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Pays-Bas - article ; n°3 ; vol.37, pg 653-669

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18 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1985 - Volume 37 - Numéro 3 - Pages 653-669
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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M.F. Papandreou
Pays-Bas
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 37 N°3, Juillet-septembre 1985. pp. 653-669.
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Papandreou M.F. Pays-Bas. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 37 N°3, Juillet-septembre 1985. pp. 653-669.
doi : 10.3406/ridc.1985.2946
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1985_num_37_3_2946R.I.D.C. 3-1985
PAYS-BAS
par
Marie-France PAPANDREOU
Assistante à l'Institut de droit comparé de Strasbourg
Évolution historique
Le droit néerlandais n'a introduit dans sa législation une réglementat
ion de l'adoption qu'en 1956. Cette institution était en effet tombée en
désuétude sous l'ancien droit néerlandais. Par le biais du Code Napoléon
imposé aux Pays-Bas en 1810-1811, ceux-ci ont connu l'adoption patrimon
iale et contractuelle ainsi que la tutelle officieuse et ce jusqu'en 1838,
année de l'entrée en vigueur du Code civil néerlandais. Celui-ci, fortement
influencé par le Code civil français, ne comportait toutefois pas l'adoption
et ce en conformité avec la situation existant sous l'ancien droit (1).
L'adoption avait encore été exclue (2) lors de la révision du droit
relatif aux enfants d'où devait découler la loi du 10 juillet 1947 (S. H. 232).
La question était toutefois restée à l'étude ; un projet de loi élaboré
en 1954 donna lieu à la loi du 26 janvier 1956 (S. 42). Celle-ci ne fut
d'ailleurs pas votée sans problèmes (3).
Cette loi a été modifiée à plusieurs reprises : les lois du 12 juillet 1962
(S. 250) et 3 juillet 1968 (S. 336) en ont élargi les conditions. Celle du 26
octobre 1976 (S. 553) l'a introduite dans le nouveau Livre I du Code civil
{Burgerlijk Wetboek — BW) (4) en lui apportant de légers amendements.
(1) Cf. les articles 12 et 13 de la loi du 16 mai 1829, Staatblad (S), 29 comprenant des
dispositions transitoires relatives à l'adoption et à la tutelle officieuse du Code Napoléon.
(2) Le ministre de la Justice de l'époque, M. GERBRANDY, avait en effet précisé
qu'une réglementation légale de n'avait pas son adhésion.
5e (3) Sur l'historique de cette loi, v. not. H. DE BIE, Kinderrecht, Civielrechterlijk Deel,
éd., par A. G. DELFOS et J. E. DOEK, Zwolle, Tjeenk Willink, 1974, p. 66 et s.
(4) Celui-ci était entré en vigueur le 1er janvier 1970. 654 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1985
La loi de 1956 a encore été amendée par les lois plus récentes du 7 juin
1978 (S. 303), 13 septembre 1979 (S. 501) — de loin la plus importante —
et 2 juin 1982 (S. 315). Il convient enfin d'ajouter que le projet de révision
du droit de la filiation aura une influence sur l'adoption (5).
L'adoption figure donc au Livre 1er titre 12 du Burgerlijk Wetboek,
titre qui comporte les articles 227 à 232. La procédure de l'adoption est
régie par les articles 970 et suivants du Code de civile {Wetboek
van Burgerlijke Rechtsv 'ordering — Rv).
L'adoption est considérée comme une mesure de protection de l'en
fance qui ne peut se faire que par décision judiciaire.
Cette optique s'explique par le fait que les Pays-Bas ont développé,
dès le début du siècle, un droit précis et efficace de protection de l'enfance
grâce non seulement à la suspension et à la destitution de la puissance
parentale, mais aussi à la mise sous surveillance d'enfants et au placement
de ceux-ci dans des familles nourricières.
La loi sur l'adoption a donc été prise comme conséquence de cette
législation sur les enfants placés en ce qu'elle a permis à ceux qui assuraient,
comme parents nourriciers, l'entretien et l'éducation d'enfants, en vertu
d'un texte législatif ou à la suite de circonstances de fait, de donner aux
liens de fait établis entre eux un caractère juridique permanent ; l'enfant
acquiert ainsi le même statut que s'il était issu du mariage des adoptants.
Corrélativement et toujours du point de vue de l'intérêt de l'enfant, l'adop
tion entraîne la rupture complète des liens juridiques avec ses parents. On
protège donc l'enfant contre son milieu d'origine grâce à la certitude qu'il
ne pourra pas être revendiqué par ses auteurs (6).
Puisqu'il s'agissait de protection de l'enfance, l'adoption ne visait que
des enfants étrangers aux adoptants. Le législateur de 1956, ne voulant pas
porter atteinte au régime général de la filiation, avait en effet interdit
l'adoption d'un enfant légitime ou naturel d'un des adoptants (anc. article
228 b BW). Or, depuis la loi du 13 septembre 1979 (7), l'adoption d'un
enfant légitime ou naturel par un de ses parents et son beau-parent est
désormais possible. L'esprit qui anime cette législation n'est évidemment
pas le même que celui qui a présidé à l'élaboration de la loi de 1956. Il ne
s'agit en effet plus de protéger l'enfant contre sa famille d'origine. Le
législateur considère qu'il est important, et ce même pour un enfant légi
time, que sa situation de fait soit consacrée en statut juridique. En outre,
le estime que le beau-parent doit être investi de l'autorité sur
l'enfant puisqu'il joue en réalité le rôle de père ou de mère ; il est d'ailleurs
tenu, conformément aux articles 395 et 404 alinéa 2 du Burgerlijk Wetboek,
d'une dette alimentaire vis-à-vis de l'enfant de son conjoint.
Bien que la loi de 1979 ait introduit une nouvelle forme d'adoption,
il ne convient pas d'en faire une catégorie à part. Nous nous contenterons
(5) Au sujet de ce projet, cf. Ars Aequi 28 (1979) 7, p. 364 et s. et la bibliographie citée
par I. JANSEN, « Adoptie van een kind door diens eigen ouder en stiefouder en andere
wijzigingen in het adoptierecht », in Ars Aequi 29, (1980), 2, p. 97, note 2.
(6) V. A. PITLO et G. MEIJLING, Het personenrecht naar het Nederlands Burgerlijk
Wetboek, 5e éd., Haarlem, Tjeenk Willink, 1970, pp. 248-249.
(7) Sur l'ensemble de cette loi, cf. I. JANSEN, op. cit., pp. 97 à 104. :
-F. PAPANDREOU ADOPTION — PAYS-BAS 655 M.
de mentionner en quoi elle diffère du modèle originaire tant au niveau des
conditions que des effets.
Statistiques (8)
La Hollande dispose de statistiques très précises. Il y a eu de 1957
à 1980 plus ou moins 20 000 adoptions. En 1957, 40 adoptions ont été
prononcées dont deux d'enfants étrangers. En 1980, il y a eu 1901 adoptions
dont 1483 concernaient des enfants étrangers et 105 des beaux-enfants.
I. CONDITIONS DE L'ADOPTION
Nous étudierons d'une part les conditions de fond, d'autre part les
conditions de forme.
1. — Conditions de fond
Nous envisagerons successivement les conditions relatives aux adopt
ants et à l'adopté ainsi que les conditions corrélatives.
A. — Conditions dans le chef des adoptants
Elles tiennent à l'état de mariage des adoptants et à l'obligation d'être
parents nourriciers pendant un certain temps.
1) Etat de mariage
a) Seuls des gens mariés (9) sont recevables à déposer une requête
en vue d'adopter un enfant (art. 227, al. 1er BW). Il en va de même si
l'adoption concerne un enfant légitime ou naturel d'un des adoptants, étant faite par l'auteur et son conjoint.
L'adoption à titre posthume est toutefois possible : le conjoint survi
vant peut introduire la requête lorsqu'il apparaît que les deux époux avaient
déjà l'intention d'adopter l'enfant pendant leur mariage et que la mort a
empêché la réalisation de ce projet (art. 227, al. 3 BW). Dans ce cas
également, les deux conjoints sont considérés comme adoptants. La preuve
de l'intention est laissée à l'appréciation souveraine du juge du fond (10).
b) Le mariage doit avoir duré au moins cinq ans au jour de la requête
(art. 228, al. 1er sous g BW). Cette condition constitue une garantie de
stabilité du milieu où l'enfant sera appelé à vivre définitivement.
(8) Cf. les statistiques publiées au Nederlands Juristenblad 1981, n. 38, p. 1012 et s., et
par le Bureau central des statistiques. V. également l'article 984 du Code de procédure civile
qui charge le ministre de la Justice de rassembler la documentation et d'établir les statistiques.
(9) Toutefois, la possibilité d'adoption par une personne seule ou par un couple non
marié est à l'étude dans le cadre de la réforme du droit de la filiation, cf. I. JANSEN, op.
cit., p. 98. Dans une décision rendue par le tribunal d'Almelo (Rb Almelo 4 novembre 1982,
NJ 1984, n° 82), l'article 227, alinéa 1er a été interprété de façon extensive afin de comprendre
les parents nourriciers qui après avoir introduit conjointement la requête en adoption, respec
tivement comme tuteur et subrogé tuteur, ont ensuite divorcé.
(10) Cf. DE BIE, op. cit., p. 71, note 2 qui cite Rb Utrecht, 9 avril 1958, Nederlandse
Jurisprudentie (NJ) 1958, n° 265. 656 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1985
En cas d'adoption à titre posthume, le mariage doit avoir été célébré
au moins cinq ans avant le dépôt de la requête. Le mariage lui-même ne
doit donc pas avoir eu cette durée, la mort étant intervenue pendant
l'écoulement des cinq années.
La condition de durée du mariage n'est pas applicable en cas d'adopt
ion d'un enfant légitime ou naturel d'un des adoptants (art. 228, al. 2
BW).
2) Obligation pour les futurs adoptants d'avoir élevé et entretenu l'en
fant pendant un an et obligation pour l'un d'eux d'être tuteur (art. 228, al.
1er sous f BW)
a) Entretien et éducation (11)
II faut que les candidats adoptants aient élevé et entretenu en fait
l'enfant pendant au moins un an (12)avant le dépôt de la requête.
En cas d'adoption à titre posthume, l'article 228 alinéa 1er sous f
précise que les deux époux doivent avoir commencé ensemble cet entretien
et cette éducation et que le survivant doit les avoir poursuivis.
L'entretien conjoint doit être pris dans un sens large et peut comprend
re l'éducation en dehors de la maison sur décision des parents nourriciers
et à leur charge (13).
Une année entière doit être écoulée au moment du dépôt de la requête
et non au moment de l'audience, même si la requête est réitérée oralement
à cette occasion (14). Cette année donne aux parents, aux candidats à
l'adoption et au conseil de protection de l'enfance un temps de réflexion
suffisant.
b) Tutelle (15)
Un des deux parents nourriciers doit en outre être le tuteur de l'enfant
au moment où la requête est introduite. La loi n'exige toutefois pas que
cette tutelle ait été exercée pendant un temps déterminé (16).
Cette condition relative à la tutelle indique que rien ne doit plus être
attendu des auteurs de l'enfant, parce qu'ils ne peuvent ou ne veulent pas
s'en occuper.
(11) En ce qui concerne la procédure préliminaire à l'adoption qu'implique cette exi
gence, v. infra.
(12) La loi de 1956 exigeait une durée de trois ans ; les lois du 3 juillet 1968, S. 336 et
du 26 octobre 1973, S. 553, ont ramené successivement la durée de cette obligation à deux
puis un an.
n° 122. (13) Hof Arnhem 8 août 1961, NJ 1962,
(14) Rb Breda, 10 août 1981, NJ 1982, n° 93 ; contra Rb Amsterdam, 5 décembre 1972,
NJ 1973, n° 109.
(15) Sur la tutelle en général, v. les articles 279 et s. du Burgerlijk Wetboek. En plus du
tuteur doit être désigné un subrogé tuteur.
(16) L'article 228, alinéa 3, précise en outre que si au jour de la requête réitérée
conformément à l'alinéa 1er sous d, l'enfant est majeur et s'il n'a pas été mis fin par décision
judiciaire à la tutelle d'un des adoptants sur l'enfant, on entendra, pour l'application de la
condition sous f de l'alinéa 1er, par « requête », la première requête. -F. PAPANDREOU : ADOPTION — PAYS-BAS 657 M.
La tutelle n'est pas la subrogée tutelle (17), mais la tutelle déférée par
le juge en vertu de l'article 297 du Burgerlijk Wetboek ; il s'agit d'une
tutelle à caractère temporaire qui intervient notamment lorsque l'un des
père et mère ou le tuteur est dans l'impossibilité temporaire d'exercer
l'autorité sur l'enfant (18).
Si l'enfant est sous tutelle d'une personne morale, il faut qu'il passe
sous la tutelle d'une personne physique qui est ou deviendra son parent
nourricier (art. 322, al. 1er sous c BW) (19).
En cas d'adoption d'un enfant légitime ou naturel d'un des adoptants,
l'enfant est déjà sous tutelle de son père ou de sa mère (20).
B . — Conditions dans le chef de l'adopté
Elles tiennent à l'âge de l'adopté, à l'absence d'opposition de l'adopté
âgé de 15 ans ou plus et à l'absence d'opposition de son père et/ou sa mère.
1) Âge
L'adopté doit être mineur au jour de la requête (21). En cas de
requête réitérée à la suite de l'opposition des parents, la minorité s'apprécie
néanmoins au moment de la première requête (art. 228, al. 1er sous a BW).
L'adoption de majeurs est donc possible de manière incidente si, entre
le moment du dépôt de la requête et celui du jugement définitif d'adoption,
l'enfant est devenu majeur (22). L'âge de la majorité aux Pays-Bas est
toujours fixé à 21 ans (art. 233 BW).
2) Absence d'opposition de la part de l'adopté âgé de 15 ans ou plus
Cette condition a été introduite par la loi du 13 septembre 1979. En
vertu de l'article 228 alinéa 1er sous a, il faut que l'enfant âgé de 15 ans ou
plus ne manifeste pas, lors de son audition, d'objection à la requête en
adoption. Il s'agit d'un véritable veto. Il semblait aller de soi qu'un juge
ne prononcerait jamais une adoption si un enfant de cet âge montrait des
réticences à l'égard de l'adoption ; le législateur de 1979 a néanmoins
(17) Rb Utrecht, 11 novembre 1959, NJ 1962, n° 63.
(18) Rb Amsterdam, 10 mars 1964, NJ 1966, n° 179 ; Rb Almelo, 28 septembre 1964,
NJ 1966, n° 216.
(19) V. également la bibliographie citée par C. ASSER, Handleiding tot de beoefening
van het Nederlands Burgerlijk Recht - Personen-en Familierecht, lre partie, 11e éd. par J. DE
RUITER, Zwolle, Tjeenk Willink, 1978, p. 115.
(20) Soit à la suite du décès de l'autre parent (art. 283, al. 1er BW), soit à la suite du
divorce ou de la dissolution du mariage après séparation de corps (art. 161, al. 1er et 182
BW) ; s'il s'agit d'un enfant naturel, il se trouve en principe de plein droit sous la tutelle de
sa mère (art. 287, al. 1er BW). Le père d'un enfant naturel peut toutefois demander au juge
du canton d'être nommé tuteur (art. 288, al. 1er BW).
(21) Le texte originaire exigeait que l'enfant soit mineur au jour de la décision judiciaire.
L'inconvénient qui en découlait étant évident, la loi du 3 juillet 1968, S. 336, a modifié le
moment où cette condition doit être remplie.
(22) V. également les dispositions transitoires inscrites dans la loi de 1956 et dans celle
du 12 juillet 1962 (S. 250) permettant pendant un certain temps d'adopter des majeurs, et ce
pour des raisons d'équité. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1985 658
préféré le préciser dans la loi même, l'adoption étant à ses yeux une
institution trop importante (23).
Cette condition s'inscrit dans le cadre plus général de l'interdiction
faite au juge de statuer avant d'avoir entendu l'enfant. La loi de 1956
exigeait en effet à l'alinéa 4 de l'article 227 que l'enfant âgé de 14 ans ou
plus soit entendu par le juge. La loi du 2 juin 1982 (S. 315) a supprimé cet
alinéa (24) et a introduit un article général dans le Code de procédure
civile (art. 902 b) en vertu duquel tout enfant âgé de 12 ans ou plus doit
être entendu par le juge au cours de toute procédure relative à son statut
et à l'autorité exercée sur lui. Le but de cette audition est de permettre au
juge, dans le cadre de l'examen de l'intérêt de l'enfant, de se rendre compte
à quel point l'enfant a été informé par ses parents nourriciers de sa situation
en général, de son statut et de ses origines. Nous reparlerons de ceci lorsque
nous envisagerons le contrôle exercé par le juge (25).
3) Absence d'opposition des parents de l'adopté
II convient de distinguer d'une part l'adoption d'un enfant étranger
aux adoptants ou d'un enfant naturel de l'un d'eux et d'autre part l'adoption
d'un enfant légitime d'un des adoptants. En effet, dans le premier cas, le
veto est suspensif, dans le second il est absolu.
2er cas : adoption d'un enfant étranger aux adoptants ou naturel de a)
l'un d'eux
L'article 228 alinéa 1er sous d dispose que ni le père ni la mère qui ont
des rapports de droit familial avec l'enfant ne doit s'opposer à la requête,
sauf, précise l'exposé des motifs (Memorie van Toelichting) , s'ils sont dans
l'impossibilité de manifester leur volonté. La jurisprudence n'a toutefois
pas toujours suivi cette opinion (26). En revanche, le père ou la mère
relevé ou destitué de la puissance parentale ou de la tutelle peut s'opposer
à l'adoption.
L'exigence des rapports de droit familial entre l'enfant et son auteur
exclut le père naturel qui n'a pas reconnu l'enfant ou dont la reconnaissance
a été annulée (art. 221 et s. BW). En ce qui concerne la mère naturelle,
l'enfant est engagé dans des rapports de droit familial avec elle par le fait
même de la naissance (art. 222 BW).
L'opposition n'est que suspensive. Si, après l'écoulement d'un délai
de deux ans (27), les mêmes époux introduisent une nouvelle requête
(23) Cf. I. JANSEN, op. cit., p. 103.
(24) De même que d'autres articles du Livre I du Burgerlijk Wetboek qui prévoyaient
l'audition de l'enfant dans le cadre d'autres procédures, en divorce notamment (cf. art. 167).
(25) Infra p. 663 et s.
(26) Cf. Rb Amsterdam, 13 octobre 1960, NJ1962, n° 24. Les juges prennent leur
décision cas par cas en fonction du rapport psychiatrique.
(27) II y a controverse quant au point de départ et à la fin du délai. V. notamment Hof
Leeuwarden, 26 septembre 1962, NJ 1966, n° 173 (le délai commence à l'audience dans le
premier procès et se termine avec la décision dans le second procès). Également ASSER, op.
cit., p. 113. En tout état de cause, la deuxième requête ne peut être introduite que si la
décision de rejet de la première requête est passée en force de chose jugée (Rb's-Gravenhage,
3 février 1971, NJ 1972, n° 99). -F. PAPANDREOU : ADOPTION — PAYS-BAS 659 M.
en adoption, le juge pourra prononcer celle-ci en dépit de l'opposition
renouvelée des père et/ou mère de l'enfant. L'article 228 alinéa 1er sous d
précise en effet que le juge n'est pas tenu de rejeter la requête en cas
d'opposition d'un père ou d'une mère qui avait déjà été appelé plus de
deux ans auparavant à être entendu au sujet d'une requête semblable des
mêmes époux et qui a été re jetée bien que les conditions fixées sous e-g
aient été remplies.
Si, durant l'écoulement de ce délai de 2 ans, le parent qui avait fait
opposition indique qu'il ne s'oppose plus à l'adoption de son enfant, la
deuxième requête peut être introduite immédiatement (28).
b) 2e cas : adoption d'un enfant légitime d'un des adoptants
L'article 228 alinéa 2 dispose que le juge ne peut pas prononcer
l'adoption lorsque s'y oppose l'ancien époux qui, en tant que parent, a des
rapports de droit familial avec l'enfant et dont le mariage avec le conjoint
du beau-parent a pris fin en vertu de l'article 149 sous c et d, c'est-à-dire
par divorce ou par dissolution du mariage après séparation de corps.
Ce veto absolu ne joue donc que vis-à-vis de l'enfant légitime d'un
des adoptants et lorsque son autre auteur légitime est toujours en vie (29).
En effet, ce droit d'opposition absolu n'appartient pas à l'homme qui a
reconnu l'enfant, mais sans être marié avec la mère ; en outre en cas de
rupture du mariage par décès, aucun membre de la famille du défunt, fût-
ce un grand-parent de l'enfant, ne dispose d'un tel droit d'opposition (30).
Que l'opposition ait un caractère suspensif ou absolu, elle se fait de la
même manière, à savoir à l'audience uniquement (31). Si le parent a
manifesté des objections qui ont été portées à la connaissance du tribunal
par d'autres moyens, ces objections ne constituent pas une opposition au
sens de l'article 228. Le tribunal peut toutefois en tenir compte dans son
appréciation de l'intérêt de l'enfant.
Si les parents nourriciers vont en appel de la décision de rejet de leur
requête à la suite de l'opposition du père et/bu de la mère, l'opposition
demeure valable même si le père ou la mère ne comparaît pas (32).
En corrélation avec ce qui vient d'être exposé sur le droit des parents
de faire opposition, la loi de 1956 prévoyait que le père et la mère qui ont
des rapports de droit familial avec l'enfant devaient être majeurs au jour
de la requête. Cette condition a été assouplie ; l'article 228 alinéa 1er sous
e dispose désormais que la mère mineure doit avoir atteint l'âge de 16 ans
au jour de la requête. Il s'agit bien évidemment d'éviter qu'en raison de
(28) Rb Rotterdam, 22 septembre 1967, A71970, n° 261 ; Rb Amsterdam, 11 avril 1961,
NJ 1961, n° 203.
(29) Le Hoge Raad a reconnu un droit de veto au père légitime mais qui n'est pas le
géniteur de l'enfant (HR 12 novembre 1982, NJ 1983, n° 214 et la note).
(30) Nous verrons qu'en vertu de l'article 972 alinéa 6 du Code de procédure civile ces
personnes sont cependant convoquées à l'audience pour être entendues par le juge.
(31) HR 6 juin 1958, NJ 1958, n° 375. Cette décision ajoute que le parent ayant fait
défaut peut faire opposition à la décision prononçant l'adoption. En revanche, celui qui a
fait opposition à l'audience ne dispose que du droit d'appel.
(32) Hof Amsterdam, 16 mars I960, NJ 1960, n° 503. 660 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1985
son trop jeune âge elle ne prenne une décision qu'elle pourrait regretter
par la suite (33).
C. — Conditions corrélatives
Elles tiennent d'une part à l'absence de certain lien de parenté entre
adopté et adoptants et d'autre part à la différence d'âge entre adopté et
adoptants.
1) Absence de certain lien de parenté
L'ancien texte, nous l'avons vu, exigeait que l'enfant ne soit un enfant
légitime ou naturel ni de l'un des adoptants ni d'un enfant légitime ou
naturel de l'un d'eux (art. 228, sous b BW).
La loi du 13 septembre 1979, si elle a autorisé l'adoption par le beau-
parent, a néanmoins maintenu l'interdiction d'adoption d'un petit-enfant
par ses grands-parents et ce sans distinction suivant que la parenté est
légitime ou naturelle (art. 228, al. 1er sous b BW).
En revanche, le texte étant muet sur les autres liens de parenté, rien
n'interdit l'adoption, dans la ligne collatérale, entre frère et sœur, neveu
et nièce, etc.
2) Différence d'âge
Chacun des adoptants doit être plus âgé que l'enfant d'au moins 18
ans et d'au plus 50 ans (art. 228, al. 1er sous c BW).
La différence d'âge minimum est plus ou moins en conformité avec la
différence d'âge minimum inscrite à l'article 31 du Burgerlijk Wetboek
relatif à l'âge requis pour pouvoir se marier (18 ans pour un homme, 16
ans pour une femme) . Cette différence de 18 ans correspond donc à celle
qui existe entre parents et enfants légitimes. Quant au maximum, il
empêche qu'un parent adoptif dépasse l'âge de 70 ans avant la majorité de
l'enfant (34). Ces différences d'âge s'imposent au juge (35).
Cette condition relative aux différences d'âge ne s'applique toutefois
pas en cas d'adoption d'un enfant légitime ou naturel d'un des adoptants
(art. 228, al. 2 BW) (36).
(33) V. ASSER, op. cit., pp. 108 et 109 ; cet auteur énumère les autres dispositions qui
existent afin d'éviter un placement trop hâtif d'un enfant par la mère célibataire. Il s'agit
essentiellement de l'article 241 alinéa 3 du Burgerlijk Wetboek en vertu duquel peut être
confié provisoirement au Conseil de protection de l'enfance un enfant qui n'ayant pas encore
atteint l'âge de six mois et ne se trouvant pas sous la tutelle d'une personne morale a été
recueilli comme enfant « adoptif » sans le consentement préalable et écrit du Conseil de
protection de l'enfance. V. également les articles 151a et 442a du Code pénal qui répriment
le fait de favoriser dans un esprit de lucre le placement d'un enfant ou de placer un enfant
sans autorisation du Conseil de protection de l'enfance.
(34) V. Memorie van Toelichting cité par ASSER, op. cit., p. 112.
(35) V. toutefois deux décisions ayant interprété les termes « au plus 50 ans » comme
signifiant « moins de 51 ans » : Hofs Hertogenbosch, 2 décembre 1965, NJ 1968, n° 148 et
Rb's-Gravenhage, 8 janvier 1975, W71975, n° 146.
(36) V. également en cas d'adoption à titre posthume, Hof Arnhem, 6 février 1980, NJ
1980, n° 447, qui a jugé que pour une requête introduite par le conjoint survivant, la condition
inscrite à l'article 228, alinéa 1er sous c n'était pas applicable en ce qui concerne le conjoint
décédé. PAPANDREOU : ADOPTION — PAYS-BAS 661 M.-F.
Telles sont les conditions de fond de l'adoption. Il faut noter qu'il n'y
a pas d'autres exigences à respecter ; l'existence d'enfants des parents
nourriciers ne constitue donc pas un obstacle à l'adoption.
2. — Conditions de forme
Avant d'aborder la procédure d'adoption proprement dite, il convient
d'envisager brièvement les mesures préparatoires à l'adoption. Ces mesur
es sont fondamentales puisqu'elles servent à garantir le sérieux des adopt
ants et leur volonté de traiter l'adopté comme leur propre enfant.
La loi de 1956 avait institué le Conseil central de l'adoption (art. 969
Rv) qui jouait un rôle important au stade préliminaire. Ce conseil a été
supprimé par la loi du 26 octobre 1973 (S. 553) (37), sa tâche essentielle
qui était de favoriser l'uniformité lors de l'examen des requêtes d'adoption
ayant été réalisée (38).
A. — Le stade préliminaire à l'adoption
II comporte l'enregistrement des personnes qui se présentent comme
parents nourriciers, l'enquête sur les aptitudes et les qualités de ceux-ci, la
préparation au placement de l'enfant dans la famille nourricière, le place
ment lui-même ainsi que les contacts éventuels après celui-ci (39).
Il n'existe pas de régime uniforme aux Pays-Bas. Dans la plupart des
arrondissements ce sont les conseils de protection de l'enfance (40) qui se
chargent des placements. Dans d'autres, ce sont les institutions de tutelle
qui s'en occupent et transmettent aussi la tutelle aux parents
nourriciers (41).
En ce qui concerne la nomination du tuteur, les parents nourriciers
sont entièrement responsables de la mise en œuvre de la tutelle. Ils doivent
donc demander qu'un d'entre eux soit désigné comme tuteur conformé
ment à l'article 399 du Burgerlijk Wetboek (42).
(37) V. les critiques émises à rencontre de cet organe in DE BIE, op. cit., p. 88.
La principale objection concernait le retard apporté dans le traitement des requêtes. La
n° jurisprudence 146 ; Rb Zutphen, avait également 5 janvier émis 1960, des NJ critiques, 1960, n° cf. 378. Rb Breda, 23 décembre 1960, NJ 1961,
(38) Ses autres tâches consistant à donner des avis au Ministre de la Justice sur l'adoption
en général et à recueillir de la documentation ont été confiées respectivement à un organe
de protection de l'enfance (College van Advies voor de Kinderbescherming) et à la Direction
de la de du ministère de la Justice.
(39) La loi du 21 décembre 1951 (S. 595), intitulée « De Pleegkinderenwet » — loi sur
les enfants placés dans une famille nourricière — a mis sur pied une réglementation de la
surveillance des enfants (« Pleegkinderen ») élevés et entretenus par d'autres personnes que
leur père et mère, leur tuteur ou des parents ou alliés jusqu'au troisième degré. Sur cette loi
v. ASSER, op. cit., p. 135 et s. V. aussi l'article 305, alinéa 3, du Burgerlijk Wetboek en
vertu duquel « Les familles nourricières... où les personnes morales chargées de la tutelle
ont placé des mineurs sont visitées par chaque conseil de protection de l'enfance, dans son
ressort, autant de fois qu'il l'estime utile afin de juger de l'état des mineurs ».
(40) V. les articles 238 et s. du Burgerlijk Wetboek.
(41) V. les critiques dirigées contre cet état de choses et les différentes propositions
tendant à l'uniformisation in DE BIE, op. cit., p. 72.
(42) Quant à la procédure, v. les articles 907 et s. du Code de procédure civile.