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P. Raworth, The Législative Process in the European
Community
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°3, Juillet-septembre 1995. pp. 827-828.
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P. Raworth, The Législative Process in the European Community. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°3,
Juillet-septembre 1995. pp. 827-828.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1995_num_47_3_5154