Les nouvelles frontières du droit des contrats - article ; n°4 ; vol.50, pg 1015-1030

Alpa

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1998 - Volume 50 - Numéro 4 - Pages 1015-1030
La discipline du droit des contrats dans les systèmes juridiques des États membres de l'Union Européenne doit désormais envisager des règles d'origine différente et des nouvelles perspectives. Le droit interne doit être interprété et adapté aux directives européennes, qui ne composent pas un ensemble de règles en elles-mêmes, mais ont le but de protéger les intérêts des consommateurs dans des domaines spécifiques : selon les commentateurs, elles peuvent néanmoins influencer l'évolution du droit interne, notamment les règles générales qui concernent le contrat. Des principes fondamentaux ont été élaborés dans la proposition d'une sorte de code européen des contrats, préparé par la Commission présidée par Ole Lando. D'autres principes — très similaires en substance aux premiers — ont été réunis par l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit) dans la perspective d'une moderne lex mercatoria. En comparant ces règles et ces principes il est possible de concevoir une nouvelle idée de contrat et de droit des contrats, concernant des règles uniformes et quelque divergence, et de percevoir les traces d'une évolution commune.
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• juriste
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1998
• Nombre de lectures: 36
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. Guido Alpa
Les nouvelles frontières du droit des contrats
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°4, Octobre-décembre 1998. pp. 1015-1030.
Résumé
La discipline du droit des contrats dans les systèmes juridiques des États membres de l'Union Européenne doit désormais
envisager des règles d'origine différente et des nouvelles perspectives. Le droit interne doit être interprété et adapté aux
directives européennes, qui ne composent pas un ensemble de règles en elles-mêmes, mais ont le but de protéger les intérêts
des consommateurs dans des domaines spécifiques : selon les commentateurs, elles peuvent néanmoins influencer l'évolution
du droit interne, notamment les règles générales qui concernent le contrat. Des principes fondamentaux ont été élaborés dans la
proposition d'une sorte de code européen des contrats, préparé par la Commission présidée par Ole Lando. D'autres principes —
très similaires en substance aux premiers — ont été réunis par l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit)
dans la perspective d'une moderne lex mercatoria. En comparant ces règles et ces principes il est possible de concevoir une
nouvelle idée de contrat et de droit des contrats, concernant des règles uniformes et quelque divergence, et de percevoir les
traces d'une évolution commune.
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Alpa Guido. Les nouvelles frontières du droit des contrats. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°4, Octobre-
décembre 1998. pp. 1015-1030.
doi : 10.3406/ridc.1998.1042
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1998_num_50_4_1042R.I.D.C. 4-1998
LES NOUVELLES FRONTIÈRES
DU DROIT DES CONTRATS
Guido ALPA *
La discipline du droit des contrats dans les systèmes juridiques des
États membres de l'Union Européenne doit désormais envisager des règles
d'origine différente et des nouvelles perspectives. Le droit interne doit être
interprété et adapté aux directives européennes, qui ne composent pas un
ensemble de règles en elles-mêmes, mais ont le but de protéger les intérêts
des consommateurs dans des domaines spécifiques : selon les commentat
eurs, elles peuvent néanmoins influencer l'évolution du droit interne, notam
ment les règles générales qui concernent le contrat. Des principes fondament
aux ont été élaborés dans la proposition d'une sorte de code européen des
contrats, préparé par la Commission présidée par Ole Lando. D'autres
principes — très similaires en substance aux premiers — ont été réunis
par l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit) dans
la perspective d'une moderne lex mercatoria. En comparant ces règles et
ces principes il est possible de concevoir une nouvelle idée de contrat et
de droit des contrats, concernant des règles uniformes et quelque divergence,
et de percevoir les traces d'une évolution commune.
In the legal systems of the Member States of the European Union the
regulation of contract law has to take in consideration different rules and
perspectives. The domestic law has to be interpreted and coordinated with
the EEC directives, which do not belong to a normative body per se, but
are aimed to protect consumers interests in specific fields : according to
the commentators, they can influence the development of domestic law, and
particularly the general rules governing contracts. Some basic principles
are proposed by a draft of a sort of European code of contract prepared
by the Commission directed by Ole Lando. Other principles — substantially
similar to the drafted European principles — have been collected by the
* Professeur à l'Université de Rome, La Sapienza, Avocat à la Cour de cassation.
Traduction par M. Michèle DASSIO. 1016 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1998
International Institute for the Unification of Private Law (Unidroit) in the
perspective of a modern lex mercatoria. Comparing those rules and princi
ples it is possible to give a new definition of contract and of contract law,
concernig some harmonized rules and some divergencies, and perceive the
signals of a common development.
1. Perspectives
La question sur les nouvelles frontières du droit des contrats exige
plusieurs réponses, les plus complexes. En raisonnant en termes d'affinité,
la question sur les nouvelles frontières de la responsabilité délictuelle
paraît plus simple à débrouiller : la pensée du juriste va tout de suite au
domaine du dommage, aux nouvelles hypothèses où on peut retrouver les
éléments qui caractérisent le délit, à l'application des critères concernant
l'imputabilité, aux critères d'évaluation du dommage, aux d'équili
brage des intérêts et d'arrangement des controverses, aux résultats de
l'analyse économique du droit et de la comparaison : c'est-à-dire, aux
nouveaux aspects de la « philosophie » du tort, dont Barak et Englard
ont récemment parlé l.
1 La littérature italienne a beaucoup traité ces questions pendant les dernières années :
v. pour tout S. RODOTÀ, « Modelli e funzioni délia responsabilità civile », en Rivista critica
di diritto privato, 1984, p. 595.
Le débat sur le domaine du « dommage injuste » a été repris par F. GALGANO, « Le
mobili frontière del danno ingiusto », en Contratto e impresa, 1985, 1, et «La commedia
délia responsabilità civile », en Rivista critica di diritto privato, 1987, p. 191.
Au débat ont participé, parmi d'autres, M. LE3ERTINI, Le nuove frontière del danno
risarcibile, ici, 1987, p. 85 ; F. BUSNELLI, La parabole délia responsabilità civile, ici,
1988, p. 643 ; C. CASTRONOVO, « Le frontière nobili délia civile », en La
nuova responsabilità civile. Regola e metafora, Milan, 1981 ; F. FERRARI, Atipicità dell'ille-
cito civile, Milan, 1992.
Le problème naturellement a été envisagé aussi par les ouvrages de plus longue haleine :
v. M. FRANZONI, « Dei fatti illeciti », en Commentario Scialoja-Branca ; M. BIANCA,
Diritto civile, 5, La responsabilità, Milan, 1994 ; G. ALPA, M. BESSONE, V. ZENO ZEN-
COVICH, « I fatti illeciti », en Trattato di diritto privato, dirigé par P. RESCIGNO, 2e éd.
Turin, 1995 ; G. VISINTINI, brève délia responsabilità civile, Padoue, 1996 ;
P. G. MONATERI, « La responsabilità civile », en Trattato di diritto civile, dirigé par
R. SACCO, Turin, 1998.
La délimitation des frontières de la réparation du dommage se produit selon les moyens
les plus appropriés à l'origine et à la structure des différents systèmes juridiques : il s'agit
à la fois de l'application des standards juridiques, de l'interprétation extensive des formules
juridiques, de l'équilibrage des intérêts opposés, et ainsi de suite : de toute façon, cette
évaluation est confiée au pouvoir discrétionnaire de l'interprète ; le domaine de la responsabil
ité délictuelle devient donc un véritable laboratoire de la discrétionnalité du juge : v.
A. BARAK, Judicial discretion, traduit en italien par U. MATTEI, Milan, 1995 (sur la
pensée de Barak j'ai fait quelque remarque critique en L'arte di giudicare, Rome-Bari,
1996) ; le pouvoir discrétionnaire en tout cas se pose sur les valeurs de base de l'interprète :
v. I. ENGLARD, The Philosophy of Tort Law, Dartmouth, 1993 (sur lequel v. G. ALPA,
« I fondamenti filosofici délia responsabilità civile », en La responsabilità civile, Turin,
1996, vol. 1).
Le common law paraît être le plus sensible dans cette perspective : v. J. FLEMING,
« C'è un future per i torts ? » en Rivista critica di diritto privato, 1984, p. 271 ; et surtout
B. S. MARKESINIS et S. F. DEAKIN, Tort law, 3e éd., Oxford, 1984 ; P. CANE, The Ana
tomy of Tort Law, Oxford, 1997 ; P. ATIYAH, The damages Lottery, Oxford, 1997. G. ALPA : NOUVELLES FRONTIERES DU DROIT DES CONTRATS 1017
Au contraire, dans le domaine des contrats, ce qui caractérise l'évolu
tion de l'élaboration théorique, de la discipline législative et de la pratique
n'est pas seulement la création de nouveaux types contractuels pour la
circulation des biens, l'offre de services, la proposition d'investissements,
et non plus la réglementation de méthodes nouvelles de format
ion du contrat, par rapport en particulier à l'utilisation des ma