Nature juridique du droit d’usage du sol en droit vietnamien à la lumière du droit des biens français - article ; n°4 ; vol.58, pg 1203-1229

Dien Nguyen

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2006 - Volume 58 - Numéro 4 - Pages 1203-1229
Le droit vietnamien de la propriété immobilière est bâti à partir du droit d’usage et non du droit de propriété. Le droit d’usage du sol s’établit originairement par suite d’un acte administratif unilatéral ou d’un contrat administratif par lequel l’État, en qualité de propriétaire du sol, met le sol à la disposition du particulier pour usage. Le titulaire du droit d’usage exerce sur le fonds de terre faisant l’objet de son droit un pouvoir comparable dans une certaine mesure à celui dont est investi le tenancier ayant le domaine utile dans l’ancien droit français. La détermination de la nature juridique du droit d’usage du sol provoque de vives controverses en doctrine vietnamienne. Selon certains auteurs, c’est un droit de propriété limité; pour d’autres, il s’agit d’un droit de propriété sur l’utilité économique de la chose. En tout état de cause, le droit d’usage de sol né d’une mise à usage confère à son titulaire non seulement la jouissance du fonds de terre faisant l’objet de l’acte mais encore un véritable pouvoir direct sur ce fonds, pouvoir que l’on pourrait rapprocher d’un droit réel immobilier principal du droit français. Il est donc intéressant de mettre en lumière la nature juridique du droit d’usage du sol en tant que bien immobilier élémentaire en procédant à la comparaison de ce droit avec les institutions correspondantes du droit français, notamment avec le droit de propriété.
The Vietnamese immovables law is built on the basis of use right, not property right, on land. The land use right is established originally as a result of an administrative deed or contract whereby the State-land owner-put a parcel of land at disposal of a person for use. The holder of land use right is entitled with a power on land that is comparable with the powers acknowledged to the tenant-holder of the domaine utile in the French ancient law. The determination of legal nature of land use right has been provocating a lot of controversy in Vietnamese doctrine. Some are inclined to consider land use right a limited property right; but others prefer that land use right would be regarded as a property right of land’s economic utility. In any case, land use right resulting from a grant for use confers to the titleholder not only the right to use of the concerned parcel of land but also a direct power on it, power that might be similar to a principle immovable real right in French law. It is thus interesting to clarify the legal nature of land use right as elementary immovable thing in Vietnamese law by means of comparative study of this right and the correspondent institutions of French law, including the ownership.
27 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2006
• Nombre de lectures: 22
• Langue: Français

Extrait

R.I.D.C. 4-2006

        NATURE JURIDIQUE DU DROIT DUSAGE DU SOL EN DROIT VIETNAMIEN À LA LUMIÈRE DU DROIT DES BIENS FRANÇAIS         Ngoc Dien NGUYEN∗             Le droit vietnamien de la propriété immobilière est bâti à partir du droit dusage et non du droit de propriété. Le droit dusage du sol sétablit originairement par suite dun acte administratif unilatéral ou dun contrat administratif par lequel lÉtat, en qualité de propriétaire du sol, met le sol à la disposition du particulier pour usage. Le titulaire du droit dusage exerce sur le fonds de terre faisant lobjet de son droit un pouvoir comparable dans une certaine mesure à celui dont est investi le tenancier ayant le domaine utile dans lancien droit français. La détermination de la nature juridique du droit dusage du sol provoque de vives controverses en doctrine vietnamienne. Selon certains auteurs, cest un droit de propriété limité; pour dautres, il sagit dun droit de propriété sur lutilité économique de la chose. En tout état de cause, le droit dusage de sol né dune mise à usage confère à son titulaire non seulement la jouissance du fonds de terre faisant lobjet de lacte mais encore un véritable pouvoir direct sur ce fonds, pouvoir que lon pourrait rapprocher dun droit réel immobilier principal du droit français. Il est donc intéressant de mettre en lumière la nature juridique du droit dusage du sol en tant que bien immobilier élémentaire en procédant à la comparaison de ce droit avec les institutions correspondantes du droit français, notamment avec le droit de propriété.   The Vietnamese immovables law is built on the basis of use right, not property right, on land. The land use right is established originally as a result of an administrative deed or contract whereby the State- land owner- put a parcel of land at disposal of a person for use. The holder of land use right is entitled with a power on land that is comparable with the powers acknowledged to the tenant-holder of the domaine utile in the French ancient law .                                                   ∗ Docteur en droit, Doyen de la Faculté de droit de Can Tho.

1204 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-2006

The determination of legal nature of land use right has been provocating a lot of controversy in Vietnamese doctrine. Some are   inclined to consider land use   right a   limited property right; but others prefer that land use right would be regarded as a property right of lands economic utility. In any case, land use right resulting from a grant for use confers to the titleholder not only the right to use of the concerned parcel of land but also a direct power on it, power that might be similar to a principle immovable real right in French law. It is thus interesting to clarify the legal nature of land use right as elementary immovable thing in Vietnamese law by means of comparative study of this right and the correspondent institutions of French law, including the ownership.       1. Imprégné de lidéologie socialiste sur laquelle se fonde le régime politique, le droit vietnamien actuel comporte des institutions originales au regard des juristes occidentaux. 2. Le droit de la propriété vietnamien peut être évoqué comme exemple typique de ces originalités. La propriété privée est effectivement admise de très bonne heure par le législateur socialiste 1 . Mais jusquà la promulgation de la Constitution de 1992, elle ne portait pratiquement que sur les biens de consommation 2 biens de production dont les immeubles., à lexclusion des La notion de propriété privée immobilière nest donc retenue de manière effective que depuis une bonne dizaine dannées 3 . À noter que dans son état

                                                  1 Révolution daoût 1945 le législateur socialiste vietnamien a souligné Au lendemain de la que le droit de propriété privée du citoyen est garanti par lÉtat : V. Constitution de 1946, art 12. À vrai dire, la Constitution du Viet Nam de 1945 ne prend pas nettement le caractère socialiste. Toutefois, ladmission de la propriété privée a été maintenue à travers les constitutions successives du Viet Nam socialiste. 2  Ecole supérieure de droit de Ha Noi, V.Giao trinh luat dan su Viet Nam (Traité de droit civil vietnamien), 1993, p. 363. 3 En résumé, on ne trouve dans aucun texte de loi la négation formelle de la propriété privée immobilière. Mais, il y avait une époque où en raison dune économie centralisée et planifiée dinspiration du modèle soviétique qui se basait essentiellement sur la collectivisation des forces de production sociale, il était pratiquement impossible de provoquer le développement de la richesse dans le secteur privé. On peut se figurer dès lors que dans la mesure où les gens sont extrêmement pauvres, il nest pas question dopérations patrimoniales importantes réalisées par un particulier, telles que celles qui portent sur les biens immobiliers. Tout particulièrement, la jouissance privée dimmeubles à usage dhabitation se plaçait sous le strict et rigoureux contrôle de ladministration et la location privée dimmeubles à usage dhabitation était interdite sous prétexte quil sagisse dun acte ayant un caractère dexploitation capitaliste. Dans ce contexte, ladmission constitutionnelle de la propriété immobilière navait pas de valeur pratique remarquable. Il a fallu attendre jusquà la mise en vigueur de lordonnance du 29 mars 1991 sur le logement privé pour que la vente, la location dimmeubles à usage dhabitation se basent sur des contrats civils. Cette ordonnance a provoqué la restauration de la notion de propriété privée immobilière au sens du droit civil. La promulgation de la Constitution de 1992, qui a eu lieu au lendemain de ladoption de la politique de léconomie de marché et qui remplace la Constitution de 1980 nettement imprégnée de lidéologie soviétique, confirme la volonté des dirigeants du pays