Les résistances des droits comptables et fiscaux européens au développement des échanges de données informatisées - article ; n°1 ; vol.47, pg 77-97

Linant De Bellefonds

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1995 - Volume 47 - Numéro 1 - Pages 77-97
Current accounting and tax laws and practices in Europe constitute a number of barriers to the widespread adoption and use of electronic data interchange (EDI). Details of these barriers vary from state to state, but a common core of problems may be identified : the regulations governing the keeping of records and the presentation of information to public bodies impose a number of mandatory requirements incompatible with the use of EDI (books of account must be maintained in material Le. written form, tax returns and declarations must be signed, accounting and tax data must be conserved for prescribed periods of time...). Hence, harmonisation of fiscal and accounting laws on the European level should take place in several areas (status of electronic records, provision of guarantees to public bodies, etc.) to overcome these constraints.
Les législations fiscales et comptables comme les usages en vigueur dans les différents pays européens dressent de nombreux obstacles à l'encontre de la généralisation des Échanges de Données Informatisés (E.D.I.). Les dispositions de détail varient de pays en pays mais un noyau dur de contraintes peut être identifié : les normes visant la tenue et la présentation des informations destinées aux organismes publics imposent des exigences incompatibles avec les échanges de données informatisées (les livres doivent être tenus sous forme matérielle c'est-à-dire écrits, les déclarations fiscales doivent être signées, les données comptables doivent être conservées pendant un certain délai...). Pour ces raisons, l'harmonisation des législations fiscales et comptables devrait intervenir sur plusieurs plans (statut des enregistrements électroniques, garanties données aux pouvoirs publics, etc.) afin de lever ces différents obstacles.
21 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• droit des affaires
• juridique
• droit fiscal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1995
• Nombre de lectures: 16
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. Xavier Linant de Bellefonds
Les résistances des droits comptables et fiscaux européens au
développement des échanges de données informatisées
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°1, Janvier-mars 1995. pp. 77-97.
Abstract
Current accounting and tax laws and practices in Europe constitute a number of barriers to the widespread adoption and use of
electronic data interchange (EDI). Details of these barriers vary from state to state, but a common core of problems may be
identified : the regulations governing the keeping of records and the presentation of information to public bodies impose a number
of mandatory requirements incompatible with the use of EDI (books of account must be maintained in material Le. written form,
tax returns and declarations must be signed, accounting and tax data must be conserved for prescribed periods of time...).
Hence, harmonisation of fiscal and accounting laws on the European level should take place in several areas (status of electronic
records, provision of guarantees to public bodies, etc.) to overcome these constraints.
Résumé
Les législations fiscales et comptables comme les usages en vigueur dans les différents pays européens dressent de nombreux
obstacles à l'encontre de la généralisation des Échanges de Données Informatisés (E.D.I.). Les dispositions de détail varient de
pays en pays mais un noyau dur de contraintes peut être identifié : les normes visant la tenue et la présentation des informations
destinées aux organismes publics imposent des exigences incompatibles avec les échanges de données informatisées (les livres
doivent être tenus sous forme matérielle c'est-à-dire écrits, les déclarations fiscales doivent être signées, les données
comptables doivent être conservées pendant un certain délai...). Pour ces raisons, l'harmonisation des législations fiscales et devrait intervenir sur plusieurs plans (statut des enregistrements électroniques, garanties données aux pouvoirs
publics, etc.) afin de lever ces différents obstacles.
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Linant de Bellefonds Xavier. Les résistances des droits comptables et fiscaux européens au développement des échanges de
données informatisées. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°1, Janvier-mars 1995. pp. 77-97.
doi : 10.3406/ridc.1995.5013
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1995_num_47_1_5013R.I.D.C. 1-1995
LES RÉSISTANCES
DES DROITS COMPTABLES ET FISCAUX
EUROPÉENS AU DÉVELOPPEMENT
DES ÉCHANGES DE DONNÉES
INFORMATISÉES 1
Xavier LINANT DE BELLEFONDS
Professeur à l'Université de Paris XII
Les législations fiscales et comptables comme les usages en vigueur
dans les différents pays européens dressent de nombreux obstacles à l' en
contre de la généralisation des Échanges de Données Informatisés (E.D.I. ).
Les dispositions de détail varient de pays en pays mais un noyau dur de
contraintes peut être identifié : les normes visant la tenue et la présentation
des informations destinées aux organismes publics imposent des exigences
incompatibles avec les échanges de données informatisées (les livres doivent
être tenus sous forme matérielle c'est-à-dire écrits, les déclarations fiscales
doivent être signées, les données comptables doivent être conservées pendant
un certain délai...). Pour ces raisons, l'harmonisation des législations fiscales
et comptables devrait intervenir sur plusieurs plans (statut des enregistre
ments électroniques, garanties données aux pouvoirs publics, etc.) afin de
lever ces différents obstacles.
Current accounting and tax laws and practices in Europe constitute
a number of barriers to the widespread adoption and use of electronic
data interchange (EDI). Details of these barriers vary from state to state,
but a common core of problems may be identified : the regulations governing
the keeping of records and the presentation of information to public bodies
1 Cet article reprend les conclusions d'une étude menée pour la Commission C.E.E.
(programme TEDIS) par l'IT Law Group/Europe sous la direction de X. LINANT de BELLE-
FONDS et A. BERTRAND et avec la collaboration du groupe Arthur Andersen. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1995 78
impose a number of mandatory requirements incompatible with the use of
EDI (books of account must be maintained in material i.e. written form,
tax returns and declarations must be signed, accounting and tax data must
be conserved for prescribed periods of time...). Hence, harmonisation of
fiscal and accounting laws on the European level should take place in
several areas (status of electronic records, provision of guarantees to public
bodies, etc.) to overcome these constraints.
L'évocation des avantages fonctionnels apportés par les ordinateurs
dans le traitement des informations de l'entreprise et des échanges de
données informatisées inter-entreprises (E.D.I. 2) fait désormais partie des
lieux communs engendrés par la révolution informatique : accélération
des calculs et des analyses, fiabilité des prévisions dans des stratégies
économiques de « flux tendus » mais aussi récupération directe par les
comptabilités des données issues des transactions commerciales.
Le rappel des précautions juridiques dont doit s'entourer cette dernière
possibilité ne bénéficie pas de la même couverture dans la presse spéciali
sée, ce qui fournit à la présente contribution une justification au moins
temporaire, la doctrine comparatiste n'étant pas encore abondante sur le
sujet 3.
En fait peu d'obstacles juridiques existent à ce que les entreprises
recourent à l'ordinateur pour la tenue de leur comptabilité : tant que la
confection des documents traditionnels est maintenue pour faire face aux
obligations fiscalo-comptables, l'informatique peut venir doubler les écri
tures de façon auxiliaire. Cette tenue en parallèle de deux comptabilités
23 Échanges B. BELOUIS de documents et A.-S. POGGI, informatisés « Le contrôle ou Electronic des comptabilités Data Interchange. informatisées », Expert
ises, mars 1994, n° 170, p. 105 ; A. BERTRAND, « Définition de l'E.D.I. et conséquences
de cette définition», La Synthèse du droit des E.D.I., 1991, n° 2, p. 4 ; A. CAPRIOLL
« Aspects juridiques et fiscaux de la dématérialisation des factures », La Gazette de l'Entre
prise communicante, Simpofrance, n° 14 automne 1992 ; « Contribution à la définition d'un
régime juridique pour la conservation des documents : du papier au message électronique »,
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de données informatisées », Cahiers Lamy du Droit de l'Informatique, sup. n° 37, mai 1992 ;
J. HUET, « Aspects juridiques de l'E.D.I. (Échange de données informatisées, Electronic
data interchange) », D. 1991, chr. XXXVII, p. 189 ; A. HOLLANDE et Ph. LAPILLE,
« Comptabilité et informatique », in Informatique et droit de la preuve, Travaux de l'A.F.D.L,
Les Parques, 1987 ; M. LESOURD, « Pratique de l'E.D.I., Gestion, Comptabilité, finances,
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X. LINANT de BELLEFONDS et al. Le nouveau droit des E.D.I., Travaux de l'A.F.D.L,
Les Parques, 1991 ; Memento Guide Alain Bensoussan, sous la direction de Th. PIETTE-
COUDOL et Alain BENSOUSSAN, L'Échange de données informatisées et le Droit, Hermès,
Paris, 1991 ; Th. PffiTTE-COUDOL, « La facture électronique E.D.I. », Expertises, n° 135
et 136, 1991/01, 10 p. ; « Contribution à l'élaboration d'un régime juridique pour les E.D.I. »,
Lamy Droit de l'Informatique, 1989, Sup. D, p. 7 ; « Quel juridique pour les ? »,
Expertises, 130, 1990/08, pp. 271-286 ; «L'échange de données informatisé et la concur
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« L'E.D.I. et le droit fiscal » in Approche juridique et pratique des E.D.I., Actes du colloque
Forum du droit des affaires, Paris, 23 mai 1991. X. LINANT DE BELLEFONDS : DROITS COMPTABLES ET FISCAUX 79
est certes coûteuse mais présente un intérêt de sécurité/rapidité lorsque
les avantages liés aux facilités informatiques dépassent les coû