Cet ouvrage fait partie de la bibliothèque YouScribe
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le lire en ligne
En savoir plus

Pays-Bas - article ; n°4 ; vol.42, pg 1281-1303

De
24 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1990 - Volume 42 - Numéro 4 - Pages 1281-1303
23 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Voir plus Voir moins

M.F. Papandreou
Pays-Bas
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°4, Octobre-décembre 1990. pp. 1281-1303.
Citer ce document / Cite this document :
Papandreou M.F. Pays-Bas. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°4, Octobre-décembre 1990. pp. 1281-1303.
doi : 10.3406/ridc.1990.2106
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1990_num_42_4_2106R.I.D.C. 4-1990 .
PAYS-BAS
par
Marié-France PAPANDREOU
Assistante à l'Institut de droit comparé de Strasbourg
INTRODUCTION (1)
Cette matière s'inscrit dans le cadre plus général des droits et devoirs
des époux ainsi que des régimes matrimoniaux. Ceux-ci ont connu des
modifications législatives importantes au cours des trente dernières
années. Les changements ont tous eu pour but de réaliser l'égalité de
l'homme et de la femme dans le mariage.
La loi du 14 juin 1956 (S.-Staatsblad-343), dite loi Van Oven entrée
en vigueur le 1er janvier 1957, a tout d'abord supprimé l'incapacité juridi
que de la femme mariée, mais maintenu la prédominance du mari dans
l'administration de la communauté (2).
(1) Bibliographie principale : KLASSEN-EGGENS, Huwelijksgoederen en erfrecht, Ve
partie, Huwelijksgoederenrecht, 10e éd. par E.A.A. LUIJTEN, Zwolle, Tjeenk Willink,
1984 ; A. PITLO, Het personen-en familierecht, T éd. par Gr. VAN DER BURGHT,
M. ROOD-DE BOER et G.T. DE JONG, Arnhem, Gouda Quint, 1985 ; C. ASSER's
Handleiding tot de beoefening van het Nederlands Burgerlijk Recht, Personen-en Familierecht,
t. 1, 2e partie, 11e éd. par J. DE RUITER et J.K. MOLTMAKER, Zwolle, Tjeenk Willink,
1982 ; M.J.A. VAN MOURIK, Huwelijk en Vermögensrecht, 4e éd., Tjeenk Will
ink, 1983.
(2) Le régime matrimonial légal est celui de la communauté universelle. En 1985, 80 %
des couples néerlandais se sont mariés sans contrat, c'est-à-dire qu'ils se trouvent sous le
régime légal de la communauté universelle. Parmi les 20 % qui ont conclu un contrat de
mariage, 22 % ont rejeté toute forme de communauté et ont donc adopté un régime de
séparation de biens, 70 % ont choisi un régime avec clause de compensation, les 10 %
restant se partagent entre le régime de des fruits et revenus, celui d'une
communauté de gains et de pertes ou encore d'une participation légale. V. E.A.A. LUIJ
TEN, « De ontwikkelingen in de praktijk der huwelijksvoorwaarden, » W.P.N.R.
(Weekblad voor privaatrecht, notariaat en registratie) 1987, n° 5824, pp. 209-212 et n° 5825,
pp. 221-225. Il convient de préciser que le titre 8 du livre I B.W. qui traite des conventions
matrimoniales ne contient aucune disposition applicable à la séparation de biens. 1282 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1990
Le 1er janvier 1970, le nouveau livre I du Code civil néerlandais
(Burgerlijk Wetboek - B.W.) auquel avait été incorporée la loi Van Oven
est entré en vigueur. Le droit des régimes matrimoniaux y est entièrement
refondu, même si le régime légal demeure celui de la communauté univers
elle. Le nouveau livre I, B.W. met également en œuvre la jurisprudence
suscitée par la loi de 1956. Il a cependant fallu attendre la loi du 30 avril
1984 (S. 404), en vigueur depuis le 1er janvier 1985, pour que soient
éliminées les dernières inégalités qui existaient encore entre les conjoints.
Enfin, le projet de la loi introductive des livres 3, 5 et 6 du nouveau
Code civil (3) qui a été adopté par la deuxième Chambre le 23 décembre
1982 apporte de nouvelles modifications à la matière des rapports patrimo
niaux entre époux (4).
L'expression « biens destinés à l'usage commun des époux » ne figure
pas dans le Code civil néerlandais. Ces biens font cependant l'objet d'une
réglementation particulière pendant le mariage. A la suite de la dissolution
du mariage, ils cessent toutefois de recevoir un traitement spécial, ceci
étant particulièrement vrai en cas de décès d'un des conjoints. Nous
envisagerons successivement la situation pendant le fonctionnement du
mariage et après sa dissolution.
I. PENDANT LE FONCTIONNEMENT DU MARIAGE
Le titre 6 du Code civil néerlandais, intitulé « des droits et devoirs
des époux » comporte les règles qui constituent le régime matrimonial
primaire. Ces dispositions sont imperatives et s'appliquent à tous les
conjoints quel que soit leur régime matrimonial.
L'égalité des époux y est complète ; toutefois, dans leur intérêt, le
législateur y apporte quelques restrictions. Plutôt que de donner aux biens
utilisés en commun un régime juridique particulier, l'article 88 du livre
I B.W. limite le pouvoir juridique des époux à conclure certains contrats,
à passer certains actes (handelingsonbevoegdheid). Cette disposition a
pour but de protéger chaque époux contre lui-même ainsi que contre
l'autre (5).
Certains commentateurs (6) y voient cependant davantage une fonc
tion de protection de la famille. Ils justifient cette prise de position par
le fait que l'article 88 s'applique également aux époux séparés de fait.
(3) OINBW — Ontwerp Invoeringswet Nieuw Burgerlijk Wetboek, Kamerstuk 17725.
(4) Les livres 3, 5 et 6 du Nieuw Burgerlijk Wetboek (N.B.W.) comportent respectiv
ement la partie générale du droit patrimonial, le droit des biens et la partie générale du droit
des obligations. Le livre 7, quant à lui, traite des successions : v. W. SNIJDERS, « Vers
un nouveau Code civil néerlandais », Revue de droit international et de droit comparé 1979,
pp. 223 à 231. Les livres 3, 5 et 6 ainsi que les titres 1, 7, 9 et 14 du livre 7 devraient
entrer en vigueur autour du 1er janvier 1992. L'introduction des nouveaux livres entraînera
l'adaptation et la révision de certains articles du livre I B.W.
(5) V. HR (Hoge Raad — Cour suprême des Pays-Bas) 15 décembre 1978, NJ
(Nederlandse Jurisprudentie) 1979, n° 427, note E.A.A.L.
(6) V. les auteurs cités par K1ASSEN-EGGENS-LUIJTEN, op. cit., p. 31, note 86. M. -F. PAPANDREOU : BIENS DES EPOUX - PAYS-BAS 1283
Néanmoins, la plupart des auteurs (7) estiment, avec le Hoge Raad, que
c'est indirectement seulement que cette disposition profite à la famille.
Il convient d'étudier le champ d'application de l'article 88 du livre
I B.W., le cas du défaut de consentement et les sanctions.
1. — DOMAINE D'APPLICATION
L'alinéa 1er de l'article 88 dispose qu'un époux a besoin du consente
ment de l'autre pour accomplir certains actes juridiques portant sur une
habitation commune, les choses qui en font partie et son mobilier (littéral
a).
Nous envisagerons les biens cités à l'article 88, alinéa 1er sous a, les
actes juridiques visés et le type de protection prévu.
A. — Biens protégés
II s'agit « soit d'une habitation occupée par les deux époux ou par
l'autre époux, soit des choses faisant partie de cette habitation ou de son
mobilier ».
1. Une habitation (woning) (8) occupée par les deux époux ou par
l'autre époux
C'est à dessein que le législateur a choisi l'article indéfini devant le
mot habitation. Une seconde résidence peut donc être comprise dans le
champ d'application de l'alinéa 1er sous a. Le critère à utiliser pour déter
miner le sort d'une seconde habitation est celui du woonmilieu, du lieu,
du cadre de vie. Or celui-ci peut être constitué par deux maisons : par
exemple, le mari occupe un logement près de son travail, sa femme et ses
enfants ne peuvent, pour différentes raisons, habiter au même endroit ;
les deux maisons sont protégées. Il en va de même pour la maison où la
famille passe les week-ends. En revanche, celle que les conjoints occupent
plus ou moins systématiquement pendant les vacances est exclue, notam
ment parce qu'elle est en général louée à des tiers le reste de l'année (9).
Plusieurs auteurs (10) estiment cependant que cette dernière conception
est à revoir : il est pour eux inadmissible l'autre conjoint soit privé
de l'usage de la maison de vacances sans son consentement, alors que
celle-ci fait partie du cadre de vie des époux, au même titre que la
télévision.
D'une façon générale, tout ce qui sert de logement doit être compris
sous l'appellation « woning » : maisons en bois, péniches, caravanes (11),
ainsi que la partie habitée d'un local industriel ou commercial (12).
(7) PITLO, op. cit., p. 146 ; ASSER, op. cit., p. 91 ; KLASSEN-EGGENS-LUIJTEN,
op. cit., loc. cit.
(8) Quant au sens de wonen, habiter, v. les articles 10 et s. du livre I B.W.
(9) Pari. Gesch. Inv. Wet (travaux préparatoires) (Van Zeben), p. 1175.
(10) PITLO, op. cit., p. 152 ; VAN MOURIK, op. cit., p. 35.
(11) ASSER, op. cit., pp. 96-97.
(12) Les auteurs estiment en revanche que l'article 88 ne s'applique pas à un logement
de fonction ; cf. ASSER, op. cit., p. 97 ; PITLO, op. cit., p. 152. 1284 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1990
En dépit de l'opposition d'une partie de la doctrine (13), mais en
conformité avec la pratique notariale, le Hoge Raad (14) a décidé que
doit être assimilée à une habitation occupée par les conjoints, celle
le couple destine à cet usage dans un avenir proche. En conséquence, le
consentement de l'autre est requis pour grever l'immeuble d'une hypothè
que destinée à garantir le remboursement de l'emprunt fait en vue de
l'acquérir ou de le faire construire.
L'article 88 assure également la protection des choses qui font partie
de l'habitation ; il s'agit notamment des jardins (15), cours, garages,
remises, de même que des antennes de télévision sur le toit et des marquis
es attachées au mur (16).
Pour être protégée, une habitation ne doit pas nécessairement être
occupée par les conjoints ensemble. L'article 88 s'applique en effet au
logement habité par l'autre époux seul, c'est-à-dire par l'époux qui ne
passe pas l'acte. Ainsi le consentement de ce dernier demeure-t-il néces
saire lorsque le conjoint propriétaire du logement conjugal l'a quitté à la
suite d'une séparation de fait ou d'un règlement judiciaire provisoire pris
dans le cadre d'une procédure en divorce ou en séparation de corps
(art. 825 b sub A du Code de procédure civile — Wetboek van burgerlijke
rechtsvordering-Rv) (17). Le départ du conjoint dans ces conditions
n'enlève pas au logement le caractère d'habitation commune. En revan
che, l'article 88 ne joue pas lorsque l'époux qui use seul du logement (ou
des meubles) est celui qui veut en disposer (18) et que l'autre époux a
installé sa résidence principale ailleurs.
D'une façon générale, l'article 88, de même que l'ensemble du titre 6,
n'est pas applicable en cas de séparation de corps (art. 92 a, livre I B.W.).
Enfin, ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 88 une
habitation dont un des époux a l'usage par l'intermédiaire d'un tiers,
même si celui-ci a la jouissance de l'immeuble en vertu d'un droit réel ou
personnel qu'il a contre l'autre conjoint (19).
2. Meubles (inboedel)
L'article 88 donne sa propre définition des meubles, définition qui
est différente de celle contenue à l'article 570 B.W. Il s'agit « de l'ensem-
(13) ASSER, op. cit., p. 97 ; LUIJTEN, op. cit., p. 38. Ils considèrent en effet que
la limitation du pouvoir juridique de contracter doit être interprétée strictement.
(14) HR 25 février 1983, NJ 1983, n° 696, note E.A.A.L. et E.A.A. LUIJTEN,
« Overzicht der Nederlandse Rechtspraak — Huwelijksvermogensrecht, 1982-1983 »,
W.P.N.R., 1987, n°5842, pp. 508-509.
(15) HR 7 mars 1980, NJ 1980, n° 395, note E.A.A.L.
(16) VAN MOURIK, op. cit., p. 36.
(17) HR 28 novembre 1975, NJ 1976, n° 466, note E.A.A.L. ; Hof Arnhem, 24 mai
1977, NJ 1978, n° 205.
(18) Près. Rb. (Rechtbank — tribunal de première instance) Breda 11 octobre 1957,
NJ 1957, n° 666 ; PITLO, op. cit., p. 151.
(19) HR 4 janvier 1974, NJ 1974, n° 515, note E.A.A.L., p. 1521 : en l'occurrence,
la mère habitait avec son fils dans une maison en bois construite sur un terrain appartenant
au père. Celui-ci avait conféré à son fils le droit de jouir de cette maison. Dans ce cas,
l'intérêt des tiers acquéreurs l'emporte sur les droits du conjoint. PAPANDREOU : BIENS DES ÉPOUX - PAYS-BAS 1285 M.-F.
ble de l'ameublement et des effets mobiliers servant à garnir et à meubler
l'habitation, à l'exception des bibliothèques et des collections d'art ou
d'ordre scientifique ou historique » (20).
Tous les meubles qui contribuent au cadre de vie des époux doivent
être compris dans la définition. Il semble donc qu'un meuble ancien qui
appartient à une collection ne peut être vendu sans le consentement du
conjoint si ce meuble joue un rôle dans le milieu de vie (21).
B. — Actes visés et type de protection
L'alinéa 1er sous a de l'article 88 dispose qu'un époux a besoin du
consentement de l'autre pour passer les actes juridiques suivants : les
conventions tendant à aliéner, à grever de charges ou à donner en usage
un des biens cités plus haut ainsi que les actes tendant à mettre fin à un
tel usage (22).
L'article 88 envisage uniquement des actes juridiques (23) et non des
actes matériels, tels que le fait de ne pas s'opposer au congé donné par
le bailleur ou celui d'emmener le mobilier hors du domicile conjugal ou
encore la construction sur le terrain d' autrui (24). Ces actes ne tombent
pas dans le champ d'application de l'article 88. Ceci ne signifie toutefois
pas que l'autre conjoint est sans remède face à ces actes (25).
L'article 88, nous l'avons vu, a un caractère impératif et s'applique
quel que soit le régime matrimonial des époux. Le conjoint propriétaire
a donc besoin du consentement de l'autre pour aliéner un bien propre.
De même, l'époux qui administre le bien qu'il a fait tomber dans la
communauté voit le pouvoir d'administration que lui confère l'article 97
du livre I B.W. (26) limité par la disposition de l'article 88.
(20) L'article 5 du livre 3 N.B.W. comporte une définition des meubles identique à
celle inscrite actuellement à l'article 88. Cette définition sera valable pour le Code tout
entier et ne figurera donc plus au nouvel article 88 (art. 1.6 7 a du projet).
(21) LUIJTEN, op. cit., p. 40. Cet auteur affirme que, a contrario, si un meuble a
cessé d'être utile dans l'habitation, il n'est pas plus protégé par l'article 88. V. également
PITLO, op. cit., p. 153.
(22) L'article 88 sous b et c exige également son consentement si le conjoint entend
faire des donations, sauf celles qui sont usuelles et non excessives et s'il s'engage autrement
que dans l'exercice d'une profession ou d'une industrie, à titre de sûreté personnelle ou
réelle. Contrairement au littéra a, le texte des littéra b et c ne précise pas les biens sur
lesquels portent ces actes juridiques. Ceux-ci mettent en cause tout le patrimoine de l'époux
qui conclut le contrat et indirectement seulement une habitation commune et les meubles
qui la garnissent. Dans cette mesure, nous ne les étudierons pas.
(23) HR 23 décembre 1960, NJ 1961, n° 86 et les références données par KLASSEN-
EGGENS-LUIJTEN, op. cit., p. 39, note 118.
(24) Dans ce cas précis, ASSER (op. cit., p. 98) et PITLO (op. cit., p. 154) reconnais
sent à l'époux lésé une action fondée sur l'enrichissement sans cause, sous certaines condi
tions précises.
(25) Infra, les sanctions.
(26) En vertu de l'alinéa 1er de l'article 97 « un bien de la communauté est administré
par l'époux par l'entremise duquel il est tombé en communauté pour autant que les époux
n'en aient pas convenu autrement par convention matrimoniale ou que le juge n'en ait pas
décidé autrement par application de l'article 98 du présent livre ». L'article 97 précise en
outre que le pouvoir d'administration comprend celui de conclure des actes de gestion et
de disposition quant à ce bien. En ce qui concerne les modifications apportées à cet article REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1990 1286
Les actes que le conjoint ne peut accomplir sans le consentement de
l'autre sont ceux qui tendent à aliéner, à grever de charge une habitation
commune et les meubles qui en font partie ou à mettre fin à l'usage de
tels biens.
Parmi les actes d'aliénation sont compris non seulement la vente, la
promesse de vente, mais aussi l'échange, l'apport dans une société ou une
association, la convention de partage par laquelle l'époux accepte que
l'habitation commune soit attribuée à un autre copartageant (27).
Les actes qui grèvent de charge les biens décrits sous a ne se limitent
pas à la constitution d'une sûreté réelle (gage ou hypothèque). Ils com
prennent également les actes constitutifs de droits réels de jouissance
(servitude, superficie, emphytéose et usufruit), même si ceux-ci rentrent
également dans la catégorie des actes qui tendent à mettre fin à l'usage
des biens (28). Ces actes visaient essentiellement la renonciation au bail
portant sur l'habitation conjugale. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du
21 juin 1979 (S. 330), l'alinéa 1er sous a de l'article 88 a, dans ce domaine,
perdu beaucoup de son importance. En effet, en vertu de l'alinéa 1er de
l'article 1623 g B.W., le conjoint non partie au contrat de bail est de plein
droit colocataire. Cette règle joue quel que soit le régime matrimonial
des époux et ce, que le bail ait été conclu avant ou pendant le mariage.
Une seule condition doit être remplie : l'habitation louée doit être l'ét
ablissement principal du conjoint du locataire. Le conjoint est ainsi protégé
contre les actes accomplis par l'autre ; si celui-ci résilie le bail sans son
consentement, il lui succède automatiquement (art. 1623 g, al. 3
B.W.) (29). Inversement, il est tenu solidairement des obligations du bail.
Les actes tels que nous venons de les décrire nécessitent le consente
ment du conjoint (30). Ce consentement ne doit respecter aucune
forme (31). Il peut donc être octroyé expressément ou de façon tacite. Il
peut aussi être donné après la conclusion de l'acte, auquel cas il constitue
une ratification de l'opération et une renonciation au droit d'en demander
l'annulation conformément à l'article 89 du livre I B.W. En revanche, le
consentement donné à l'avance en termes généraux et sans se rapporter
à un acte précis est nul (32).
Certains auteurs (33) plaident en faveur d'un consentement donné
par écrit et ce pour des raisons évidentes de preuve. Devant les problèmes
par le projet 17 725, v. M.J.A. VAN MOURIK, « Aanpassing en herziening van Boek
1 B.W. ter gelegenheid van de invoering van de Boeken 3-6 van het nieuw B. W. », 2e partie,
W.P.N.R. 1983, n° 5641, p. 122.
(27) KLASSEN-EGGENS-LUIJTEN, op. cit., p. 39.
(28) Ibid., p. 40, note 120 et VAN MOURIK, op. cit., p. 35.
(29) PITLO, op. cit., p. 153.
(30) A noter que, si le conjoint est sous curatelle, le consentement doit être donné par
le curateur (art. 381 livre I B.W.).
(31) HR 7 mars 1980, NJ 1980, n° 395, note E.A.A.L. Comp. Hof s-Gravenhage
20 décembre 1962, NJ 1963, n° 448 ; également KLASSEN-EGGENS-LUIJTEN, op. cit.,
p. 44, note 137.
(32) ASSER, op. cit., p. 96.
(33) Not. KLASSEN-EGGENS-LUIJTEN, op. cit., p. 45. Le nouvel article 88, tel
qu'il sera modifié lors de l'introduction des nouveaux livres du Code civil, prévoira d'ailleurs,
à l'ai. 3, que le consentement doit être donné par écrit si la loi exige une forme particulière M.-F. PAPANDREOU : BIENS DES EPOUX - PAYS-BAS 1287
de preuve posés par l'absence de forme, le notariat a pris l'habitude de
recevoir le consentement dans l'acte de vente, de constitution d'hypothè
que ou de donation ou encore dans un acte sous seing privé attaché au
contrat.
Le consentement ne rend pas le conjoint qui le donne partie à l'acte.
Cette déclaration de volonté n'engendre pour lui ni droits ni obligations
vis-à-vis du tiers contractant.
Il convient enfin de préciser que le curateur de la faillite ou le
créancier d'un des conjoints qui entend faire exécuter sa créance sur les
biens énumérés à l'alinéa 1er sous a de l'article 88 n'a pas besoin du
consentement de l'autre époux (34). Les droits des créanciers doivent
l'emporter sur les intérêts du conjoint (35).
2. — DÉFAUT DE CONSENTEMENT
Si l'époux dont le consentement est requis, est absent (36), dans
l'impossibilité de manifester sa volonté ou s'il refuse son consentement,
la décision du juge de canton peut être demandée (art. 88, al. 2).
Le texte ne fournit aucune précision quant aux motifs du refus. Il ne
précise pas non plus quels sont les critères que le juge doit prendre en
compte pour décider s'il doit autoriser l'acte ou au contraire l'inter
dire (37). La procédure est réglée à l'article 798 du Code de procédure
civile. Elle est introduite par requête (al. 1er) ; le juge de canton compétent
est celui du domicile de l'autre conjoint (al. 2) (38). Le juge peut, avant
de statuer, entendre les parents et alliés des conjoints (al. 3). En tout état
de cause, il rend sa décision le plus vite possible (al. 4) (39).
3. - SANCTIONS
Lorsqu'un conjoint passe seul, sans le consentement de l'autre ou
sans autorisation judiciaire, un des actes visés à l'article 88, la sanction
est l'annulation de l'acte (art. 89) (40).
pour la passation de l'acte juridique envisagé. Pour une critique de cet alinéa, v. VAN
MOURIK « Aanpassing en herziening van Boffe 1 B.W. ter gelegenheid van de invoering
van de Boeken 3-6 van het nieuw B.W. », lre partie, W.P.N.R. 1983, n° 5640, p. 104.
(34) Ni d'ailleurs de l'autorisation du juge de canton (art. 88, al. 2) ; KLASSEN-
EGGENS-LUIJTEN, op. cit., p. 39, note 119.
(35) Le nouvel article 88 disposera, à l'alinéa 2, que le conjoint n'a pas besoin du
consentement de l'autre s'il est tenu de conclure l'acte juridique en raison de la loi ou d'un
acte juridique antérieur pour lequel le consentement a été donné ou n'était pas requis.
(36) Sur l'absence, v. les articles 409 et suivants du livre I B.W.
(37) Comp. Rb Haarlem 5 mai 1964, NJ 1965, n° 216 ; ASSER, op. cit., p. 100.
(38) Si le domicile est hors des Pays-Bas, il y a lieu d'appliquer l'article 429 c. Rv.
(39) Un appel contre sa décision est possible dans les quatorze jours qui suivent l'envoi
par le greffier à chaque conjoint d'une copie de l'ordonnance définitive.
(40) Si l'acte dommageable accompli est un acte matériel, l'époux lésé qui est privé
de l'usage du bien peut obtenir des dommages et intérêts sur la base du texte général en
matière de responsabilité civile (art. 1401 B.W.). Également HR 23 décembre 1960, NJ
1961, n° 86 : l'astreinte est inconciliable avec l'existence d'une communauté légale entre 1288 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1990
II existe également d'autres mesures propres au régime légal de la
communauté universelle que nous envisagerons après avoir étudié la sanc
tion principale qu'est l'annulation.
A. — L'annulation
Selon l'alinéa 1er de l'article 89 du livre I B.W., l'autre conjoint dont
le consentement n'a pas été obtenu peut annuler l'acte par une déclaration
adressée au contractant et intenter les actions qui découlent de cette
nullité. Ce principe connaît toutefois un tempérament en vertu duquel les
droits du et des tiers acquéreurs de bonne foi sont protégés.
1. Principe
La nullité prévue à l'article 89 est une nullité relative : seul le conjoint
lui-même peut l'invoquer (41). Il y a controverse sur le point de savoir
si les successeurs à titre universel du conjoint lésé, s'ils sont toujours dans
le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article 89, peuvent également annuler
l'acte (42).
De même, il y a incertitude quant à la possibilité d'invoquer l'arti
cle 89 lorsqu'un divorce ou une séparation de corps intervient dans le
délai pour agir (43).
Si le bien fait partie de la communauté et qu'il est aliéné par l'époux
qui n'en a pas l'administration, et sans le consentement de l'autre, celui-
ci peut agir sur la base soit de l'article 89 soit de l'article 98, alinéa 2. Il
existe quelques différences entre ces deux textes. L'article 98, alinéa 2
précise qu'un acte d'administration courante ne peut pas donner lieu à
annulation. En outre, cet article n'exige pas, contrairement à l'article 89,
que le contractant invoquant sa bonne foi, ait acquis le bien autrement
qu'à titre gratuit. Enfin, en vertu de l'article 98, l'acte non annulé est
considéré comme ayant été conclu par les deux conjoints, tandis que l'acte
contestable selon l'article 89 et qui n'est pas annulé, reste l'acte accompli
par le seul époux qui l'a passé (44).
Le conjoint qui entend annuler l'acte doit agir dans un certain délai.
En effet, l'alinéa 2 de l'article 89 précise que « son droit s'éteint lorsqu'un
terme raisonnable lui avait été fixé à cette fin par une personne directe-
époux. En l'occurrence, la femme avait, en quittant le domicile conjugal, emporté le
mobilier commun qu'elle avait fait entrer dans la communauté.
(41) HR 22 décembre 1978, NJ 1980, n° 3, note W. M. K. Le curateur de la faillite
n'a, par conséquent, pas qualité pour le faire : Rb's-Hertogenbosch 13 octobre 1978, iV7
1979, n° 266 ; contra KLASSEN-EGGENS-LUIJTEN, op. cit., pp. 45-46 et ASSER, op.
cit., p. 102.
(42) KLASSEN-EGGENS-LUIJTEN et ASSER (op. cit, loc. cit.) sont en faveur de
leur action, tandis que PITLO {op. cit., p. 159) s'y oppose.
(43) Rb. Arnhem 22 juin 1961, NJ 1962, n° 111, a décidé que, puisque la famille
n'existe plus, un article destiné à la protéger n'a plus à s'appliquer. Egalement Hof Arnhem
2 janvier 1962, NJ 1962, n° 520 et les critiques de KLASSEN-EGGENS-LUIJTEN, op. cit.,
loc. cit.
(44) Sur l'article 98, v. KLASSEN-EGGENS-LUIJTEN, op. cit., pp. 126-127 ;
ASSER, op. cit., p. 130 et s. ; PITLO, op. cit., pp. 220-221. PAPANDREOU : BIENS DES EPOUX - PAYS-BAS 1289 M.-F.
ment intéressée, après l'expiration de ce terme, et, en tout état de cause,
un an après qu'il ait eu connaissance de l'acte ». Le délai commence à
courir à partir du moment où le conjoint a connaissance de l'acte passé
en violation de l'article 88. Ainsi est-il possible que la période d'incerti
tude dure longtemps. Celle-ci peut toutefois être abrégée par le contract
ant, lorsqu'il fixe un délai raisonnable pendant lequel le conjoint lésé
doit contester l'acte. Si celui-ci laisse expirer ce délai sans répondre ou
réagir, on estime qu'il a ratifié l'acte (45). Un délai raisonnable peut être
déterminé par toute personne intéressée, par exemple le locataire de la
maison de week-end vendue en violation de l'article 88 et donnée en
location par l'acquéreur (46).
L'annulation se fait au moyen d'une déclaration adressée par le
conjoint au contractant. Cette déclaration ne doit respecter aucune forme
particulière. Toutefois, pour des raisons de preuve, il vaut mieux la faire
par lettre recommandée ou par exploit d'huissier (47). La nullité produit
ses effets dès le moment de la déclaration sans que soit nécessaire une
décision judiciaire.
Le conjoint peut en outre intenter les actions qui découlent de la
nullité : revendication, évacuation de la maison de week-end vendue,
radiation des inscriptions hypothécaires (48). Les dommages et intérêts
ne sont pas compris dans les suites de l'annulation. Ils ne peuvent être
obtenus qu'en vertu de l'article 1401 (49).
2. Tempérament
Les droits du conjoint doivent s'incliner devant ceux du contractant
et des tiers de bonne foi. L'article 89 opère en effet une distinction entre
ces deux catégories de personnes. Si le contractant de l'époux qui a agi
en violation de l'article 88 était de bonne foi, et pour autant qu'il n'ait
pas acquis le bien à titre gratuit, le conjoint dont le consentement a fait
défaut ne peut pas invoquer l'annulation (50). Si l'acte juridique est une
donation, la bonne foi du contractant ne peut donc pas lui venir en aide.
Les tiers acquéreurs de bonne foi à titre onéreux voient également leurs
droits respectés (art. 89, al. 1er in fine). Ils peuvent s'opposer à une
demande fondée sur l'article 89 intentée par le conjoint même s'ils ont
obtenu le bien d'un contractant qui n'était pas de bonne foi ou qui n'avait
pas acquis le bien à titre onéreux. Il semble d'ailleurs que la bonne foi
est plus souvent invoquée par le tiers acquéreur que par le cocontractant.
Le Hoge Raad (51) a donné des précisions quant à l'exigence de la
bonne foi : le cocontractant est de bonne foi s'il ne savait pas et s'il n'était
pas tenu de savoir que celui avec qui il passait le contrat avait besoin du
(45) KLASSEN-EGGENS-LUIJTEN, op. cit., p. 46.
(46) VAN MOURIK, op. cit., p. 40.
(47) LUIJTEN, op. cit., p. 45 et les références jurisprudentielles citées à la note 142.
(48) Pari. Gesch. Inv. Wet., p. 1176 et s.
(49) VAN MOURIK, op. cit., p. 39.
(50) En ce qui concerne les biens meubles, il s'agit là du rappel de la protection déjà
accordée par l'article 2014, alinéa 1er B.W.
(51) HR 22 juin 1962, NJ 1963, n° 53, note J.H.B.