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R.I.D.C. 3-2006
    NÉGOCIATION COLLECTIVE ET RÈGLES COMMUNAUTAIRES EN MATIÈRE DE CONCURRENCE    Christine DELIYIANNI-DIMITRAKOU       Létroite interdépendance et la différenciation fonctionnelle entre lordre juridique de lUE et les ordres juridiques des États membres ont favorisé lapparition des conflits normatifs nouveaux. Il sagit notamment de conflits « diagonaux » entre régulations dorigine nationale, transnationale ou supranationale qui, tout en portant sur des ques-tions différentes, revendiquent néanmoins dêtre appliquées conjointement dans la même affaire. La présente étude traite un exemple caractéristique de ce nouveau type de conflits. Elle examine plus particulièrement lopposition entre les conventions collectives nationales et les règles communautaires de la concurrence. Étant donné que la solution des conflits « diagonaux » ne peut être obtenue au moyen de règles de hiérarchie rigide mais elle nécessite au contraire une approche flexible fondée sur la pondération des inté-rêts ainsi que sur le recours à la comparaison juridique, notre étude abordera successive-ment les questions suivantes : Les facteurs socio-économiques et juridiques qui ont conduit à lémergence de conflits entre les conventions collectives et les règles commu-nautaires de la concurrence (I). La façon dont les conflits en question ont été résolus par la CJCE dans les affaires C-67/96, C-115-117/97, C-219/97 Albany , Brintjens , Drijven-den Bokken ( ΙΙ ). Et, enfin, la question de savoir si les politiques de lUnion européenne ainsi que son nouveau cadre constitutionnel en formation permettent de redéfinir le rap-port entre les deux institutions en cause afin den assurer la coexistence harmonieuse (III).  The close interdependence and functional differentiation between the EU legal or-der and Member State legal orders have intensified diagonal conflicts, i.e legal conflicts between various legal rules of different origin, which claim their joint application in the same case, even though they regulate different issues each. A typical case of such con-flicts is that between national collective agreements and community rules on competition, which is the object of the present study. As the regulation of diagonal conflicts may not be realized through inflexible hierarchy rules, but rather requires versatile solutions that                                                   Professeur Associé de lUniversité Aristote de Thessaloniki.  
 
788 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-2006
presuppose the balancing of interests and resorting to legal comparison, the following issues will be examined in the respective chapters of this paper: socioeconomic and legal factors that brought about a conflict between the content of national collective contracts and community rules on competition (I). The rationale of the ECJ in dealing with these conflicts in cases C-67/96, C-115-117/97, C-219/97 Albany, Brintjens, Drijvenden Bok-ken (II). Finally, the question whether European Union policies, as well as its new con-stitutional framework, which is currently under construction, allow the redefinition of the relation between the two institutions, thus ensuring their harmonious cohabitation (III).    INTRODUCTION  La négociation collective de travail remplissait dès son origine une double fonction. Dune part, elle permettait daméliorer les rémunérations et les conditions de travail, grâce à des réglementations qui ne pouvaient être modifiées, au niveau individuel, que dans un sens plus favorable pour les travailleurs. Dautre part, elle unifiait les conditions en question à un niveau sectoriel et interprofessionnel, de façon à éviter que les entreprises aient re-cours à des pratiques de concurrence déloyale fondées sur la réduction des charges sociales 1 . Cette double fonction imposait que les conventions collec-tives du travail ne soient pas considérées comme relevant du champ dapplication des règles de concurrence. Ainsi, les ordres juridiques euro-péens 2 acceptèrent tôt que, si les conventions en question harmonisaient cer-tains des facteurs qui déterminent le coût de la production, il ne faudrait pas pour autant les assimiler aux ententes entre entreprises, qui sont interdites par les règles de concurrence. Les raisons de cette non assimilation sont au nombre de deux. Premièrement, parce que leur contenu naffectait, à lépoque, le marché des biens et des services que de façon indirecte et, deuxièmement, parce que pareille assimilation en altèrerait la nature et la finalité. Elle les priverait de leur fonction protectrice. Cette exception donna une forte impulsion à la négociation collective. En dautres termes, elle en fit un dispositif majeur de régulation des rela-tions de travail. Toutefois, dans les pays de lUnion européenne, lon note                                                  1 V., entre autres, W. DAÜBLER, Das Grundrecht auf der Mitbestimmung , 1973, p. 302 (310-315) ; G. LYON-CAEN, « Linfiltration du droit du travail par le droit de la concurrence », Droit  ouvrier , 1993, p. 313 et s. ; Α . LYON CAEN, « Droit social et droit de la concurrence, Observations sur une rencontre », Ecrits en lhonneur du Professeur Jean Savatier,  1992, p.  331 et s. ;  Ch. DELIYANNI-DIMITRAKOU , Lévolution des agents de la négociation collective et la structure actuelle des négociations en Allemagne Fédérale et en Grèce , Genève, 1981, p. 203 et s. ; V. égale-ment, infra , note 5. 2 V. sur la façon dont cette exception a été établie par les ordres juridiques des pays européens, infra , ΙΙ 2.
  
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