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Les personnes morales en droit soviétique - article ; n°3 ; vol.4, pg 443-460

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19 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1952 - Volume 4 - Numéro 3 - Pages 443-460
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Wilhelm A Scheuerle
Les personnes morales en droit soviétique
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 4 N°3, Juillet-septembre 1952. pp. 443-460.
Citer ce document / Cite this document :
Scheuerle Wilhelm A. Les personnes morales en droit soviétique. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 4 N°3, Juillet-
septembre 1952. pp. 443-460.
doi : 10.3406/ridc.1952.8436
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1952_num_4_3_8436LES
PERSONNES MORALES EN DROIT SOVIÉTIQUE*
PAR
Wilhelm- A. SCHEUERLE
Docteur en droit
Chargé da court â la Wirtschaftshochschule de Nuremberg
Le Code civil de la R.S.F.S^R. du 11 novembre 1922 donne en son
article 13 une sorte de définition légale de la personne morale. Cet article
stipule : « Sont reconnues comme personnes morales {iouriditcheskiia litsa)
les sociétés de personnes (ob'edineniia), les établissements (outchréjdiniia)
ou les organisations (organizatsii) qui acquièrent comme tels {kak lako-
vijie) des droits patrimoniaux, contractent des obligations, peuvent ester
en justice en qualité de demandeurs ou défendeurs ».
Lorsque la doctrine (1) traite des personnes morales elle prend égale
ment pour point de départ la distinction entre sociétés de personnes,
établissements et organisations.
1° On entend par sociétés, dénommées aussi soiouzy (associations ou
unions) des collectivités juridiques qui se constituent par le groupement
volontaire de plusieurs personnes physiques en qualité de membres du
groupement qu'ils constituent, les buts et l'objet de leur activité étant
déterminés par la volonté de ses membres {obchtchaia voua) exprimée
par une assemblée générale, une assemblée de mandataires, une direction,
un presidium ou un conseil et en conformité avec la loi.
2° Le concept outchréjdenie est complexe. On peut le traduire par
le mot fondation, établissement, corporation, etc.. Si au cours d'un
exposé du droit russe, on adopte l'une de ces expressions on court le
# Traduction française de M. Charles Bourthoumieux.
(1) Par exemple, Bratous, dans l'ouvrage D.M. Genkin Sovetskoe Grajdanskoe
pravo {Droit civil soviétique), 1, 1950, p. 144. De même S.N. Bratusj, Iouriditches-
fete litsa v sovetskom grajdanskom prave (Personnes morales en droit soviétique) ,
1947, p. 10. 4 H LES PERSONNES MORALES EN DROIT SOVIETIQUE
risque de s'égarer. Il vaut mieux par conséquent ne pas traduire le mot
outchrejdenie (pluriel outchrejdeniia). Une outchrejdenie est en droit
russe une collectivité juridique dont la constitution, le but, l'activité et
le terme ne sont pas déterminés par la volonté des personnes qui exercent
son activité mais par celle de son fondateur (o ut ehre dit el).
Le Code civil emploie en dehors de son article 13 le concept
outchrejdeniia privées (tchastnye) ayant les droits des personnes moral
es, comme par exemple des hôpitaux, des musées, des outchrejdeniia
savantes, des bibliothèques publiques, etc.. ne peuvent être instituées
(outchrejdaemy) qu'avec l'autorisation des organes compétents du régime.
On voit qu'il est fait usage du verbe « outchrejdaV » dont le substantif
« outchrejdenie » est dérivé, ce qui montre la signification très générale
de ce terme.
D'autre part le concept « outchrejdenie » signifie aussi — et ceci
mérite un© attention particulière — une autorité au sens administratif du
mot, dans la conception occidentale. Que les autorités comprises en ce
sens puissent être dans l'acception russe en même temps des personnes
morales, qu'elles soient même surtout cela, c'est ce qui résulte de- l'ar
ticle 15 précité du Code civil, étant donné que les « outchrejdeniia »
privées dont il est question peuvent fort bien avoir des fonctions admin
istratives. La suite de notre exposé confirmera cette constatation.
Il faut cependant rappeler — car c'est un fait qui est souvent négligé
dans les exposés occidentaux sur la question — qu'en Occident aussi les
autorités administratives peuvent être des personnes morales. Turegg (1)
en donne un exemple pertinent dans le fait qu'une S.A.R.L. pour la con
fection des vêtements créée par une municipalité peut aussi bien être per
sonne morale de droit privé que service municipal et organisme dépen
dant d'une corporation de droit public astreinte à la patente pour son
activité professionnelle. La Cour suprême administrative de Prusse (2)
a décidé qu'une personne morale peut être incorporée dans l'organisation
d'une autre morale de telle sorte que dans l'exercice de son
activité externe elle soit soumise d'une façon permanente à ses direc
tives et que dans sa vie interne il lui soit impossible d'agir à ses risques
et périls.
3° Le concept « Organisation », que l'article 15 emploie à côté des
deux autres concepts dont il vient d'être question, est d'une grande génér
alité et peu précis. La doctrine l'emploie de telle façon que l'on peut
dire qu'il désigne, selon le contexte, n'importe quelle formation qui a
pour objet des rapports de personnes ou de choses.
4° Les concepts russes de société, <¥ outchrejdenie et d'organi
sation correspondent aux concepts occidentaux de corporation, institu
tion (Anstalt), fondation. Le droit soviétique ne procède pas aux distinc
tions admises en Occident parce que ces distinctions n'auraient à son
égard aucune signification juridique. De même il importe peu en droit
soviétique qu'une personne morale déterminée soit rangée sous l'un ou
l'autre de ces concepts. Le règlement des situations juridiques affectant
les personnes morales est effectué, ainsi que nous le montrerons, sur la
base d'autres distinctions.
(1) Turegg, Lehrbuch des Verwaltungsrechts (Manuel de droit administratif),
1950, p. 127.
(2) Pr OVG 83. 66. LES PERSONNES MORALES EN DROIT SOVIETIQUE 445
II
La personne morale dans l'acception soviétique (1) est caractérisée :
a) par son unité organisée ; b) par la distinction de son patrimoine
{obosoblionnosf imouchtchestva) ; c) par la responsabilité qu'elle assume
sur ses biens.
On discute sur l'existence d'un quatrième caractère : celui de la capac
ité juridique. Venediktov (2) estime que c'est un essentiel à toute
personne morale. Selon lui la diversité de formes propre aux personnes
morales soviétiques quant à leur organisation et à leur responsabilité, ne
permettrait pas de constater d'autres caractères communs. De même Gen-
kin (3) soutient qu'entre l'activité d'une association comme personne mor
ale et sa structure interne, il n'y a pas de relation nécessaire, d'où il
résulterait que ce quatrième caractère existe vraiment. Selon Bratusj (4)
le troisième caractère ne serait pas une condition de l'existence d'une per
sonne morale mais en la conséquence. 11 reconnaît donc comme
caractère principal la distinction du patrimoine indiquée ci-dessus
sous b) qu'il ne comprend pas dans le sens commercial et comptable mais
dans le sens de la responsabilité juridique sur certains biens, de sorte
que le caractère indiqué sous c) peut être considéré comme déduit de b).
Ces analyses ne s'accompagnent pas de considérations sur ce que l'on
appelle l'essence des personnes morales, caractéristiques de
la science juridique allemande (5), bien qu'il soit dans les habitudes des
publications soviétiques d'y faire au moins allusion. On ne s'intéresse pas
d'une façon particulière à la question de savoir si la personne morale est
la fiction d'une personne naturelle (Savigny, Puchta, Windscheid) ou une
réalité (Beseler, Gierke) ou bien si les droits qui lui sont reconnus consti
tuent une capacité sans sujet juridique (Brinz), etc.. On donne seulement
en passant quelques indications générales par exemple lorsqu'on dit que
les actes des organes d'une personne morale sont des actes de la personne
morale elle-même (voir ci-dessous), soulignant ainsi son existence réelle.
III
Avant d'indiquer d'autres caractères de nature juridique, il convient
de faire quelques remarques préliminaires sur le rôle qui est reconnu a
la personne morale dans l'économie soviétique.
L'Etat soviétique se distingue des autres Etats par sa qualité de sujet
juridique placé au centre de l'économie, qualité décrite dans les articles 4
et suivants de la Constitution de 1936. Il peut, pour appliquer le système
de l'économie socialiste (art. 4) en liaison avec la propriété d'Etat (art. 5,
6), prendre part à la vie juridique en tant qu'Union (U.R. S. S.) ou comme
république fédérale (soiouznaia respoublika). Des droits civils — cette
expression est courante — naissent directement en sa personne, sans
(1) Bratusj, al. loc. p. 145.
(2) A. W. Venediktov, Qosoudarstvennaia soUialistitcheskaia sobstvenost' (Pro
priété socialiste d'Etat), Moscou, 1948, p. 686-704, 705, 708.
(3) D.M. Genkin, Iouriditcheskie litsa vsovetskorn grajdanskom prave (Per
sonnes morales en droit civil so'viétique) dans Problemy sotsialistitclieskogo prava,
1939, n° 1, p. 91-93.
(4) Bratusj, al. loc. 146.
(5) Sur ce point, par exemple, H. Lehmann, Allgemeiner Teil des bürgerlichen
Gesetzbuchs (Partie Générale du Code civil), 5e edit, 1947, p, 326 et s.
20 LES PERSONNES MORALES EN DROIT SOVIÉTIQUE 446
intermédiaire. Il agit alors comme Fisc {Kazna) et il est représenté par
le ministre des finances et les fonctionnaires agissant en son nom.
Il en est également ainsi lorsque l'Union agissant en vertu de son monop
ole du commerce extérieur fait passer des contrats par ses représentat
ions pour le commerce extérieur (sur ce point voir Ord. 13-9-1933 Rec.
d. L. 354 articles 1, 4 et 6). Ces contrats profitent à l'Etat et l'engagent
directement. La situation est la même lorsque l'Etat décrète des emprunts
et s'engage directement au remboursement.
Ce sont cependant des exceptions. La principale tâche de l'Etat con
siste en effet en U.R. S.S. à diriger l'ensemble de la production : cet appar
eil compliqué qu'ailleurs l'économie capitaliste a développé au cours d'un
long processus. Selon la conception soviétique cette direction est assurée
par le centralisme démocratique (1) qui s'exprime dans la rigueur du plan
économique d'Etat mais aussi dans ce que l'on appelle ï indépendance
operative (operativnaia samostoiatelnosf) et l'initiative des entreprises
d'Etat chargées d'exécuter Je plan.
Or le corollaire du concept d'entreprise économique douée de l'ind
épendance operative est suivant la doctrine soviétique : la personnalité
morale. La personnalité juridique permet un développement de l'initiative,
dans la mesure où elle permet à une entreprise d'Etat d'agir non seule
ment au nom de l'Etat mais aussi en son nom propre. De cette façon selon
la doctrine soviétique, l'entreprise (socialiste) implique la responsabilité
de l'entrepreneur (socialiste).
Avant tout l'institution des personnes morales permet l'application du
régime de gestion économique (klwzrastckiot). Le système du kliozrasichiot
fut institué en 1921 comme système de> l'économie d'Etat mais il ne fut
développé que bien plus tard (2). Il oblige les organes économiques de
l'Etat à régler leur production d'après les prix du marché et à passer des
contrats pour se procurer de la matière première et pour écouler leurs
produits (3).
Le khozrastchiot devait servir de moyen de contrôle et c'est pourquoi
on y vit « l'individualisation des résultats dans l'exécution par l'entreprise
d'Etat des tâches imposées par le plan »,
11 garantit aussi ce que l'on appelle la rétribution équivalente (ekvi-
valentno-vozmezdny kharakter) qui n'existait pas auparavant, dans les
relations entre les différentes entreprises d'Etat : dans les premiers temps
du système de production soviétique les agents de ce système travaillaient
comme de véritables fonctionnaires sans avoir à se soucier de rentabilité
et sans rétribution proportionnelle à leur production.
La direction et le personnel n'étaient pas directement intéressés, tan
dis qu'aujourd'hui le contrôle comptable des recettes et des dépenses, le
calcul de la productivité, la comparaison entre les entreprises, le système
des primes prélevées sur les excédents de la production etc.. créent une
situation différente.
La personne morale est dans la conception soviétique la forme juridi
que appropriée pour la production sous le régime du khozrastchiot. C'est
(1) Bratusj, al. loc. 147.
(2) Sur cette question Scheuerle, L' arbitrate statale sovietico, in Annuario di
Diritto Comparato, XXVI, 1950, p. 13 et 8. ; ainsi que Scheuerle, Evoluzione del
diritto sovietico, ibid.
(3) Voir également Scheuerle, L'arbitrato statale sovietico, in Annuario di
Diritto Comparato XXVI, 1950, p. 13 et s., ainsi que Scheuerle, Evoluzione del
diritto sovietico, ibid. LES PERSONNES MORALES EN DROIT SOVIÉTIQUE 447
un fait d'expérience psychologique que le dévouement à une organisation
croît à raison de son indépendance. On ne peut, sur une longue durée, dans
le cadre de ce que l'on appelle l'émulation socialiste des entreprises d'Etat,
compter sur de bons résultats que lorsque l'entreprise dispose des avan
tages acquis, de telle manière qu'elle puisse exercer une action personn
elle sur leur emploi. Cette action ne peut être garantie que si l'entre
prise dispose (voir ci-dessus) de l'unité organique, d'un patrimoine dis
tinct et si elle est personnellement responsable, que si en conséquence elle
se présente comme une personne morale. Ceci revient à dire que si l'on
accorde à un service, à un département, à une autorité, à une entreprise
d'Etat etc.. à l'intérieur de l'économie dirigée, les caractères qui vien
nent d'etre mentionnés comme ceux des personnes morales, on peut insé
rer les personnes morales d'une façon appropriée dans l'appareil de l'Etat,
et que, du point de vue psychologique, il est juste de les faire coopérer à
sa fonction.
Là où le législateur soviétique ne considère pas comme nécessaire
l'indépendance des khozraslchiotnoe oulchrejdenie sous le régime du
khozrastcliiot, il se contente de ce qu'on appelle Youtchrejdenie budgét
aire (budjetnoe outclirejdenle). Celle-ci reçoit ses fonds du budget d'Etat
ou local et lui verse ses recettes.
Occasionnellement on l'appelle aussi « Y oulchrejdenie financée selon
un état de prévisions des dépenses (s me la) ». Nous aurons à examiner la
question de savoir si elle peut être une personne morale.
Il existe donc à la fois des kliozrastchiolnije outchrejdaniia et des
budjelnye oulchrejdeniia.
IV
Le droit soviétique comme les droits occidentaux connaît trois pro
cédés de constitution des personnes morales. Une personne morale peut
être constituée par ce que l'on nomme la procédure réglementaire (raspo-
riaditelni] poriadok) c'est-à-dire par un acte administratif de la puissance
publique : c'est de cette manière que naissent tous les organes d'Etat
doués de personnalité juridique.
Une personne morale peut être encore constituée par ce que l'on
appelle la procédure d'autorisation (razrechitelny poriadok).
Cette est mise en mouvement par le fondateur {oulchre^titel)
et se termine par l'autorisation de l'Etat. C'est de cette manière que sont
constitués par exemple les corporations, les kolkhozes. On voit la diff
érence entre les deux procédures (1) : dans le premier cas c'est l'Etat qui
crée ses propres organes complémentaires tandis que dans le cas de la
procédure d'autorisation entre en action ce que l'on nomme l'action di
recte des travailleurs, dont l'Etat doit contrôler l'activité.
Un troisième mode de constitution est possible : c'est celui de la pro
cédure normative d'enregistrement (iavotchno-normativny pariadok).
Dans ce cas l'autorité contrôle seulement l'existence des conditions
légales. Si elles existent la personne morale constituée doit être enregis
trée et de cette façon (voir ci-dessus) elle vient à l'existence. Il n'est pas
nécessaire dans ce cas, à la différence de ce qui se passe dans les deux
autres procédures, d'examiner l'utilité de la constitution.
La distinction fondamentale dans les droits occidentaux entre person
nes morales privées et publiques dont la signification se comprendrait no-
(1) Genkin, p. 152. LES PERSONNES MORALES EN DROIT SOVIETIQUE 448
tamment à propos de la constitution des personnes morales, n'a pas élé
introduite dans le droit soviétique bien qu'il utilise fréquemment la dis
tinction entre droit public et droit privé (1).
La personne morale de droit public de caractère occidental est consti
tuée ou bien immédiatement par la loi ou par décision administrative ou
bien elle est ultérieurement reconnue par la loi ou par décision administ
rative de l'autorité compétente. Le critérium est toujours que la personne
morale est ou bien chargée de l'exécution de tâches de la puissance pu
blique qui lui sont confiées par une instance supérieure ou bien intégrée
dans l'organisation de l'Etat en raison de ses buts que l'Etat a ultérieur
ement reconnus comme entrant dans ses propres obligations (2).
La doctrine soviétique ne procède pas à des considérations analogues.
Mais elle parle de personnes morales constituées par voie réglementaire.
Elle ne fait en ceci pas de différences qu'il s'agisse (selon la terminologie
occidentale) de corporations, d'institutions ou de fondations (du droit
public).
Les personnes morales privées, les sociétés et les (de droit
privé) sont d'après la conception extrasoviétique caractérisées par leur
autonomie : la société est déterminée par la volonté de ses membres, la
fondation par celle de son fondateur.
La doctrine russe parle de personnes morales constituées suivant la
procédure d'enregistrement et ne distingue pas dès lors l'acte privé (la
fondation de la société) et la coopération de l'Etat comme faits de nature
différente mais les prend comme un seul et même fait.
La doctrine soviétique de même qu'elle néglige la différence entre les
personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé,
néglige ce que l'on appelle les formes intermédiaires (3) : par exemple les
syndicats obligatoires de l'Ouest qui dans leur structure et leur administ
ration autonome présentent certains caractères essentiels du droit privé
tandis que leurs buts, leur organisation pour partie imposée, l'autorité
qui s'attache à certains de leurs actes, le caractère parfois exécutoire de
leurs décisions et le fait qu'ils sont parfois plus ou moins soumis à la sur
veillance de l'Etat, présentent des traits empruntés au droit public.
La capacité juridique (pravosposobnosf) d'une personne morale prend
naissance selon l'article 14 du Code civil avec la confirmation (oulverjde-
nie) de ses statuts (oustav ou polojenie) ou lorsque la loi l'ordonne, avec
r enregistrement (reguislratsia).
L'enregistrement a lieu suivant les prescriptions de l'ordonnance du
16 avril 1940 (Rec. d. L. 363) et d'une instruction complémentaire du
Ministre des Finances en date du 2 août 1947. Son but est de « permett
re le recensement des organisations et des entreprises de l'économie
socialiste qui possèdent les prérogatives d'une personne morale et de leurs
filiales ainsi que le contrôle de la légalité de leur constitution, de leur
réorganisation et de leur liquidation ».
Ce sont tout d'abord les entreprises d'Etat, les coopératives (à l'excep
tion des kolkhozes et des artels de pêcheurs) ainsi que les entreprises cons-
(1) Sur ce point D. M. Genkin, Sovetskoe Grajdanskoe Pravo 1950, p. 11 et s.
(2) H. Lehmann, Allgemeiner Teil des bürgerlichen Gesetzbuches (Partie géné
rale du Code civil), 5e edit., 1947, p. 327 et s.
(3) Lehmann, op. cit. p. 303 et 328. LES PERSONNES MORALES EN DROIT SOVIÉTIQUE 449
tituées par les coopératives ou organisations dites corporatives et tra
vaillant sous le régime du khozrastchiot qui pour posséder la personnalité
juridique doivent se faire enregistrer. Les services chargés de l'enregi
strement sont le Ministère des finances de l'Union et des Républiques ainsi
que les services des finances des Soviets locaux.
L'enregistrement a lieu sur la demande des organes de la (future)
personne morale. A la requête doit être jointe l'autorisation du service
compétent ainsi que les statuts approuvés par ce service.
L'ordonnance du 16 avril 1940 indique les mentions qui doivent être
portées dans le registre public.
Lorsque la loi ne prescrit pas l'enregistrement de la personne morale
il suffit de la confirmation des statuts par l'autorité ou l'organisation qui
avec l'autorisation de la loi l'a constituée.
Dans les autres cas et particulièrement dans ceux auxquels s'applique
la procédure d'enregistrement", les dispositions spéciales indiquées par
exemple dans l'ordonnance de la R.S.F.S.R. du 10 juillet 1932 (Rec. d. L.
331) pour les sociétés dites libres (voir ci-dessous) doivent être appliquées.
Le droit soviétique pose le principe d'une capacité juridique spéciale
des personnes morales (1), c'est-à<lire que l'organisation planifiée de
l'économie et sa direction vers un but unique, l'édification de
la société communiste, exigent, ainsi le veut la doctrine, que les personnes
morales ne puissent agir qu'en vue des objectifs pour lesquels elles ont été
créées. Il s'ensuit par exemple qu'un artel d'artisans (voir ci-dessous) ne
peut s'occuper de la vente de produits qu'il n'a pas fabriqués.
L'ordonnance du 27 septembre 1933 {Rec. d. L. 362, article 7) interdit
formellement aux sociétés dites libres de « s'adonner à une activité pro
ductrice ou commerciale qui ne découle pas directement de leurs obliga
tions fondamentales et n'a pour but que de leur procurer des fonds ».
Les actes juridiques qu'une personne morale accomplit en violation du
principe de spécialisation et par conséquent en contradiction avec ses sta
tuts, sont dépourvus d'effets, conformément à l'article 30 du Code civil (2).
Ainsi la signifie une limitation à la capacité juridique.
Le droit soviétique comme les droits français et anglais (3) estime cette
limitation possible tandis que le droit allemand est d'opinion divisée (4).
VI
La capacité de la personne morale d'exercer des droits (deesposob-
nosV) naît en même temps que sa capacité juridique. Elle appartient aux
organes sociaux {organij). Leurs actes sont dans la conception soviétique
ceux de la Société elle-même.
Ils peuvent être soit des individus soit des assemblées.
Dans les entreprises d'Etat par exemple ce sont dans la plupart des
cas des individus : les directeurs. Les coopératives agissent le plus sou
vent par des assemblées (assemblées de mandataires avec un directeur :
autrement dit la Direction).
(1) Bratusj, p. 156.
(2) Genkin, op. cit. p. 227 ; de même M. Genkin Nedeistvitelnost' sdelok sover-
chonnykh s tseliou protivnoï zakonu (Nullité des actes contraires aux lois),
reproduit dans TJtshonnyie sapiski WJJuN, 1947, V. p. 43.
(3) H. Lehmann, op. cit. p. 330.
(4.) En sens contraire par exemple Reichsgericht (49, 294). Pour : Gierke,
Deutsches privatrecht {Droit privé allemand), I, p. 516. 450 LES PERSONNES MORALES EN DROIT SOVIÉTIQUE
VII
La loi ne contient pas de dispositions particulières en ce qui con
cerne la responsabilité des personnes morales. Mais la doctrine et la juri
sprudence se sont exprimées à cet égard (1). La responsabilité de la per
sonne morale n'est engagée qu'à la condition qu'un organe ait véritabl
ement agi comme tel. On distingue en outre la contractuelle
et la responsabilité extra-contractuelle.
La contractuelle ne disparaîtrait pas parce que l'organe
social aurait dépassé sa compétence, si le contractant ne connaissait pas
ou n'était pas dans l'obligation de connaître ce dépassement de compét
ence. Mais il est difficile d'établir que cette obligation n'existe pas, étant
donné qu'en ce qui concerne les plus importantes des personnes morales
soviétiques la compétence de leurs organes est portée à la connaissance
du public, au moins dans ses grandes lignes et que, lorsqu'il n'en est pas
ainsi, chacun a le devoir de se renseigner.
Il n'y a obligation contractuelle de la personne morale que si l'organe
social partie au contrat encourt, une responsabilité. Si cette responsabilité
a pour cause une certaine faute, la personne morale est tenue à réparation
lorsque cette faute a pour auteur la qui représente l'organe
social. La faute commise par l'organe est donc considérée comme une faute
de la personne morale.
La responsabilité extracontractuelle (délictuelle) — le Code de la R.S.F.
S.R. (article 403 et suivants) s'exprime à cet égard d'une façon imprécise
en parlant des « obligations qui naissent par suite d'un dommage causé
à la personne ou à la fortune (Tautriii » bien que les dommages relatifs
à l'exécution des contrats intéressent également la fortune d'autrui — s'ap
précie en ce qui concerne la personne morale suivant les principes géné
raux. Ceci signifie qu'il s'agit de savoir si l'organe social est obligé en
tant qu'auteur du dommage. Il faut donc se rapporter avant tout à l'arti
cle 403 du Code civil selon lequel quiconque porte atteinte à la personne
ou aux biens d'autrui lui doit, réparation à moins qu'il ne prouve qu'il ne
pouvait éviter le fait dommageable, que le dommage a été provoqué inten
tionnellement ou par suite d'une grave négligence de celui-là même qui
l'a subi. Si les conditions d'obligation à réparer sont réunies en ce
qui concerne la personne représentant l'organe social, la responsabilité
de la personne morale est engagée. C'est ainsi que dans sa décision du
9 décembre 1948 (Rec. d. L. 1948, p. 180 et suivantes) le Tribunal suprême
de l'Union a rendu responsable un kolkhoz par application de l'article 403
parce que son brigadier (c'est-à-dire le chef d'une brigade de travail) avait
blessé par imprudence la vache du plaignant, de telle sorte que l'animal
avait dû être abattu.
Tl est arrivé que se soit produit un conflit entre une responsabilité
de cet ordre et la responsabilité résultant de l'exercice d'une fonction
publique (article 407), de nombreuses personnes morales se trouvant être
services publics.
Selon l'article 407 un service administratif est tenu à réparation lor
squ'un dommage est causé par « activité de service fautive » d'un fonc
tionnaire et seulement dans les cas énumérés par la loi, et lorsque le
caractère fautif de cette activité est reconnu par l'organe judiciaire ou
(1) Bratuaj, p. 158 et s. LES PERSONNES MORALES EN DROIT SOVIETIQUE 4SI
administratif compétent. Cette règle cependant ne vaut, en vertu d'une
décision de l'assemblée plénière du Tribunal suprême de l'Union en date
du 10 juin 1947 que « dans le domaine de la direction administrative
(upravlienie) mais ne s'applique pas « à la fonction ou
technique ». Dans ce cas la responsabilité résulte de l'article 403 beau
coup plus extensif. La faute de l'organe social est toujours la condition
de la responsabilité de telle sorte que la personne morale n'encourt aucune « pour une activité qui lui est étrangère». Elle n'est re
sponsable que de ses propres actes » (1).
Nous ne pouvons dans le cadre de cette étude exposer comment dans
le droit soviétique sont réglées dans tous leurs détails les questions si
importantes pour la connaissance de la structure économique de la Russ
ie des Soviets, de la mise en œuvre de la responsabilité et des biens
qui la garantissent dans l'entreprise d'Etat par exemple.
VIII
L'extinction de la personne morale peut se produire de différentes
façons.
Une entreprise d'Etat par exemple constituée en personne morale par
l'acte administratif d'une autorité prend fin par un acte de la même autor
ité, lorsque son but a cessé d'exister. Des coopératives et des organisa
tions dites sociales prennent fin par une décision administrative lors
qu'elles s'écartent du but qui leur est assigné dans leurs statuts (article 18
du Code civil).
L'article 18 a été modifié dans ses autres dispositions par l'article 126
de la Constitution de 1936. D'une façon tout à fait générale la fin de
la personne morale est possible « lorsque le maintien d'organismes coopér
atifs d'un certain type ou répondant à une organisation sociale détermi
née apparaît sans intérêt par rapport à une modification importante des
conditions de l'édification économique ou socio-culturelle » (2). C'est ainsi
par exemple que le type de la coopérative urbaine des consommateurs a
été supprimé par l'ordonnance de 1935 (Rec. d. L. 427).
L'extinction de la personne morale peut être également volontaire
lorsqu'elle a lieu par une décision de liquidation prise par les organes
sociaux compétents ou lorsque dès le début la personne morale n'a été
constituée que pour une période limitée ou en vue d'atteindre un certain
but et que le terme ou l'objectif fixés ont été atteints.
IX
La personne morale a droit à un nom ou une firme qui sont protégés
comme constitutifs de droits non patrimoniaux (3). L'ordonnance du
22 juin 1927 {Rec. 395) réglemente les conditions d'usage de la firme. La
firme d'une organisation économique d'Etat doit indiquer l'objet de son
activité et l'organe d'Etat auquel elle est subordonnée. La firme d'une
coopérative doit renseigner sur son type (voir ci-dessous) de même que
sur la place qu'a l'organe d'Etat dans sa structure. La firme de la per
sonne morale doit être enregistrée en même temps que la personne
morale dans le registre public.
Seul le détenteur d'une firme enregistrée est autorisé à s'en servir
(1) Bratusj, p. 159.
(2)p. 160.
(3) D. M. Genkin, Sovetskoe Grajdanskoe Pravo, 1950, p. 193 et s.

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