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Optimisation fiscale et localisation - article ; n°2 ; vol.47, pg 385-402

De
19 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1995 - Volume 47 - Numéro 2 - Pages 385-402
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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M. Frédéric Boukobza
Optimisation fiscale et localisation
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°2, Avril-juin 1995. pp. 385-402.
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Boukobza Frédéric. Optimisation fiscale et localisation. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°2, Avril-juin 1995.
pp. 385-402.
doi : 10.3406/ridc.1995.5067
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1995_num_47_2_5067R.I.D.C. 2-1995
OPTIMISATION FISCALE ET LOCALISATION
Frédéric BOUKOBZA
Chef de la Mission de fiscalité internationale
Service fiscal d'Électricité de France
L'entreprise doit tenir compte, dans sa stratégie d'implantation à
l'international, de différentes considérations majeures permettant d'appréc
ier de la pertinence de ses choix.
Les risques ainsi que les opportunités inhérents à cette stratégie sont
mesurés au travers d'une grille d'analyse sophistiquée faisant intervenir
des données aussi variées que l'environnement politique local et régional
du pays d'accueil l, la politique économique et sociale conduite par les
gouvernements, les perspectives de croissance économique du secteur
considéré. On comprendra aisément que les considérations de politique
fiscale n'interviennent qu'une fois validées ces données fondamentales.
Ce n'est en effet qu'à ce stade que s'apprécie sur l'investissement local
la richesse de l'outil fiscal et son influence tant au regard de son mode
de financement2, qu'au regard de la localisation de son implantation3
que sur les différents modes de rapatriement des bénéfices 4.
L'optimisation fiscale consiste à tirer avantage, dans le cadre de la
loi 5 des disparités fiscales locales 6 afin d'éviter qu'un coût fiscal prohibitif
ne fasse perdre de son intérêt à l'opération de localisation envisagée.
Une telle pratique débouche nécessairement sur la confrontation de
deux logiques antinomiques : l'intérêt de groupe, par essence international
et sans frontière, et la logique territoriale des administrations fiscales de
1 Ce que nos experts financiers, au moment de l'élaboration du « business plan »,
traduisent pudiquement par le vocable du risque pays.
2 Directement par l'actionnaire ou par l'intermédiaire d'une holding.
3 Zone d'entreprises, zone franches où la fiscalité est temporairement réduite de façon
significative (v., par ex., les « zones spéciales » en Chine).
4 Comparaison des retenues à la source sur dividendes, intérêts et prestations de service.
5 Sous réserve que la voie fiscale choisie ne soit ni artificielle, ni abusive, ce qui
permet de la différencier de l'évasion fiscale et de la fraude fiscale.
6 Certains auteurs emploient le terme de maximalisation de la variable fiscale (Thierry
LAMORLETTE et Patrick RASSAT, Stratégie fiscale internationale. Maxima, 1993). 386 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1995
l'État d'accueil et de celui de l'investisseur, qui développent une inclination
naturelle à raisonner dans le cadre de leurs frontières au nom de leur
souveraineté nationale et dans un souci budgétaire bien compris.
A l'heure des choix, l'entreprise doit être consciente tant des contraint
es limitant ses possibilités d'optimisation fiscale que des opportunités
qui lui sont offertes.
I. LES CONTRAINTES
Les groupes internationaux doivent tenir compte d'un univers fiscal
extrêmement contraignant qui résulte à la fois de dispositifs prévus par
le droit interne des Etats, de dispositions des conventions fiscales et de
mesures « anti-abus » des directives 7.
A. — Contraintes prévues en droit interne des États :
dispositifs fiscaux comparés
Les Administrations ont développé tout un arsenal de mesures très
ciblées, parfois d'une grande sophistication, visant à lutter contre la délocal
isation des bénéfices à l'étranger. Elles se rencontrent d'ailleurs dans la
majeure partie des pays de l'O.C.D.E.
1. Paiements à des résidents étrangers soumis à un régime fiscal privilégié
a) Version française : l'article 238 A du C.G.I.
Cet article est principalement utilisé pour contester la déductibilité
de certains paiements effectués à des sociétés localisées dans des paradis
fiscaux. Nous nous bornerons à examiner successivement les principales
conditions de son déclenchement, sa procédure ainsi que les effets qui
lui sont attachés.
- Conditions :
- dépenses visées : intérêts et redevances, au sens large ; rémunérat
ions de services de tout nature ; tout versement effectué sur un compte
tenu par un organisme financier situé dans un État ou territoire à fiscalité
privilégiée 8 ;
- personnes concernées : le débiteur doit être soumis à l'impôt en
France et le bénéficiaire doit être établi dans un État ou territoire à fiscalité
privilégiée 9.
7 Les transferts « anormaux » de bénéfices entre sociétés d'un même groupe, développés
dans le cadre de l'exposé Me Daniel SIMONIN, ne seront qu'implicitement abordés dans
cet article. 8 V., dans ce sens, l'interprétation restrictive faite par le Cour d'appel de Paris, Société
Arthur Loyd, 1er février 1994, R.J.F. 5/94, n° 533.
9 En pratique, l'Administration en fait application lorsque le bénéficiaire est soumis
à un impôt inférieur d'au moins un tiers à celui qu'il aurait supporté en France dans la
même situation. La jurisprudence du Conseil d'État ne retient pas les caractéristiques globales
du système fiscal du pays étranger mais apprécie la situation de fait en retenant le profil
particulier du bénéficiaire. L'ENTREPRISE ET LE DROIT COMPARE 387
— Procédure : dès lors que l'Administration a pu prouver le caractère
privilégié du régime fiscal du bénéficiaire 10 s'opère automatiquement une
présomption extrêmement sévère de transfert indirect de bénéfices au
détriment du contribuable, lequel devra démontrer que l'opération a bien
une base matérielle et ne présente pas un caractère anormal ou exagéré n.
— Effets : réintégration partielle ou totale dans l'assiette de l'impôt
de la dépense non justifiée et application éventuelle d'une retenue à la
source.
b) Exemple de disposition équivalente : les articles 46 et 250 du
Code des Impôts sur le Revenu en Belgique
— La même philosophie se retrouve dans les dispositions de l'article
46 : certains paiements 12 ne sont pas opposables à l'Administration dès
lors qu'ils sont effectués en faveur d'une société bénéficiant d'un régime
fiscal privilégié, à l'exception du cas où le débiteur peut prouver que la
transaction est justifiée par ses « besoins légitimes ».
— L'article 250 du C.I.R. étend le champ d'application de cette
procédure aux transferts d'actifs, au sens large 13, vers des pays à fiscalité
privilégiée.
2. Bénéfices provenant d'entreprises bénéficiant à l'étranger d'un régime
fiscal privilégié
a) Version française : l'article 209 B du C.G.I.
Cet article constitue une exception aux principes de territorialité 14
en ce sens qu'il permet au fisc français d'appréhender la matière imposable
des sociétés ou entreprises localisées hors de France :
— ses conditions de mise en œuvre sont relativement vastes puisque
le texte vise les l5 soumises à l'I.S. au taux normal détenant
une participation directement ou indirectement d'au moins 10 % d'une
société établie dans un pays à fiscalité privilégiée. La détention indirecte
peut s'établir par l'intermédiaire d'une chaîne de participation 16 ou bien
résulter d'une communauté d'intérêts existant entre la société mère fran
çaise et d'autres sociétés détenant également une dans la
société du pays à fiscalité privilégiée 17 ;
10 Ce qui n'est pas toujours aisé, le Conseil d'État pouvant se montrer extrêmement
exigeant sur la qualité de preuve à fournir. V. à ce sujet l'excellente synthèse réalisée par
Gilbert TIXIER, au Droit fiscal 94, n° 12, p. 528.
11 La matérialité de l'opération et de la proportionnalité du paiement sont traditionnell
ement les critères retenus par la jurisprudence.
12 Intérêts, redevances et droits anlogues.
13 Actions, obligations, créances, brevets, know-how, marques, autres droits analogues
et sommes d'argent.
14 En vertu duquel les entreprises françaises ne sont imposables qu'en France sur les
profits qu'elles y réalisent.
15 Y compris les établissements stables.
16 Le taux de participation s'obtient en multipliant le pourcentage de participations
successives.
17 Le critère de communauté d'intérêts s'apprécie également de façon très large puisqu'il
recouvre des liens financiers étroits, personnels ou économiques entre les entreprises et
leurs dirigeants. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1995 388
— effets : renversement de la charge de la preuve : pour éviter que
l'article 209 B ne lui soit appliqué, le contribuable doit démontrer que
les opérations de la société n'ont pas principalement pour effet la localisa
tion de bénéfices dans un pays à fiscalité privilégiée 18. Toutefois, pour
limiter la rigueur de ce principe, la loi a prévu une clause de sauvegarde
permettant de présumer de la bonne foi du contribuable lorsque certaines
conditions sont remplies 19.
L'entreprise française est imposée sur les bénéfices de la société
étrangère, à hauteur de sa participation, reconstitués selon les règles fiscales
françaises. Ce principe est particulièrement rigoureux dans la mesure où
d'une part, les bénéfices de la société étrangère font l'objet d'une imposi
tion séparée20 et, d'autre part, il astreint les entreprises françaises à des
obligations déclaratives lourdes.
La question de la conformité de l'article 209 B aux conventions
internationales signées par la France a fait couler beaucoup d'encre. Elle
semble toutefois avoir été clarifiée depuis l'instruction du 6 mars 1992
bien que certaines interrogations demeurent 21.
b) Dispositifs étrangers équivalents : le régime des « Controlled
Foreign Corporations »
De nombreux pays ont mis en place des régimes destinés à décourager
leurs sociétés résidentes d'utiliser des entités localisées dans des paradis
fiscaux 22. Au cas particulier, le C.F.C. anglais 23 est particulièrement
intéressant dans la mesure où il comporte un haut degré de sophistication ;
— champ d'application du régime : sont concernées les sociétés
non résidentes du Royaume-Uni, dont le régime fiscal d'imposition est
privilégié 24, qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés résidentes
du Royaume-Uni 25 ;
1918 Notamment, Sont étudiées lorsque non pas la les société motifs exerce de l'implantation principalement mais une ses activité conséquences. industrielle ou
commerciale, et qu'elle réalise ses opérations majoritairement sur le marché local
(art. 209 B ll-bis).
20 C'est-à-dire sans qu'il soit possible d'imputer le bénéfice réalisé à l'étranger sur
un éventuel déficit supporté en France.
21 V. en particulier : « Compatibilité de l'article 209 B avec les engagements internati
onaux de la France », dans Les Impôts dans les affaires internationales, 1995, Bruno GOU-
THIÈRE.
22 Pour ne citer que les plus connus : États-Unis (« Subpart F » de 1963) ; Canada ;
Allemagne (régime des « sociétés interposées ». Nouveau régime du 1er janvier 1992) ; Japon
(régime des « filiales étrangères spéciales ». Loi du 31 mars 1978, révisée en 1991) ; auxquels
se sont récemment rajoutés la Belgique (avis du 24 août 1991), l'Espagne (le décret du
5 juillet 1991), l'Italie (loi du 30 décembre 1991) et le Portugal il y a quelques semaines
de cela (décret-loi 3795 du 14 février 1995).
23 Date de 1984 et a fait l'objet d'une modification le 16 mars 1993.
24 C'est-à-dire inférieur à au moins 25 % au taux de l'impôt sur les bénéfices au
Royaume-Uni.
25 La notion de contrôle s'entend aussi bien du contrôle direct qu'indirect de la majorité
des droits de vote, du capital, des droits à distribution de dividendes ou de ceux dans
l'éventuel boni de liquidation. L'ENTREPRISE ET LE DROIT COMPARE 389
— conséquence fiscale : la société britannique est imposée sur les
bénéfices dégagés à l'étranger à condition que sa participation soit supé
rieure à 10 % et que ces bénéfices représentent au moins 10 % de ceux
qui sont dégagés au Royaume-Uni ;
— clause de sauvegarde : comme c'est classiquement le cas dans
ce type de réglementation, la société britannique pourra éviter l'application
de ces dispositions dès lors qu'elle sera en mesure de démontrer qu'elle
a été créée dans un but réellement commercial et non pour échapper à
l'impôt.
Toutefois, et même dans le cas où cette preuve ne pourrait être
apportée, le régime C.F.C. ne s'appliquerait pas dans les cinq hypothèses
suivantes : si la C.F.C. a une « politique de distribution acceptable » 26 ;
si la C.F.C. est cotée sur une bourse officielle et dont au moins 35 %
des droits de vote sont détenus par le public ; si la C.F.C. exerce une
activité commerciale réelle avec des partenaires indépendants 27 ; si la
C.F.C. a un bénéfice annuel imposable inférieur à 20 000 livres sterling ;
s'il s'agit d'un « investissement de bonne foi », la bonne foi fiscale étant
réputée exister lorsque le pays d'implantation de la C.F.C. fait partie
d'une liste de pays « fréquentables » .
c) Trois caractéristiques constantes se retrouvent dans la majeure
partie des régimes :
— détention d'une participation dans une société établie dans un
pays à régime fiscal privilégié ;
— nature des revenus : on distingue les régimes appliqués au
Royaume-Uni, au Japon ou en France qui ont vocation à s'appliquer à
l'ensemble des revenus non distribués des filiales étrangères, des régimes
en vigueur au Canada, en Allemagne et aux États-Unis qui ne visent
qu'un certain type de revenu ;
— faible niveau d'imposition de l'État d'origine, l'appréciation se
faisant sur la base du niveau d'imposition du pays de source (France,
Royaume-Uni) ou/et en se référant à des listes pays (Royaume-Uni, Espag
ne, Italie, Belgique).
B. — Contraintes organisées dans le cadre des conventions fiscales
destinées à éviter les doubles impositions
1. Mesures générales contre l'usage abusif des conventions
Les États ont introduits depuis le milieu des années 70 des dispositions
visant à empêcher les utilisations artificielles des imaginées
26 C'est-à-dire si elle distribue à son actionnaire britannique au moins 90 % de son
bénéfice disponible (ce seuil est ramené à 50 % pour les C.F.C. ayant une activité commerci
ale).
27 Cette exception n'est pas applicable lorsque le C.F.C. a des activités de holding.
28 A l'inverse, l'exception ne joue pas pour un certain nombre de régimes particuliers
notamment : la Belgique (les Centres de coordination), l'Irlande (zone franche de Shannon
notamment), l'Italie (sociétés off-shore installées dans la zone de Trieste), le Luxembourg
(holding type 1929 et sociétés de réassurance), le Portugal (zones franches des Açores et
de Madère). 390 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1995
pour réduire le coût fiscal de certaines opérations internationales. Cette
tendance s'est accélérée au cours des dix dernières années et s'est traduite,
notamment, par l'insertion dans les nouvelles conventions de deux types
de clauses.
a) Clause du « bénéficiaire effectif»
Le bénéficiaire effectif peut être défini comme le véritable destinataire
du revenu, par opposition à un simple mandataire qui serait interposé
entre le débiteur et le créancier 29.
Une telle mesure vise à empêcher la pratique du « treaty shopping » 30
qui consiste pour un État B, ayant signé une convention fiscale avec
un État A (qui prévoit l'application d'une retenue à la source de 15 %)
d'interposer une société dans un État C, uniquement pour bénéficier du
taux plus favorable de retenue à la source, prévu par la convention entre
A et C (soit 5 % par exemple).
• Convention fiscale entre A et B : retenue à la source de 15 %
•entre A et C
B et C : retenue à la source de 5 %
Dans un tel cas, et en supposant que la convention conclue entre B
et C contienne une clause de bénéficiaire effectif, le taux de retenue à
la source applicable ne serait plus de 5 % mais de 15 % 31.
b) Clause de l'exonération sous condition d'imposition
Ce type de clause 32, qui a pour objet d'éviter les doubles exonérations
conventionnelles, dispose que les exonérations d'impôt dans un ÉtatX
29 On retrouve la référence à ce concept notamment dans les articles 10, 11 et 12 du
modèle de convention O.C.D.E. Cette notion a, par exemple, été introduite dans l'avenant
du 16 juin 1988 de l'actuelle Convention franco-américaine.
30 Que l'on pourrait expliciter comme : « choisir une convention comme on fait ses
courses ».
31 Certains États vont jusqu'à refuser le bénéfice du taux de faveur de la Convention
fiscale et à appliquer le taux de droit commun sans réduction.
32 Que l'on retrouve par exemple dans Factuelle Convention franco-italienne du 5 octo
bre 1989, point 15 du Protocole. L'ENTREPRISE ET LE DROIT COMPARE 391
prévues par les dispositions de la convention ne trouvent à s 'appliquer
que si, et dans la mesure où, ce revenu est imposable dans l'autre État Y.
Autrement dit, antérieurement à l'introduction de cette clause, l'exo
nération était automatique dans l'État X dès lors que l'État Y avait le
droit d'imposer ce revenu. Depuis cette clause, l'exonération dans l'État X
n'est accordée que si la législation interne de l'État Y prévoit l'imposition
du revenu concerné.
2. Clauses anti-abus spécifiques : l'exemple américain du « limitation on
benefits »
Une telle mesure se rencontre dans toutes les conventions récentes
signées par les États-Unis. La première convention de ce type est apparue
avec les Pays-Bas le 18 décembre 1992 33, ce qui n'est d'ailleurs pas un
hasard lorsque l'on sait que les Pays-Bas ont reçu pour l'année 1991
de sociétés américaines un montant évalué à 10,000 M Dfl d'intérêts et
15,000 M Dfl de redevances 34. Cette disposition a été ensuite étendue à
d'autres pays en 1994 35 et le sera progressivement au cours des prochaines
années à tous les autres pays avec lesquels les États-Unis ont conclu une
convention.
Cette pratique, révélatrice d'une volonté sans précédent de lutte contre
le « treaty shopping », se traduit par la mise en place de dispositions
relativement complexes 36. Au cas particulier, l'article 30 de la nouvelle
Convention franco-américaine 37 vise à refuser le bénéfice des avantages
conventionnels aux entités qui ne sont résidentes d'un des deux États que
pour tirer avantage de la convention ; autrement dit, il ne suffit plus d'être
résident au sens d'une convention, encore faut-il être résident « qualifié »,
c'est-à-dire remplir certaines caractéristiques quant à l'identité de son
actionnariat, le montant de sa base imposable et la réalité de son activité.
Ces dispositions complexes ne manqueront pas d'entraîner des obliga
tions déclaratives pesantes pour les entreprises souhaitant se prévaloir des
taux de faveur de retenue à la source dès lors qu'elles seront dans l'obliga
tion de démontrer qu'elles remplissent toutes les conditions pour bénéficier
de la convention.
33 Le fait que l'article 26, intitulé « limitation on benefits of the convention » représente
à lui seul 23 pages de la Convention, là où il n'existait auparavant qu'une vingtaine de
lignes, est révélateur de l'importance qui lui est accordée par les États-Unis.
34 Ce qui a constitué une perte de rentrées fiscales pour le Trésor américain de plus
de 13,000 M de Dfl, du fait de l'interposition d'une société des Pays-Bas et du taux de
retenue à la source conventionnel extrêmement favorable par rapport au droit commun.
35 Le 31 août 1994 pour la France (art. 30) et le Canada (art. 18 du Protocole), le
1er septembre 1994 pour la Suède (art. 17) et le 15 septembre de la même année pour le
Portugal (art. 17).
3" V. en particulier, « Limitation on Benefits : recently signed US treaties », de Marco
de LIGNIE (Bulletin for International Fiscal Documentation n° 2, 1995), et « Les conséquenc
es en France de la nouvelle politique conventionnelle américaine », de Denis STREIFF
(Bulletin Francis lefebvre 11/93).
37 Non encore en vigueur. 392 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1995
3. Mesures d'assistance fiscale entre les États
L'article 26 de la Convention modèle O.C.D.E. prévoit une procédure
d'échange de renseignements destinée à la prévention de la fraude et de
l'évasion fiscale. Les renseignements peuvent être obtenus soit spontané
ment, lorsqu'un État a connaissance de faits pouvant intéresser l'autre
État, ou bien sur demande, et enfin d'office, c'est-à-dire automatiquement
pour les informations routinières.
Cette coopération administrative a notamment été renforcée dans la
Convention franco-américaine d'août 1994 qui prévoit expressément que
les agents d'un État pourront se rendre dans l'autre État dans le cadre
de leur contrôle fiscal pour recueillir des renseignements directement
auprès des contribuables. Notons enfin, que ces dispositions peuvent se
révéler très efficaces, notamment en ce qui concerne le recoupement
d'informations concernant les salariés envoyés à l'étranger 38.
C. — Contraintes résultant de l'incorporation de la Directive mère/-
fille en droit interne
Depuis le 1er janvier 1992, une exonération de retenue à la source
s'applique aux dividendes intra-communautaires, sous réserve de remplir
certaines conditions 39. L'article 1.2 de la Directive prévoyait expressément
qu'elle « ne faisait pas obstacle à l'application de dispositions nationales
ou conventionnelles nécessaires afin d'éviter les fraudes et les abus ».
Cette opportunité a été interprétée par certains États comme leur donnant
la possibilité de restreindre la porté de l'exonération.
1. La France, l'Espagne et l'Italie ont adopté une vision restrictive
En l'article 119 ter du C.G.I, reprend ces conditions en y
ajoutant dans son alinéa 3 une condition qui ne figurait pas dans le texte
de la Directive 40, ce qui aboutit, pour l'actionnaire qui souhaite se prévaloir
de la Directive, à un renversement de la charge de la preuve dès lors
qu'il devra démontrer que la chaîne de participation n'a pas pour objet
principal de bénéficier de l'exonération. L'Espagne et l'Italie ont retenu
la même conception. A titre d'illustration, comparons les deux situations
suivantes :
38 Ainsi, dans le cas de la Chine, quelques grands groupes dans les années 80 avaient
l'habitude de ne déclarer pour leurs salariés expatriés qu'un salaire dérisoire. L'Administrat
ion chinoise, dans le cadre de la convention, a alors obtenu de l'Administration française
des renseignements précis sur les différents éléments de rémunération accordée aux salariés.
Des redressements importants s'en sont suivis et les « pratiques » ont dû être modifiées en
conséquence...
3^ La société mère doit notamment remplir les conditions suivantes : résider dans un
État membre, être soumise à l'impôt sur les sociétés, pouvoir prouver qu'elle détient une
participation d'au moins 25 % (parfois ramenée à 10 %) d'une filiale distributrice.
4 « Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas lorsque les dividendes distribués bénéfi
cient à une personne morale contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs
résidents d'États qui ne sont pas membres de la Communauté, sauf si cette personne morale
justifie que la chaîne de participations n'a pas comme objet principal ou comme un de ses
objets principaux de tirer avantage des dispositions du 1 ». ET LE DROIT COMPARE 393 L'ENTREPRISE
Question : la société M peut-elle bénéficier de l'exonération ?
Dividendes Dividendes
Dividendes Dividendes
M M (non résidente (résidente CE)
CE)
Réponse : oui en principe non en principe
(sauf si elle peut justifier que la
chaîne de participations n'a pas
pour objet principal de tirer
avantage de l'exonération).
2. Le Luxembourg, les Pays-Bas et la Belgique ont adopté une vision
plus libérale
La Belgique se caractérise par une absence de clause anti-abus dans
la mesure où elle ne connaît pas de critère de bénéficiaire effectif
son droit interne et ne fait pas référence à un niveau minimal d'imposition.
Les Pays-Bas n'ont pas non plus mis en place de clause anti-abus,
ni de test du bénéficiaire effectif, ni de limitation visant les contrôles par
des sociétés n'appartenant pas à la Communauté européenne41.
IL LES OPPORTUNITÉS
Les groupes internationaux peuvent avoir recours à différentes structu
res afin d'optimiser leurs coûts fiscaux. A cet égard, trois exemples méri
tent d'être signalés.
41 V. sur ce sujet l'étude de Bruno GOUTHIÈRE, « Introduction de la Directive
mère/fille en droit interne », paru au Bulletin Francis Lefebvre 3/92.

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