Les personnes morales en droit soviétique - article ; n°3 ; vol.4, pg 443-460

A. Scheuerle

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1952 - Volume 4 - Numéro 3 - Pages 443-460
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• droit administratif
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1952
• Nombre de lectures: 20
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Wilhelm A Scheuerle
Les personnes morales en droit soviétique
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 4 N°3, Juillet-septembre 1952. pp. 443-460.
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Scheuerle Wilhelm A. Les personnes morales en droit soviétique. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 4 N°3, Juillet-
septembre 1952. pp. 443-460.
doi : 10.3406/ridc.1952.8436
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1952_num_4_3_8436LES
PERSONNES MORALES EN DROIT SOVIÉTIQUE*
PAR
Wilhelm- A. SCHEUERLE
Docteur en droit
Chargé da court â la Wirtschaftshochschule de Nuremberg
Le Code civil de la R.S.F.S^R. du 11 novembre 1922 donne en son
article 13 une sorte de définition légale de la personne morale. Cet article
stipule : « Sont reconnues comme personnes morales {iouriditcheskiia litsa)
les sociétés de personnes (ob'edineniia), les établissements (outchréjdiniia)
ou les organisations (organizatsii) qui acquièrent comme tels {kak lako-
vijie) des droits patrimoniaux, contractent des obligations, peuvent ester
en justice en qualité de demandeurs ou défendeurs ».
Lorsque la doctrine (1) traite des personnes morales elle prend égale
ment pour point de départ la distinction entre sociétés de personnes,
établissements et organisations.
1° On entend par sociétés, dénommées aussi soiouzy (associations ou
unions) des collectivités juridiques qui se constituent par le groupement
volontaire de plusieurs personnes physiques en qualité de membres du
groupement qu'ils constituent, les buts et l'objet de leur activité étant
déterminés par la volonté de ses membres {obchtchaia voua) exprimée
par une assemblée générale, une assemblée de mandataires, une direction,
un presidium ou un conseil et en conformité avec la loi.
2° Le concept outchréjdenie est complexe. On peut le traduire par
le mot fondation, établissement, corporation, etc.. Si au cours d'un
exposé du droit russe, on adopte l'une de ces expressions on court le
# Traduction française de M. Charles Bourthoumieux.
(1) Par exemple, Bratous, dans l'ouvrage D.M. Genkin Sovetskoe Grajdanskoe
pravo {Droit civil soviétique), 1, 1950, p. 144. De même S.N. Bratusj, Iouriditches-
fete litsa v sovetskom grajdanskom prave (Personnes morales en droit soviétique) ,
1947, p. 10. 4 H LES PERSONNES MORALES EN DROIT SOVIETIQUE
risque de s'égarer. Il vaut mieux par conséquent ne pas traduire le mot
outchrejdenie (pluriel outchrejdeniia). Une outchrejdenie est en droit
russe une collectivité juridique dont la constitution, le but, l'activité et
le terme ne sont pas déterminés par la volonté des personnes qui exercent
son activité mais par celle de son fondateur (o ut ehre dit el).
Le Code civil emploie en dehors de son article 13 le concept
outchrejdeniia privées (tchastnye) ayant les droits des personnes moral
es, comme par exemple des hôpitaux, des musées, des outchrejdeniia
savantes, des bibliothèques publiques, etc.. ne peuvent être instituées
(outchrejdaemy) qu'avec l'autorisation des organes compétents du régime.
On voit qu'il est fait usage du verbe « outchrejdaV » dont le substantif
« outchrejdenie » est dérivé, ce qui montre la signification très générale
de ce terme.
D'autre part le concept « outchrejdenie » signifie aussi — et ceci
mérite un© attention particulière — une autorité au sens administratif du
mot, dans la conception occidentale. Que les autorités comprises en ce
sens puissent être dans l'acception russe en même temps des personnes
morales, qu'elles soient même surtout cela, c'est ce qui résulte de- l'ar
ticle 15 précité du Code civil, étant donné que les « outchrejdeniia »
privées dont il est question peuvent fort bien avoir des fonctions admin
istratives. La suite de notre exposé confirmera cette constatation.
Il faut cependant rappeler — car c'est un fait qui est souvent négligé
dans les exposés occidentaux sur la question — qu'en Occident aussi les
autorités administratives peuvent être des personnes morales. Turegg (1)
en donne un exemple pertinent dans le fait qu'une S.A.R.L. pour la con
fection des vêtements créée par une municipalité peut aussi bien être per
sonne morale de droit privé que service municipal et organisme dépen
dant d'une corporation de droit public astreinte à la patente pour son
activité professionnelle. La Cour suprême administrative de Prusse (2)
a décidé qu'une personne morale peut être incorporée dans l'organisation
d'une autre morale de telle sorte que dans l'exercice de son
activité externe elle soit soumise d'une façon permanente à ses direc
tives et que dans sa vie interne il lui soit impossible d'agir à ses risques
et périls.
3° Le concept « Organisation », que l'article 15 emploie à côté des
deux autres concepts dont il vient d'être question, est d'une grande génér
alité et peu précis. La doctrine l'emploie de telle façon que l'on peut
dire qu'il désigne, selon le contexte, n'importe quelle formation qui a
pour objet des rapports de personnes ou de choses.
4° Les concepts russes de société, <¥ outchrejdenie et d'organi
sation correspondent aux concepts occidentaux de corporation, institu
tion (Anstalt), fondation. Le droit soviétique ne procède pas aux distinc
tions admises en Occident parce que ces distinctions n'auraient à son
égard aucune signification juridique. De même il importe peu en droit
soviétique qu'une personne morale déterminée soit rangée sous l'un ou
l'autre de ces concepts. Le règlement des situations juridiques affectant
les personnes morales est effectué, ainsi que nous le montrerons, sur la
base d'autres distinctions.
(1) Turegg, Lehrbuch des Verwaltungsrechts (Manuel de droit administratif),
1950, p. 127.
(2) Pr OVG 83. 66. LES PERSONNES MORALES EN DROIT SOVIETIQUE 445
II
La personne morale dans l'acception soviétique (1) est caractérisée :
a) par son unité organisée ; b) par la distinction de son patrimoine
{obosoblionnosf imouchtchestva) ; c) par la responsabilité qu'elle assume
sur ses biens.
On discute sur l'existence d'un quatrième caractère : celui de la capac
ité juridique. Venediktov (2) estime que c'est un essentiel à toute
personne morale. Selon lui la diversité de formes propre aux personnes
morales soviétiques quant à leur organisation et à leur responsabilité, ne
permettrait pas de constater d'autres caractères communs. De même Gen-
kin (3) soutient qu'entre l'activité d'une association comme personne mor
ale et sa structure interne, il n'y a pas de relation nécessaire, d'où il
résulterait que ce quatrième caractère existe vraiment. Selon Bratusj (4)
le troisième caractère ne serait pas une condition de l'existence d'une per
sonne morale mais en la conséquence. 11 reconnaît donc comme
caractère principal la distinction du patrimoine indiquée ci-dessus
sous b) qu'il ne comprend pas dans le sens commercial et comptable mais
dans le sens de la responsabilité juridique sur certains biens, de sorte
que le caractère indiqué sous c) peut être considéré comme déduit de b).
Ces analyses ne s'accompagnent pas de considérations sur ce que l'on
appelle l'essence des personnes morales, caractéristiques de
la science juridique allemande (5), bien qu'il soit dans les habitudes des
publications soviétiques d'y faire au moins allusion. On ne s'intéresse pas
d'une façon particulière à la question de savoir si la personne morale est
la fiction d'une personne naturelle (Savigny, Puchta, Windscheid) ou une
réalité (Beseler, Gierke) ou bien si les droits qui lui sont reconnus consti
tuent une capacité sans sujet juridique (Brinz), etc.. On donne seulement
en passant quelques indications générales par exemple lorsqu'on dit que
les actes des organes d'une personne morale sont des actes de la personne
morale elle-même (voir ci-dessous), soulignant ainsi son existence réelle.
III
Avant d'indiquer d'autres caractères de nature juridique, il convient
de faire quelques remarques préliminaires sur le rôle qui est reconnu a
la personne morale dans l'économie soviétique.
L'Etat soviétique se distingue des autres Etats par sa qualit