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Portugal - article ; n°4 ; vol.42, pg 1305-1311

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Revue internationale de droit comparé - Année 1990 - Volume 42 - Numéro 4 - Pages 1305-1311
7 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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F.M. Pereira Coelho
Portugal
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°4, Octobre-décembre 1990. pp. 1305-1311.
Citer ce document / Cite this document :
Pereira Coelho F.M. Portugal. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°4, Octobre-décembre 1990. pp. 1305-1311.
doi : 10.3406/ridc.1990.2107
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1990_num_42_4_2107R.I.D.C. 4-1990
PORTUGAL
par
F. M. PEREIRA COELHO
Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Coimbra
II faut remarquer tout d'abord que la notion de « biens destinés à
l'usage commun des époux » n'est pas utilisée dans la législation portug
aise. Le statut des biens des époux n'est pas défini, en principe, en
fonction de leur « destination », mais de l'appartenance des biens concer
nés à la masse commune ou au patrimoine du mari ou de la femme et,
en outre, du fait que les biens sont administrés par les deux conjoints ou
par l'un des deux.
Il y a toutefois certains biens qui, compte tenu de leur finalité, font
l'objet d'un statut juridique particulier dérogeant aux règles du droit
commun (1) : la maison ou l'appartement qui sert de logement à la famille,
les meubles utilisés par les deux époux dans la vie du ménage et ceux
qu'ils utilisent tous deux comme instruments de travail.
En termes généraux, il est facile de définir les objectifs que le droit
se propose en organisant un tel statut juridique particulier pour ces trois
catégories de biens.
Il s'agit, pendant le fonctionnement du mariage, de protéger chaque
époux face aux actes de disposition accomplis par l'autre qui portent sur
le logement de la famille ou les meubles d'utilisation commune ; après la
dissolution du mariage par la mort ou le divorce (2), il s'agit de protéger,
(1) On peut noter qu'il y a aussi — inversement — des meubles que le Code civil
soumet à un régime particulier compte tenu du fait qu'ils sont utilisés exclusivement par
un seul conjoint. Par exemple, le Code accorde à chaque époux l'administration des meubles
qu'il utilise comme instruments de travail dans l'exercice de sa profession, bien qu'ils soient
communs ou propres de l'autre époux (art. 1678, n° 2, al. e), de même qu'une attribution
préférentielle de tels de travail à l'occasion du partage lorsqu'ils sont communs
au regard du régime matrimonial adopté (art. 1731) ; en outre, même dans le régime de
communauté universelle, les objets d'usage personnel et exclusif de chaque époux sont
considérés comme propres (art. 1733, n° 1, al. f).
(2) Identique au cas de divorce est celui de la séparation de corps. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1990 1306
respectivement, le conjoint survivant ou celui des époux qui, après le
divorce, éprouve le besoin le plus pressant du logement familial ou des
meubles que le couple utilisait dans la vie du ménage.
Il faut pourtant analyser plus précisément de quelle façon et par
quels moyens ces objectifs sont poursuivis. Tel est le but de ce rapport.
Nous considérerons successivement les deux situations mentionnées et
nous essaierons de recueillir les données de la législation, de la doctrine
et de la jurisprudence portugaises concernant le logement de la famille
et les meubles d'utilisation commune, soit durant le mariage, soit après
sa dissolution par la mort ou le divorce des conjoints.
A. — Le régime des biens
destinés à l'usage commun des époux durant le mariage
Voyons, tout d'abord, la situation existant pendant le fonctionnement
du mariage, pour ce qui a trait au logement familial et aux meubles
d'usage commun qui jouissent d'un statut particulier : les meubles utilisés
par les deux époux dans la vie du ménage ou comme instruments communs
de travail.
a) Logement familial
Quant au logement familial, il faut distinguer selon qu'il s'agit d'une
habitation appartenant à l'un des conjoints ou aux deux, ou d'un logement
en régime de bail.
S'il s'agit d'une habitation appartenant à l'un des conjoints ou com
mune, le cas est régi par l'article 1682-A, n° 2 du Code civil, qui dispose
que l'aliénation, la constitution de droits réels de jouissance ou de garant
ie, le bail ou la d'autres droits personnels de jouissance se
rapportant au logement familial exigent toujours le consentement des
deux conjoints. Il s'agit d'un principe général, qui vaut en toutes circons
tances, que le familial soit commun ou propre de l'un des
conjoints et quel que soit le régime de biens adopté. Même si ce dernier
est celui de la séparation, aucun des conjoints ne peut vendre le logement
familial, en faire donation, y constituer un usufruit ou une servitude,
l'hypothéquer, le louer à autrui, le prêter, etc. Soulignons que si le régime
de biens est celui de la communauté (communauté universelle ou simple
communauté réduite aux acquêts), l'article 1682-A, n°l, exige le consente
ment des deux conjoints pour l'aliénation, la constitution de droits réels
de jouissance ou de garantie, le bail ou la d'autres droits
personnels de jouissance sur tous immeubles propres ou communs ; l'arti
cle 1682-A, n° 2, n'a pour portée que de rendre obligatoire cette exigence,
lorsqu'il s'agit du logement familial, même dans le cas où le régime de
biens adopté est celui de la séparation. En accord avec la doctrine, le
précepte ne porte que sur la résidence principale des conjoints, celle où
ils ont établi leur résidence habituelle, et ne s'applique pas à la résidence
ou aux résidences secondaires qu'ils pourraient éventuellement posséder.
n° 2, ne s'oppose pas à ce que le logement D'autre part, l'article 1682-A,
familial fasse l'objet de dispositions testamentaires, comme il en découle
de l'article 1685, qui permet à chacun des conjoints de disposer, après PEREIRA : BIENS DES EPOUX - PORTUGAL 1307 F.-M.
son décès, des biens qui lui sont propres et de sa part dans la communauté,
sans ouvrir d'exception pour le cas où l'acte porterait sur le logement
familial. Cette disposition n'exclut pas non plus que le logement familial
soit saisi et vendu en exécution. C'est la solution qui découle des règles
générales de la procédure. En accord avec les dispositions de l'article 821
du Code de procédure civile, sont sujets à l'exécution tous les biens qui,
dans les termes de la loi garantissent la dette, et le logement familial
n'est pas inclus dans la liste des biens insaisissables qui sont compris dans
l'article suivant.
Si le logement familial a été donné en bail, la situation est régie par
l'article 1682-B, aux termes duquel, pour ce qui est du logement familial,
l'accord des deux conjoints est indispensable pour résilier ou dénoncer le
contrat de la part du locataire, pour la cession du bail et la sous-location
ou le prêt total ou partiel. Bien que la situation de locataire, dans le
droit portugais, soit considérée comme étant propre au locataire et ne se
transmettant pas à son conjoint, quel que soit le régime matrimonial
adopté, le conjoint locataire, agissant seul, ne peut en aucun cas pratiquer
n° 1) (3). les actes sus-mentionnés (art. 1110,
Le consentement exigé pour la pratique des actes mentionnés par les
articles 1682- A et 1682-B, peut être suppléé en justice si l'on constate un
refus injuste ou l'impossibilité, pour une raison quelconque, de le donner
(art. 1684, n° 3).
Si l'un des époux pratique un des actes mentionnés sans le consente
ment de l'autre et sans que ce consentement ait été suppléé en justice,
l'acte est annulable sur requête du conjoint qui n'a pas donné son consen
tement ou de ses héritiers (art. 1687, n° 1) ; le droit d'annulation peut
être exercé dans les six mois suivant la date à laquelle le requérant a pris
connaissance de l'acte, mais jamais après que trois ans se soient écoulés
après sa passation (art. 1687, n° 2).
b) Meubles utilisés par les deux époux dans la vie du ménage ou
comme instruments communs de travail
C'est l'article 1682, n° 3, alinéa a) qui régit ce qui a trait aux meubles
utilisés par les deux époux dans la vie du ménage (4), ainsi qu'aux instr
uments communs de travail. Aucun des époux ne peut aliéner ou grever
de droits réels ces biens sans le consentement de l'autre. L'aliénation ou
(3) II convient de souligner que, d'après les règles de la procédure civile portugaise :
« les actions qui peuvent impliquer la perte de droits ne pouvant être aliénés que par les
deux conjoints ou avec le consentement de tous deux, notamment celles qui ont directement
ou indirectement pour objet le logement familial », doivent être intentées contre le mari
et la femme (Loi n° 35/81 du 27 août).
(4) La jurisprudence n'a pas eu l'occasion de se prononcer sur la portée de cette
formule, qui peut susciter des difficultés ; en particulier, la question de savoir si la voiture
peut être considérée comme un « meuble utilisé conjointement par les deux époux dans la
n° 3, al. a), vie du ménage » n'a pas encore été posée en justice. La formule de l'art. 1683,
correspond fondamentalement à celle de l'art. 2103-C, auquel nous nous rapporterons plus
loin, qui considère comme meubles meublants du logement familial le mobilier et autres
objets et ustensiles « destinés à l'usage, au service et à l'ornement du foyer » ; il n'est
toutefois pas évident que les deux formules aient exactement le même sens. 1308 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1990
n'importe quel acte qui grève ces biens, pratiqué par l'un des conjoints
sans le consentement de l'autre et sans qu'ait eu lieu le pourvoi judiciaire
respectif, est annulable, dans les termes déjà mentionnés à l'article 1687,
numéros 1 et 2 ; néanmoins, en cas d'aliénation ou de constitution de
droits réels de jouissance ou de garantie sur des meubles non sujets à
enregistrement, l'annulabilité n'est pas opposable à l'acquéreur de bonne
foi.
B. — Le régime juridique des biens destinés à l'usage commun des
époux après la dissolution du mariage par la mort
Ce sont, en principe les règles générales de l'indivision et du partage
qui régissent ce cas.
Il faut néanmoins tenir compte du régime spécial que la loi a institué
au profit du conjoint survivant, à propos du logement familial et des
meubles meublants.
a) Logement familial
II faut distinguer selon qu'il s'agit du logement commun ou propre
de l'un des conjoints ou du logement pris en bail.
Le premier cas est régi par l'article 2103-A du Code civil (introduit
par la réforme de 1977 — Décret-loi n° 496/77, du 25 novembre), qui
prévoit l'attribution préférentielle au conjoint survivant d'un droit réel
d'habitation sur le logement familial, avec obligation de verser la soulte
si la valeur respective excède celle de sa part héréditaire et, le cas échéant,
de sa part dans la communauté. A la requête des propriétaires, et si le
tribunal la considère comme étant justifiée, le conjoint peut être tenu de
verser une caution, et, en principe, son droit au logement prend fin s'il
n'habite pas le logement pendant plus d'un an.
Lorsqu'il s'agit d'un bail, c'est l'article 1111 qui est appliqué. Bien
qu'il soit considéré comme étant un propre de l'époux signataire du bail
et ne se communiquant pas à son conjoint, quel que soit le régime de
biens adopté, le droit au bail est transmis par mort du preneur primitif
au conjoint non séparé de corps ou de fait. Si le défunt locataire n'était
déjà plus le locataire primitif, le droit au bail ne se transmet pas à son
conjoint. Notons que la loi n'exige pas de période minimale de vie en
commun de la part du conjoint survivant, mais simplement que les époux
ne fussent pas séparés de corps ou simplement de fait. Le cas où, les
conjoints étant de fait, c'est le conjoint survivant (non locataire)
qui vit dans la résidence conjugale, est très controversé. Une partie de la
doctrine estime que, dans un tel cas, le conjoint survivant succède au
défunt dans le droit au bail, l'article 1111, n° 5, devant faire l'objet d'une
interprétation restrictive. En dernier lieu, il convient de rapporter que,
dans les termes de l'article 1111, n° 5, le conjoint doit faire part au
propriétaire du décès du locataire dans un délai de cent quatre-vingt
jours, par le biais d'une lettre recommandée avec avis de réception,
accompagnée d'un document authentique faisant foi de son droit. La
doctrine et la jurisprudence sont partagées quant aux conséquences qui
découlent du non-accomplissement d'une telle obligation. D'après une PEREIRA : BIENS DES EPOUX - PORTUGAL 1309 F.-M.
opinion, en l'absence de la notification exigée, le droit au bail ne se
transmet pas au conjoint et le contrat prend fin. Une autre opinion qui
semble être plus équilibrée, estime que même si le conjoint n'adresse pas
la notification au propriétaire ou s'il ne le fait pas dans les termes légaux,
il succède au défunt dans le droit au bail ; les conséquences de l'absence
de sont moins graves, se traduisant, fondamentalement, par
l'obligation d'indemniser le propriétaire des dommages éventuellement
subis.
b) Meubles meublants
La loi concède également au conjoint survivant une attribution préfé
rentielle quant au droit réel d'usage des meubles meublants du logement
familial, qu'il s'agisse du logement commun ou propre du défunt, ou du
logement pris à bail. C'est ce que l'on peut conclure de l'article 2103-B,
selon lequel le conjoint jouit du droit d'usage des meubles meublants qui
garnissent le logement familial même lorsque celui-ci ne fait pas partie de
l'héritage. Il est évident que, si le logement familial ne fait pas partie
de l'héritage, le conjoint n'est pas autorisé à se faire attribuer le droit
d'habitation de la maison ou de l'appartement ; les deux droits sont
néanmoins indépendants l'un de l'autre. Le droit d'usage des meubles
meublants est attribué au conjoint survivant dans les mêmes termes que
celui d'habitation du logement, c'est-à-dire, moyennant l'imputation de
la valeur des biens prélevés sur sa part héréditaire et de communauté.
Dans les deux cas, l'égalité du partage n'est pas rompue en valeur, mais
seulement en nature. Les meubles meublants incluent les meubles et
autres objets ou ustensiles « destinés à l'usage, au service ou à l'orn
ement » de la maison. C'est la définition de l'article 2103-C, que la jurispru
dence n'a pas eu l'occasion d'appliquer.
C. — Le régime juridique des biens destinés à l'usage commun des
époux après la dissolution du mariage par le divorce
II s'agit maintenant, comme nous l'avons signalé, de protéger le
conjoint qui, à la suite du divorce, éprouve le plus le besoin du logement
qui fut la résidence du couple. En vue de cet objectif fondamental, le
logement familial (5) est l'objet d'un statut juridique particulier, qu'il
s'agisse d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce litigieux.
a) Divorce par mutuel
L'aspect le plus important que nous devons mettre en relief, pour ce
qui est du divorce par consentement mutuel, est le fait que la recevabilité
de la demande est conditionnée par l'accord des conjoints quant au destin
du logement familial et par l'homologation de ce dernier par le juge
(5) Seul le logement familial — et non pas les meubles utilisés par les deux époux dans
la vie du ménage ou comme instruments communs de travail, qui dans les deux situations
analysées précédemment jouissaient également d'un régime spécial. 1310 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1990
(art. 1773, n° 2) (6). De la sorte, les conjoints doivent présenter leur
requête en divorce par consentement mutuel avec l'accord auquel ils sont
parvenus sur le logement familial, tout autant que sur l'utilisation de la
maison durant la période de la procédure (art. 1775, n° 3) ; pour le cas
où nulle autre chose n'émanerait des documents présentés, il est entendu
que l'accord porte tant sur la période de la procédure que sur la période
postérieure (art. 1419, n° 2, du Code de civile). L'accord « pro
visoire », qui vaut durant la période de la procédure, doit être homologué
à l'occasion de la première audition, le juge pouvant le modifier, après
avoir entendu les conjoints, si l'intérêt des enfants l'exige (art. 1776, n° 2).
Quant à l'accord définitif, le juge doit l'apprécier à la première audition,
et il lui est loisible d'inviter les conjoints à le modifier, s'il estime qu'il
ne protège pas suffisamment les intérêts de l'un d'entre eux ou ceux des
enfants (art. 1776) ; s'il y a lieu de provoquer une seconde audition, le
juge peut aussi donner un délai aux conjoints afin qu'ils modifient l'accord,
sous peine de rejet de la demande (art. 1777). Dans le jugement qui
décrète le divorce par consentement mutuel, le juge doit homologuer
l'accord ; mais si celui-ci ne protège pas suffisamment les intérêts de l'un
d'entre eux ou des enfants, l'homologation doit être refusée et la demande
de divorce rejetée (art. 1778). Il s'agit de principes généraux, qui sont
valables aussi bien pour le cas où les conjoints vivent dans un logement
commun ou appartenant à l'un d'eux, que pour celui où ils vivent dans
un logement pris à bail. Il faut néanmoins tenir compte du fait que la loi
n'exige pas que les conjoints aient établi, avant le divorce, un accord sur
le partage de la communauté. De la sorte, si les conjoints vivaient dans
une maison qui faisait partie de la communauté, il n'est pas nécessaire
qu'ils prennent une décision, avant le divorce, quant au point de savoir
auquel d'entre eux sera attribué le logement dans le futur partage. L'ac
cord des conjoints pourra porter tout simplement sur la forme et le
titre de l'utilisation du logement, après le divorce, par l'un ou l'autre,
l'attribution définitive du logement pouvant faire l'objet, lors du partage,
d'une décision ultérieure. C'est dans le cas où les conjoints vivaient dans
un logement pris à bail qu'il leur faudra décider, définitivement, si le droit
au bail du logement familial continue à appartenir au conjoint signataire
du contrat ou si ce droit est transféré à l'autre.
b) Divorce litigieux
Contrairement à ce qui a lieu dans le cas du divorce par consentement
mutuel, les conjoints n'ont pas à décider préalablement du sort du loge
ment familial. Toutefois, la loi a institué, ici aussi, un régime spécial, qui
comporte d'importantes dérogations aux règles du droit commun. Dès le
départ, le juge peut fixer un régime provisoire quant à l'utilisation du
logement familial, de sa propre initiative ou sur requête de l'une des
parties, en ordonnant la réalisation des mesures qui lui semblent nécessai-
(6) La recevabilité de la requête est, elle aussi, conditionnée par l'accord des conjoints
sur d'autres séquelles du divorce : le destin des enfants et la pension alimentaire au conjoint
qui en a besoin. Mais ces aspects ne sont pas importants ici. PEREIRA : BIENS DES EPOUX - PORTUGAL 1311 F.-M.
n° 7, du Code de procédure civile). Indépendamres à cet effet (art. 1407,
ment de ceci, le logement familial est l'objet d'un statut juridique particul
ier, qu'il s'agisse de logement propre ou pris à bail, visant
fondamentalement à assurer l'utilisation du logement, après le divorce,
par celui qui en a le plus besoin.
Dans l'hypothèse où le logement familial est commun, ce sont, en
principe, les règles du partage qui régissent le cas ; donc si le logement
familial faisait partie du patrimoine commun, la destination de la maison
dépend des termes dans lesquels le partage est effectué. Cependant, le
tribunal peut accorder un bail à l'un des conjoints, sur sa requête, que
le logement soit propriété des deux ou de l'un d'entre eux, en tenant
notamment compte des nécessités de chacun des conjoints et de l'intérêt
des enfants du ménage (art. 1793, n° 1) ; la location est soumise aux règles
des baux d'habitation, mais le tribunal peut définir les conditions du
contrat, après avoir entendu les conjoints, et faire résilier le bail, sur
requête du propriétaire, quand surviennent les circonstances qui le justi
fient (n° 2).
Lorsqu'il s'agit de logement pris à bail, c'est l'article 1110, nos 2, 3
et 4 qui régit le cas. Une fois le divorce prononcé, les conjoints peuvent
décider auquel d'entre eux reviendra le statut de locataire (n° 2), en
l'absence d'accord, il appartient au tribunal de trancher l'affaire, en tenant
compte de la situation patrimoniale des conjoints, des circonstances de
fait se rapportant à l'occupation du logement, de l'intérêt des enfants, de
la faute imputée au locataire dans le jugement de divorce, du fait que le
bail soit antérieur ou postérieur au mariage et de toutes autres raisons
recevables (n° 3). Le jurisprudence a manifesté certains doutes quant au
poids relatif de ces divers facteurs. Il va sans dire qu'on ne saurait établir
entre eux une hiérarchie rigide, ce qui serait contraire au système
« mobile » et « ouvert » que le législateur a voulu consacrer ; néanmoins,
et comme cela a été soutenu dans la doctrine, il semblerait que le droit
au bail doive être, en principe, accordé au conjoint qui a le plus besoin
du logement, en tenant compte, notamment, de la situation patrimoniale
de chacun d'entre eux et de l'intérêt des enfants, s'ils en ont. Soulignons,
pour finir, que le transfert du droit au bail du logement familial au conjoint
du locataire, résultant d'un accord ou d'une décision judiciaire, doit être
notifié au propriétaire (n° 4).

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