La lecture en ligne est gratuite
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe
Tout savoir sur nos offres

Partagez cette publication

Les Travaux de la Commission de réforme du Code de
commerce et du droit des sociétés, Volume I, Avant-projet de loi
relatif aux faillites, règlements judiciaires et banqueroutes.
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 2 N°3, Juillet-septembre 1950. pp. 571-572.
Citer ce document / Cite this document :
Les Travaux de la Commission de réforme du Code de commerce et du droit des sociétés, Volume I, Avant-projet de loi relatif
aux faillites, règlements judiciaires et banqueroutes. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 2 N°3, Juillet-septembre
1950. pp. 571-572.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1950_num_2_3_19144