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Les tribunaux militaires d’exception aux États-Unis et la Constitution - Le précédent “le plus approprié” ? - article ; n°1 ; vol.58, pg 153-183

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31 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 2006 - Volume 58 - Numéro 1 - Pages 153-183
The US Supreme Court decision in Ex parte Quirin (1942), known as the Nazi saboteurs’ case, is frequently invoked as «the most apt precedent» to justify President George W. Bush’s November 13, 2001 military order, which authorizes the creation of military tribunals to try non-U. S. citizens who may be suspected of terrorist activities. Although the case provides some language that could indeed be used in support of the President’s military order, it appears a much less attractive precedent when the underpinnings of the Court’s decision are fully explored and subject to closer scrutiny. The present article examines in detail the reach of the Court’s decision in Quirin, and the validity of this case as an appropriate precedent for the resort to military tribunals in the United States.
Ex parte Quirin, arrêt de la Cour Suprême relatif au jugement de huit saboteurs nazis en 1942, est fréquemment cité à l’appui du décret militaire édicté par le Président Bush le 13 novembre 2001, et autorisant le jugement devant des commissions militaires de personnes soupçonnées de participation à des actions terroristes ou de soutien à de telles actions. Bien qu’à première vue cette décision de la Cour Suprême -invoquée comme le précédent le plus «approprié» (most apt example) -semble soutenir le décret du Président Bush, ce précédent juridique se révèle bien moins «approprié» lorsqu’il est soumis à une attention plus soutenue. Le présent article étudie les prononcés de la Haute Juridiction dans l’affaire Quirin et les soubassements juridiques qui la sous-tendent, avant d’examiner le caractère approprié de cet arrêt comme précédent justifiant le recours aux commissions militaires d’exception aux États-Unis.
31 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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R.I.D.C. 1-2006
    LES TRIBUNAUX MILITAIRES DEXCEPTION AUX ÉTATS-UNIS ET LA CONSTITUTION LE PRÉCÉDENT « LE PLUS APPROPRIÉ» ?    Nada MOURTADA-SABBAH∗∗      Ex parte Quirin, arrêt de la Cour Suprême relatif au jugement de huit saboteurs nazis en 1942, est fréquemment cité à lappui du décret militaire édicté par le Président Bush le 13 novembre 2001, et autorisant le jugement devant des commissions militaires de personnes soupçonnées de participation à des actions terroristes ou de soutien à de telles actions. Bien quà première vue cette décision de la Cour Suprême - invoquée comme le précédent le plus « approprié » (most apt example) - semble soutenir le décret du Président Bush, ce précédent juridique se révèle bien moins « approprié » lorsquil est soumis à une attention plus soutenue. Le présent article étudie les prononcés de la Haute Juridiction dans laffaireQuirin les soubassements juridiques qui la sous-tendent, et avant dexaminer le caractère approprié de cet arrêt comme précédent justifiant le recours aux commissions militaires dexception aux États-Unis.  The US Supreme Court decision inEx parte Quirin (1942), known as the Nazi saboteurs case, is frequently invoked as « the most apt precedent » to justify President George W. Bushs November 13, 2001 military order, which authorizes the creation of                                                   Allusion est faite au commentaire de lAttorney GeneralWilliam P. Barr et de lAssistant to the Attorney GeneralAndrew G. McBride selon lequel laffaireEx parte Quirinoffre le précédent le plus approprié au décret du Président Bush autorisant le recours à des commission militaires : «Since the Revolutionary War this country has used military tribunals to try foreign nationals for offenses committed during armed hostilities The most apt precedent is the case of the eight Nazi saboteurs ». William P. BARR et Andrew G. MCBRIDE, « Military Justice for al Qaeda »,The Washington Post, 18 nov. 2001. ∗∗Docteur en droit public de lUniversité de Paris II, Professeur associé de science politique et directeur du département de relations internationales à lUniversité américaine de Sharjah ; Faculty Fellow au Department of Government, School of Public Affairs à lUniversité américaine de Washington, D.C. ; Professeur invitée à lUniversité de Paris II au titre de lannée universitaire 2005.
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military tribunals to try non-U.S. citizens who may be suspected of terrorist activities. Although the case provides some language that could indeed be used in support of the Presidents military order, it appears a much less attractive precedent when the underpinnings of the Courts decision are fully explored and subject to closer scrutiny. The present article examines in detail the reach of the Courts decision inQuirin, and the validity of this case as an appropriate precedent for the resort to military tribunals in the United States.  
  INTRODUCTION  Le 13 novembre 2001, le Président George W. Bush a édicté un décret militaire permettant le jugement devant des commissions militaires de personnes soupçonnées de participation à des actions terroristes ou de soutien à de telles actions1Emis à la suite des attentats perpétrés aux États-. Unis contre le World Trade Center et le Pentagone, le décret devait provoquer un tollé dans le pays, et susciter une vive polémique qui na cessé 2 de faire couler de lencre . À lappui de lordre militaire, lAttorney GeneralJohn Ashcroft cita un arrêt de la Cour Suprême relatif au jugement de huit saboteurs nazis en 19423comme étant le précédent le plus « approprié » (, most apt example)4. Le même précédent fut également invoqué par le Président George W. Bush lui-même, à lappui de son décret militaire du 13 novembre5. Il importe, en effet, de mentionner que le dit décret est rédigé en des termes particulièrement évocateurs de celui de Franklin D. Roosevelt en 19426. Quels fondements le précédent historiqueEx parte Quirin - devenu particulièrement célèbre aux États-Unis depuis ladoption du décret militaire du 13 novembre - offre-t-il pour justifier la décision du Président                                                  1ne sapplique pas aux citoyens américains. V. « Detention, Treatment and militaire  Lordre Trial of Certain Non-Citizens in the War Against Terrorism », Order Military, 13 nov., 2001, 66 Fed. Reg. 57, 833 (16 nov. 2001). 2V. Nada MOURTADA-SABBAH, « Tribunaux Militaires aux États-Unis: Inter Arma Silent Lege ? »,Annuaire Français de Relations Internationales, vol. 4, 2003. 3 Ex parte Quirin, 317 U.S. 1 (1942). 4LexAttorney GeneralBarr se réfère àEx parte Quirincomme étant lexemple le plus récent   et le plus approprié pour létablissement de tribunaux militaires aux États-Unis. « DOJ Oversight: Preserving Our Freedoms While Defending Against Terrorism, »Testimony of the Honorable William P. Barr, Former Attorney General of the United States, 28 nov. 2001. 5 Mike ALLEN, « Bush Defends Order for Military Tribunals »,Washington Post, 20 nov. 2001, A14. « Je souhaiterais rappeler à ceux dentre vous qui ne comprennent pas la décision que jai prise, que Franklin Roosevelt a pris la même décision au cours de la seconde guerre mondiale. Nous sommes là en présence de temps extraordinaires ». 6 V. Proclamation No. 2561, 2 juill. 1942, 7 Fed. Reg. 5101 (1942) etMilitary Order, «Appointment of a Military Commission », 2 juill. 1942, 7 Fed. Reg. 5103 (1942).
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Bush détablir des tribunaux militaires ? Quels furent les prononcés de la haute juridiction à ce sujet ? Vivement critiquée par certains commentateurs, la décision de la haute juridiction dansEx parte Quirinfut considérée parJusticeFrankfurter - qui pourtant y prit part lui-même - comme nétant pas un précédent particulièrement heureux7. La Cour rendit certes dans cette affaire une décision unanime8. Cependant, lunanimité de la Cour fut acquise sur un fond de controverses juridiques, de négociations qui durèrent près dun mois, et de vive polémique entre les différents membres de la haute juridiction9. Aussi, Daniel Danelski parle-t-il daccusation « conçue de façon à obtenir la peine de mort, defforts désespérés pour justifier un fait accompli, de négociations, de compromis, et même dappel au patriotisme [des membres de la Cour Suprême] dans un effort visant à obtenir une décision unanime »10 la version Sous-tendant la haute juridiction : « de officielle de laffaire, on découvre une histoire fascinante dintrigue, de trahison et de propagande »11. De même, Louis Fisher fait remarquer que le précédent que présente laffaireEx parte Quirinest « loin dêtre approprié, bien quà première vue, la décision de la Cour Suprême dans cette affaire semble soutenir le décret du Président BushLorsquon lexamine de plus près, ce précédent juridique se révèle bien moins attirant quil ne paraît »12. La juridiction des tribunaux militaires aux États-Unis fait lobjet de controverses depuis les premiers jours de la Révolution13. LarrêtEx parte Quirin- décision de la plus haute juridiction des Etats-Unis -, revêt donc à cet égard un intérêt particulier. Afin de connaître de laffaire des saboteurs nazis, la Cour Suprême se réunit en séance extraordinaire - la première en 14 vingt-deux ans .                                                  7 par Louis FISHER, « Cité Tribunals: A Sorry Story Military »Presidential Studies Quarterly, sept. 2003, p. 494. 8 Les juges de la Cour Suprême qui participèrent à la décision furent :Chief Justice Harlan Fiske Stone,Justice J. Roberts, OwenJustice L. Black, HugoJustice Stanley Reed,Justice Felix Frankfurter,Justice H. Jackson, RobertJustice F. Byrnes, et JamesJustice William O. Douglas. Justice Franck Murphy se récusa du fait de ses fonctions en tant que Lieutenant Colonel dans larmée. 9V. Daniel J. DANELSKI, « The Saboteurs Case »,Journal of Supreme Court History, 1996, vol. 1, pp. 63-64. 1 0 Eod. loc., p. 61 et pp. 63-64. 11 V. Daniel J. DANELSKI, « The Saboteurs Case »,loc. cit.,p. 61. 12Louis FISHER, « Military Tribunal; Bush Cant Rely on the FDR Precedent; Bushs Order Targets a Larger Group -Noncitizens in the U.S.- han Roosevelts »,The Los Angeles Times, 2 déc. 2001. 13SCHILLING, « Saboteurs and the Jurisdiction of Military Commissions »,V. George T. 41 Mich. L. Rev., 481 (déc. 1942). 14en effet la première fois depuis le 13 avril 1920Cétait  que la Haute Juridiction interrompait sonSummer recesspour connaître dune affaire. V. Alpheus T. MASON, « Inter Arma Silent Leges: Chief Justice Stones Views », 69Harv. L. Rev.(1956), p. 815.