Les libertés fondamentales figurant dans la Constitution finlandaise - article ; n°3 ; vol.47, pg 643-658

Rosas

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1995 - Volume 47 - Numéro 3 - Pages 643-658
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• protection juridique
• droit social
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1995
• Nombre de lectures: 10
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. Martin Scheinin
M. Allan Rosas
Les libertés fondamentales figurant dans la Constitution
finlandaise
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°3, Juillet-septembre 1995. pp. 643-658.
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Scheinin Martin, Rosas Allan. Les libertés fondamentales figurant dans la Constitution finlandaise. In: Revue internationale de
droit comparé. Vol. 47 N°3, Juillet-septembre 1995. pp. 643-658.
doi : 10.3406/ridc.1995.5117
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1995_num_47_3_5117[a,
R.I.D.C. 3-1995
LES LIBERTES FONDAMENTALES
FIGURANT DANS LA CONSTITUTION
FINLANDAISE *
Martin SCHEININ
Professeur à l'Université d'Helsinki
Allan ROSAS
Professeur à l'Université Âbo Akademi/Turku
I. LE DEVELOPPEMENT DE LA CONSTITUTION FINLANDAISE AVANT 1917
La Finlande fut liée au Royaume de Suède jusqu'en 1809 et on y
appliqua les lois fondamentales suédoises. La Constitution de 1772 et
l'Acte d'union et de sécurité de 1789 qui la complétait, tous les deux édictés
sous le règne de Gustave III, formaient la Constitution dite gustavienne. Par
rapport à l'époque précédente, « l'Ère de la liberté », ceux-ci marquèrent un
retour à une monarchie plus puissante. En France, on abolit les privilèges de
classe en 1789 tandis qu'en même temps en Suède on les maintenait en
vigueur.
Les Lois fondamentales gustaviennes formaient par conséquent la
Constitution d'une société d'États et réglementaient les relations entre le
roi et les quatre États. Elles ne disposaient guère sur les libertés fondament
ales des individus. Cependant quelques prescriptions constitutionnelles
ont par la suite été interprétées de façon à leur conférer un rôle dans le
développement du concept de libertés fondamentales l.
En 1809, la Finlande fut rattachée à l'Empire Russe en tant que
Grand-Duché autonome. Le Tsar Alexandre Ier promit dans son serment
écrit de fidélité de respecter la Constitution et les lois fondamentales du
* Traduction par Heidi KAILA, titulaire d'une maîtrise en sciences juridiques, diplômée
en sciences économiques, Master of Laws (LL.M., Bruges).
1 Veli-Pekka VILJANEN, Kansalaisten yleiset oikeudet (Les droits généraux des indivi
dus), Helsinki, Lakimiesliiton Kustannus, 1988, pp. 41-47. 644 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1995
pays 2. Les Finlandais ont plus tard considéré que cet acte a constitué la
base formelle de la validité des lois fondamentales gustaviennes dans la
nouvelle situation étatique. Pendant la domination russe — en pratique
à partir de 1863 — la Finlande avait sa propre diète qui représentait les
États et légiférait ensemble avec le tsar. Néanmoins, on ne parvint pas à
réviser les lois fondamentales. Par conséquent les liens avec la Constitution
gustavienne rendirent la Loi fondamentale de la Finlande aussi rigide
qu'au XVIIIe siècle.
Finalement, en 1905 on parvint à édicter une loi fondamentale sur
les libertés civiles qui garantissait la liberté d'association, la liberté de
réunion et la liberté d'expression. De même, en 1906, on réussit à réformer
la forme de gouvernement de façon à introduire le droit de vote universel
et égalitaire, sans aucune distinction fondée sur l'état ou le sexe, ainsi
qu'à créer une Assemblée à chambre unique. Cette réforme fut la première
réforme globale en Europe s 'appuyant sur le suffrage et l'éligibilité univers
els et égalitaires.
Les années où la Finlande demeura sous la domination russe furent
marquées par une alternance de périodes opportunes et défavorables à
l'autonomie. Pendant les années d'oppression, on tenta de russifier la
législation et l'administration, ce qui, du côté des Finlandais, suscita
une lutte pour la justice, celle-ci s' appuyant sur les Lois fondamentales
gustaviennes et sur une argumentation légaliste. La lutte pour l'autonomie
éveilla l'attention et gagna du support également au plan européen. Une
des figures de proue du combat fut Leo Mechelin, qui déjà en 1886
avait publié en français son œuvre « Précis du droit du Grand-Duché de
Finlande ».
IL LA CONSTITUTION DE 1919
La Finlande accéda à l'indépendance en 1917 et en juillet 1919,
après la guerre civile de 1918 et le débat sur la forme de gouvernement,
on parvint à ratifier une nouvelle Constitution républicaine. La forme de
gouvernement renferme tout un chapitre (chapitre 2) sur les droits des
citoyens. En sus, quelques dispositions sporadiques figurant dans d'autres
chapitres comportent une dimension relative aux libertés fondamentales 3.
Veli-Pekka Viljanen a analysé l'origine des dispositions se rapportant
aux libertés fondamentales et dépisté les rapports entre les ébauches des
lois fondamentales esquissées par des lettrés durant l'autonomie et le
développement des constitutions européennes. D'après lui, le chapitre de
la forme de gouvernement de la Finlande sur les libertés fondamentales
suit le modèle de la Constitution de Belgique de 1831, celui de la Constitu-
2 Le Tsar Alexandre Ier prononça son serment de fidélité au cours de son discours aux
États à l'Assemblée des États généraux de Porvoo. Il prononça : « J'ai promis de maintenir
votre Constitution, vos lois fondamentales... ».
3 Par ex. Le chapitre 80, 2 de la forme de gouvernement sur le droit à l'enseignement
primaire gratuit et le chapitre 82 sur le droit d'organiser de l'éducation privée et de créer
des écoles privées. LIBERTÉS PUBLIQUES : DROITS DE L'HOMME FINLANDE-FRANCE 645
tion de Prusse de 1850 et la liste des libertés fondamentales réservées
au peuple allemand par l'Assemblée nationale de Francfort en 1848 4.
A sa naissance la forme de gouvernement de 1919 ne fut guère du
point de vue des libertés fondamentales l'une des plus avancées de l'Eu
rope. Elle représenta plutôt la tradition constitutionnelle de la moitié du
XIXe siècle. Le deuxième chapitre de la forme de gouvernement garantit
dans les différents articles les libertés fondamentales suivantes : l'égalité
devant la loi (5), la protection de la vie (6, 1), la protection de l'honneur
(6, 1), la protection de la liberté individuelle (6, 1), le droit au respect
des biens (6, 1 et 3), la sauvegarde du travail des citoyens et le droit au
travail (6, 2), le droit de séjourner dans son pays, d'y choisir librement
domicile et d'y circuler (7), la liberté des cultes et l'égalité des religions
(8 et 9), la liberté d'expression (10), la liberté d'association (10), la
liberté de réunion (10), l'inviolabilité du domicile (11), le secret de la
correspondance, des télégrammes et du téléphone (12), le droit au for
dont le citoyen relève selon la loi (13), l'égalité des langues nationales
(finnois et suédois) et le droit du citoyen d'en employer sa langue mater
nelle (14), l'interdiction de conférer ni titre de noblesse ni autre dignité
héréditaire (15).
Des extraits des lois fondamentales en vigueur en Finlande sont
annexés à ce texte (annexe 1) 5.
Durant la période d'application de la forme de gouvernement le
deuxième chapitre sur les libertés fondamentales n'a connu qu'une modifi
cation ; en 1972 l'article 6, 2 fut modifié de manière à renforcer le droit
au travail 6. Par la suite la disposition a servi de base à la rédaction de
la nouvelle loi sur l'emploi7 et des dispositions que ladite loi renferme
sur le droit des chômeurs à long terme et des jeunes d'obtenir un travail
organisé par l'État ou les communes.
Néanmoins, l'interprétation du paragraphe a été influencée par la
récession économique exceptionnelle et par un chômage de masse, qui
ont frappé la Finlande durant la dernière décennie. Selon l'avis de la
Commission des lois fondamentales — organe essentiel pour l'interpréta
tion des lois fondamentales — la disposition n'a qu'un « caractère instruc
tif» et elle «n'oblige que du point de vue politique»8. On peut par
conséquent constater que la Commission des lois fondamentales a repris
l'interprétation en vigueur avant