Les sanctions de droit privé des comportements anticoncurrentiels : Aspects du droit allemand - article ; n°3 ; vol.58, pg 735-746

Möschel

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2006 - Volume 58 - Numéro 3 - Pages 735-746
Legal actions by private actors are of limited relevance in German antitrust law. Reasons for this include a plaintiff’s difficulty of proof and legal uncertainties that derive from vague legal terms in antitrust law. The concept of private enforcement has some relevance for lawsuits demanding the delivery of goods and for third party access in the fields of energy. The 7th reform of the German Antitrust Act in 2005 attempts to make it easier for private actors to seek remedies. However, such internationally widespread tendencies should be met with scepticism. Private plaintiffs attend to their very own interests instead of the public interest. The danger of abuse is great. Experiences with American law are discouraging.
L’importance des sanctions privées en droit allemand de la concurrence est, dans l’ensemble, faible. Un plaignant rencontre des difficultés de preuve presque insurmontables. La loi comporte un certain nombre de concepts juridiques indéterminés dont l’application aux cas d’espèce reste imprévisible. L’instrument joue un certain rôle dans le domaine des plaintes concernant les livraisons et les droits d’utilisation du réseau en matière d’électricité et de gaz. Le législateur allemand a réagi en 2005 par la 7ème réforme de la loi contre les restrictions à la concurrence. La réforme a vocation à faciliter les actions de droit privé. Le scepticisme est de mise face à de telles tendances. Elles sont répandues sur le plan international. Un plaignant privé ne poursuit pas des interêts publics, mais toujours ses propres intérêts. Le risque d’abus est grand. Des expériences avec le droit américaine sont plutôt dissuasives.
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• droit civil
• protection juridique
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2006
• Nombre de lectures: 25
• Langue: Français

Extrait

R.I.D.C. 3-2006

LES SANCTIONS DE DROIT PRIVÉ DES COMPORTEMENTS ANTICONCURRENTIELS : ASPECTS DU DROIT ALLEMAND ∗ Wernhard MÖSCHEL L’importance des sanctions privées en droit allemand de la concurrence est, dans l’ensemble, faible. Un plaignant rencontre des difficultés de preuve presque insurmontables. La loi comporte un certain nombre de concepts juridiques indéterminés dont l’application aux cas d’espèce reste imprévisible. L’instrument joue un certain rôle dans le domaine des plaintes concernant les livraisons et les droits d’utilisation du réseau en matière d’électricité et de gaz. Le législateur allemand a réagi en 2005 par la 7ème réforme de la loi contre les restrictions à la concurrence. La réforme a vocation à faciliter les actions de droit privé. Le scepticisme est de mise face à de telles tendances. Elles sont répandues sur le plan international. Un plaignant privé ne poursuit pas des interêts publics, mais toujours ses propres intérêts. Le risque d’abus est grand. Des expériences avec le droit américaine sont plutôt dissuasives. Legal actions by private actors are of limited relevance in German antitrust law. Reasons for this include a plaintiff’s difficulty of proof and legal uncertainties that derive from vague legal terms in antitrust law. The concept of private enforcement has some relevance for lawsuits demanding the delivery of goods and for third party access in the fields of energy. The 7th reform of the German Antitrust Act in 2005 attempts to make it easier for private actors to seek remedies. However, such internationally widespread tendencies should be met with scepticism. Private plaintiffs attend to their very own interests instead of the public interest. The danger of abuse is great. Experiences with American law are discouraging.

∗Professeur Dr.,Université de Tübingen.