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Pays Bas - article ; n°3 ; vol.37, pg 833-844

De
13 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1985 - Volume 37 - Numéro 3 - Pages 833-844
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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M.F. Papandreou
Pays Bas
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 37 N°3, Juillet-septembre 1985. pp. 833-844.
Citer ce document / Cite this document :
Papandreou M.F. Pays Bas. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 37 N°3, Juillet-septembre 1985. pp. 833-844.
doi : 10.3406/ridc.1985.2958
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1985_num_37_3_2958R.I.D.C. 3-1985
PAYS-BAS
par
Marie-France PAPANDREOU
Assistante à l'Institut de droit comparé de Strasbourg
Les adoptions comportant un élément d'extranéité sont très fréquentes
aux Pays-Bas. En effet, depuis 1974, on assiste à une augmentation cons
tante du nombre d'adoptions d'enfants étrangers. En 1974, celles-ci ne
représentaient que le quart des adoptions totales ; en 1975 le tiers ; en
1976 la moitié ; en 1980, plus des trois-quarts, puisque sur 1901 adoptions,
1483 concernaient des enfants étrangers (1).
Le Code civil ne contient aucune disposition relative expressément
aux conflits de lois en matière d'adoption. Devant le silence des textes, la
jurisprudence résout tant bien que mal et d'une manière très pragmatique
les problèmes posés par les adoptions étrangères. Il s'agit essentiellement
de décisions des tribunaux de première instance (2), le Hoge Raad n'ayant
été appelé à rendre des arrêts que dans un nombre très limité de cas (3).
En ce qui concerne le droit conventionnel, les Pays-Bas n'ont pas
encore ratifié la Convention de La Haye du 25 novembre 1965. Un projet
de loi en vue de sa ratification a toutefois été déposé devant le Parlement.
Cette loi de ratification s'accompagnerait de diverses dispositions destinées
non seulement à régler la reconnaissance des adoptions conventionnelles,
(1) II ne reste donc que 418 adoptions « néerlandaises » desquelles il faut encore ôter
les 105 adoptions de beaux-enfants. Ainsi se retrouve-t-on au niveau de 1958 quant au
nombre des adoptions ne comportant pas d'éléments d'extranéité. V. M. ROOD-DE BOER,
« Adoptie in Nederland 1956-1981 », Nederlands Juristenblad (NJB) 1981, pp. 1011-1016.
(2) Depuis 1963, l'Institut Asser de La Haye dispose d'un fichier des décisions rendues
en droit international privé. Il s'agit du Asser Kaart, ci-après AK.
(3) La doctrine divisée quant au facteur de rattachement applicable aux conditions de
l'adoption se manifeste essentiellement par des commentaires pragmatiques des décisions
rendues. 834 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1985
mais aussi à réglementer les décisions déclaratoires relatives aux effets des
adoptions non conventionnelles et le problème du renvoi (4).
Enfin, la loi uniforme Bénélux sur le droit international privé n'est
d'aucun secours en la matière puisque l'adoption a été exclue de son champ
d'aplication en 1969, la étant en pleine évolution.
Nous envisagerons d'une part les problèmes posés par les adoptions
demandées aux Pays-Bas et d'autre part les effets aux Pays-Bas des adopt
ions prononcées à l'étranger.
I. LES ADOPTIONS DEMANDÉES AUX PAYS-BAS
Nous examinerons la détermination et le domaine de la loi applicable
respectivement aux conditions et aux effets de l'adoption.
1. — Les conditions
Les conditions se subdivisent en de fond et de forme.
A) Les de fond
L'adoption est une institution juridique affectant l'état et la capacité
des personnes. L'article 6 de la loi de 1829 comportant les dispositions
générales de la législation du Royaume ( Wet houdende Algemene Bepalin-
gen der Wetgeving van het Koningkrijk-AB) en vertu duquel « les lois
concernant le statut et la capacité des personnes régissent les Néerlandais
même résidant à à l'étranger » s'applique donc. Bien que le texte de
cet article soit unilatéral, la règle a été interprétée par la doctrine et la
jurisprudence comme étant bilatérale.
Les apatrides sont régis par l'article 12 de la Convention de New- York
de 1954 : la loi de leur domicile ou à défaut de leur résidence est applicable.
Il en va de même pour les réfugiés.
Quant aux personnes ayant une double nationalité, le Hoge Raad a
précisé que la nationalité effective est à retenir même si l'autre nationalité
— non effective — est la nationalité néerlandaise (5). La nationalité effec
tive est en général celle qui est sous-tendue par un facteur territorial,
domicile ou résidence (6).
Lorsque les parties à l'adoption ont la même nationalité étrangère, il
ne devrait en principe pas y avoir de problèmes, leur loi nationale commune
(4) V. H. Duintjer TEBBENS, « Overzicht der Nederlandse rechtspraak, Internatio-
naal Privaatrecht, Adoptie 1973-1980 », Weekblad voor privaatrecht, notariaat en registratie
(WPNR) 1982, n° 5619, p. 519.
(5) HR 9 déc. 1965, NJ 1966, n° 378, note Hijmans van den BERGH ; également Anton
G.J.J. HAANDRIKMAN, « Nationality in Private International Law. Recent Develop
ments in Dutch Family Law », Netherlands International Law Review (NILR) 1982, p. 108
et s. n° (6) Hof den Bosch 6 janv. 1970, AK 5527 ; Hof Amsterdam 27 juin 1969, 7V7 1970,
130 ; Hof Arnhem 20 dec. 1966, A7 1967 n° 425, cités par CCA. VOSKUIL, « A Survey
of Dutch Scholarly Practice concerning Private International Law from 1938 till the present »,
NILR 1970, p. 22. M.-F. PAPANDREOU : ADOPTION — PAYS-BAS 835
étant applicable. Toutefois, dans les rares exemples fournis par la jurispru
dence, c'est le droit néerlandais qui a régi l'adoption (7).
En cas de nationalités différentes des parties à l'adoption, plusieurs
solutions ont été avancées par la doctrine et la jurisprudence.
Certains auteurs penchent pour l'application cumulative des lois, d'au
tres pour l'application d'une seule des deux lois nationales, d'autres encore
pour distributive. Tous semblent cependant s'accorder pour
soumettre à la loi nationale de l'enfant l'admissibilité de l'adoption et le
consentement des parents naturels.
Durant son existence, le Conseil central de l'adoption (8) préconisait
l'application cumulative des lois en présence, une adoption ne pouvant
donc être prononcée que si les conditions des différentes lois étaient
remplies.
La jurisprudence, suivant en cela l'avis du Conseil central de l'adopt
ion, a pendant longtemps appliqué le système cumulatif (9). Toutefois,
un certain déséquilibre se manifeste entre les deux lois : si les conditions
de la loi néerlandaise applicable dès lors que les adoptants (10) ou l'enfant
sont de nationalité néerlandaise ont toujours été respectées (11), en revan
che aucune disposition de la loi étrangère a jamais empêché un juge de
prononcer une adoption qu'il estimait souhaitable dans l'intérêt de l'enfant.
Les tribunaux sont en effet très pragmatiques et considèrent le prononcé
de l'adoption comme la dernière formalité, la consécration juridique des
liens établis un an auparavant.
Si le système cumulatif est donc le principe de départ, force est de
constater que son application est le plus souvent nominale, l'intérêt de
(7) Rb's-Gravenhage 22 nov. 1966, Jaarverslag 1966, p. 12 cité par D. KOKKINI-
IATRIDOU et J. P. VERHEUL, « Les effets des jugements et sentences étrangers aux
Pays-Bas » in Netherlands Reports to the VHIth International Congress of Comparative Law
(Pescara, 1970), pp. 179-180. Il s'agissait d'Indonésiens domiciliés aux Pays-Bas. Le fait qu'ils
avaient demandé la nationalité néerlandaise paraît avoir été déterminant. Rb Arnhem 9 sept.
1969, NILR 1971, p. 96. Ce cas concernait également des Indonésiens. Se posait la question
préalable de savoir si l'enfant était majeur. Selon sa loi nationale, il l'était. Toutefois, son
intégration à la communauté néerlandaise et le fait qu'il n'accordait aucune importance à sa
nationalité indonésienne ont fait régir son statut personnel par la loi du domicile. Pour celle-
ci, l'enfant était toujours mineur et pouvait donc être adopté selon le droit néerlandais
applicable à l'adoption.
(8) Rappelons que cet organe supprimé en 1974 était chargé de donner son avis aux
juges dans chaque cas d'adoption qui leur était soumis.
(9) Certaines décisions vont même jusqu'à appliquer trois lois différentes : Rb Amster
dam 7 déc. 1976, AK 11.468 (couple anglo-néerlandais et enfant colombien) ; Rb Utrecht 22
fév. 1978, AK 12.257 (couple helvético-néerlandais et enfant colombien : le droit suisse a été
appliqué en tant que loi nationale commune des époux, le droit néerlandais au titre de la lex
fori et le droit colombien comme loi nationale de l'enfant).
(10) Précisons que dans la plupart des cas, il s'agit d'un couple néerlandais souhaitant
adopter un enfant étranger. Seules quelques décisions concernent un enfant néerlandais
n° 145 (adoptants suisses) adopté par des étrangers. V. Rb Rotterdam 19 févr. 1960, 7V7 1962,
et Rb Amsterdam 4 juin 1968, NILR 1971, p. 97 (adoptants belges).
(11) Les rares cas de rejet de la requête ont eu lieu parce qu'une des conditions de la
loi néerlandaise n'était pas remplie (le requérant n'a pas été désigné comme tuteur ou l'enfant
n'a pas été élevé et entretenu par les requérants pendant le temps prévu par le législateur).
V. Rb Amsterdam 9 avr. 1968, NJ 1969, n° 157, NILR 1971, p. 95 ; Rb Almelo 22 déc. 1976,
AK 11.467 ; Hof Amsterdam, 17 oct. 1979, NJ 1980, n° 387. 836 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1985
l'enfant justifiant la prépondérance du droit néerlandais et la simple ment
ion par les juges du respect de la loi étrangère.
Lorsque, en raison d'une condition déterminée du droit étranger, le
cumul effectif rendrait impossible l'adoption jugée bonne pour l'enfant,
les tribunaux ont recours à tous les procédés pour échapper à cette condi
tion. C'est ainsi que certains, restant dans le cadre du système cumulatif,
interprêtent la disposition de manière à la rendre inoffensive ou font usage
du renvoi. D'autres appliquent un système distributif joint au cumul pour
les conditions réciproques. Certaines décisions, enfin, vont même jusqu'à
écarter l'application de la loi nationale au profit du rattachement à la
sphère juridique à laquelle l'enfant appartient en réalité et plus rarement
au profit de la loi du domicile.
Toutefois, quel que soit le rattachement choisi, la loi nationale de
l'enfant est en principe seule applicable au consentement des parents
naturels.
Des exemples jurisprudentiels (12) vont nous permettre de mieux
saisir ces différentes démarches. Nous envisagerons successivement le sort
réservé à l'admissibilité, à la condition du consentement et aux autres
conditions.
1. Admissibilité
La loi étrangère — le plus souvent la loi nationale de l'enfant — semble
toujours consultée sur ce point. Toutefois, l'ignorance par ce droit de
l'institution de l'adoption ne constitue pas un obstacle pour le juge néerlan
dais qui se borne, sans examen approfondi du droit étranger, à dire que
celui-ci ne s'oppose pas à une adoption selon le droit néerlandais (13).
2. Consentement
Ce problème est à traiter à part dans la mesure où le Hoge Raad lui
a donné, dans un arrêt de 1980, une solution différente de celle applicable
aux autres conditions.
Jusqu'en 1980, les tribunaux appliquaient à cette question la loi natio
nale de l'enfant et le droit néerlandais, à savoir l'article 228, subd. BW et
l'article 971, alinéa 4 Rv qui exigent que le père et la mère qui ont des
rapports de droit familial avec l'enfant ne s'opposent pas à la requête, le
consentement devant être donné à l'audience (14).
(12) La plupart des références jurisprudentielles sont extraites de H. Duintjer TEB-
BENS, « Overzicht der Nederlandse rechtspraak », Weekblad voor Privaatrecht, Notariaat
en Registratie (WPNR) 1982, n° 5619, p. 519 et s., n° 5620, p. 541 et s. et n° 5621, p. 559 et
s.
(13) Rb Alkmaar, 7 oct. 1976, AK 11.464 et 9 févr. 1977 AK 12.068 (droit iranien) ;
Rb's-Gravenhage, 26 mai 1976, AK 10.359 (droit islamique indonésien) ; Rb Assen, 13 oct.
1975, AK 10.451 (enfant iranien arrivé aux Pays-Bas à l'âge de six mois).
(14) V. Rb's-Gravenhage, 30 déc. 1976, AK 10.464. Précisons que l'art. 971, al. 4 Rv
a été modifié par la Loi du 7 juin 1978 (S. 303) : désormais un parent étranger non résidant
aux Pays-Bas peut ne pas être cité si (a) l'enfant a déjà été adopté à l'étranger par les
requérants ou (b) suivant la loi nationale de il a été consenti à son émigration vers
les en vue de son adoption. :
PAPANDREOU ADOPTION — PAYS-BAS 837 M.-F.
Le plus souvent, les juges estimaient que le consentement à l'adoption
selon le droit étranger et l'attitude bienveillante des autorités du pays
d'origine de l'enfant constituaient le garant de la reconnaissance dans ce
pays de l'adoption prononcée aux Pays-Bas. Il ne s'agissait donc pas à
proprement parler de l'application du droit étranger (15).
Le Hoge Raad a définitivement tranché la question (16) en décidant
que « selon le droit international privé néerlandais, pour répondre à la
question de savoir quelle signification accorder au consentement des
parents naturels ou à leur refus de consentement, il faut en principe consult
er la loi nationale de l'enfant ». Le droit néerlandais ne s'applique donc
plus au consentement et le Hoge Raad rejetant expressément le système
cumulatif opère une distribution du facteur de rattachement relatif au
consentement qui est détaché des autres conditions. Cette solution est
d'ailleurs en conformité avec l'article 5 de la Convention de La Haye de
1965 que les Pays-Bas devraient ratifier prochainement.
Les termes « en principe » utilisés par le Hoge Raad laissent toutefois
ouverte la possibilité d'appliquer le droit néerlandais — et ce comme par
le passé — s'il apparaît que l'enfant n'a plus de liens effectifs avec son pays
d'origine ou si son intérêt prépondérant l'exige.
Ainsi, en principe, la condition du consentement reçoit-elle un trait
ement particulier. Qu'en est-il des autres conditions ?
3. Autres conditions
On peut subdiviser les décisions relatives aux autres conditions en
trois catégories, selon qu'elles appliquent le système cumulatif, le système
distributif ou le droit néerlandais exclusivement.
a) Application du système cumulatif
De nombreuses décisions ne respectent le principe d'application cumul
ative des lois en présence que d'une manière purement formelle, notam
ment en arguant du fait qu'une adoption étant déjà intervenue dans le
pays d'origine de l'enfant, les conditions posées par le droit étranger sont
remplies (17). D'autres se contentent de mentionner que la loi nationale
de l'enfant ne s'oppose pas à une adoption prononcée aux Pays-Bas (18)
ou que les autorités du pays d'origine donnent l'autorisation à l'enfant
d'émigrer en vue de l'adoption aux Pays-Bas (19) ou encore qu'il est
satisfait aux conditions du droit néerlandais et du droit étranger (20).
(15) V. notamment Rb Alkmaar, 8 déc. 1976, AK 11.469 et 10 nov. 1976, AK 11.439 ;
Rb Amsterdam, 27 avr. 1976, AK 11.453.
(16) HR 11 avr. 1980, NJ 1980, n° 364, note J.C.S., NILR 1980, p. 241.
(17) Précisons dès maintenant qu'une adoption intervenue à l'étranger n'est pas
reconnue en tant que telle aux Pays-Bas, Infra p. 844. V. la jurisprudence citée par H.
Duintjer TEBBENS, op. cit., p. 523.
(18) Notamment Rb Almelo, 28 janv. 1976, AK 11.459 (enfant autrichien) ; Rb Assen,
27 juin 1977, AK 12.119 (enfant indonésien) ; Rb Zutphen, 13 avr. 1976, AK 11.463 (enfant
coréen) et Rb Alkmaar, 8 déc. 1976, AK 11.469 (enfant indien).
(19) Notamment Rb Zwolle, 28 juill. 1977, AK 12.083 (enfant autrichien), Rb's-Gra-
venhage 27 oct. 1978, AK 10.362 (enfant vietnamien).
(20)Rb Utrecht, 13 déc. 1977, AK 12.066. 838 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1985
Lorsqu'une condition bien précise du droit étranger s'oppose manifes
tement à l'adoption, les juridictions, tout en maintenant le principe cumulat
if, utilisent différents moyens pour tourner cette condition et prononcer
l'adoption. Par exemple, les juges interprètent la disposition de manière à
la rendre inopérante ; ainsi, la condition du droit yougoslave qui veut
qu'un tuteur ne peut pas adopter son pupille est-elle analysée soit comme
ne visant que la tutelle des personnes morales (21), soit comme ne s'appli-
quant pas à la néerlandaise (22).
Un autre procédé est celui qui consiste à faire usage du renvoi de la
loi nationale de l'enfant à la loi du domicile (23).
b) Application du système distribua/
Le système cumulatif, tout en étant maintenu pour les conditions
corrélatives (24), est remplacé par l'application distributive des lois en
présence pour les autres conditions. Cette distribution s'opère selon l'inté
rêt que les dispositions des différentes lois ont pour but de protéger. Le
tribunal examine donc les conditions inscrites dans l'intérêt de l'enfant
selon sa loi nationale et les existant dans des adoptants
selon leur loi nationale.
Ainsi, l'exigence selon laquelle les adoptants ne doivent pas avoir de
descendants étant dans l'intérêt des enfants et de la famille légitimes est-
elle régie par la loi nationale des adoptants (25). De même, la disposition
qui veut que seuls des enfants de sexe masculin non mariés puissent être
adoptés existe dans l'intérêt exclusif des adoptants afin d'assurer la conti
nuation de la famille (26).
c) Application exclusive du droit néerlandais
Enfin, certaines décisions appliquent exclusivement le droit néerland
ais, soit au titre de la loi du domicile de l'enfant (27), soit, le plus souvent,
(21) Rappelons que selon l'article 228-lf BW l'un des parents nourriciers doit être
désigné comme tuteur de l'enfant. V. notamment Rb Zutphen, 20 janv. 1976, AK 11.461.
26 avr. 1977 et 16 août 1977, AK 12.100.
(22) Rb Alkmaar, 6 oct. 1976, AK 11.450 ; Rb 25 févr. 1975, AK 10.452.
Sur l'adoption des enfants yougoslaves aux Pays-Bas, v. Petar SARCEVIC et Harry D.
TEBBENS, « On Dutch Adopters, Yugoslav Children and Ingenious Dutch Courts », NILR
1981, p. 117 et s.
(23) Rb Zutphen, 21 févr. 1978, AK 12.162 et 12.252 (enfants de l'État de Virginie —
renvoi du droit international privé américain à la loi du domicile des mineurs).
(24) Ainsi la condition du droit néerlandais en vertu de laquelle les parents adoptifs
doivent avoir élevé et entretenu l'enfant pendant un an a-t-elle été considérée comme une
n° 157, NILR 1971, p. 95. condition corrélative ; Rb Amsterdam, 9 avr. 1968, NJ 1969,
(25) Rb Utrecht, 31 janv. 1968, AK 5540 (enfant belge adopté par un couple néerland
ais). Toutefois, dans un cas inverse d'adoption d'un enfant néerlandais par un couple belge
ayant déjà des enfants légitimes, le tribunal, suivant l'avis du Conseil Central de l'adoption,
a invoqué l'intérêt primordial de l'enfant et, indirectement l'ordre public, pour appliquer
exclusivement le droit néerlandais, loi nationale de l'enfant (Rb Amsterdam, 4 juin 1968,
AK 5585, NILR 1971, p. 97). Également Rb Amsterdam, 27 avr. 1976, AK 11.453 (enfant
philippin).
(26) Rb Amsterdam, 15 mai 1975, AK 10.454 (adoption d'une petite fille indonésienne
du groupe ethnique chinois).
(27) Rb Arnhem, 9 sept. 1969, NILR 1971, p. 96 (application de la loi du domicile non
seulement à l'adoption mais également à la question préalable de la minorité). M. -F. PAPANDREOU : ADOPTION — PAYS-BAS 839
au titre de loi du pays avec lequel l'enfant a les liens les plus effectifs, loi
de la sphère juridique à laquelle appartient l'enfant (rechtsfeer). Ainsi,
dans le cas où l'enfant est né aux Pays-Bas (28), est venu dans le pays peu
de temps après sa naissance (29), est un enfant trouvé ou de parents
inconnus (30) ou encore un enfant complètement intégré aux Pays-
Bas (31), les tribunaux appliquent exclusivement le droit néerlandais (pro
per law).
Cette solution que certains interprètent comme un véritable rattache
ment (32) et d'autres comme un simple moyen d'échapper à la loi nationale
de l'enfant (33) est adoptée assez souvent par la jurisprudence, de préfé
rence, semble-t-il, au recours à l'ordre public.
Lorsque ce rattachement est choisi, la loi nationale de l'enfant reste
néanmoins applicable à la question du consentement.
B) Les conditions de forme
Nous envisagerons la compétence territoriale, les formes et la
procédure.
1. La compétence territoriale
L'article 970 Rv (Code de procédure civile) dispose que « la requête
en adoption doit être déposée devant le tribunal du domicile de l'enfant,
ou, à défaut de domicile aux Pays-Bas, de sa résidence effective ou, à
défaut, devant le Tribunal de La Haye » (34).
Les dispositions législatives sur la compétence territoriale sont consi
dérées comme déterminant également la internationale des
juridictions néerlandaises (35).
Cette compétence reconnue aux tribunaux néerlandais n'est toutefois
pas considérée comme exclusive (36).
2. Les formes
Le principe locus régit actum s'applique (art. 10 AB). Toutefois, en
ce qui concerne la forme du consentement des parents naturels, il semble
(28) Notamment Rb Amsterdam, 9 déc. 1975, AK 10.456 et 7 juin 1977, AK 12.116 ;
Rb Utrecht, 1er juin 1976, AK 11.462 et 25 août 1976, AK 11.460.
(29)Rb's-Gravenhage, 22 janv. 1975, NJ 1975, n° 365.
(30) Notamment Rb Amsterdam, 15 mai 1975, AK 10.457. V. également les autres
décisions citées par H. Duintjer TEBBENS in WPNR 1982, p. 559 et s. , et par R. van ROOIJ,
« The Concept of Domicile (woonplaats) », in NILR 1975, p. 173.
(31) Rb Utrecht, 1er mars 1977, AK 12.081 ; Rb Amsterdam, 13 déc. 1977, AK 12.095 ;
Rb Utrecht, 9 déc. 1970, NILR 1974, p. 99.
(32) H. Duintjer TEBBENS, op. cit., loc. cit.
(33) J. VERHEUL, NILR 1971, p. 97.
(34) La disposition de l'art. 970 Rv permet donc à des Néerlandais domiciliés à l'étranger
de déposer une requête en adoption aux Pays-Bas. Dans ce cas, le tribunal doit en principe
vérifier sa compétence : il faut en effet que l'affaire ait un lien avec les Pays-Bas (art. 429
c(2) Rv). La nationalité néerlandaise des requérants bien qu'établis à l'étranger est considérée
comme un lien suffisant (Rb Amsterdam, 25 févr. 1969, NILR 1971, p. 98).
(35) HR 16 nov. 1962. NJ 1965, n° 117.
(36) J. KOSTERS et C. W. DUBBINK, Algemeen deel van het Nederlandse Internatio-
naal Privaatrecht, De Erven F. Bohn N. V., Haarlem, 1962. p. 731. 840 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1985
que ce soit la loi nationale de l'adopté qui s'applique. Il en va de même pour
l'intervention des autorités du pays d'origine de l'enfant. Ces questions sont
en effet intimement liées au fond et sont gouvernées par la loi applicable
au consentement des parents naturels et des autorités.
3. La procédure
La lex fort est seule applicable.
2. — Les effets
Après avoir exposé la détermination de la loi applicable aux effets,
nous envisagerons le domaine de la loi applicable.
A) Détermination de la loi applicable
L'adoption créant un lien de filiation légitime entre adopté et adopt
ants, ce lien est soumis à une loi unique, la loi nationale des adoptants
considérée comme la loi de la famille dans laquelle l'enfant est appelé à
vivre désormais (37).
A défaut de nationalité commune des adoptants, c'est la loi du père
qui l'emporte (38).
B) Domaine de la loi applicable
Si la détermination de la loi applicable aux effets de l'adoption ne
pose en principe pas de problèmes, son domaine d'application est toutefois
assez restreint.
La loi nationale des adoptants, ou celle du père, régit le type et la
durée de l'adoption de même que le nom. Quant aux autres conséquences,
il convient d'apporter pour chacune d'elles des précisions. En effet, le
principe de l'application de la loi nationale des adoptants est souvent
supplanté soit par la loi nationale de l'enfant ou la loi de sa résidence
habituelle, soit, s'il s'agit de sa protection, par le droit néerlandais.
1. L'autorité sur la personne de l'enfant (39).
Il convient de distinguer l'autorité exercée pendant le mariage
{ouderlijk macht — puisssance parentale) et après dissolution du
(voogdij — tutelle).
a) Pendant le mariage, la puissance parentale est régie par la loi
nationale du père (40). Cette solution est conforme à l'article 5, alinéa 1er
de la Convention Bénélux sur le droit international privé de 1969.
(37) J.. G. SAUVEPLANNE, Elementair Internationaal Privaatrecht, 5e éd., Kluwer,
Deventer, 1976, p. 35.
(38) HR 12 févr. 1965, NJ 1965, n° 199.
(39) V. sur ce point, D. KOKKINI-IATRIDOU, « Chronique de jurisprudence néerlan
daise (1963-1971) en matière de protection des mineurs », N1LR 1972, p. 42 et s.
(40) HR 12 févr. 1965, précité ;Rb's-Gravenhage, 6 janv. 1970, AK 5786 : « d'après le
droit international privé néerlandais, la répartition des compétences entre les parents et leurs
enfants légitimes est régie par la loi nationale du père » ; HR 22 oct. 1971, NJ 1972, n° 91,
NILR 1974, p. 197. M.-F. PAPANDREOU : ADOPTION — PAYS-BAS 841
Toutefois, s'il s'agit d'un problème relatif au contrôle de la puissance
parentale (ontheffing — suspension, ontzetting — déchéance de la puis
sance parentale, ondertoezichtstelling — mise sous surveillance de l'en
fant), la protection de l'enfant qui se trouve aux Pays-Bas entraîne l'appli
cation du droit néerlandais, au titre de règles d'application immédiate.
L'intérêt de l'enfant mais également l'ordre public exigent en effet que les
dispositions du droit néerlandais s'appliquent à tous les enfants résidant
aux Pays-Bas quel que soit le contenu de leur loi nationale (41).
b) Après dissolution du mariage, la tutelle succède à la puissance
parentale. Elle a pendant longtemps été soumise au principe de la national
ité, celle de l'enfant, celle du père ou celle commune aux deux parents.
Ce principe demeure adopté par de nombreuses décisions (42).
Toutefois, une évolution s'est faite, qui manifeste deux tendances
différentes. D'une part, la loi nationale est de plus en plus souvent rempla
cée par la loi de la résidence habituelle de l'enfant (43), ou par la proper
law déterminée en fonction des différentes circonstances (44). D'autre
part, on assiste au rejet de la question de la loi applicable, que ce soit la
loi nationale ou la loi de la résidence habituelle. Les décisions qui se situent
ainsi en dehors des conflits de lois prennent en considération uniquement
l'intérêt de l'enfant lorsqu'il s'agit de réglementer l'autorité sur sa per
sonne (45). Selon cette tendance, quelles que soient les dispositions de la
loi normalement applicable, aucune décision relative à un enfant séjour
nant aux Pays-Bas ne sera prise, qui soit contraire à son bien-être (46).
Enfin, en ce qui concerne le droit de visite, la loi nationale de l'enfant
est souvent remplacée par celle de sa résidence habituelle (47).
2. L'obligation alimentaire
Les Pays-Bas ont ratifié la Convention de La Haye du 24 octobre
1956, mais non celle du 2 octobre 1973.
(41) Rb Amsterdam, 17 oct. 1967, NJ 1968, n° 255 ; NILR 1971, p. 99.
(42) V. la jurisprudence citée par D. KOKKINI-IATRIDOU, op. cit. , pp. 47-50. Égale
ment Hof Arnhem, 20 nov. 1974, NJ 1975, n° 342.
(43) Notamment Rb Amsterdam, 29 janv. 1970, NJ 1970, n° 188 ; 9 nov. 1970, AK
6338 ; Rb's-Gravenhage, 4 janv. 1971, AK 6380 ; Rb Amsterdam, 29 nov. 1973, NJ 1974, n°
446, NILR 1974, p. 304.
(44) Notamment Rb Amsterdam, 6 déc. 1965 cause n° 65/2350 ; Hof Arnhem, 29 déc.
1966, AK 2716 ; Rb's-Gravenhage, 15 fév. 1971, n° 70/748, cités par D. KOKKINI-
IATRIDOU, op. cit., p. 52. Également Hof Amsterdam, 24 déc. 1974, NJ 1975, n° 374 ;
Hof Arnhem, 11 févr. 1975, NJ 1976, n° 66 et 4 juin 1975, NJ 1976, n° 67 ; Hof Den Bosch
8 juin 1978, AK 11.083.
(45) Hof's-Hertogenbosch, 15 sept. 1970, NJ 1971, n° 295 ; Hofs-Gravenhage, 9 févr.
1965, NJ 1967, n° 122 ; Rb Zutphen, 8 mars 1971, cause n° 988/70 cités par D. KOKKINI-
IATRIDOU, op. cit., p. 54. A noter que le droit néerlandais s'applique également aux
mesures provisoires prises pendant l'instance en divorce.
(46) V. J. P. VERHEUL, « Netherlands Judicial Decisions — Private International
Law », NILR 1974, p. 199. L'auteur précise que ces deux tendances se manifestent dans
l'ensemble du droit qui gouverne les relations parents-enfants. Quant à l'application, en
matière de garde et de tutelle, de la Convention de La Haye de 1961 sur la protection de
l'enfance, v. J. P. VERHEUL, op. cit., p. 305 et NILR 1980, p. 240 ; M. SUMAMPOUW,
« The Hague Convention concerning the Jurisdiction of Authorities and the Law applicable
in respect of the Protection of Minors, 5 octobre 1961 », NILR 1979, p. 60 et s.
(47) V. les décisions citées par J. P. VERHEUL, 1980, p. 240.