Les limites aux compétences du pouvoir législatif en matière fiscale - article ; n°2 ; vol.58, pg 643-655

De Crouy Chanel

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2006 - Volume 58 - Numéro 2 - Pages 643-655
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2006
• Nombre de lectures: 45
• Langue: Français

Extrait

R.I.D.C. 2-2006

IV.E LES LIMITES AUX COMPÉTENCES DU POUVOIR LÉGISLATIF EN MATIÈRE FISCALE * Emmanuel de CROUY CHANEL 1. Briefly describe the fundamental protections of individual liberties and rights that exist under your national law and the court and administrative agencies and systems that have primary responsability for protecting those liberties and rights Il existe deux systèmes garantissant en France les libertés individuelles. Tout d’abord, une loi votée par le Parlement, mais non encore promulguée, pourra être soumise au Conseil constitutionnel, un organe juridictionnel. Le Conseil constitutionnel peut déclarer une loi inconstitutionnelle, lui interdisant par-là même d’entrer en vigueur. Si la constitution,stricto sensu, contient quelques dispositions protectrices des libertés individuelles, c’est principalement une lecture extensive de son préambule qui a permis au Conseil constitutionnel de reconnaître la valeur constitutionnelle des droits et libertés affirmés par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, ou comptant parmi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Le Conseil constitutionnel ne s’estime pas compétent pour opérer un contrôle du respect par la loi des normes internationales, notamment issues des traités (droit conventionnel), renvoyant pour cela aux juridictions ordinaires. Les deux ordres français de juridiction (judiciaire et administrative) assurent également le respect des normes constitutionnelles par les normes infra-législatives, en s’inspirant largement de la jurisprudence du Conseil * Professeur à l’Université de Picardie Jules-Verne (CUARPP-CNRS).