Les perspectives de développement du droit privé en Russie - article ; n°1 ; vol.53, pg 159-170

S. Alexeïev

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2001 - Volume 53 - Numéro 1 - Pages 159-170
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit civil
• juridique
• Droit et juridique

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• Publié le: 01 janvier 2001
• Nombre de lectures: 12
• Langue: Français

Extrait

Sergueï S. Alexeïev
Les perspectives de développement du droit privé en Russie
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 53 N°1, Janvier-mars 2001. pp. 159-170.
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Alexeïev Sergueï S. Les perspectives de développement du droit privé en Russie. In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 53 N°1, Janvier-mars 2001. pp. 159-170.
doi : 10.3406/ridc.2001.18016
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2001_num_53_1_18016R.I.D.C. 1-2001
LES PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT
DU DROIT PRIVÉ EN RUSSIE *
DISPOSITIONS FONDAMENTALES
Sergueï Serguéiévitch ALEXEÏEV **
L'instauration et le développement du droit privé dans la Russie
contemporaine s'opèrent avec difficulté, selon un processus de réformes
démocratiques à la fois contradictoire et compliquée, mais nécessaire à
la formation d'une société libre.
Toutefois, ce sont précisément ces complications et ces contradictions
dans le développement économique et politique de la Russie — en particul
ier en ce qui concerne la formation d'une économie de marché productive
— qui confirment de manière convaincante (malheureusement ni la prati
que ni la science ne l'ont encore compris !) que sans l'essor du droit
privé, fondement d'une législation civile, aucune réforme économique,
même des plus radicales, ne donne et ne pourra donner les résultats
attendus. Plus grave encore, sans ce fondement décisif des réformes démoc
ratiques, les mesures radicales (surtout lorsqu'elles sont insuffisamment
préparées ou même franchement erronées, comme ce fut le cas de la
privatisation des bons d'investissement ou encore de l'actionnarisation
généralisée des entreprises sans réorganisation de leur structure) conduisent
globalement à des conséquences négatives — engendrant, comme cela s'est
produit en Russie, un capitalisme semi-criminel de privilégiés ' dominé par
un pouvoir oligarchique autoritaire.
* Traduction de Catherine KRIEF- VERB AERE, maître de conférences à la Faculté de
droit de l'Université de Paris XII.
** Docteur honoris causa de l'Université de Paris XII. Professeur, directeur scientifique
du Programme présidentiel fédéral « Instauration et développement du droit privé en Russie ».
1 Note du traducteur : les privilégiés constituent ce que les Russes appellent la nomenklat
ura. L60 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-2001
Le malheur de la Russie vient de ce qu'elle a abordé les réformes
libérales des années 1989-1992 avec, pour seul bagage, un système total
ement étatisé construit sur le principe de direction publique universelle.
Jusqu'en 1917, époque du coup d'État communiste, la Russie ne possédait
pas de législation civile suffisamment développée (un projet de Code civil
était à peine élaboré).
Même après l'introduction dans l'économie planifiée, de certains
éléments limités d'une économie de marché sous l'appellation de NEP,
le leader communiste Lénine déclara : « Nous ne reconnaissons rien de
privé ; pour nous dans le domaine économique tout relève du droit public,
et non du droit privé ». De surcroît, il exigeait l'élaboration d'un nouveau
droit civil qui soit tel qu'il permette l'élargissement des possibilités d'inte
rvention de l'État dans les rapports de droit privé, du pouvoir d'annuler
les contrats privés, d'appliquer dans les rapports juridiques civils — comme
l'écrivait Lénine dans ses lettres secrètes — non pas le corpus juris romani
mais « notre sens révolutionnaire de la justice ».
C'est la raison pour laquelle, le Code civil soviétique de 1922 et,
plus tard, le Code de 1964 (et même les fondements de la législation
civile de 1991) ont eu un effet limité et ont été appliqués dans des
conditions de subordination absolue aux principes de direction publique
construits sur des décisions administratives, souvent arbitraires. Les réfo
rmes conduites dans de telles conditions, au regard de ce que l'on en
attendait fondamentalement, étaient condamnées à l'avance.
Or ces conditions, expression de la domination des principes de
direction autoritaire au sein de la société, y compris en matière économique,
ont été, dans une large mesure, conservées jusqu'à aujourd'hui.
II.
Au reste, la contradiction dans le processus des réformes démocrati
ques en Russie résulte de ce qu'à côté des circonstances négatives évo
quées, il existe tout de même, dans la société russe, des tendances positives
— un développement économique, politique et juridique selon le mode
du libéralisme démocratique — .
Selon cette tendance, un Centre de recherches en droit privé fut créé
dès 1991 près du Président de l'URSS, plus tard du Président de la
Fédération de Russie, centre qui fonctionne encore aujourd'hui. Au même
moment, on adoptait également un programme fédéral intitulé « Instaura
tion et développement du droit privé en Russie ». À partir de cette époque,
c'est en s' appuyant sur cette organisation structurelle que le projet de
Code civil de la Fédération de Russie fut élaboré à partir des fondements
du droit privé (au travers d'une lutte complexe contre les partisans du
concept communiste d'un droit unique de « l'économie » ou de « l'entre
prise » 2, et contre les fonctionnaires bureaucrates) grâce aux efforts des
2 Note du traducteur : pour la doctrine communiste, le droit privé ne concerne que les
rapports entre les citoyens dans leur vie quotidienne. Le de « l'économie » ou de
« l'entreprise » relève, quant à lui, nécessairement du domaine du droit public. Cela signifie,
selon le concept communiste, qu'il s'agit d'un droit fondé sur les injonctions de l'État à
l'adresse des entrepreneurs. ALEXEÏEV : DEVELOPPEMENT DU DROIT PRIVE EN RUSSIE 161 S.S.
plus grands juristes russes, en collaboration avec ceux des États de la
CEI et d'autres États.
En 1994-1995, deux parties du Code civil de la Fédération de Russie
ont été adoptées par le pouvoir législatif et sont entrées en vigueur en
1995-1996. Ces deux parties concernent les principales institutions de la
législation actuelle. Il s'agit de dispositions générales et d'institutions
relatives aux sujets de droit privé, d'autres questions ordinaires relevant
du droit civil comme le de propriété et les autres droits réels, tout le
droit des obligations dont le droit des contrats, y compris la réglementation
normative de 26 contrats spéciaux (en tout 1109 articles organisés à
l'intérieur de 60 chapitres). La dernière partie du Code concernant la
propriété intellectuelle, le droit des successions, le droit international privé,
soit à peu près 250 articles, a été élaborée et transmise aux organes du
pouvoir législatif.
Le Code civil russe est le premier à réaliser, dans l'histoire de la
Russie, une systématisation générale de la législation civile fondée sur le
droit privé et se situe, en raison de ses caractéristiques fondamentales,
au niveau mondial de la culture juridique civiliste contemporaine et de
sa technique. Pour les partisans du libéralisme démocratique, le Code
représente l'acquis législatif, conceptuel et idéologique le plus important
qui a été réalisé pendant cette période de réformes démocratiques en
Russie. À partir du Code civil de la Fédération de Russie, un projet-type
de Code a été préparé pour les pays de la CEI (actuellement, des règles
de droit civil de même ordre sont en vigueur dans cinq pays de la
CEI : Arménie, Biélorussie, Kazakhstan, Kirghizie, Russie ; ce qui consti
tue apparemment le plus important facteur d'intégration dans la CEI). Le
Code a été bien accueilli par des juristes de nombreux pays (il a été édité
deux fois en allemand et trois fois en anglais).
Cependant, d'ores et déjà (cinq ans après l'adoption de sa première
partie), certains défauts dans le Code civil russe se manifestent et il y a