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Les nouveaux programmes d'enseignement de l'Institut de droit comparé de l'Université de Paris. - compte-rendu ; n°2 ; vol.17, pg 452-465

De
15 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1965 - Volume 17 - Numéro 2 - Pages 452-465
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Les nouveaux programmes d'enseignement de l'Institut de droit
comparé de l'Université de Paris.
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 17 N°2, Avril-juin 1965. pp. 452-465.
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Les nouveaux programmes d'enseignement de l'Institut de droit comparé de l'Université de Paris. In: Revue internationale de
droit comparé. Vol. 17 N°2, Avril-juin 1965. pp. 452-465.
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rigeants de l'organisation coupable peuvent se voir imposer par l'arbitre
une amende personnelle d'un montant maximum de 100 leva (art. 18 de
la loi sur l'arbitrage).
Ivan Stefanov Vlahov.
LES NOUVEAUX PROGRAMMES D'ENSEIGNEMENT
DE L'INSTITUT DE DROIT COMPARÉ DE L'UNIVERSITÉ DE PARIS
Le décret du 10 juillet 1962 fixant le régime des études et des exa
mens de la licence en droit a prévu que les candidats titulaires d'un des
diplômes déterminés par un arrêté du ministre de l'Education Nationale,
pris sur avis de la section permanente du Conseil de l'enseignement
supérieur, seraient dispensés de la seconde partie de l'examen de qua
trième année. Le diplôme de VInstitut de droit comparé de l'Université
de Paris a été admis au nombre de ceux-ci par un arrêté ministériel du
15 octobre 1964 et la valeur qui lui a été reconnue a incité les dirigeants
de l'Institut à apporter, dès l'année universitaire 1964-1965, de substant
ielles modifications au système d'enseignement qui leur était, depuis
près de dix ans, imposé par les Statuts du 26 septembre 1956.
UInstitut de droit comparé de l'Université de Paris délivre deux t
itres d'importance inégale : un brevet de terminologie et de traduction
juridiques et un diplôme de droit comparé.
I. — Brevet de terminologie et de traduction juridiques
Aucun aménagement n'a été apporté au brevet de traduction et de
terminologie juridiques. Comme par le passé, l'enseignement concerne les
langues anglaise, allemande, russe, italienne, espagnole et arabe, dans
la mesure où, pour certaines d'entre elles, le nombre des étudiants qu'el
les intéressent est suffisant pour permettre d'organiser les cours néces
saires. Ces cours sont les suivants : l'un d'entre eux porte sur la traduc
tion de textes d'ordre général et l'explication de termes juridiques et le
second sur le droit du pays dont la langue a été choisie par l'étudiant.
L'examen doit être subi en fin d'année scolaire. Il comprend une
épreuve écrite de trois heures comportant la traduction et l'explication
de textes et de termes juridiques étrangers et deux épreuves orales dont
l'un est également une épreuve de terminologie juridique et dont l'au
tre est une interrogation concernant le système de droit étudié par le
candidat.
II. — Diplôme de droit comparé
L'enseignement préparant au diplôme de droit comparé a, en revan
che, été profondément remanié et, tel qu'il est organisé, il est à la fois
d'une certaine complexité et d'une grande souplesse.
La complexité de cet enseignement tient au nombre des cours ma
gistraux qui sont dispensés par YInstitut de droit comparé et aux condi
tions dans lesquelles sont organisés les examens permettant la dél
ivrance du diplôme. Sa souplesse découle de l'extrême liberté qui est lais
sée aux étudiants, tant en ce qui concerne l'assiduité aux cours que la
présentation aux examens. ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 453
Les explications qui suivent permettent d'illustrer ces propositions
abstraites :
Section 1. — Situation des étudiants français ou étrangers qui se
présentent au diplôme de l'Institut en équivalence de la quatrième année
de licence en droit.
§ I. — L'enseignement préparant au diplôme de droit comparé comp
orte les cours suivants, dispensés de façon à représenter un total d'au
moins 200 heures annuelles :
1° Cours obligatoires :
a) Introduction générale à l'étude du droit comparé ;
b) Traduction de textes d'ordre général et explication de textes et
de termes juridiques dans les langues suivantes : allemand, anglais, arabe,
espagnol, italien, russe, au choix de l'étudiant, sous les réserves ci-dessus
spécifiées. L'enseignement de la langue a été détaché de celui de la te
rminologie juridique proprement dite. Il est, dans la mesure du possible,
assuré en collaboration avec celui qui est organisé à la Faculté de droit
et des sciences économiques de Paris sur la base des procédés audio
phoniques modernes.
2° Cours à option :
A. — Un enseignement à choisir parmi les suivants :
— Notions générales sur les droits anglais et américain.
—sur les allemand et suisse.
B. — Deux enseignements à choisir parmi les suivants :
— Notions générales sur le droit soviétique.
—sur les droits latins.
—sur les orientaux.
— Celui des enseignements du groupe A qui n'aura pas été
choisi.
C. — Deux enseignements à choisir parmi les suivants :
— Introduction à l'étude du droit économique comparé.
—à du international privé comparé.
—à l'étude du droit pénal comparé.
3° Un mémoire dont le sujet doit être approuvé par un professeur
de l'Institut.
§ II. — Le diplôme de droit comparé est, en fonction de l'enseigne
ment ci-dessus précisé, délivré aux étudiants qui ont subi avec succès
les épreuves suivantes :
1° Trois épreuves écrites :
— une épreuve de trois heures portant sur le cours d'introduction
générale à l'étude du droit comparé ;
— une de trois heures sur un des cours à option du
groupe A ;
— une épreuve de trois heures comportant la traduction de textes
d'ordre général et de termes juridiques dans la langue choisie par les
candidats.
2° Cinq épreuves orales portant :
— d'une part, sur quatre des cours à option à l'exception de celui
qui a été choisi,
— d'autre part, sur une interrogation de traduction et de terminolog
ie juridiques. 454 ACTUALITÉS ET INFORMATIONS
3° La présentation du mémoire, qui doit comporter au moins 30 pa
ges dactylographiées en langue française et qui est, en principe, soutenu
devant le professeur sous la direction duquel il a été préparé.
§ III. — Mais, au delà de cette réglementation, la caractéristique et
l'originalité du régime d'enseignement et du système d'examens sont que
les étudiants ont la faculté d'étaler sur deux années non seulement la
présentation à l'examen mais également l'assiduité aux cours. Les seules
obligations qui leur sont impérativement imposées sont:
— de se présenter à l'examen écrit avant l'examen oral,
— de subir en une seule session toutes les épreuves de l'examen
écrit.
Sous le bénéfice de ces deux règles fondamentales, les étudiants
de l'Institut de droit comparé de l'Université de Paris ont la facilité
d'en suivre l'enseignement et d'en subir les examens au mieux de leurs
possibilités, compte tenu des études qu'ils poursuivent à la Faculté de
droit. C'est ainsi que, s'ils désirent ne se présenter, à la fin de la pre
mière année, qu'à l'examen écrit, il leur est loisible de ne suivre que les
cours correspondant aux épreuves écrites. Rien ne les empêche non
plus de subir, en fin de première année, l'examen écrit et une ou deux
des épreuves de l'examen oral, et de limiter, en conséquence, leur assi
duité aux cours aux seules matières dont il s'agit.
Bien entendu, les étudiants qui estiment en être capables, peuvent
acquérir le diplôme de l'Institut de droit comparé en une année d'études.
Il est toutefois certain que, compte tenu du nouveau régime d'enseigne
ment, le directeur de de droit comparé, M. le Doyen Rodière,
conseillera aux étudiants de la Faculté de droit, désireux d'acquérir le
diplôme de l'Institut en équivalence de la deuxième partie de l'examen
de quatrième année de licence, de s'inscrire à l'Institut en commençant
leur troisième de licence et d'étaler sur deux années la préparation
du diplôme. Il faut alors préciser qu'en cette hypothèse les étudiants n'au
ront aucun intérêt (au contraire) à commencer leurs études de droit com
paré, en faisant porter leurs options sur des matières qui ne leur sont,
en droit français, enseignées qu'au cours de leur quatrième année de
licence (droit économique et droit international privé).
Section 2 : Situation des étudiants étrangers qui se présentent au d
iplôme de droit comparé, indépendamment de toute équivalence avec la
licence en française.
Il ne faut cependant pas oublier qu'il entre dans la mission de l'Ins
titut de droit comparé de recevoir des étudiants étrangers, désireux d'ac
quérir le diplôme sans suivre l'enseignement de la Faculté. Beaucoup
d'entre eux sont d'ailleurs déjà, dans leur pays d'origine, titulaires de la
licence, voire du doctorat en droit.
Un régime spécial a été prévu en leur faveur. L'enseignement est,
par la force des choses, différent de celui qui concerne les étudiants fran
çais mais l'examen a été aménagé de façon à n'être pas plus difficile. En
effet,
§ I. — Les étudiants étrangers doivent, indépendamment des ense
ignements qui ont été ci-dessus spécifiés, suivre deux cours obligatoires
portant :
— l'un sur les principes généraux du droit public français,
— l'autre sur les du droit privé français.
§ II. — Le diplôme de droit comparé leur est, alors, délivré lorsqu'ils
se sont présentés avec succès aux épreuves suivantes : ET INFORMATIONS 455 ACTUALITÉS
1° trois épreuves écrites :
— une épreuve de trois heures portant sur le cours d'introduction
générale à l'étude du droit comparé ;
— une de trois heures sur un des deux cours obli
gatoires prévus spécialement pour eux ;
— une épreuve de trois heures comportant la traduction de textes
d'ordre général et de termes juridiques dans la langue choisie par les
candidats.
2° cinq épreuves orales portant :
— d'une part, sur celui des deux cours obligatoires que les candi
dats n'ont pas choisi à l'écrit ;
— d'autre part, sur trois des cours à option, au choix des candidats ;
— enfin, sur une interrogation de traduction et de terminologie ju
ridiques.
3° la présentation du mémoire dans les mêmes conditions que leurs
camarades français.
On voit par là que l'examen comporte le même nombre d'épreuves
et doit, de ce fait, soulever les mêmes difficultés pour les étudiants étran
gers de l'Institut de droit comparé que pour les étudiants français.
§ III. — II est naturellement possible d'accorder aux étran
gers les mêmes facilités qu'aux étudiants français à l'effet d'étaler sur
deux années leur assiduité aux cours et leur présentation à l'examen. Mais
l'expérience passée laisse à penser que les jeunes étrangers venant pour
suivre des études en France ne désireront généralement pas allonger leur
séjour à Paris au delà d'une année. On peut prévoir que les étudiants
étrangers de l'Institut de droit comparé continueront, comme par le passé,
à se présenter à l'examen en fin de leur première et unique année d'é
tudes. Mais il y aura là une situation de fait, nullement imposée par la
réglementation universitaire. Elle pourra (et dans l'esprit des dirigeants
de l'Institut de droit comparé de l'Université de Paris elle devra) com
porter toutes les exceptions nécessaires.
Section 3 : Personnel enseignant.
L'Institut de droit comparé de l'Université de Paris a, pour parven
ir aux fins qu'il s'est assignées, fait appel aux spécialistes dont M. le
Doyen Rodière a pensé qu'ils étaient particulièrement qualifiés pour
assumer un enseignement conforme aux principes ci-dessus dégagés.
Les divers cours sont assurés par les personnalités dont les noms
suivent :
§ I. — Enseignements juridiques.
1. — Introduction générale à l'étude du droit comparé : M. Tune,
professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques de Paris.
2. — Principes généraux du droit privé français : M. Chevalier, pro
fesseur à la Faculté de droit et des sciences économiques de Paris.
3. — du droit public : M. Colliard, pro
fesseur à la de droit et des de Paris.
4. — Notions générales sur les droits anglais et américain : M. Tal
ion, doyen de la Faculté de droit et des sciences économiques de Nancy.
5. — sur les droits allemand et suisse : M. Hol-
leaux, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
6. — Notions générales sur les droits orientaux : M. Linant de Belle-
fonds, directeur de recherche au Centre national de la recherche seien- 456 ACTUALITÉS ET INFORMATIONS
tifique ; M. Chehata, professeur à la Faculté de droit du Caire, profes
seur associé à la Faculté de droit et des sciences économiques de Paris.
7. — Notions générales sur les droits latins : M. Jacques-Bernard
Herzog, substitut du Procureur général près la Cour d'appel de Paris,
secrétaire général de l'Institut de droit comparé de l'Université de Paris.
8. — Notions sur le droit soviétique : M. Fridieff, docteur en droit.
9. — Introduction à l'étude du droit économique comparé : M. Ro-
dière, professeur à la Faculté de et des sciences économiques de
Paris, directeur de l'Institut de droit comparé de l'Université de Paris.
10. — à l'étude du droit international privé comparé :
M. Batiffol, professeur à la Faculté de et des sciences économiques
de Paris ; M. Francescakis, directeur de recherche au Centre national
de la recherche scientifique.
11. — Introduction à l'étude du droit pénal comparé : M. Ancel, con
seiller à la Cour de cassation, secrétaire général du Centre français de
droit comparé.
§ II. — Enseignement des langues.
L'enseignement des langues est assuré par les professeurs spéciali
sés de la Faculté de droit et des sciences économiques de Paris, au sein
du service placé sous la direction de Mlle Dreyfus, assistante.
§ III. — Enseignement de la terminologie juridique.
1. Langue anglaise : M. Claude Suleyman, docteur en droit, diplômé
de la Harvard University.
2. Langue allemande : M. Holleaux, conseiller honoraire à la Cour
de cassation.
3.italienne : M. Brulliard, avocat à la Cour d'appel de Paris,
professeur à la Faculté libre de droit de Paris.
4. Langue espagnole : M. de Sola Canizares, vice-doyen de la Faculté
internationale pour l'enseignement du droit comparé (1).
5.russe : M. Fridieff, docteur en droit.
6. Langue arabe : M. Linant de Bellefonds, directeur de recherche
au Centre national de la recherche scientifique.
Section 4 : Plan détaillé des principaux enseignements professés en
1964-1965.
Le meilleur moyen de montrer la diversité et, s'il est permis de
l'écrire, la valeur de l'enseignement dispensé par l'Institut de droit com
paré de l'Université de Paris, consiste sans doute à reproduire le plan
de la plupart des cours magistraux. Il est ainsi possible de donner une
idée valable des matières recouvertes par cet enseignement.
§ I. — Introduction générale à l'étude du droit comparé : professeur
M. Tune.
Introduction : Objet et esprit du cours.
Chapitre I. — L'intérêt des études juridiques comparatives.
Section 1. — La connaissance des droits étrangers. 2. — L'amélioration du droit naturel. 3. — Rapprochement et unification des droits na
tionaux.
(1) M. de Sola Cafiizares est brutalement décédé le 80 avril 1965. L'Institut de droit
comparé de l'Université de Paris a perdu en lui un collaborateur et un ami de longue date
dont les mérites seront mieux et plus longuement rappelés dans le prochatn numéro de
cette revue. — J.B.H. ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 457
Section 4. — Meilleure compréhension internationale et mouve
ment vers une intégration de l'humanité.
Chapitre II. — Notion et technique des études juridiques comparat
ives.
Section 1. — La notion de droit comparé. 2. — L'histoire des études comparatives. 3. — Les difficultés des études
Section 4. — La méthode des 5. — Instruments études
Chapitre III. — La conception française du droit vue d'un point de
vue comparatif.
Section 1. — Conception du droit quant au fond : unité du sys
tème juridique, unité de la source de droit, caractère complet
du droit, caractère laïc et apolitique.
Section 2. — Conception du droit quant à la forme : le désir
de codification, les conceptions fondamentales de la codifi
cation napoléonienne, les tendances du droit législatif mo
derne, la conception de la jurisprudence.
§ IL — Principes généraux du droit privé français : professeur
M. Chevalier.
Chapitre préliminaire.
Importance de la codification et des circonstances dans lesquelles
elle est intervenue ; l'état du droit français à la veille de la codification.
La philosophie juridique reçue communément à cette époque. Les circon
stances politiques.
Chapitre I. — Les sources du droit français.
Section 1. — Le droit écrit.
Paragraphe 1. — Théorie générale de la loi. La loi et le rè
glement, mise en vigueur et abrogation. 2. — Les lois en vigueur. Le Gode civil. Les lois
postérieures.
Paragraphe 3. — L'évolution de la technique législative de
puis le Code civil. 4. — de la politique législative.
Section 2. — Le droit coutumier.
Paragraphe 1. — Les différentes formes de la coutume.
al. 1 : usages conventionnels, usages « réglementaires », usa
ges professionnels ;
al. 2 : coutumes populaires et coutumes savantes.
Paragraphe 2. — Le rôle de la coutume. 3. — Evolution des idées relatives à la coutume.
Chapitre II. — L'interprétation de la règle de droit.
Section 1. — Les autorités en matière d'interprétation.
Paragraphe 1. — La jurisprudence.
1. Organisation judiciaire en France. Les tribunaux. Le per
sonnel judiciaire, son recrutement, sa formation.
2. Le jugement et le rôle du juge dans les litiges de droit
privé.
3. La hiérarchie des tribunaux et la formation de la
prudence. Rôle de la Cour de cassation.
4. Le rôle de la jurisprudence. Evolution des idées à cet
égard. ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 458
Paragraphe 2. — La doctrine.
1. La science du droit.
2. Modes d'expression de la doctrine française.
3. Rôle de la doctrine.
Section 2. — Les méthodes d'interprétation.
1. L'école de l'exégèse.
2. La libre recherche scientifique.
3. Les tendances actuelles.
§ III. — Principes généraux du droit public français : professeur
M. Colliard.
Chapitre I. — Notions sur l'évolution constitutionnelle française de
puis la Révolution de 1789.
Les institutions de la Ve République. libertés publiques.
Chapitre IL — Les principes généraux du droit administratif fran
çais.
Les structures étatiques. circonscriptions administratives (régions, départements,
communes).
Les établissements publics.
La fonction publique.
Les entreprises nationales. contrats administratifs.
Chapitre III. — La justice administrative et le contentieux admin
istratif.
§ IV. — Notions générales sur les droits anglais et américain : pro
fesseur M. Talion.
Première partie : Notions générales du droit anglais.
Chapitre I. — Les caractéristiques du
Section 1. — La hiérarchie des sources. 2. — La moindre romanisation du droit anglais.
La mesure de cette moindre romanisation.
La conséquence de cette moindre
Chapitre II. — Les sources du droit anglais.
Section 1. — La Common Law.
— Caractéristiques.
— Technique d'élaboration : organisation judiciaire ; règle
du précédent.
— Domaine de la Common Law : Common Law et Equity ;
Common Law et droit commercial ; Common Law et
droit administratif.
Section 2. — Le Statute Law.
Les catégories des sources écrites.
L'interprétation de la loi.
Les formes des lois.
Section 3. — La coutume.
Deuxième partie : Notions générales sur le droit américain.
Chapitre I. — L'introduction du système de Common Law en Améri
que du Nord. ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 459
Chapitre II. — Le système judiciaire.
Section 1. — La juridiction fédérale. 2. — Les juridictions des Etats.
Section 3. — La procédure et les professions judiciaires.
Chapitre III. — Le Case Law.
Section 1. — Sa place dans le système des Etats-Unis.
Case Law et Statute Law.
Common Law et Equity. des Etats et Common Law fédérale.
Section 2. — La règle du précédent aux Etats-Unis. 3. — Les restatements de la Common Law.
Chapitre IV. — Les sources écrites.
Section 1. — Traits caractéristiques. 2. — Les différentes catégories.
Section 3. — L'interprétation de la loi.
Chapitre V. — L'unification du droit aux Etats-Unis.
Section 1. — Les conflits de lois. 2. — lois uniformes. 3. — L'enseignement du droit et l'unification.
§ V. — Notions générales sur les droits allemand et suisse : profes
seur M. Holleaux.
Première partie : Recherches sur le droit comparé de la filiation en
droit français, allemand et suisse.
Chapitre I. — La recherche de maternité. II. — La filiation légitime. III. — La naturelle.
Chapitre IV. — La légitimation. V. — La reconnaissance de paternité. VI. — Les divers procédés scientifiques de preuve et les
conditions de la mise en œuvre.
Deuxième Partie : Questions choisies du droit des personnes.
Chapitre I. — La parenté et l'obligation alimentaire. II. — L'égalité des droits entre hommes et femmes. III. — Les droits généraux de la personnalité et la protec
tion législative et jurisprudentielle.
§ VI. — Notions générales sur les droits latins : professeur M. Her
zog.
Introduction : La notion de droit romaniste. Les droits latins d'Eu
rope et les droits latins d'Amérique.
Partie générale : Aperçu général sur les droits latins.
Chapitre I. — Eléments de droit privé italien.
Section 1. — Développement historique du droit italien de l'i
nvasion des Barbares au déclin de la féodalité : la lutte entre
le système de la personnalité des lois et la tendance à la ter
ritorialité (Edit de Rotari).
— La renaissance du droit italien à compter du xvie siècle :
la science du droit; les Universités et les écoles; les sta
tuts des villes et des campagnes.
— Le déclin du droit italien : les compilations privées. 460 ACTUALITÉS ET INFORMATIONS
Section 2. — Codifications civiles de l'Italie.
— Les codes des Etats indépendants : Parme, Deux Siciles,
Piémont (Albertin), Este.
— Les codes italiens : le Code de 1865. Généralités sur le Code
de 1942.
Chapitre IL — Eléments de droit privé espagnol.
Section 1. — L'histoire du droit
— Le droit de l'Espagne wisigothique : le Fuero Juzgo.
— Le développement du droit de la Castille : l'œuvre d'A
lphonse V et le Code des Siéte Partidas. Les grandes Or
donnances.
— Les Fueros et la stagnation des droits foraux.
—sources du droit à la fin du xix° siècle : incohérence
et diversité.
Section 2 . — Le Code civil de 1889 et les législations forales.
— Histoire de la codification civile espagnole.
— Le Code civil espagnol et les législations forales.
Section 3. — Questions choisies concernant le Code civil e
spagnol.
— La notion de doctrine légale.
— Le mariage et la dissolution du lien matrimonial.
Chapitre III. — Panorama des droits latins d'Amérique.
Section 1. — Le droit colonial espagnol.
— Les sources du droit : Leyes de Indias.
— - L'organisation politique et administrative.
Section 2. — Les traits fondamentaux des droits de l'Amérique
Latine.
— Les caractères essentiels : facteurs idéologiques et sociaux;
systèmes juridiques (le droit commercial ; le droit pénal).
— La tendance à l'unification législative.
Section 3. — Le droit public de l'Amérique Latine.
— Le droit constitutionnel : le régime de prépondérance pré
sidentielle.
— La garantie des libertés individuelles : les déclarations de
droits ; les systèmes de protection judiciaire (habeas cor
pus, amparo, mandado de seguranza).
Section 4. — Les codifications civiles de l'Amérique Latine.
— Classification.
— Codifications originales classiques : Chili, Argentine.
—modernes : Mexique, Pérou, Venezuela
(Brésil).
Partie Spéciale : Un droit de V Amérique Latine : le droit du Brésil.
Chapitre Premier : Eléments d'histoire du droit brésilien.
Section 1. — L'histoire du droit public.
— Le droit public du Brésil colonial : les capitaineries héré
ditaires, les gouvernements généraux, le Brésil Cour et le
Brésil Royaume.
— Le droit public du Brésil indépendant : l'Empire libéral,
la République libérale, la République sociale, la Constitu
tion de 1946, la parenthèse parlementaire, l'acte institution
nel du 9 avril 1964.

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