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Pour une redéfinition du référendum consultatif - article ; n°1 ; vol.59, pg 143-155

De
13 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 2007 - Volume 59 - Numéro 1 - Pages 143-155
The purpose of this study is to analyze the practical difficulties that arise from the term consultative referendum’s traditional definition. Based on a consensus among some legal doctrine and the institutional practices of countries that hold referendums deemed «consultative» - such as Canada, the Scandinavian countries and the United Kingdom - we shall demonstrate that the results of a consultative referendum bind officials and that the very rare exceptions to this principle are justified by elements that, ultimately, do not pertain to the consultative or decisive nature of a referendum vote. It is imperative to redefine the notion of a consultative referendum so as to distinguish between a consultative and decisive referendum in order to avoid any confusion between the notions of «a binding or non-binding effect on Parliament» and «Parliament’s role in implementing the results». It then becomes necessary to differentiate how officials will take action according to the results of the referendum vote, which characterizes the traditional definition of a consultative referendum, from what constitutes the essence of this type of referendum vote, in other words that it is non-self-executing. Finally, in order to go beyond the binary and reductive characteristics of the typology consultative or decisive referendum, it would also be useful to view these two types of referendums as both extremities of a continuum where a third category, called orientation referendum, would fall in the middle.
L’objectif de cette étude est d’analyser les difficultés pratiques que pose la définition traditionnelle du référendum consultatif. En s’appuyant sur certains consensus doctrinaux et les pratiques institutionnelles des systèmes où le référendum est dit «consultatif» tels que le Canada, les pays scandinaves et le Royaume-Uni, il s’agit de démontrer que les résultats d’un référendum consultatif lient les représentants et que les très rares exceptions à ce principe sont fondées sur des justifications qui n’ont pas de lien direct avec la nature consultative ou décisionnelle du scrutin. C’est pourquoi une reformulation de la distinction entre référendum consultatif/ décisionnel s’impose afin d’éviter toute confusion entre l’autorité de la décision populaire sur le parlement et le rôle du parlement dans la mise en oeuvre des résultats. Il faut donc distinguer la question du comportement des élus face aux résultats du scrutin, qui caractérise la définition traditionnelle du référendum consultatif, avec ce qui constitue l’essence de ce type de scrutin référendaire, c’est-à-dire le fait de ne pas engendrer d’effet juridique direct. Enfin, de manière à dépasser le caractère binaire et réducteur de la typologie référendum consultatif/ décisionnel, il peut être utile de concevoir ces deux types de référendums comme les deux extrémités d’un continuum au centre duquel se trouve une troisième catégorie, soit celle du référendum d’orientation.
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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R.I.D.C. 1-2007
    POUR UNE REDÉFINITION DU RÉFÉRENDUM CONSULTATIF    Patrick TAILLON       Lobjectif de cette étude est danalyser les difficultés pratiques que pose la définition traditionnelle du référendum consultatif . En sappuyant sur certains consensus doctrinaux et les pratiques institutionnelles des systèmes où le référendum est dit « consultatif » tels que le Canada, les pays scandinaves et le Royaume-Uni, il sagit de démontrer que les résultats dun référendum consultatif lient les représentants et que les très rares exceptions à ce principe sont fondées sur des justifications qui nont pas de lien direct avec la nature consultative ou décisionnelle du scrutin. Cest pourquoi une reformulation de la distinction entre référendum consultatif/décisionnel simpose afin déviter toute confusion entre lautorité de la décision populaire sur le parlement et  le rôle du parlement dans la mise en uvre des résultats . Il faut donc distinguer la question du comportement des élus face aux résultats du scrutin, qui caractérise la définition traditionnelle du référendum consultatif, avec ce qui constitue lessence de ce type de scrutin référendaire, cest-à-dire le fait de ne pas engendrer d effet juridique direct . Enfin, de manière à dépasser le caractère binaire et réducteur de la typologie référendum consultatif/décisionnel, il peut être utile de concevoir ces deux types de référendums comme les deux extrémités dun continuum  au centre duquel se trouve une troisième catégorie, soit celle du référendum dorientation .  The purpose of this study is to analyze the practical difficulties that arise from the term consultative referendums traditional definition. Based on a consensus among some legal doctrine and the institutional practices of countries that hold referendums deemed « consultative »  such as Canada, the Scandinavian countries and the United Kingdom  we shall demonstrate that the results of a consultative referendum bind officials and that the very rare exceptions to this principle are justified by elements that, ultimately, do not pertain to the consultative or decisive nature of a referendum vote. It is imperative to redefine the notion of a consultative referendum so as to distinguish between a consultative and decisive referendum in order to avoid any confusion between the notions of « a binding or non-binding effect on Parliament » and « Parliaments role in  implementing the results». It then becomes necessary to differentiate how officials will                                                           Doctorant à lUniversité Paris 1 (Panthéon-Sorbonne) et à lUniversité Laval (Québec).
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