà été abordée lors de la discussion du paragraphe 6, 2 de la forme
de gouvernement. Ledit paragraphe porte sur le droit au travail.
La tendance en Finlande et dans les autres pays nordiques a été de
consolider les services et les avantages sociaux dans les lois votées par
la Chambre des représentants en les qualifiant de droits authentiques
individuels. Ainsi, les autorités administratives n'ont pas de pouvoir discré
tionnaire en ce qui concerne leur octroi. De plus, lesdits droits sont
24 Un bref résumé de cette discussion figure dans l'article de Martin SCHEININ,
« Constitutional Law and Human Rights », in luha PÖYHÖNEN (ed.), An Introduction to
Finnish Law, Helsinki, Finnish Lawyers' Publishing Company, 1993, pp. 44-45.
2526 Cette V. le question projet du a Gouvernement, été discutée dans p. 28-29. la décision récente de la Cour suprême 1994/55.
Le litige portait sur les rapports entre une loi ordinaire et une loi fondamentale. Le tribunal
du premier degré et la Cour d'appel avaient à se prononcer sur la compétence du législateur
de modifier les taux d'intérêts de certains contrats d'emprunts conclus entre des agriculteurs
et la banque. Il est intéressant de remarquer que la Cour suprême supprima cette discussion
des motifs de sa décision. LIBERTÉS PUBLIQUES : DROITS DE L'HOMME FINLANDE-FRANCE 651
accompagnés du droit au recours devant une cour de justice ou un tribunal
impartial 27.
Le gouvernement a proposé dans son projet concernant les libertés
fondamentales que l'État s'engagerait à assurer les droits suivants en tant
que droits fondamentaux individuels : le droit à l'enseignement primaire
gratuit (13, 1) ainsi que le droit à la subsistance nécessaire et à l'assistance
(15a, 1). Par assistance on entend l'assistance sociale et médicale28. La
sécurité sociale et les services médicaux qui dépassent ce qu'exige la
subsistance nécessaire seront par contre réglés par des lois ordinaires (voir
les paragraphes 15a, 2 et 3 de la proposition).
IV.4. — La réforme des libertés fondamentales et les droits de l'homme
au plan international
La réforme des libertés en cours en Finlande a été
inspirée de bien des façons par la protection internationale des droits de
l'homme. La protection se manifeste dans la Déclaration universelle des
droits de l'homme de 1948, dans les conventions et les pactes conclus
par les Nations Unies, le Conseil de l'Europe et l'Organisation internatio
nale du travail ainsi que dans les principes relatifs aux droits de l'homme
inclus dans les actes finaux se rapportant aux différentes étapes de la
Conférence d'Helsinki sur la sécurité et la coopération en Europe. Parmi
les actes précités, la Convention du Conseil de l'Europe de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales est probablement
celle qui a joué le rôle le plus important comme modèle des modifications
proposées.
En plus d'avoir servi de source d'inspiration pour la formulation des
dispositions relatives aux libertés fondamentales, les conventions interna
tionales ont formé la base des différentes liaisons institutionnelles entre
elles-mêmes et lesdites dispositions. Selon les modifications proposées,
le paragraphe 46 de la forme de gouvernement impliquerait que le Chancel
ier de justice devrait, en plus de veiller à la constitutionnalité des projets
de loi, examiner leur conformité avec les conventions internationales
relatives aux droits de l'homme.
Les droits de l'homme posés par les
sont également pris en considération dans le paragraphe 16a, 2. Selon ce
paragraphe l'utilisation des compétences exceptionnelles en cas de crise
est délimitée par le respect des obligations internationales relatives aux
droits de l'homme 29. Le paragraphe 16a, 1 porte également sur les libertés
27 V. Allan ROSAS, « The Implementation of Economic and Social Rights : Nordic
Legal Systems », pp. 232-234, in Franz Matscher (ed.), The Implementation of Economic
and Social Rights : National, International and Comparative Aspects, Kiehl/Rhin, Strasbourg,
Arlington, * V. l'article N.P.Engel 13 (1) Verlag, de la Charte 1991. sociale européenne. Parmi toutes les dispositions ledit
article est celui qui s'est déduit le plus clairement en droit individuel de la mise en application
de la Charte.
29 Le concept des « obligations internationales de la Finlande relatives aux droits de
l'homme » utilisé dans la disposition est plus extensif que le concept des conventions
relatives aux droits de l'homme. Il renferme aussi les dispositions du droit international
coutumier et les conventions dans le domaine du droit humanitaire.