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M. R.H. Graveson
Les méthodes de réforme du droit.
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 19 N°2, Avril-juin 1967. pp. 353-361.
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Graveson R.H. Les méthodes de réforme du droit. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 19 N°2, Avril-juin 1967. pp.
353-361.
doi : 10.3406/ridc.1967.14819
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1967_num_19_2_14819LES MÉTHODES DE RÉFORME DU DROIT
par
R. H. GRAVESON
Doyen de la (Université Faculté de de droit Londres) de King's College
Mon propos est de fournir un point de départ à la discussion et non
pas une réponse finale à toutes les questions posées par le problème de la
réforme du droit.
Je voudrais donc commencer par une proposition que j'ai déjà avanc
ée dans des occasions antérieures, à savoir que, quelque regret que puis
sent en avoir les juristes, il demeure que leur science est secondaire ou
auxiliaire et n'existe pas uniquement dans son propre intérêt. Elle existe
pour donner un effet aux souhaits, aux demandes, aux besoins de la
société, et le problème de la réforme du droit se situe donc à un double
niveau.
Le premier, politique ou économique, le niveau de la sociologie,
concerne l'existence et l'étendue d'un besoin social particulier.
Le second, le niveau technique et scientifique, qui concerne en pre
mier lieu les juristes, se rattache aux moyens appropriés par lesquels l'on
peut donner effet à ce besoin initial.
Ainsi, lorsque je parle de réforme du droit, je ne parle pas de réforme
du droit uniquement en vue de réformer le droit mais en vue de répondre
à ce que nous pouvons appeler, d'une façon générale, un besoin social.
L'on peut bien s'interroger sur la nécessité d'une réforme du droit.
L'on peut dire que la loi doit demeurer stable, comme les lois des Perses
et des Mèdes, mais ces lois réfléchissaient une société sans mouvement
dont la politique principale était la stabilité, et où sont-elles aujourd'hui
les lois des Perses et des Mèdes ? Elles se sont changées en une loi fran
çaise de base.
Nous vivons, nous dit-on, une époque d'histoire accélérée ; notre
génération a vu des découvertes scientifiques plus grandes et plus étendues
que celles des âges précédents. La réaction à ces changements rapides de
la société ne leur correspond pas en ce sens que les systèmes juridiques du
monde ont à peine prévu les grands changements technologiques inter-
(*) Texte de l'exposé fait le 25 février 1966 lors d'une table ronde de la Section
des pays de common law de la Société de législation comparée. Un compte rendu
de la discussion qui suivit cet exposé est donné infra, p. 360 et s. LES MÉTHODES DE RÉFORME DU DROIT 854
venus ou compris leur importance. Le droit s'est trouvé court devant ses
responsabilités et le problème de sa réforme est devenu bien plus urgent
que la plupart d'entre nous ne s'en rendent compte.
Dans le Royaume-Uni, des commissions juridiques distinctes ont été
constituées en 1965 pour l'Angleterre et l'Ecosse ; leur mission est la
réforme générale des systèmes juridiques ; ainsi, un départ tout au moins
a été pris avec une certaine conscience de l'échelle du problème.
Il y a près d'une année, à Paris, je m'aventurais à suggérer au Conseil
international des sciences sociales que la réforme du droit et ses méthodes
étaient des problèmes urgents qui concernaient autant les spécialistes de
la science politique, les économistes, les sociologues et les psychologues
que les juristes et il n'est peut-être pas besoin d'une plus longue excuse
pour discuter de cette question d'actualité.
Notre problème de méthode est variable. Il varie avec les causes ou
les raisons des réformes. Ces causes peuvent être politiques, sociales, éco
nomiques, intellectuelles ou scientifiques. Les différentes autorités qui
peuvent influencer le cours et la méthode des réformes peuvent très bien
présenter comme importantes des causes différentes pour le même projet
de réforme.
Il se peut qu'un des grands facteurs pour réformer ou ne pas réfor
mer soit la question de la forme du langage lui-même, et ici l'on ne peut
s'empêcher de penser à la réputation de votre Code civil, comme excel
lente prose, et au désir de le protéger. Nous nous trouvons alors en face
d'un conflit de valeurs.
D'autre part, les problèmes varient suivant l'intensité avec laquelle
ils affectent les différentes branches du droit. Dans une société industrielle,
par exemple, le droit des obligations est le plus affecté, et il est touché très
rapidement. Dans une société agricole, dans laquelle le droit est en général
statique, le droit des terres et celui du fermage sont les plus affectés et,
avec eux, l'économie du marché. Dans toutes les sociétés, les branches
du droit les plus atteintes dans les périodes postérieures à une grande
guerre sont celles du droit de la famille et du droit pénal. Dans une cer
taine mesure et en particulier dans nos jours de destruction massive, la
législation de l'habitat souffre de l'impact des grandes guerres (1).
De manière générale, en abordant un problème et en considérant le
caractère approprié des différentes méthodes de solution, nous devons
considérer trois niveaux quantitatifs : la réforme de règles particulières du
droit, la réforme de branches particulières de ce droit, et la réforme de
tout le système juridique.
Ces trois niveaux entrent dans la compétence des commissions juri
diques anglaise et écossaise, et il faut peut-être employer des instruments
différents pour résoudre les problèmes posés à ces différents niveaux quanti
tatifs.
Les différences ne sont pas, en vérité, des différences qualitatives,
dans la mesure, toutefois, où des différences quantitatives ne deviennent
(1) V. A Century of Family law {1857-1957), publié sous la direction de R.H.
Graveson et F.R. Crane, chap. 1. LES MÉTHODES DE RÉFORME DU DROIT 855
pas qualitatives. Il est peut-être possible de dire cela des réformes de tout
le système juridique par opposition aux réformes de branches ou de règles
particulières.
De plus, la réforme peut être nationale (en y incluant les réformes
locales) ou internationale et, en ce cas, elle peut être mondiale ou régio
nale.
Je ne désire pas parler de réforme dans une sphère internationale et
je voudrais, pour cette raison, demander que nous limitions notre discus
sion essentiellement à la réforme de la loi dans un cadre national.
Nous pouvons donc nous attaquer aux différentes méthodes de solu
tion, nous souvenant que notre problème n'est pas nouveau, puisqu'il était
connu des Romains. Il n'est pas simple non plus.
Mes amis continentaux peuvent peut-être se demander pourquoi je
parle des méthodes de réforme du droit, au pluriel. N'y a-t-il, en réalité,
qu'une seule méthode, celle de la législation ?
Bien que l'on doive reconnaître que la méthode de réforme par la loi
formelle est la plus importante, il n'en demeure pas moins qu'elle n'est
ni la seule ni la seule importante. A la réforme par voie législative, je
voudrais ajouter la réforme par les décisions judiciaires et, en troisième
lieu, la réforme du droit par la coutume.
La législation.
La législation est considérée, au moins sur le continent européen,
comme le moyen normal et le plus important depuis la tradition romaine.
Il y a eu deux grandes époques de réforme législative du droit en
Angleterre, La première se situe sous le règne d'Edouard I", au xme siè
cle. Mais le meilleur chantre de la méthode fut probablement Jeremy Ben-
tham, le philosophe de l'utilitarisme, dont les travaux, il est intéressant
de le noter, furent pour la plupart publiés pour la première fois en France
par son éditeur Dumont.
Bentham comprit que la réforme du droit par la voie législative ne
pouvait aboutir que si l'on réformait d'abord le corps législatif. Ceci en
vérité était sa première conclusion. Bentham était né l'année où Montesq
uieu publiait « L'esprit des lois » : 1748. Il mourut en 1832, à la veille
du jour où le Reform Bill, qui changeait la législature du Royaume-Uni,
recevait l'approbation royale et devenait loi.
La perspective du temps diminue les ironies des périodes historiques
et de la chronologie. Elle adoucit quelques-uns des contours les plus durs
des événements.
Nous devons rappeler que le plaidoyer de Bentham en faveur de la
législation comme méthode de réforme du droit était peu conforme au
caractère anglais. Il était fondé sur la distinction du droit entre jurispru
dence et législation et non sur la traditionnelle en Angleterre
entre Common Law et Equity. Bentham allait même jusqu'à appeler la
jurisprudence « Dog Law ■», en ce sens que le juge fait la loi pour les 356 LES MÉTHODES DE RÉFORME DU DROIT
parties comme un homme fait la loi pour son chien : il attend qu'elles
fassent quelque chose de mal et alors il les punit, mais avant d'avoir agi
elles ne savent pas ce qui est mal.
Cependant la jurisprudence est la voie par laquelle le droit anglais
a été, et est encore, pour sa plus grande part réformé aussi bien que
créé (2). A Bentham, tout au moins, nous devons une partie du vocabul
aire de la réforme du droit, ainsi le mot « codification ».
La première étape habituelle dans une réforme législative, quelle
qu'en soit l'échelle, est une enquête. Cette enquête est normalement orga
nisée par un ministère de la Justice, ou sur une base interministérielle,
avec consultation des personnes et des corps intéressés. Le comité d'en
quête a ses avantages, notamment celui de dresser un tableau complet du
besoin de réforme, mais il a aussi ses dangers.
Il peut être une source d'ajournements sans fin des problèmes urgents,
car une enquête demande généralement beaucoup de temps et la réforme
est ainsi indûment renvoyée. En Angleterre, par exemple, la loi sur le
divorce de 1937 résultait des recommandations d'une commission royale
sur le mariage qui dataient de 1912, et même en 1937 c'est seulement sur
l'initiative d'un private member que la réforme parlementaire est interve
nue.
D'autre part, le rapport de la commission peut être trop technique et
sa longueur peut alors être une raison de l'ignorer. Il est parfois meilleur
d'agir vite sur le principe que lentement sur les détails. Ceci dépend encore
des différents facteurs déjà évoqués, par exemple la nature de la branche
de droit intéressée. C'est ainsi que le droit de la famille et le droit pénal
peuvent demander une action rapide alors que la propriété demande peut-
être des progrès plus prudents.
En outre, le comité peut ne pas être représentatif ; il se peut qu'il
présente au parlement des projets inacceptables tels quels par un corps
démocratique. Mais surtout, un des caractères les plus décourageants du
comité scientifique est que ses résultats soigneusement élaborés sont tou
jours menacés de bouleversement par des politiciens non scientifiques. En
Angleterre, par exemple, il suffit de regarder les premier et septième rap
ports du Comité du Lord Chancellor sur le droit international privé, au
sujet de la réforme de la loi sur le domicile, et le pitoyable sort qu'a subi
le projet de en 1958 et 1959 (3). L'on peut en voir un autre
exemple dans le rapport Robbins sur l'enseignement supérieur (4), un
rapport très élaboré en quatre volumes, qui étaient peut-être trop épais
pour être lus et compris.
En dehors du comité créé par le gouvernement, la réforme du droit
peut être provoquée par les rapports émanant d'organismes professionn
els, par les commentaires des juges sur les défauts du droit ou par le
mécontentement populaire dont les journaux et la radio se font l'écho. En
(2) V. The Faculty of Laws of University College (London), Jeremy Ben
tham and the Law, A Symposium, publié sous la direction de F.W. Keeton et G.
SCHWARZENB ERGER (1948).
(3) Discuté par Graveson, Conflict of Laws, 5e éd., 1965, chap. 5.
(4) Cmnd. 2154. MÉTHODES DE RÉFORME DU DROIT 357 LES
ce qui concerne la seconde de ces méthodes, c'est-à-dire l'accent mis par
les juges, en tranchant les litiges, sur les défauts de la loi, il est intéressant
de constater que, l'an dernier, le Council of Law Reporting a ajouté une
rubrique à son index : celle de la réforme du droit, sous laquelle figurent
tous les jugements dans lesquels les juges ont exprimé leur mécontente
ment au sujet du droit en vigueur.
Un des problèmes inhérents à la réforme du droit est le problème
psychologique. Ce facteur psychologique est, dans le fond, la tradition
conservatrice de l'humanité, notamment en matière juridique car, dans
l'opinion publique, le droit est quelque chose de constant et qui ne varie
pas. Ceci est une des raisons du grand écart existant entre les changements
sociaux et les changements du droit.
Ceci explique la difficulté de maintenir l'élan de toute demande de
changement occasionnée par des changements sociaux et aussi la tendance
à considérer toute réforme comme définitive et permanente, plutôt que
temporaire. La réforme du droit dans ses résultats est considérée comme
une fin ; la réforme du droit n'est pas, en effet, envisagée, du moins dans
son sens législatif, comme quelque chose en évolution, quelque chose
d'expérimental, comme une tentative, mais comme un procédé anormal,
et sa réalisation paraît une chose socialement bonne.
Cet état psychologique n'est pas affecté par le cycle de changement
et de stabilité qui existe dans une société et dans son droit. Roscoe Pound
a dit avec raison que le droit doit être stable, bien qu'il ne puisse demeurer
statique, et il a montré que le caractère de certitude de la loi n'est pas
incompatible avec le changement du droit. Néanmoins, le dilemme
demeure, et la société, qui a besoin d'une réforme du droit pour instituer
le mécanisme qui réglementera ses nouveaux problèmes, a aussi besoin
d'une stabilité juridique qui soit compatible avec la solution effective de
ses problèmes.
L'on fait parfois une distinction entre le droit de l'homme de loi et
le droit de L'homme de la rue, bien qu'il soit un peu difficile de saisir quel
est ce droit qui n'est pas droit pour les juristes ou, au contraire, pour les
profanes. Il ressort, cependant, de cet effort de distinction qu'une grande
part des réformes légales concernent des matières plus techniques que
politiques et ne sont donc pas des moteurs populaires ou électoraux, ce qui
les place à un rang inférieur sur la liste des priorités et des requêtes dans
l'emploi du temps parlementaire (5). Tel était le cas de la réforme très
nécessaire de la loi anglaise de 1861 sur les testaments. On a cependant
trouvé une voie pour réformer ce texte critiqué depuis longtemps par les
auteurs de droit international privé, et cette voie a conduit, de l'autre côté
de la Manche, au travers de la Conférence de La Haye de droit interna
tional privé et enfin par une convention à Westminster, à la loi sur les
testaments de 1963.
(5) II y a en Angleterre une convention parlementaire selon laquelle tout projet
de loi de caractère non politique doit être proposé non pas par le gouvernement
mais par un individu en tant que private member, et la décision du Parlement est
prise sans aucun contrôle politique. 358 LES METHODES DE REFORME DU DROIT
Un des avantages parlant en faveur de la réforme par voie législative
est qu'elle est appropriée à des changements complexes du droit, car elle
permet de prendre des mesures importantes. Cependant, bien qu'elle soit
appropriée pour des réformes très étendues, de grandes réformes peuvent
dériver d'autres moyens, à partir du changement d'un simple principe
juridique. Aussi bien en France — avec les fameuses décisions Forgo (6)
et Rivière (7) — que dans le Royaume Uni — avec les célèbres décisions
de la Chambre des Lords, notamment dans l'affaire Donoghue c/ St
evenson (8) — l'on peut voir comment la décision d'une cour peut changer
tout l'ordonnancement d'une branche du droit, par un arrêt sur un prin
cipe fondamental de compétence ou de responsabilité. L'on peut ajouter
un dernier commentaire sur la méthode législative : elle est, plus que
toute autre, capable d'opérer de façon positive ou négative.
Les décisions judiciaires.
Il est inutile pour moi de présenter la fonction créatrice et réformat
rice des tribunaux, à un auditoire de juristes français, conscients de la
création judiciaire de leur droit international privé et de la plus grande
part du droit de la responsabilité civile. Mis à part les cas où les décisions
judiciaires réforment une décision des juridictions inférieures, intervenue
dans un cas antérieur, la méthode de réforme du droit au moyen des
décisions judiciaires n'opère que dans un sens positif et étroit, au moyen
de règles et de principes individuels. D'autre part, cette méthode agit
rationnellement, en ce sens que ses réformes, au contraire de la législation,
sont assises sur des motifs et, de ce fait, elle est plus fexible. Dans la
mesure où légiférer est un travail de politiciens, la réforme au moyen des
précédents judiciaires peut être considérée comme l'œuvre d'experts, dont
le travail n'est pas déformé par des profanes. Cette méthode de réforme du
droit, qui est courante dans les pays du Commonwealth britannique, ne
dépend pas nécessairement d'une doctrine stricte du précédent telle que la
connaît la common law. Un des traits les plus intéressants de la façon
dont travaille l'esprit humain est que la condition essentielle pour qu'un
précédent soit suivi est qu'il soit connu. Ceci s'est manifesté au cours du
développement de la doctrine du précédent en common law, doctrine qui
s'est formée avec la parution des recueils de jurisprudence, et il n'est pas
moins vrai que dans les pays de « droit civil », où la doctrine stricte du
précédent est rejetée, les décisions judiciaires commencent avec la publi
cation de la jurisprudence à acquérir une autorité plus grande que la Const
itution ne le permet en réalité. Et, dans ce cas, même dans les pays de
« droit civil », la décision du juge peut non seulement changer et amél
iorer la loi pour le cas particulier porté devant la cour mais aussi déter
miner une ligne de conduite pour les décisions judiciaires ultérieures, fixer
une jurisprudence constante. Sous l'empire de la common law, un exemple
(6) Dalloz, 1879. I. 56.
(7) Cass. 17 avril 1953, Revue critique de droit international privé, 1953,
p. 412, note H. Batiffol.
(8) [1932] A. C. 562. MÉTHODES DE RÉFORME DU DROIT 359 LES
frappant de ce procédé est l'unification des règles de droit international
privé à l'intérieur du Commonwealth, unification à laquelle nous avons
déjà fait allusion ailleurs (9). Une seule remarque doit être ajoutée à ces
propos sur la réforme du droit par décision judiciaire. C'est que, même
lorsque la législation est le mécanisme de réforme adopté, il n'en demeure
pas moins que la loi nouvelle doive être interprétée et appliquée par
le juge. Ainsi, dans ce sens secondaire, les juges ont un rôle à jouer dans
les réformes juridiques.
La coutume.
Peut-on en 1966 mentionner la coutume comme une méthode de
réforme du droit ? Il n'apparaît pas au premier abord que ce soit très
opportun. Cependant, la coutume peut conserver encore quelque import
ance. Au cours des âges, nous le savons, elle a présenté un grand inté
rêt ; les coutumes étaient empruntées, volées, achetées et vendues à la fois
de façon interne et de façon internationale par-delà les frontières, pour le
plus grand bien de tous ceux qu'elles concernaient.
L'action de la coutume peut être à la fois positive et, sauf dans le
système de common law, négative, car la common law ne connaît pas ce
principe du « droit civil » qu'est la désuétude. Où, alors, pouvons-nous
trouver à notre époque un rôle pour la coutume dans la réforme du droit ?
L'on fait observer que la coutume a encore une importance en droit comm
ercial. Les us et coutumes commerciaux évoluent constamment. Ils ré
pondent plus immédiatement, plus intimement aux changements technolog
iques que dans presque tous les autres secteurs de la vie sociale. On doit
considérer, pour apprécier ce fait, les changements récents intervenus dans
la pratique bancaire avec l'introduction des ordinateurs électroniques et
des mécanismes capables de lire les symboles sur les chèques, ou l'usage
du Telex dans les contrats commerciaux internationaux. Dans le droit
commercial coutumier, l'on trouve l'interconnexité la plus étroite entre les
sciences primaires et secondaires ou supplémentaires, car la pratique comm
erciale et les besoins du commerce ont rapidement conduit à la recon
naissance de la coutume commerciale comme légale. Ceci n'est pas un
iquement interne mais également international. En 1962, l'Association
internationale des sciences juridiques a tenu une conférence, au King's
College de Londres, sur le nouveau droit coutumier dans le commerce
international. Il est peut-être suffisant de se référer aux discussions de
cette rencontre et de celles qui l'ont suivie, et qui ont été publiées (10),
pour montrer la valeur présente de la coutume comme méthode de
réforme légale.
* * *
Nous avons examiné, très brièvement, la législation, les décisions
judiciaires et la coutume, comme méthodes de réforme du droit, et j'espère
(9) « L'unification judiciaire du droit international privé », in De Conflictu
Legum, p. 154 (1962).
(10) The Sources of the Law of International Trade {with special reference to
East-West Trade), publié sons la direction de CM. Schmitthoff (1964). 360 LES MÉTHODES DE RÉFORME DU DROIT
que nous avons vu que chaque méthode a sa valeur et aussi sa fonction à
remplir. Dans certains cas, une est meilleure que les autres. Dans
certains pays, l'organisation constitutionnelle peut prévoir une méthode à
l'exclusion de toute autre. Mais, en général, c'est au juriste de choisir ses
outils pour la tâche qui lui est proposée. C'est une tâche qui nous concerne
tous, une tâche pour laquelle nous ferions bien de partager notre savoir et
notre expérience le bien commun.
Parmi les divers aspects du problème des méthodes de réforme du
droit abordés par l'orateur, c'est évidemment le rôle du juge et surtout
celui de la coutume qui ont retenu l'attention générale et suscité les plus
nombreuses questions.
jyjne y. Marx mentionna une nouvelle technique de réforme, un peu
audacieuse, qui fut appliquée en matière de probation en Belgique et en
France. Cette méthode consiste à expérimenter un projet avant de le tra
duire en loi. Le professeur Graveson reconnut que cette manière de pro
céder peut donner de bons résultats, mais il précisa qu'une telle méthode
n'est pas utilisée en Angleterre.
M. Malaurie souligna que, dans les pays dans lesquels la primauté
est accordée à la loi écrite, de nombreux juristes se refusent à admettre
que la jurisprudence soit qualifiée pour modifier fondamentalement le
droit. Le professeur Graveson ne nia pas que la législation soit la méthode
de réforme la plus rationnelle, mais il insista sur le fait qu'elle n'est pas
la seule. Dans les pays de common law, l'évolution s'est faite par d'au
tres moyens. La codification apparaît comme une des méthodes, mais on
lui oppose parfois son caractère permanent, l'idée qu'il sera difficile de
changer ce qui a été fixé dans un code. En outre il faut reconnaître que
certaines branches du droit peuvent être codifiées plus facilement que
d'autres. De toutes manières, le Law Commission Act de 1965 laisse la
Commission libre d'adopter les méthodes de réforme qui lui paraissent
les plus appropriées.
En ce qui concerne la coutume, le professeur Graveson précisa, à
la suite d'une question de Me Lepaulle, sur le caractère immémorial que
doit présenter la coutume, que ce caractère est bien exigé en droit anglais,
mais que la tradition ne s'applique pas au droit commercial. Il est évident
que certaines coutumes se développent graduellement mais une adapta
tion et une consécration légale rapides sont parfois nécessaires du fait
de l'apparition de nouvelles méthodes technologiques, de nouvelles ma
chines ; ainsi, dans la pratique bancaire, l'utilisation de machines électro
niques pour la tenue des comptes a posé des problèmes qui ont exigé une
solution rapide.
Me Lepaulle posa alors la question de savoir si la méthode la plus
efficace de pénétration de la coutume ne se présenterait pas sous l'aspect
du droit judiciaire, par le développement des chambres d'arbitrage et des
chambres syndicales, qui établissent elles-mêmes leurs coutumes, provo
quant ainsi un éclatement du droit. MÉTHODES DE REFORME DU DROIT 361 LES
Le professeur Solus exprima une certaine méfiance à l'égard de ces
coutumes établies abruptement, souvent à l'occasion d'un conflit. Elles
risquent de ne favoriser que ceux qui les imposent. Le droit écrit semble
préférable ; il présente l'avantage d'être précis et plus facile à connaître.
Codifier n'est pas légiférer pour l'éternité et cette méthode évite l'arbi
traire et assure une sécurité plus grande.
Le professeur Graveson estima, pour sa part, que, la coutume ayant
toujours été utile, elle n'a pas à être écartée. Il suggéra que l'on pourrait
considérer la coutume moderne comme une législation privée, s'appli-
quant à certaines catégories, notamment dans le domaine du commerce.
Ainsi, si les grandes banques concluent un accord sur l'adoption d'un
système nouveau, a-t-on le choix ou faut-il accepter ce système comme
une coutume ?
Pour le professeur Tune, l'adoption de nouvelles règles étant devenue
indispensable, les règles adoptées par les groupements, dans le cas parti
culier des banques, doivent être acceptées. Autre exemple du même pro
blème : avec l'apparition du Telex, le droit des contrats, les règles de
l'offre et de l'acceptation doivent être modifiés.
M. Malaurie remarqua que la coutume cesse maintenant d'être popul
aire et présente un caractère professionnel, technique.
Le professeur Tune clôt la discussion par une dernière remarque
sur le rôle de la jurisprudence qui, en France, semble un peu conservat
rice et dont les décisions sont difficiles à connaître, car elles sont publiées
en trop grand nombre. La publication de certaines seulement d'entre elles
aurait davantage d'influence.
M. S.

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