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Notices bibliographiques - note biblio ; n°4 ; vol.45, pg 953-963

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12 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1993 - Volume 45 - Numéro 4 - Pages 953-963
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Notices bibliographiques
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 45 N°4, Octobre-décembre 1993. pp. 953-963.
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Notices bibliographiques. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 45 N°4, Octobre-décembre 1993. pp. 953-963.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1993_num_45_4_4801R.I.D.C. 4-1993
NOTICES BIBLIOGRAPHIQUES (*)
R. W. BLAND, Constitutional law in the United States. A Systematic Inquiry
into the Change and Relevance of Supreme Court Decisions 955
Ph. BRAUD et F. BURDEAU, Histoire des idées politiques depuis la Révol
ution, 2e éd 955
G. COUTURIER, Droit du travail, 1, Les relations individuelles du travail,
2e éd 956
L. DUBOUIS et C. GUEYDAN, Grands textes de droit communautaire,
3e éd 956
Dutch and Japanese Law Compared. Proceedings of the Symposium 9-10
november 1992 956
Ian F. FLETCHER (dir.), Cross-Border Insolvency : National and Comparat
ive Studies 957
E. HONDIUS (dir.), Precontractual Liability 957
Ch. JONES et E. GONZALES -DIAS, The E.E.C. Merger Regulation 957
K. KULCSÄR, Modernization and the Law 958
M. MORABITO et D. BOURMAUD, Histoire constitutionnelle et politique
de la France (1789-1958), 2e éd 958
J. PAILLUSEAU, J.-J. CAUSSAIN, H. LAZARSKI et Ph. PEYRA-
MAUDE, La cession d'entreprise, 3e éd 959
Palmer's Company Law, release 49 959
Perspectives du droit international et européen. Recueil d'études à la
mémoire de Gilbert Apollis 960
J.-L. QUERMONNE, Le système politique européen 960
F. RIGAUX et M. FALLON, Droit international privé, t. II, Droit positif
belge, 2e éd 960
N. SCANNICCHIO, Béni, sogetti e famiglia nel regime patrimoniale e
primario. Un analisi comparata 961
J.-Cl. SOYER et M. DA SALVIA, La Convention européenne des droits
de l'homme: le recours individuel supra-national 961
J. TOUSCOZ, Droit international 962
D. VOILLEMOT, La réglementation CEE anti-dumping et anti- subventions 962
(*) Ces notices ont été rédigées par Hélène COURTOIS, Maryvonne HUBERT, Lydie
PAGES-CABANEL, André TUNC, Aliette VOINNESSON et Elisabeth ZOLLER. BIBLIOGRAPHIE 955
Randall W. BLAND. — Constitutional Law in the United States. A Systematic
Inquiry Into the Change and Relevance of Supreme Court Decisions, San
Francisco, Austin & Winfield, 1993, Subject Index et 382 pages.
Moins volumineux que les traditionnels « casebooks » américains, cet ouvrage
est un recueil d'extraits des plus importants arrêts de la Cour Suprême sur les
problèmes institutionnels au niveau fédéral, les questions économiques dans leur
relation avec le fédéralisme et les problèmes touchant aux libertés publiques. Trois
chapitres introductifs ouvrent ce volume. On en retiendra surtout les chapitres II
et III qui donnent une description claire et bien faite de l'organisation du système
judiciaire américain et de la politique jurisprudentielle de la Cour Suprême. Au
total un ouvrage utile et accessible.
E. Z.
Philippe BRAUD et François BURDEAU. — Histoire des idées politiques depuis
la Révolution, 2e éd., coll. « Domat politique », Paris, Montchrestien, 1992,
584 pages.
La caractéristique de cet ouvrage est de présenter des idées politiques consti
tuant une catégorie particulière de discours idéologiques. Le but commun de ces
idées est, en effet, de chercher à modifier l'ordre social existant en bouleversant
l'équilibre des forces sur lequel il repose.
Seront donc envisagées non seulement les grandes œuvres majeures telles
celles de Montesquieu, Rousseau, Tocqueville ou Marx, mais aussi les idées
d'auteurs moins célèbres, mais qui ont eu le désir d'influencer concrètement le
cours de l'histoire, tels Robert Owen ou Etienne Cabet.
Philippe Braud et François Burdeau ont voulu mettre en évidence l'impact
de l'environnement social sur la naissance des idées politiques, et faire ainsi une
« analyse de la société et de sa dynamique interne au niveau des processus
économiques, des clivages sociaux ».
C'est pourquoi la méthodologie choisie a voulu trancher avec les classifica
tions traditionnelles qui, d'une part ne permettent pas d'englober des auteurs dont
les idées s'éloignent par trop de l'idéologie dominante, et qui, d'autre part, présent
ent l'inconvénient d'isoler les auteurs des autres grands courants contemporains.
Le choix a donc été de centraliser les différents chapitres autour des grandes
questions qui ont présidé à chaque époque. En effet, toute grande question soulevée
à un moment donné entraîne des courants d'idées qui seront amenés à fluctuer,
voire à éclater selon des orientations divergentes donnant naissance eux-mêmes
à de nouveaux courants idéologiques. Mais, si l'actualité privilégie ainsi un ou
plusieurs problèmes qu'elle place en exergue, elle a pour toile de fond un événement
majeur qui conditionnera les trois grandes parties de l'ouvrage : la Révolution,
la Science, l'effondrement des orthodoxies.
Cet ouvrage s'adresse en particulier aux étudiants des I.E.P., des facultés de
droit, sciences politiques et sciences humaines. Chaque chapitre est suivi d'une
bibliographie thématique qui s'avérera très utile pour celui qui sera désireux
d'approfondir un point particulier. En outre, l'ouvrage est ponctué de fiches bio-
bibliographiques d'auteurs choisis extrêmement précieuses pour l'étudiant. Un très
riche et très utile instrument de travail.
L.P.C. 956 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1993
Gérard 2e éd. COUTURIER. mise à jour, — coll. Droit « du Droit travail, fondamental 1 , Les relations », Paris, individuelles Presses universitaires de travail,
de France, 1993, 568 pages.
Les deux volumes de l'ouvrage de M. Gérard Couturier sur le Droit du travail
avaient été présentés par M. Delamotte dans cette Revue (1992, pp. 528-530).
C'est dire que l'auteur, à peine 3 ans après la parution du tome 1, a déjà
tenu à publier une 2e édition mise à jour de son ouvrage. C'est à la fois l'évolution
rapide de la matière et le succès remporté par ce volume qui justifient cette
seconde édition. Il convient d'en remercier M. Couturier.
A.V.
Louis 3e DUBOUIS éd., Paris, et Dalloz, Claude 1993, GUE YD 840 AN. pages. — Grands textes de droit communautaire,
Paru pour la première fois en 1988, ce manuel qui rassemble les textes
communautaires les plus importants en est à sa troisième édition.
Nous ne saurions revenir sur l'analyse de cet ouvrage qui avait été faite par
le président Boulouis lors de la lre édition (cette Revue, 1989, pp. 252-253), nous
souhaitons simplement rappeler que le volume contient les traités CEE, Acte
unique européen et Traité de Maastricht ainsi que le droit dérivé, la jurisprudence
de la Cour de justice des Communautés européennes et les dispositions du Traité
de Maastricht, tous documents mis à jour au 1er octobre 1992.
De plus, des index chronologiques des traités et actes communautaires, des
arrêts et avis de la Cour de justice des Communautés européennes ainsi qu'un
index alphabétique complètent cet indispensable instrument de travail pour ceux
qui s'intéressent au droit communautaire.
A.V.
Dutch and Japanese Law Compared. Proceedings of the Symposium 9-10 november
1992, Tokyo, Faculty of Law, The University of Tokyo, 1993, 374 pages.
La Faculté de droit de l'Université de Tokyo publie les actes (Rapports et
discussions) d'un colloque organisé en novembre 1992 à Tokyo, sur la comparaison
des droits néerlandais et japonais.
Six thèmes avaient été retenus, et à la lumière de la récente révision du
Code civil étaient en grande partie axés sur le droit des contrats : 1)
Les principes contractuels en droit du travail ; 2) La protection de la partie la
plus faible en droit des contrats ; 3) Les clauses générales du contrat ; 4) La
responsabilité du fait des produits ; 5) Les contrats de joint-venture ; et enfin 6)
La justice pénale et le contrôle de la criminalité. Les rapports présentés par des
spécialistes reconnus des domaines traités et que nous ne pouvons tous citer dans
le contexte de cette analyse, sont introduits par une conférence du professeur
Hartkamp (Utrecht) sur le développement du droit privé néerlandais dans une
perspective européenne.
Si les liens entre le Japon et les Pays-Bas sont très anciens, comme le rappelle
le professeur Ryuichi Hirano dans son introduction, puisque dès le 17e siècle les
marchands hollandais étaient établis sur l'île de Deshima, l'influence s'était surtout
manifesté dans les domaines de sciences telles que lav médecine, et la comparaison
du point de vue juridique plus de cent ans après l'Ère Meiji présente un intérêt
certain. BIBLIOGRAPHIE 957
Tous les comparatistes ne pourront que tirer profit de la lecture de cet ouvrage.
A.V.
Ian F. FLETCHER (dir.). — Cross-Border Insolvency : National and Comparative
Studies, Tübingen, J.C.B. Mohr, 1992, 311 pages.
Ewond HONDIUS. — Precontractual Liability, De venter, Kluwer, 1991,
371 pages.
Ces deux ouvrages, l'un sur « l'insolvabilité transfrontière » et l'autre sur
« la période précontractuelle », dont les titres ne semblent pas laisser supposer
qu'ils puissent figurer dans le même compte rendu, rassemblent en fait le rapport
général et les rapports nationaux de deux des thèmes présentés lors du 13e Congrès
international de droit comparé qui s'est tenu à Montréal en août 1990.
Les contributions à ce colloque ont déjà presque toutes parues ; la plupart
des rapports nationaux dans des volumes nationaux et les rapports généraux dans
un volume publié aux Éditions Biais, par l'Académie internationale de droit
comparé, en 1992 (v. cette Revue 1993, p. 275 et s.).
Mais ces deux volumes, dans une optique résolument comparative, présentent
un intérêt tout différent, en ce qu'au lieu de montrer des aspects actuels d'un
droit national ou des études comparatives de problèmes spécifiques, ils font un
panorama assez large de différents droits nationaux (respectivement 14 et 21)
avec une présentation comparative du rapporteur général. Toutes ces études sont
rédigées par des spécialistes connus de ces domaines.
L'Académie internationale de droit comparé souhaite beaucoup encourager
ces publications verticales pour les thèmes retenus pour le 14e Congrès international
de droit comparé qui aura lieu à Athènes en août 1994. Il convient donc de
remercier les professeur Fletcher et Hondius d'avoir su montrer la voie.
A.V.
Christopher JONES et Enrique GONZALES-DIAS. — The E.E.C. Merger Regulat
ion, Londres, Sweet & Maxwell, 1992, 549 pages.
Ce commentaire inclut l'examen de la jurisprudence et de la pratique qui
s'est instaurée depuis ces deux dernières années, suite au contrôle des opérations
de fusions des sociétés opéré par la Commission des Communautés européennes
sur la base du règlement communautaire 4064/89 arrêté le 21 décembre 1989.
L'idée sous-jacente réside dans le principe que toute fusion doit être contrôlée ;
les opérations n'ayant d'effets qu'au niveau simplement national relèvent à juste
titre des juridictions nationales. Toutefois, l'examen détaillé de telles opérations
dépasse bien souvent largement, dans leur impact, le contexte national et doit être
couvert par une réglementation supra-nationale. Mais si ces données apparaissent
théoriquement évidente, il est moins aisé d'en discerner les contours en pratique.
Afin de servir cette recherche, le plan adopté est simple et facile à suivre :
la première partie couvre la définition de la notion de fusion ainsi que la prise
en compte de sa dimension communautaire dans la mesure où elle interfère aussi
bien dans les relations avec les États-membres que dans les aspects internationaux
et territoriaux en y incluant les CE- AELE et les accords CE-US. La deuxième
partie est centrée sur les finalités incluant les définitions du marché dont il est
question et les différentes restrictions afférentes. La dernière partie traite de la 958 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1993
procédure retenue. Des appendices offrent un panorama complet des textes commun
autaires étudiés.
L'adoption du règlement relatif au contrôle des opérations de fusion des
sociétés marque un tournant dans le développement en ce domaine du droit
communautaire et cet ouvrage est un guide pratique fort utile pour tous ceux qui
travaillent sur le sujet.
M.H.
Kâlmân KULCSÂR. — Modernization and Law, Budapest, Akademiai Kido,
1992, 275 pages.
Dans quelle mesure le droit sert-il le processus de transformation de la
société ? A cette question, l'auteur envisage de répondre en passant en revue un
certain nombre de pays : il évoque d'abord le vent de modernisation qui a soufflé
sur les pays d'Europe de l'Est, en comparant avec les récentes décades, puis il
analyse des systèmes légaux traditionnels : sacrés tels que l'Inde, ou tribaux, ainsi
les anciennes colonies britanniques en Afrique de l'Estv ou les deux à la fois, ce
qui est le cas de l'Ethiopie. Que ce soit également aux États-Unis ou en Hongrie,
cette étude lui permet de tirer certaines conclusions sur les problèmes de pluralisme
légal en les inscrivant dans leur contexte historique et sociologique.
Illustrations et doutes peuvent parfois être soulevés quant au respect du
droit. Le droit peut aisément devenir simplement un instrument, au regard de ses
possibilités, de ses limites et de ses caractéristiques propres. Il ne faut pas oublier
néanmoins que la connaissance de la fonction sociale du droit et de son efficacité
n'est pas seulement importante du point de vue théorique, mais offre des solutions
aux problèmes pratiques de la vie quotidienne.
Les réflexions que l'on trouve dans ce livre animeront sans aucun doute
dans l'avenir d'autres débats.
M.H.
Marcel MORABITO et Daniel BOURMAUD. — Histoire constitutionnelle et
politique de la France (1789-1958), 2e éd., coll. « Domat droit public », Paris,
Montchrestien, 1992, 457 pages.
De 1789 jusqu'à la Constitution actuelle du 4 octobre 1958, la France « n'a
pas connu moins de quinze constitutions, nombre d'ailleurs inférieur à celui de
nos régimes politiques, plusieurs régimes transitoires ayant fonctionné en l'absence
de constitutions ». De cette combinaison de régime aussi diversifiés, Marcel Mora-
bito et Daniel Bourmaud ont tenté une rationalisation de nos institutions en
dégageant trois phases essentielles à l'élaboration de notre droit constitutionnel,
qui constitueront les trois parties de l'ouvrage.
La première partie s'attache ainsi à décrire « La formation des traditions
constitutionnelles françaises (1789-1848)», à savoir, la tradition révolutionnaire,
qui se caractérise par la volonté de contrôler l'Exécutif, symbole d'une tradition
que l'on désire abolir ; la tradition césarienne des années Napoléoniennes (1799-
1814) qui, au contraire, marque le retour en force d'un Exécutif qui se veut peu
à peu absolu, mais qui utilise les règles de la démocratie par le jeu des pébliscites
pour affermir son pouvoir ; la tradition parlementaire, enfin, qui réussira à instaurer
un régime d'équilibre entre l'Exécutif et le législatif (1814-1848).
La seconde partie intitulée « Vers une synthèse constitutionnelle (1848-
1879) », étudie des régimes politiques apparemment opposés, mais soucieux de BIBLIOGRAPHIE 959
réaliser une synthèse durable entre les différentes traditions précédemment étu
diées : ainsi, la Seconde République, tout en étant de facture révolutionnaire,
s'inspirera des traditions parlementaires et plébiscitaires, et verra la consécration
du suffrage universel. Le Second Empire, après une parenthèse autoritaire, évoluera
dans un sens libéral, assouplissant les institutions pour s'infléchir vers une
monarchie constitutionnelle. L'avènement de la Troisième République, au bout
d'une longue gestation, aboutira à un nouveau modèle, « la République parlement
aire », qui sera caractéristique de nos institutions jusqu'à la Cinquième République.
La troisième partie étudiera donc «Les Républiques Parlementaires (1879-
1958) », la Troisième et la Quatrième République. L'instabilité constitutionnelle
amenée par la Révolution fait place à une période de « suprématie parlementaire »
que la chute de la Troisième République et le Régime de Vichy ne parviendront
pas à éluder. On assiste alors à une continuité historique malgré les insuffisances
des régimes politiques mis en place.
On regrettera, sans doute, que les auteurs aient choisi de ne pas traiter le
système politique de la Cinquième République, qui aurait pu faire l'objet d'un
titre III dans la troisième partie, et parfaire ainsi l'équilibre du plan général.
Néanmoins, écrit de façon très claire, ponctué de précieux tableaux synoptiques
et d'une judicieuse bibliothèque thématique à la suite de chaque chapitre, cet
ouvrage s'avère rapidement indispensable à l'étudiant des Facultés de droit et des
Instituts d'études politiques.
L.P.C.
Jean PAILLUSSEAU, Jean-Jacques CAUSSAIN, Henry LAZARSKI et Philippe
PEYRAMAURE. — La cession d'entreprise, 3e éd., coll. « Réussir en
affaire », Paris, Dalloz, 1993, XX + 753 pages.
Nous avions salué la première édition de ce livre, un ouvrage qui présente
sous tous ses aspects une opération fréquente, variée par les contextes économiques
dans lesquels elle intervient, mais toujours complexe par la réglementation qui
s'y applique (v. cette Revue 1988.918). Nous ne reviendrons donc pas sur le
contenu de l'ouvrage et les services qu'il peut rendre. On est heureux, en revanche,
de constater que le succès de l'ouvrage a conduit ses lecteurs à lui donner déjà
une troisième édition. La matière reste bien vivante : cette édition couvre 140
pages de plus que la première !
A.T.
Palmer's Company Law. Release 49, Londres, Sweet and Maxwell, 1993.
C'est une mise à jour de plus de mille pages que vient de recevoir, le 23 avril
1993, la nouvelle édition de Palmer. Cette rénovation mérite que l'on attire à
nouveau l'attention sur l'importance et la qualité de cet ouvrage (v. cette Revue
1992, p. 552). En matière de droit anglais ou écossais des sociétés anonymes,
c'est l'ouvrage indispensable à qui a besoin de connaître avec précision l'état du
droit. Mais les auteurs de cette œuvre sont pour la plupart des enseignants en
même temps que des praticiens. C'est dire que leur texte n'est pas le simple
exposé d'une réglementation, mais qu'il est aussi œuvre de doctrine.
Une partie de cette copieuse mise à jour concerne le texte, soigneusement
tenu au courant. La plus grande partie concerne les documents que reproduisent 960 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1993
les trois derniers volumes de l'ouvrage. La matière est à la fois mise au courant
et parfois remaniée dans sa présentation.
A.T.
Perspectives du droit international et européen. Recueil d'études à la mémoire
de Gilbert Apollis, Paris, Pedone, 1992, 257 pages.
Ce recueil d'études dédié à la mémoire du professeur Gilbert Apollis, prématu
rément disparu, retiendra l'attention des spécialistes des questions touchant à la
protection des droits de l'homme, notamment dans le cadre du Conseil de l'Europe :
bioéthique, transsexualisme, liberté d'expression, problèmes institutionnels (méca
nismes de garantie, rôle du Comité des ministres). On signalera aussi un ensemble
d'études sur les problèmes sociaux : problèmes de santé dans le cadre de Lomé,
Europe sociale ainsi que sur les plus proprement politiques : désarme
ment, crise Yougoslave, évolution des organisations internationales, responsabilité
internationale, droit d'ingérence humanitaire et différends internationaux.
E.Z.
Jean-Louis QUERMONNE. — Le système politique européen, coll. « Clefs »,
Paris, Montchrestien, 1993, 159 pages.
Jean-Louis Quermonne étudie quarante ans de construction européenne à
l'Ouest, à la lumière du système politique qu'elle a engendré. De par sa dichotomie
originaire, intégration ou coopération, il s'inscrit dans un cadre précis : celui d'un
gouvernement communautaire et d'une coopération politique des États, avec pour
ciment commun un droit supranational et des politiques communes. Face à l'Acte
unique et au Traité de Maastricht, la méthode de gouvernement communautaire
est appliquée en respectant le droit communautaire, pour répondre à l'objectif qui
est d'élaborer des politiques communes et d'en assurer leur financement. Il faut
donc tenir compte des forces politiques et socio-économiques (partis politiques
européens, opinion publique européenne, groupes d'intérêt et de pression, associa
tion des régions).
Ainsi l'auteur, à travers cette rétrospective, en examinant attentivement son
mode de fonctionnement, décèle l'existence d'un « système politique en réseau ».
Quel sera dès lors l'incidence d'un tel système sur l'élargissement de la Commun
auté ?
La question méritait d'être posée. Jean-Louis Quermonne a fait provende
d'une riche et complète information auprès de laquelle étudiants et praticiens ne
manqueront pas de s'enrichir.
M.H.
François RIGAUX et Marc FALLON. — Droit international privé, t. II, Droit
positif belge, 2e éd. refondue, Bruxelles, Larcier, 1993, 923 pages.
Nous sommes heureux de signaler aux lecteurs de cette Revue la parution
de la 2e édition du tome II de l'ouvrage du professeur Rigaux sur le droit internatio
nal privé dont Mme Gaudemet-Tallon avait amplement analysé la première édition
(v. cette Revue, 1980, pp. 252-254).
La structure de l'ouvrage suit dans le même ordre l'ensemble des questions
touchant aux rapports privés internationaux. Plusieurs chapitres — condition de BIBLIOGRAPHIE 961
l'étranger, détermination de la nationalité, adoption, contrats — ont dû être entièr
ement remaniés pour tenir compte de 14 ans d'évolution législative.
Si ce tome II contient 200 pages de plus que le précédent, c'est pour tenir
compte du foisonnement jurisprudentiel en la matière.
Cet ouvrage s'adresse d'abord aux juristes belges, mais il rendra les plus
grands services aux juristes étrangers en leur permettant d'avoir une vue complète
du droit international privé belge.
A.V.
Nicolas SCANNICCHIO. — Béni, sogetti e famiglia nel regime patrimoniale e
primario. Un analisi comparata (Les biens, les individus et la famille dans
les différents régimes matrimoniaux. Une analyse comparative), Bari, Caducci
Editore, 1992, XXVII et 761 pages.
L'auteur analyse le régime matrimonial, mais il n'en présente pas les différents
types. Il s'intéresse surtout aux notions de communauté et de séparation de biens
en tant que modèle de relation familiale s 'exerçant dans un cadre élargi au delà
du domaine purement patrimonial.
Il s'agit d'une étude de droit comparé portant sur trois pays : l'Italie, la
France et l'Angleterre. Elle se divise en trois parties : 1) Les individus, les biens
et la famille dans les régimes matrimoniaux. On y trouve un exposé du régime
matrimonial de base consistant selon les pays, soit en une communauté, soit en
une séparation de biens. Ainsi le régime pratiqué par la Common Law est la accompagnée d'une gestion unitaire des biens. Ensuite est présentée
la communauté de biens dans la réforme française de 1985, puis un chapitre fort
intéressant sur la communauté, la séparation ou l'égalité du patrimoine comme
facteur de solidarité familiale. 2) Les individus, les biens et la famille dans le
régime de droit commun. 3) Communauté et contribution.
H.C.
Jean-Claude SOYER et Michel DA SALVIA. — La Convention européenne des
droits de l'homme : Le recours individuel supra-national, Paris, L.G.D.J.,
1992, 287 pages.
Les auteurs de cet ouvrage savent de quoi ils parlent. Jean-Claude Soyer,
professeur à l'Université Panthéon- Assas à Paris II, est membre de la Commission
européenne des droits de l'homme, Michel Da Silvia est secrétaire adjoint de
cette Commission. Le livre lui-même comporte quatre parties. La première traite
de la procédure du recours individuel supranational en vertu des dispositions
prévues par la Convention européenne des droits de l'homme dans le cadre de
la sauvegarde de ces droits à travers le monde. La deuxième partie analyse les
conditions très précises auxquelles l'exercice du recours doit obéir :
— la violation de la convention doit être imputable à l'État mis en cause ;
celui-ci étant partie à la et adhérent au recours individuel.
— le requérant doit être « victime d'une violation », le recours individuel
supra-national étant dirigé contre une violation des droits reconnus par la convent
ion.
Dans la troisième partie sont examinées les étapes selon lesquelles se déroule
l'exercice du recours ainsi que les instances devant la requête est
présentée, à savoir la Commission européenne, la Cour européenne des droits de