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Les pouvoirs du Président des Etats-Unis d'Amérique. Leur évolution récente - article ; n°3 ; vol.2, pg 481-494

De
15 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1950 - Volume 2 - Numéro 3 - Pages 481-494
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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R.-K. Gooch
Les pouvoirs du Président des Etats-Unis d'Amérique. Leur
évolution récente
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 2 N°3, Juillet-septembre 1950. pp. 481-494.
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Gooch R.-K. Les pouvoirs du Président des Etats-Unis d'Amérique. Leur évolution récente. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 2 N°3, Juillet-septembre 1950. pp. 481-494.
doi : 10.3406/ridc.1950.5658
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1950_num_2_3_5658POUVOIRS LES
DU PRÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
LEUR ÉVOLUTION RÉCENTE
R.-K. GOOCH
Profeiteur à l'Unireriiti da Virginia
La pratique est bien établie en Amérique — comme sans doute partout
ailleurs — de parler de « pouvoir ï à la fois au singulier et au pluriel.
Ainsi, aux Etats-Unis, les expressions « le pouvoir du Président t et € les
pouvoirs du Président » peuvent être fréquemment utilisées l'une pour
l'autre.
C'est plutôt une question d'emphase ou de convenance.
Les discussions sur la position du Président des Etats-Unis, soit dans
les livres d'enseignement, soit dans les monographies ou ailleurs, procè
dent régulièrement et naturellement, d'une distinction initiale entre les
pouvoirs juridique et politique de la charge. Etant donné que chacune des
parties traitant de ces pouvoirs est généralement subdivisée aux fins d'anal
yse, le pluriel est employé inévitablement et peut-être inconsciemment.
D'autre part* les divisions et -subdivisions, bien que pratiques et en vérité
indispensables pour la clarté de la dicussion, sont manifestement quelque
peu artificielles, du fait que les catégories de pouvoir auxquelles elles se
rapportent sont entremêlées d'une manière inextricable. Dans ce contexte,
le singulier peut être, et est employé, quand il s'agit d'apprécier la posi
tion du Président à un moment donné. On peut mettre en doute que la
réflexion et la discussion sur ce plan soient ou puissent être fécondes.
Il est banal de dire qu'en temps de guerre ou de crise les pouvoirs du
Président présentent une augmentation sensible par rapport aux périodes
plus normales. La période des vingt dernières années, c'est-à-dire celle
des présidences de Franklin D. Roosevelt et de Truman, ayant été une
période de crise et de guerre, la courbe représentant le pouvoir général ÉTUDES — VARIÉTÉS — DOCUMENTS 482
du Président a atteint son point culminant. Elle a atteint, dans son ensemb
le, un niveau sensiblement supérieur au point le plus élevé présenté pen
dant la première guerre mondiale. Il y a incidemment — et ce n'est pas
à négliger — plusieurs millions de jeunes électeurs, et encore bien plus
de citoyens, qui ne se souviennent que des présidences de Roosevelt et de
Truman et qui, par conséquent, n'ont jamais connu autre chose que des
périodes de guerre ou de crise.
fl est également banal de dire que durant les vingt dernières années la
courbe représentant le pouvoir général du Président n'est pas demeurée
constante. Bien que se tenant à un niveau élevé, elle a présenté plusieurs
fluctuations marquées. Cela a sans doute été, pour une certaine part, une
question de personnalité, mais cela a surtout été fonction de la situation
politique.
Il peut être utile de rappeler que le phénomène d'une forte autorité de
l'exécutif (executive leadership) n'est pas une caractéristique bien établie
de la vie politique américaine. Pour des raisons historiques et autres
(dans lesquelles il ne convient pas d'entrer à cette place), un renforce
ment excessif du pouvoir des organes de l'exécutif se heurte à une mé
fiance générale ; il est particulièrement antipathique au membre moyen
des assemblées américaines. Il serait à peine nécessaire de le rappeler,
si ces dernières années n'avaient été une période de crise. Si on élargis
sait un peu le champ d'observation il faudrait rappeler, que dans les cin
quante années, seuls les deux Roosevelt et Wilson ont été des
chefs de premier plan. Dans le demi siècle qui avait précédé, le nombre
de tels chefs était encore plus restreint.
Si les généralisations faciles de ce genre ont quelque valeur, c'est
qu'elles servent dans une certaine mesure de fil directeur à travers des
détails relativement complexes, et qu'elles peuvent peut-être minimiser le
risque toujours possible dans l'analyse, que les éléments découverts par
celle-ci ne soient pas suffisamment examinés du point de vue de leurs
relations mutuelles. On peut maintenant procéder brièvement à quelques-
unes de ces analyses.
II
On sait que du point de vue juridique, les pouvoirs du Président sont
essentiellement définis dans la Constitution des Etats-Unis (1). La réponse
à la question : « Quels changements concernant ces pouvoirs ont eu lieu
dans les dernières années ? », serait, dans un sens, très simple. Il n'y a
eu aucun changement, c'est-à-dire qu'aucun amendement formel de la
Constitution n'a, dans les dernières années, — ni à n'importe quel autre
moment d'ailleurs, — affecté les pouvoirs présidentiels. Des six Amen
dements ajoutés pendant le vingtième siècle, un seul (2) a fait mention du
Président ; mais, comme nous venons do le noter, il ne touchait pas aux
pouvoirs ; il concernait seulement la date à laquelle devrait commencer
le mandat de quatre ans du Président.
(1) Particulièrement, comme on le sait, dans les dispositions de l'article II.
(2) Amendement XX. — VARIÉTÉS — DOCUMENTS 483 ÉTUDES
D'autre part, i\ n'est point besoin de traiter de ce que tous les livres
américains — même les plus élémentaires — mettent en valeur, à savoir
qu'en pratique les changements de la Constitution par voie d'amendement
ont beaucoup moins d'importance que les changements amenés par des
voies moins formelles. On insiste généralement sur trois d'entre eux. Ce
sont : les lois émanant du Congrès (Acts of Congress), les arrêts de la
Cour Suprême, et l'usage, ou coutume. Les deux premiers sont naturell
ement intimement liés. L'importance de la troisième source de changements
ne saurait être exagérée. En vérité, tout exposé livresque du système cons
titutionnel américain, lait entièrement dans les termes de la Constitution,
du droit positif et des décisions judiciaires serait un exposé aride, sans
contact avec la vie. Il existe des institutions et des facteurs métajuridiques
qui sont entremêlés aux institutions et aux facteurs juridiques et qui leui
donnent une réelle vitalité En têt© des usages et coutumes, des institutions
et des facteurs métajuridiques, viennent ceux qui ont trait aux partis
politiques. C'est un truisme de dire que sans les partis politiques le sys
tème constitutionnel ne fonctionnerait pas. Ainsi, comme on peut le voir
aisément, la distinction originelle entre les pouvoirs juridique et polit
ique du Président des Etats-Unis est caractérisée par un degré d'artificia-
lité particulièrement élevé.
Les exposés faits dans les manuels usuels classent les pouvoirs cons
titutionnels du Président sous trois rubriques. Le premier groupe consiste
naturellement en ce qu'on appelle les « pouvoirs exécutifs stricto sensu ».
Les deuxième et troisième groupes comprennent, respectivement, les
pouvoirs législatif et judiciaire de l'Exécutif. On peut rappeler, en pas
sant, que quelques auteurs s'abstiennent soigneusement d'employer ces
dernières expressions, employant à la place des locutions telles que « pou
voirs de l'Exécutif en rapport avec l'action législative» et «pouvoirs de
l'Exécutif en rapport avec l'action judiciaire ». On peut présumer
qu'ils suivent cette pratique afin de respecter la doctrine de la sépa
ration des pouvoirs. Il ne manque pas de motifs semble-t-il, pour considé
rer ceci comme étant surtout une question de terminologie, d'une impor
tance mineure, comparée à la substance des choses.
On doit rappeler un point, sans attendre davantage. Il est familier,
mais on ne doit pas risquer de le perdre de vue quand on parle du sys
tème constitutionnel américain. En effet, quoi qu'il en soit de la théorie
selon laquelle les trois branches de gouvernement sont « indépendantes »
ou « parallèles », le Judiciaire possède la primauté. L'expression ce Supré
matie judiciaire » de même que l'expression « Révision judiciaire » (Judi
cial review) sont régulièrement employées aux Etats-Unis. Eu égard à
tout ce qui peut être ramené à ce que les praticiens appellent une matière
contentieuse (justiciable issue), du point de vue pratique, le dernier mot
appartient à la Cour suprême des Etats-Unis. Les questions constitution
nelles peuvent naturellement être élucidées en théorie, par un amendement
formel de la Constitution ; mais, chacun sait que c'est une chose à peu
près impossible. On cite fréquemment les paroles du Chief Justice
Hugues : « la des Etats-Unis est ce que les Juges disent
qu'elle est ». Les questions constitutionnelles devant finalement être réso
lues, plus que vraisemblablement, selon l'idée que se font de « l'intérêt
public » les juges à la Cour Suprême, il est manifeste que leurs concept
ions politiques, sociales et économiques sont de la plus haute importance. ÉTUDES — VARIÉTÉS — DOCUMENTS 484
III
Les principaux pouvoirs exécutifs stricto sensu du Président des Etats-
Unis, sont les suivants :
a) Assurer l'exécution fidèle des lois ;
b) Commander les forces armées des Etats-Unis ;
c) Nommer et révoquer les titulaires des emplois civils et militaires ;
d) Conduire la politique extérieure.
Ces pouvoirs sont si intimement liés qu'il est difficile de noter plus
particulièrement un de leurs aspects qui ait eu un développement spécifi
que dans les dernières années. Le pouvoir qui peut donner lieu à un com
mentaire particulier est le pouvoir de révocation.
La Constitution des Etats-Unis, bien que n'entrant pas dans les petits
détails en ce qui concerne le pouvoir du Président de nommer les fonc
tionnaires civils et militaires, est complètement muette en ce qui concerne
le pouvoir de révocation. 11 est par suite surprenant que ce soit après plus
de 150 ans d'existence de la Constitution que la Cour Suprême se trouve
dans la nécessité de régler impérieusement la matière.
Dans l'intervalle, quelques difficultés s'étaient élevées ; mais elles
avaient été résolues d'une façon ou d'une autre sans l'intervention judi
ciaire. Le premier Congrès, qui comptait parmi ses membres un certain
nombre de personnes ayant pris part à l'élaboration de la Constitution,
consacra un long débat à la question du pouvoir de révocation du Prési
dent. Naturellement, les vues qu'ils exprimèrent alors ont toujours eu
depuis beaucoup de poids. Etant donné qu'il y avait accord général pour
déduire du pouvoir de nomination un large pouvoir de révocation, les
Présidents furent, dans l'ensemble, libres de toute contrainte quant à la
révocation des fonctionnaires.
Il faut souligner le fait que, bien que la matière de la révocation puisse
être formulée comme une question du pouvoir du Président, c'est en réa
lité un problème qui concerne les rapports du Congrès et du Président.
A moins que le Congrès n'entreprenne d'imposer des restrictions à la
révocation, il est difficile, sinon impossible d'imaginer comment un litige
peut s'élever.
Pendant la présidence d'Andrew Johnson, le Congrès vota une loi ten
dant à limiter le pouvoir de révocation vis-à-vis des chefs des service» de
l'exécutif; mais aucune espèce judiciaire ne s'est présentée et la loi fut
par la suite abrogée. Cependant le Congrès avait décidé, concernant la
fonction beaucoup moins importante des maîtres de poste de première
classe, que ces fonctionnaires seraient nommés pour quatre ans, pendant
lesquels ils ne pourraient être révoqués sans le consentement du Sénat (1).
Ce ne fut pas avant la présidence de Woodrow Wilson que la matière
fut jugée par les tribunaux (2). M. Wilson avait délibérément révoqué un
(1) Dans le cas de certains fonctionnaires le Congrès, aux termes de la Const
itution, doit demander c l'avis et le consentement », c'est-à-dire l'approbation du
Sénat en ce qui concerne les nominations faites par le Président. Ceci fait de
l'emploi un emploi constitutionnel. Le Congrès est également autorisé par la Cons
titution à laisser au seul Président, l'approbation du Sénat n'étant pas nécessaire,
la nomination des fonctionnaires t inférieurs ». Le point de droit technique, dans
le cas Myers, était de savoir si le Congrès, dans le cas d'un fonctionnaire nommé
avec le consentement du Sénat, pouvait demander ce consentement pour sa révo
cation.
(2) Dans Myers c. U. S., 272 TJ. S. 52 (1926). — viRrérés — documents 4$5
maître de poste de première classe sans demander le consentement du
Sénat (1). Le fonctionnaire en question, un certain M. Myers, ayant sans
succès porté le litige devant la Court of Claims, demandant ce qui lui res
tait dû, fit appel devant la Cour Suprême. Cette dernière soutint l'action
du Président.
L'opinion que le Chief Justice Taft, précédemment Président des
Etats-Unis — ce qui est intéressant — , exprima dans le Procès Myers, est
l'une des opinions constitutionnelles les plus discutées dans l'histoire amér
icaine moderne. M. Taft s'appuyait en partie sur une longue discussion
historique dans laquelle une grande importance était naturellement don
née au débat qui avait porté, lors du Premier Congrès, sur le pouvoir
de révocation, et en partie sur l'interprétation constitutionnelle. En ce
qui concerne cette dernière, le pouvoir du Président ne se déduisait pas
tant du pouvoir de nomination que du pouvoir d'assurer l'exécution fidèle
des lois.
On peut rappeler que dans le Procès Myers il ne s'agissait qu© de la
position des maîtres de poste de première classe tell© qu'elle est établie
par le Congrès. En même temps, M. Taft émit dans sa longue opinion
plusieurs obiter dicta, comprenant l'assertion que le pouvoir et le devoir
du Président d'assurer l'exécution fidèle des lois exigeaient qu'il lui fut
possible de révoquer des membres des corps administratifs qui ne sont
pas compris dans les Départements réguliers de l'exécutif. Par suite il est
d'autant plus surprenant que la Cour Suprême ait décidé différemment (2)
à cet égard, pendant les conditions difficiles des débuts de la présidence
de Franklin D. Roosevelt. Dans le cas d'un membre de la « Federal Trade
Commission », M. Roosevelt entreprit, en dépit des dispositions d'une loi
du Congrès qui fixaient pour les membres d© ce corps des délais pendant
lesquels ils ne pouvaient être révoqués que pour des raisons définies et
spécifiées, de révoquer le membre en question, non pour une des raisons
contenues dans le Statut, mais sur la base générale qu'on ne pouvait sup
poser que ce membre, dont les vues en matière de politique différaient de
celles du Président, participerait à une action gouvernementale efficace.
La Cour Suprême, comme il a été indiqué, se prononça contre le Pré
sident. Sa décision distingua entre les fonctionnaires de caractère abso
lument exécutif, qui en raison de leurs fonctions générales sont clair
ement subordonnés au Président, et ceux dont les fonctions quasi-législati
ves et quasi-juridictionnelles rendent désirable une position d'une relative
indépendance. Le principe contenu dans l'arrêt Myers se rapporte à la
première de ces catégories, tandis qu'il fut reconnu que le Congrès avait
agi convenablement en établissant des limitations à la révocation des
(1) M. Wilson prit Boin de ne donner au successeur de Myers qu'un t recess
appointment », c'est-à-dire une nomination faite par le Président, durant les vacanc
es du Sénat, conformément aux pouvoirs qui lui sont accordés. Car s'il avait
soumis au Sénat le nom d'un successeur et reçu son approbation, le Sénat aurait
en effet approuvé la révocation, et le cas n'aurait pas pu recevoir une solution
judiciaire. Il est digne de remarquer que ceci fut apparemment le premier cas dans
lequel la branche executive du gouvernement refusa d'être tenue par une disposi
tion législative, afin d'éprouver ainsi la constitutionnalité d'une loi du Congrès.
D'habitude, c'est naturellement l'exécutif qui est attaqué par une partie privée,
et qui par l'intermédiaire du Département de la Justice, défend devant la Cour
Suprême la constitutionnalité des lois du Congrès.
(2) Voir Humphrey's Executor (Rathbun) c. U. S., 395 TJ. S, 602 (1935). ÉTUDES — VARIÉTÉS — DOCUMENTS 486
membres de corps tels que la Federal Trade Commission. La question en
est là.
A côté de ce pouvoir de révocation (1), il est naturel, en raison de
l'étroite inter-relation des divers pouvoirs exécutifs du Président, au sens
strict, que tout développement récent de ces pouvoirs soit considéré
comme un accroissement général de pouvoir en temps de crise et de
guerre.
On peut sans doute se demander si un tel renforcement du pouvoir
implique une compétence qu'on peut appeler « nouvelle » ; mais, la dif
ficulté — si difficulté il y a — serait surtout d'ordre terminologique.
Quelques personnes, qui se targuent de voir les faits en face, soutiennent
que la guerre donne le jour à des pouvoirs qui- n'existaient pas auparav
ant. D'un autre côté, la Cour Suprême des Etats-Unis continue d'affi
rmer (2) que le système constitutionnel américain est un système de pou
voirs limitativement énumérés, ce qui veut dire que ni le Président, ni le
Congrès ne peuvent exercer dans les affaires intérieures des Etats-Unis un
pouvoir qui ne leur est pas délégué, soit expressément, soit par une dé
duction raisonnable des termes de la Constitution. Par suite, la Cour doit
soutenir que la guerre ne peut créer d'attributions, mais que, là où un
pouvoir apparemment non prévu est utilisé, le fait est en réalité que la
guerre a créé une nouvelle occasion d'exercer une attribution précédem
ment existante. Ainsi, le principe est sauvé, le problème pratique est
résolu, et les futurs panégyristes de la Constitution pourront montrer
des preuves supplémentaires de ce que la des Etats-Unis est
admirablement adaptée aux changements de circonstances et de temps !
IV
Les pouvoirs législatifs accordés au Président par les dispositions de
la Constitution sont principalement :
a) le pouvoir, et en vérité le devoir, de recommander les lois au Con
grès ;
b) le pouvoir de convoquer le Congrès en sessions spéciales, et
c) le veto présidentiel, que l'on connaît bien.
Un ou deux points concernant ces attributions présentent un intérêt
plus durable.
Il n'y a pas eu, dans les dernières années de changements ou de
développements marquants sur la recommandation présidentielle des lois
ordinaires. Le pouvoir continue d'offrir la possibilité d'une direction mor
ale véritable ; son efficacité dépend d'ailleurs d'une combinaison de con
sidérations relevant de la personnalité du Président ainsi que de réalités
politiques. D'autre part, au sujet de la présentation du budget annuel, le
Congrès a essayé en 1946 de réaliser, par une loi, un changement qui est
de quelque intérêt. En tout cas on doit appeler l'attention sur ce change-
(1) II aura été noté que ceci n'est apparemment qu'une exception.
(2) Cf. La discussion de l'arrêt Curtiss-W right, infra. Pour une répudiation
antérieure par la Cour de l'idée que la guerre donne naissance au pouvoir, voir
Ex parte Nilligan, 114 Wall 2 (1866). — TARIFÉS — DOCUMENTS 487 ÉTUDES
ment bien qu'il n'ait pas encore eu le temps d'aboutir à des résultats
tangibles.
La loi de 1921 réglant le budget et la reddition des comptes fit incom
ber au Président des Etats-Unis la responsabilité de préparer le budget
annuel qui est régulièrement présenté à la Chambre des Représentants
pendant la première semaine de janvier. Ainsi le Budget Fédéral, contrai
rement à celui d'un petit nombre d'Etats particuliers, est ce qu'on appelle
en Amérique un budget de Vexêcutif (executive budget). Ceux qui se con
sacrent à l'étude des Finances publiques en Amérique semblent être una
nimes à penser qu'un budget de l'exécutif est le seul budget digne- de ce
nom. Cependant, la Loi de 1946 (1) se rapporte dans ses dispositions à un
budget du législatif (legislative budget), qu'il est prescrit d'établir. Les
Commissions dès Crédits de la Chambre des Représentants et du Sénat,
ou leurs délégations, sont chargées d'étudier ensemble le budget présenté
par le Président. Elles sont tenues d'en faire le rapport avant le 15 février,
en fixant une somme maxima des dépenses attribuées à l'année fiscale
suivante (dont le début est, aux Etats-Unis, le 1er juillet). Les deux Chamb
res doivent alors établir, par une résolution parallèle, un plafond aux
dépenses. Plus d'un membre du Congrès a parlé du budget du législatif,
comme d'une formalité inutile ; et une révocation de la mesure a déjà été
suggérée. Comme nous l'avons déjà noté, il est trop tôt pour savoir ce que
seront les effets de cette institution quelque peu curieuse. Le pouvoir ju
ridique du Président des Etats-Unis ne semblerait pas, strictement parl
ant, être touchée par ces dispositions légales, mais il n'est pas difficile
d'imaginer qu'en pratique sa position, comme autorité recommandante,
serait sensiblement altérée.
Le pouvoir du Président de convoquer des sessions extraordinaires
du Congrès, ou de l'une des Chambres, ne demande aucun commentaire
spécial. Après l'adoption du 20e Amendement (qui a aboli les courtes ses
sions) il y a, évidemment, peu d'occasions de sessions extraordinaires. Il va
sans dire qu'elles sont et seront moins fréquentes qu'autrefois.
Le pouvoir de veto du Président, pour important qu'il soit en prati
que, n'appelle que peu de commentaires du point de vue des récents chan
gements constitutionnels. M. Truman a donné lieu à un certain nombre
de discussions dans la presse parce qu'il a opposé son veto à une ou deux
mesures de fiscalité. Le problème semblerait devoir être moins une ques
tion de principe que de politique, les grands journaux ayant tendance à
marcher de pair avec la majorité de coalition du Congrès, hostile au Pré
sident dans les affaires intérieures. Ce n'est probablement pas une logique
très sérieuse que celle qui déduit de vieilles maximes de l'ère coloniale
sur « l'imposition sans intervention de la représentation populaire » une
prétendue limite au pouvoir de veto du Président. Le Président, comme
le Congrès, est responsable devant l'opinion publique ; et beaucoup de
gens pensent probablement que le Président est responsable devant une
plus grande partie de l'opinion publique, dont il est le représentant à un
degré plus élevé que les membres du Congrès. En tout cas, il n'y a pas
lieu de penser que le peuple ait fait grief à M. Truman de ses vetos.
Contrairement à ceux qui, par déférence pour la doctrine de la sépara
tion des pouvoirs, s'adonnent à des distinctions quelque peu précises, on
(1) Ces dispositions sont contenues dans le Congressio7ial Reorganization Act
de 1946, fort important par ailleurs, populairement connu comme une loi qui
s modernise » le Congrès. ÉTUDES VARIÉTÉS — DOCUMENTS 488
peut dire que le Président possède, un pouvoir législatif d'une force plus
directe et plus littérale. C'est le pouvoir de donner des ordres et de pren
dre des décrets ayant force de loi. Parmi les pouvoirs du Président,
celui-ci est loin d'être le moins intéressant et le moins important pour
ceux qui étudient l'administration publique.
La Constitution des Etats-Unis garde, on le sait, le silence quant à
ce pouvoir du Président de prendre des décrets ; mais, il n'y a aucun
doute sur le fait qu'un tel pouvoir peut être, et a été, déduit des disposi
tions de la Constitution, telles que celles qui prescrivent au Président
de veiller à l'exécution fidèle des lois et lui donnent le commandement
suprême des Forces Armées. Cependant, une telle déduction n'est souvent
pas nécessaire en pratique, étant donné que des lois du Congrès confèrent
beaucoup de pouvoirs de ce genre au Président en temps de paix, et encore
plus, en temps de guerre. Un pouvoir similaire est naturellement conféré
par des lois du Congrès aux Chefs des différents Départements ministér
iels et aux organes des services publics autonomes, c'est-à-dire des
institutions d'ordre exécutif ou administratif qui ne sont pas incluses dans
les Départements réguliers.
Le principe que le Président et les autres agents de gouvernement ne
peuvent dépasser les limites de l'autorité qui leur est accordée par la loi
est bien établi, et appelle peu de commentaires. C'est un principe qui
prévaut, me semble-t-il, dans tous les pays civilisés. D'autre part, en
temps de crise ou de guerre, en dépit de larges concessions de pouvoirs,
des difficultés peuvent s'élever. Par exemple, il y a peu de doute que le
Président Roosevelt, dans le cas bien connu des 50 navires de guerre
cédés à la Grande-Bretagne, ait violé la Constitution (1), pour ne pas par
ler de plusieurs lois du Congrès. Dans un cas de ce genre, l'approbation
de l'opinion publique fournit une forte défense ; et les scrupules juridi
ques peuvent être habituellement satisfaits par une ratification ultérieure
de la loi (2).
Du point de vue théorique, il y a plusieurs difficultés au sujet du pou
voir réglementaire en Amérique, que l'on attribue ordinairement au fait
que les rapports entre l'exécutif et le législatif sont considérés comme
étant fondés sur la Doctrine de la séparation des pouvoirs. Il y a eu de
nombreux cas dans lesquels un décret fait par le Président a été contesté,
non pas parce qu'il était ultra vires par rapport aux dispositions d'une
loi du Congrès, mais parce que les dispositions de la Loi du Congrès auto
risant le décret étaient elles-mêmes ultra vires, c'est-à-dire inconstitu
tionnelles. Si l'on demandait quelle est la partie de la Constitution qui est
violée, la réponse serait que c'est le principe de la séparation des pou
voirs ; et si on demandait, à cette occasion, où l'on doit trouver le principe
de la séparation des pouvoirs dans la Constitution, on serait obligé de
répondre qu'il est impliqué dans la disposition qui place dans le Congrès
toute l'autorité attribuée au Gouvernement Fédéral pour faire la loi.
L'histoire de la matière est relativement simple. Avant la grande crise,
de nombreuses espèces de ce genre ont été portées devant la Cour Su
prême. Dans chaque espèce, la Cour, non sans se heurter parfois à quel
que embarras ou difficulté, a pu trouver un motif de soutenir qu'il n'y
avait pas délégation inconstitutionnelle de pouvoir législatif. Néanmoins,
(1) Article IV, section 3.
(2) Dans l'affaire des destroyers, le Congrès n'hésita pas à voter les crédits
rendus nécessaires par l'accord avec la Grande-Bretagne. — VARIÉTÉS — DOCUMENTS &S9 ÉTUDES
au commencement du premier mandat du Président Roosevelt, l'opinion
à été exprimée qu'un certain nombre parmi les lois dites de New Deal
pourraient être déclarées inconstitutionnelles par la Cour Suprême, en
raison du fait que le Congrès avait délégué son pouvoir au Président.
Cette suggestion fut traitée avec quelque dédain par plusieurs professeurs
distingués, qui s'appuyaient sur les arrêts précédents pour soutenir que
la Cour ne rendrait jamais une décision pareille. Très peu de temps après,
la Suprême rendit en fait deux décisions, célèbres dans l'histoire
constitutionnelle américaine récente, qui firent apparaître comme quelque
peu ridicule la prophétie des savants professeurs. Dans le premier arrêt (1),
certaines dispositions du National Industrial Recovery Act furent décla
rées inconstitutionnelles; le motif invoqué était que la loi, en autorisant
le Président à interdire dans certaines conditions le commerce du pétrole
entre les Etats particuliers, avait abdiqué aux mains du Président le pou
voir législatif du Congrès, parce que la loi n'avait pas établi des princi
pes clairs, ou comme disait l'expression «ne canalisa pas » (did not canal
ize) l'autorité accordée au Président. Un juge à la Cour Suprême, le dis
tingué Justice Cardozo, exprima une opinion dissidente, selon laquelle
lés dispositions de la loi établissaient en fait des principes suffisamment
clairs. Dans le second arrêt (2), l'ensemble du National Industrial Reco
very Act fut déclaré à l'unanimité inconstitutionnel par la Cour Suprême,
en partie parce que la Cour trouva que la loi, en autorisant le Président
à établir des codes de pratique dans diverses industries, avait accordé au
Président un pouvoir totalement « non canalisé i [Uncanalized). Le Juge
Cardozo prit la peine d'exprimer une opinion concordante, dans laquelle
il distingua entre les deux espèces, disant que, bien qu'il eût, dans la pre
mière, trouvé des principes clairs concernant l'exercice de l'autorité pré
sidentielle, il n'en trouvait aucun dans la seconde.
Depuis ces deux décisions, il n'y a pas eu d'autre manifestation host
ile à une loi du Congrès. Certains commentateurs sérieux pensent que la
Cour Suprême est, en fait, revenue sur ces deux décisions relatives au
New Deal, en confirmant des délégations ultérieures de pouvoir au Pré
sident, au moins aussi étendues. Il y a des preuves évidentes et abondant
es en là matière, dans les années de guerre, spécialement quant à la
fixation des prix (3) ; mais on peut aussi citer des arrêts du temps de paix.
Un commentateur téméraire prophétiser que la Cour ne rendra
jamais à nouveau une décision de ce genre; mais « jamais s, c'est très
long, et il appartient à la Sagesse d'accorder la prophétie à la composition
de la Cour Suprême.
Un aspect de cette matière est peut-être d'un intérêt certain, bien que
sa discussion conduise quelque peu au-delà de la question des pouvoirs
du Président des Etats-Unis. En 1936, dans ce qu'on appelle l'Arrêt
Curtiss-Wright (4), la Cour Suprême des Etats-Unis prit une position assez
intéressante. En premier lieu, elle fit une importante et intéressante dis
tinction entre le pouvoir du gouvernement fédéral — c'est-à-dire primit
ivement le pouvoir du Congrès — dans les affaires extérieures et dans les
affaires intérieures. Une doctrine reconnaissant au Gouvernement Fédér
al un pouvoir souverain et originaire (inhérent) a de temps en temps été
(1) Panama Refining C° c. Ryan, 293 U. S. 388 (1934).
(2) Schecter Bros c. V. S., 295 U. S. 495 (1935).
(S) Un exemple intéressant peut être trouvé dans Yakas c. U. S., 321 XJ. S.
414 (1944).
(4) U. S. Curtiss-Wright Export Corp., 299 U. S. 304 (1936).

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