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M. Georges Peyrard
Persistance de l'influence de notre Code civil : Le Code civil de
l'État de Bahreïn
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 53 N°4, Octobre-décembre 2001. pp. 927-944.
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Peyrard Georges. Persistance de l'influence de notre Code civil : Le Code civil de l'État de Bahreïn. In: Revue internationale de
droit comparé. Vol. 53 N°4, Octobre-décembre 2001. pp. 927-944.
doi : 10.3406/ridc.2001.17903
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2001_num_53_4_17903'
R.I.D.C. 4-2001
PERSISTANCE DE L'INFLUENCE
DE NOTRE CODE CIVIL :
LE CODE CIVIL DE L'ÉTAT DE BAHREIN
Georges PEYRARD
Pour tout État, la codification est un exercice aussi périlleux qu'indis
pensable '.
Le risque est largement compensé par les avantages d'un droit rassemb
lé, facile à connaître et à utiliser. Mettre l'ensemble des lois civiles dans
le corps d'un même texte facilite le travail des juristes et rassure le
justiciable, cela peut être aussi l'occasion de faire évoluer la règle de
droit en l'adaptant aux exigences d'une époque.
Dans les pays du Proche et Moyen Orient, une codification du droit
privé, selon les critères modernes, est une démarche entreprise depuis
longtemps, mais qui reste encore incomplète.
C'est au milieu du XIXe siècle que le grand mouvement de codifica
tion proche-oriental s'est amorcé, et il a connu sa plus grande amplitude
pendant le siècle suivant. Même si cette codification s'est faite sous
influence européenne, elle n'est pas la conséquence d'un impérialisme
étranger. On peut en donner deux exemples :
— la codification engagée par l'Empire ottoman n'est pas la consé
quence de la pression d'une souveraineté étrangère, puisque ce grand
ensemble est toujours resté indépendant,
— l'État égyptien, qui a pris son autonomie dès le début du XIXe siè
cle, a choisi la codification, principalement sur le modèle des codes civils
* Au Maître mois de de conférences mars 2001, à à l'Université l'occasion de Jean l'Aïd Moulin el Kébir, Lyon l'Émir 3. de Bahrein, Cheikh
Hamad Ben Isa El Khalifa, a proclamé la mise en vigueur du Code civil, en même temps
que de la nouvelle Charte, élaborée et adoptée par référendum. Deux étapes importantes,
dans la poursuite de la politique de réformes du nouvel Emir, étaient ainsi franchies. 928 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2001
français, italien et suisse, échappant ainsi à la common law alors qu'il
se trouvait sous protectorat britannique 2.
La codification n'a donc pas été imposée de l'extérieur, elle est la
conséquence d'un choix libre et délibéré en faveur du modèle proposé
par les droits d'Europe continentale. De plus, elle est souvent la marque
d'une indépendance conquise ou retrouvée, comme le montre le développe
ment de la codification en Syrie, en Irak et dans bien d'autres pays de
la région.
Cette n'est pourtant pas naturelle dans les pays de tradi
tion islamique, et on comprend qu'elle ne puisse toucher l'ensemble du
droit civil, en particulier elle laissera de côté tout ce qui est relié au statut
personnel, dépendant du seul droit religieux, majoritairement musulman,
mais aussi chrétien, ou juif, selon le principe de la personnalité des lois.
Cette influence de la religion dominante sur ces territoires explique
également que les législateurs modernes se soient efforcés de se rattacher
au droit musulman, leur œuvre ne devait apparaître que comme une
adaptation, une mise en forme modernisée, de règles immuables, celles
de la Charta.
Ainsi, la codification ottomane avait pour objectif déclaré de se faire
sur la base de la Charta, mais son résultat, le Medjellé, n'est pas véritabl
ement la Charta codifiée formellement, à la manière occidentale. Elle peut
plutôt apparaître comme une codification civile, d'inspiration islamique,
mais fortement imprégnée de droit occidental. Même si les codifications
sont l'expression de la volonté des organes politiques sécularisés, il est
normal qu'on ne puisse se détacher complètement du droit musulman,
comme le montre la codification égyptienne, puisque lors de l'élaboration
du Code civil de 1948, El Sanhoury Pacha a toujours déclaré être inspiré
par les principes islamiques. C'est cette volonté de synthèse entre les
droits occidentaux et le droit musulman qui a fait le succès du Code
égyptien et justifie son prestige dans tout le Moyen-Orient 3. Mais si le
modèle est transposable dans différents pays de la région, cela ne signifie
pas que chaque Etat, dans le code qu'il adopte, ne tient pas compte d'une
appréciation différente de la place du droit islamique, d'une part, et de
celle des coutumes locales, d'autre part.
Il y a de fortes ressemblances entre le Code égyptien et le Code
syrien ou le Code irakien, ou même le Code du Koweït, mais leurs
dispositions ne sont pas pour autant superposables. Chaque pays donne
à ses lois la marque de son histoire, de sa culture, de sa géographie et
2 Sur le rôle du Code civil égyptien dans la codification du droit civil par les pays
du Proche et Moyen Orient, on pourra se reporter aux « Actes du Congrès international
du Cinquantenaire du Code civil égyptien, I94H-I99H» édités, en 1998, par la Direction
générale de la Coopération internationale du Ministère de la Justice égyptien avec le concours
de l'Agence internationale de la Francophonie. V. particulièrement, les pages 124 et s.
' On aura une pensée pour le rôle joué par Edouard Lambert auprès d'El Shanoury,
v. Olivier MORETEAU, Influence internationale de l'teuvre d'Edouard Lambert, Actes
précités, p. 62. G. PEYRARD : CODE CIVIL DE BAHREÏN 929
de ses traditions. Ce sont les mêmes observations que l'on peut faire en
abordant le Code civil de l'État de Bahreïn 4.
A la différence de certains États de la région, Bahreïn s'appuie sur
une très ancienne civilisation. Sa situation stratégique dans la navigation
qui empruntait le Golfe persique et son climat particulier, qui lui permettait
de disposer en abondance d'eau douce, ont conduit au développement de
ce territoire. De l'époque des premiers empires de Mésopotamie, au milieu
du troisième millénaire avant J.C., l'archipel, dont la ville principale porte
alors le nom de Dilmun, devenu beaucoup plus tard Tylos pour les Grecs,
conserve de nombreuses traces de ces anciennes civilisations. Aux premiers
siècles de notre ère, la province de Bahreïn, de l'empire établi par la
dynastie sassanide, englobait une partie de la côte de la péninsule arabique.
Une vieille civilisation, influencée par les nombreux échanges comm
erciaux, ouverte aux cultures extérieures, marquée par les grands courants
de l'Islam que sont le sunnisme et le chiisme, explique l'existence d'usages,
coutumes et règles qui ont dispensé pendant longtemps d'avoir recours
à une présentation moderne du doit privé.
Dans la seconde moitié du XXe siècle l'État de Bahreïn, n'avait
développé qu'une codification limitée, se contentant de lois spécifiques
dans les domaines où le recours à la Charta, ou aux coutumes, pouvait
paraître insuffisant : par exemple pour les contrats, les sociétés commercial
es, ou le droit du travail. Se sont ajoutés un Code de procédure civile
et commerciale, en 1971, un Code pénal, en 1976, et un Code maritime
en 1982.
La volonté d'établir, à l'image des pays voisins, un code civil s'est
manifestée au mois d'avril 1992, avec la création d'un comité ayant pour
tâche d'élaborer un projet de code.
L'objectif était d'établir un ensemble de règles qui concernerait essen
tiellement les rapports de droit privé entre les particuliers. La longue
tradition commerciale de l'archipel, avec des règles déjà bien établies et
un ensemble important d'usages professionnels, devait conduire à laisser,
pour l'instant au moins, les activités commerciales en dehors du domaine
des règles nouvelles. Le code civil, à l'inverse de ce qui existe dans de
nombreux pays, ne pouvait être considéré comme formant un droit commun
étendant son influence dans les relations entre commerçants.
Après plusieurs années consacrées à l'élaboration du texte et à la
consultation des organes judiciaires et politiques du pays, la phase ultime
du projet a conduit à proposer l'adoption d'un texte de 1054 articles.
En se reportant à la table des matières détaillée, fournie en annexe,
on constatera que la structure générale du Code n'est pas très différente
de celle des autres codes de la région, toutefois, après lecture de chacun
des articles, on sent que le texte a une originalité qui s'explique à la fois
par les influences locales et les effets des évolutions récentes affectant
les différentes institutions du droit civil.
4 Le texte de ce Code n'existe qu'en langue arabe. Une traduction française est envisag
ée, mais aucun délai n'a été donné. On trouvera, en annexe, le plan très détaillé du Code. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2001 930
Par une démarche scientifique classique, nous nous sommes consacrés
d'abord à l'examen général du texte afin d'en apercevoir l'organisation,
avant d'engager une analyse détaillée des différentes parties, par une étude
plus fouillée. Ainsi, nous exposerons tout d'abord l'impression générale
dégagée par cette démarche, puis nous porterons notre examen sur diverses
dispositions qui nous ont plus spécialement intéressé, pour les comparer
avec celles que l'on peut retrouver dans d'autres codes semblables. Cela
permettra de tenter d'expliquer les ressemblances ou de justifier les diffé
rences.
I. APERÇU GÉNÉRAL
Aussi bien par sa présentation que par son inspiration, le texte de
ce Code civil n'est pas fondamentalement différent des codes des États
voisins. Afin d'en apprécier son organisation interne, nous avons com
mencé par en examiner le plan. Cela nous a permis d'en avoir assez vite
une vision globale et, à la fois par l'examen du texte et par nos entretiens
avec le comité de rédaction, nous avons pu en connaître ses sources
principales.
A. — La structure
Au premier abord, le Code civil de l'État de Bahrein a les aspects
des codes de la région. Il exclut les matières relevant du statut personnel,
compris dans un sens large cela englobe le droit de la famille : le mariage,
le divorce, la filiation, mais aussi l'ensemble du droit patrimonial familial :
régimes matrimoniaux, successions, libéralités.
Comportant un titre préliminaire, relativement bref, il est structuré
autour de deux parties d'importance inégale. Selon une division classique
dans les droits d'inspiration romano-germanique, il propose une première
partie consacrée aux droits personnels, liés à la naissance d'une obligation
civile, dont les sources essentielles, acte juridique et fait juridique, sont
précisées dans le premier chapitre d'un premier livre destiné à présenter
les règles générales gouvernant l'ensemble des obligations civiles, tandis
que le second livre présente les règles applicables aux principaux contrats.
La seconde partie du Code s'intéresse aux droits réels, ceux que l'on
exerce directement sur les choses, en opposant, classiquement, les droits
réels principaux, tel que le droit de propriété, et les droits réels accessoires,
formés par les garanties des créances, qui peuvent s'exercer sur des choses.
Dans le titre préliminaire, on remarquera immédiatement une diffé
rence notable avec le code de référence, le Code civil égyptien, et les
codes de certains pays voisins, c'est l'absence de dispositions consacrées
au droit des conflits de lois dans l'espace, qui forment l'essentiel du droit
international privé. Il semble qu'il ne s'agit pas d'une lacune, mais d'un
choix délibéré. On peut l'expliquer sans doute par le caractère inadapté
reconnu à cette partie du droit égyptien, par les spécialistes égyptiens de
la matière. Le Congrès international tenu au Caire en 1998, pour célébrer
le cinquantenaire du Code égyptien a été l'occasion de souligner la néces- :
G. PEYRARD : CODE CIVIL DE BAHREIN 931
site d'une réforme du droit international privé égyptien, qui n'est plus en
harmonie avec les évolutions nombreuses et importantes que cette matière
a connu au cours des trente dernières années .
Ce décalage peut expliquer le désir des autorités de l'État de Bahrein
d'établir des solutions plus conformes à l'état actuel des relations interna
tionales de droit privé, dans un texte spécifique. On doit aussi se souvenir
que le Code de procédure civile et commerciale de Bahrein contient
diverses dispositions réglant un certain nombre de conflits formant une
partie du droit international privé 6.
D'autres dispositions, contenues dans le titre préliminaire du Code
égyptien de 1948, n'ont pas été reprises, il s'agit des textes concernant
les personnes morales et en particulier les associations. Ces dispositions
ne sont d'ailleurs plus en vigueur en Egypte.
La même remarque peut être appliquée aux textes concernant la preuve
de l'obligation, qui, en 1968, ont fait l'objet d'une réforme spécifique en
Egypte 7, et que l'on ne retrouve pas dans le Code civil de Bahrein,
puisque le droit de la preuve est traité le de procédure civile
et commerciale.
Sous réserve de ces observations, on peut considérer que la structure
générale du texte est assez semblable à celle des codes civils de la région.
Toutefois, même si les sources de tous ces textes sont souvent communes,
on comprend que le législateur ne puisse se limiter à une simple copie,
chaque État doit veiller à établir des lois qui soient le reflet de la mentalité
et de l'histoire de sa population.
B. — Les sources
Aucune codification ne peut naître ex nihilo, elle se rattache nécessai
rement au droit existant et s'inspire des exemples des autres pays, puisque
les problèmes à régler sont universels, bien que les solutions, ou au moins
certaines d'entre elles, puissent être spécifiques.
La structure de base rattache le Code de l'État de Bahrein à la
tradition des codes de l'Europe continentale, par l'intermédiaire du Code
civil égyptien, qui reste le modèle pour tous les États du Proche et Moyen
Orient. Toutefois, ce modèle n'est pas la référence unique, et cela pour
plusieurs raisons.
La première est que le Code égyptien a maintenant plus de cinquante
ans et certaines de ses dispositions peuvent paraître insuffisantes ou incom-
•"' V. en particulier : Hicham SADEK, Regards critiques sur les textes de conflits de
lois dans le Code civil égyptien, Actes précités, p. 189 et Ahmed Abdel Karim SALAMA,
50 années de règlement des conflits de lois en Egypte. Nécessité d'évolution et de spécialisat
ion, op. cit. p. 205. V. également Pierre GANNAGE, « Regards sur le droit international
privé des États du Proche-orient» RIDC 2000, p. 417 et s.
6 V. les articles 14 à 20, pour la compétence internationale, l'article 21 pour les conflits
de lois en matière de statut personnel et les articles 252 et 253, pour la reconnaissance et
l'exécution des décisions étrangères.
7 Abrogation des articles 389 à 417 par la loi nu 25 de 1968. S.O. n° 22 du 20 mai
1968. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2001 932
plètes. C'est, par exemple, ce qui peut expliquer, dans le Code bahreinien,
des textes plus complets et plus précis en matière de responsabilité civile.
La seconde raison tient à l'adoption de codes civils plus récents dans des
États voisins, par exemple le Ko weit, ou au projet de Code civil élaboré
dans le cadre du Conseil de Coopération du Golfe 8.
De plus, il ne faut pas négliger les particularismes locaux qui justifient
la prise en compte d'une perception différente de certaines règles de
l'Islam, ou le respect des coutumes et usages de Bahrein, dont on retrouve
souvent la trace, par exemple en matière de réparation du dommage ou
dans l'élaboration de certaines dispositions du droit des biens. Enfin, en
plus d'un contenu qui n'est pas, comme on l'a vu, totalement superposable,
l'existence de certains textes spéciaux et une référence plus importante
à la Charta, expliquent également que le nombre total des articles soit
très différent dans le Code de Bahrein et dans le Code civil égyptien,
1054 dans l'un et 1149 dans l'autre. On constate ainsi que, par exemple,
pour les donations et les successions le Code de l'État de Bahrein renvoie
directement aux règles existantes, alors que le Code égyptien contient de
nombreuses dispositions sur le contrat de donation et sur la liquidation
des successions.
En dépit de ces particularités, il est clair que parmi les grands systèmes
juridiques contemporains, le choix s'est porté sur le système adopté par
l'Europe continentale dont les qualités de base, clarté, précision, pré visibil
ité, font la supériorité sur un droit comme la common law, incertain et
souvent inutilement complexe. Le juriste français est donc particulièrement
à l'aise pour apprécier la plus grande partie des dispositions du texte,
retrouvant ce qui fait l'essentiel de son droit des obligations et des biens.
Cependant, l'adoption d'un code moderne ne signifie pas, pour aucun
des États de cette région, la mise à l'écart de la source essentielle de
leur droit, la Charta. Tous les rédacteurs de code du Proche et Moyen
Orient, et El Sanhoury Pacha le premier, ont toujours affirmé que leur
texte était conforme en tous points avec cette loi générale et sacrée. Tl
ne nous appartient pas de juger de ces affirmations, on peut se contenter
de relever quelques exemples qui montrent que ce souci a nécessairement
des conséquences sur le contenu du texte proposé.
On a déjà signalé ce qui concerne les donations ou les successions,
on ajoutera diverses institutions dont l'existence, ou la réglementation,
est directement inspirée de la Charta. C'est le cas pour le droit de préempt
ion, comme source de la propriété, pour la vente dans la dernière maladie,
ou encore pour le bail des biens religieux. De même, la cession de dette,
qui n'est pas directement réglementée par les codes s' inspirant du droit
romain, est réglée conformément au fiqh.
Mais ce qui constitue le lien le plus direct avec le droit islamique
est la conséquence de l'article l alinéa 2 du Code civil qui déclare qu'à
défaut de disposition législative applicable, on doit se référer « à la cou-
's Structure régionale, créée en 19X1. qui regroupe les Emirats arabes unis, le Qatar,
le Koweït. l'Arabie Saoudite, Bahrein et Oman. G. PEYRARD : CODE CIVIL DE BAHREIN 933
turne, à la loi islamique généralement admise dans le pays et, à défaut
au droit naturel et aux règles de l'équité ». Dans l'ensemble des pays qui
ont adopté le modèle du Code égyptien, on retrouve une disposition
semblable, avec cependant des variantes sur la place de la coutume, par
rapport à la Charia.
Cette possibilité de s'inspirer de la loi islamique est la reconnaissance
que l'ensemble du texte est en conformité avec cette loi, ce qu'affirme
d'ailleurs clairement le premier article du Code civil du Yémen 9.
Toutefois, on a parfois contesté certaines dispositions des codes civils
modernes de la région, en leur opposant la loi islamique. Cela concerne
principalement le contrat de prêt de consommation, en particulier lorsqu'il
s'agit d'un prêt de sommes d'argent, ou le contrat d'assurance.
Dans un cas, il s'agit de respecter l'interdiction bien légitime de
l'usure, dans l'autre cas de refuser toute convention qui pourrait ressembler
à un pari.
Le Code civil de l'État de Bahrein, reprenant un grand nombre des
solutions adoptées par les codes des pays voisins, reconnaît la possibilité
du prêt d'argent, même avec intérêt, et réglemente le contrat d'assurance.
Prêter moyennant le versement d'un intérêt, n'est pas nécessairement
condamnable, dès lors que cela apparaît comme la rémunération d'un
service rendu par le préteur. Il ne s'agit pas de s'enrichir injustement,
mais de compenser la mise à disposition de la chose prêtée, le plus
souvent une somme d'argent. Quant aux dispositions consacrées au contrat
d'assurance, auquel est consacré un chapitre spécial dans le Code civil
bahreinien, elles auraient pu être seulement ajoutées au chapitre précédent
traitant des contrats de prestation de service, puisque l'assureur apporte
un avantage évident à l'assuré et qu'il est loin de faire un pari sur l'avenir,
ses tarifs étant calculés sur des bases mathématiques par des actuaires,
spécialistes de la statistique et du calcul des probabilités.
On ne peut terminer cet exposé des sources du Code civil sans
regretter que les développements récents du droit civil n'aient pas été
mieux pris en compte et que souvent on soit resté trop proche du Code
égyptien, qui n'a pas été modifié depuis son entrée en vigueur. Pourtant,
tout code civil doit évoluer avec le temps, il s'adapte ainsi aux besoins
nouveaux des individus, aux changements économiques et au désir d'une
sécurité renforcée dans les opérations juridiques que manifestent les
citoyens. Il est dommage que l'on n'ait pas profité de cette codification
pour légiférer, à l'intérieur même du Code, sans attendre des textes annexes
postérieurs, dans des domaines qu'un droit civil moderne ne peut négliger.
Pour cela, il aurait été possible de s'inspirer des évolutions récentes du
droit civil français.
Or, on constate que, sauf en matière de responsabilité civile, le Code
ignore les progrès jurisprudentiels ou législatifs récents, intervenus dans
de nombreux pays. Parmi les lacunes, on citera surtout ce qui concerne
9 Sur la comparaison entre les différents codes, concernant l'article premier, v. Sami
A. Aldeeb ABU-SAHLIEH, Les sources du droit {article Ier) — Étude comparée, Actes
précités, p. 68. 934 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2001
la protection de celui qui est appelé le « consommateur ». A côté des
règles de droit commun, applicables quand le rapport économique est
équilibré, il aurait fallu prévoir les règles exceptionnelles destinées à
rétablir, par le droit, le déséquilibre économique existant dans la relation
contractuelle, solution en accord avec le développement donné à la notion
d'abus de droit dans la jurisprudence islamique.
De même, divers contrats comme la vente, la société ou le prêt ont
pris des aspects nouveaux qui auraient dû être intégrés dans le texte,
tandis que des techniques juridiques nouvelles ont été développées par
la pratique et que leur réglementation par la loi peut paraître indispensable.
Ainsi, il aurait été souhaitable que soient introduites dans le texte
des dispositions spéciales concernant la vente d'immeuble à construire,
la location-accession à la propriété, le contrat de promotion immobilière,
le crédit immobilier ou encore le de jouissance d'immeuble à
temps partagé (time -sharing) adapté à certaines formes de développement
touristique pratiquées dans l' archipel.
Ces lacunes, dans l'utilisation des sources les plus récentes, ont
l'inconvénient de donner une allure ancienne à un texte nouveau et devront
conduire rapidement à l'élaboration d'une législation spécifique adaptée.
Après cet examen général, nous pouvons étudier les principales insti
tutions envisagées par le Code, en soulignant les points qui nous paraissent
remarquables.
II. CONTENU DU CODE CIVIL
Classique dans sa forme, le texte apporte des solutions généralement
sans surprises, en rapport avec les modèles utilisés et le respect du particula
risme local.
A. — Les droits personnels
Les règles concernant les différentes sources d'obligations civiles,
établies sans que l'on note une grande spécificité, sont suivies de l'exposé
du régime juridique applicable aux principaux contrats du droit civil.
a) La théorie générale des obligations
Pour présenter les sources d'obligations, on a choisi le modèle ancien
du Code civil français, alors que la division entre acte juridique, d'une
part, et fait juridique, d'autre part, correspond mieux à la doctrine moderne
française et à un schéma admis dans de nombreux pays. Mais, puisqu'il
s'agit plus d'un problème de présentation que d'une question de fond,
cela n'altère pas de manière significative les solutions proposées.
Pour ce qui est des dispositions relatives à la formation et aux effets
du contrat, sous réserve de ce que nous avons déjà dit concernant la
protection du consommateur, il n'y a pas d'observations particulières à
présenter, on pourrait seulement regretter la faiblesse de présentation, dans
la forme et dans le tond, des règles relatives à l'annulation du contrat
(articles H 3 à 124). PEYRARD : CODE CTV1L DE BAHREIN 935 G.
En revanche, on doit souligner le soin qui a été pris dans l'énoncé
des règles relatives à la responsabilité civile, par exemple sur les dommages
réparables, et l'originalité de certaines solutions, par rapport au modèle
égyptien, en particulier pour la responsabilité de l'individu privé de discer
nement.
Dans le Code égyptien, il y a une irresponsabilité de principe, sauf
considération d'équité par le juge, dans le cas où la victime ne dispose
d'aucun recours contre un répondant solvable. Le nouveau Code civil, au
contraire, impose une responsabilité même en l'absence de discernement,
ce qui est en accord avec la solution du projet de Code civil des pays
du Golfe et avec le droit positif français. On retrouve cette même conver
gence pour la responsabilité dans le cadre de l'enseignement, avec la
distinction, bien connue en droit français, entre l'enseignement public
et l'enseignement privé. Enfin, il est intéressant de noter que dans la
responsabilité du fait des choses, on a introduit des nuances entre les
choses, la responsabilité de plein droit se limitant à celles qui présentent
un risque particulier ou qui exigent une surveillance spéciale.
Cette précision dans l'énoncé des règles de la responsabilité civile
montre que, pour mieux encadrer l'activité du juge, on a choisi de lui
donner de nombreuses directives, en s 'inspirant de la jurisprudence des
autres pays.
Dans les dispositions qui touchent l'ensemble des obligations civiles
quelle que soit leur source, les solutions, applicables à ce que l'on nomme
le régime général des obligations, sont généralement conformes à celles
que l'on rencontre dans les différents codes. On se trouve dans un domaine
très technique, où l'innovation et l'originalité ont peu de place.
b) Les principaux contrats
La liste des contrats nommés présente l'ensemble des contrats civils
habituellement organisés par la loi. Nous avons déjà souligné l'absence
de réglementation de situations contractuelles particulières se rattachant
aux principaux contrats nommés que sont la vente, le louage ou le prêt.
On relève également que des situations contractuelles nouvelles telles que
le crédit-bail, la franchise ou l'affacturage, forgées par la pratique, ne
sont pas envisagées bien qu'elles ne concernent pas toujours les seules
relations commerciales. Ces petites faiblesses justifient les regrets déjà
exprimés et retirent une partie de l'intérêt de ce code, qui aurait pu être
plus proche de l'évolution récente du droit des contrats civils.
On relèvera également les points suivants :
— dans le contrat de vente, particulièrement pour les obligations du
vendeur, on constate une amélioration des textes par rapport au code
modèle, avec une plus grande précision, ainsi dans les articles 405 et
406, en cas de détérioration de la chose vendue avant la livraison, et une
référence directe à certains textes du Code civil français, par exemple
dans l'article 401, ou dans l'article 403 l0 ;
10 Ces deux textes reprennent les solutions de nos articles 1608 et 1609 C. civ. [1 en
ist de même de l'article 421 qui donne la même solution que notre article 1642.

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