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M. Sousse, La notion de réparation de dommages en droit administratif français - note biblio ; n°4 ; vol.48, pg 974-976

De
4 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1996 - Volume 48 - Numéro 4 - Pages 974-976
3 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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M. Sousse, La notion de réparation de dommages en droit
administratif français
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 48 N°4, Octobre-décembre 1996. pp. 974-976.
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M. Sousse, La notion de réparation de dommages en droit administratif français. In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
48 N°4, Octobre-décembre 1996. pp. 974-976.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1996_num_48_4_5341
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