Propriété et contrat, instruments de l'ordre économique dans la République Fédérale d'Allemagne - article ; n°2 ; vol.19, pg 373-392

Pleyer

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1967 - Volume 19 - Numéro 2 - Pages 373-392
20 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• droit administratif
• droit constitutionnel
• juridique
• droit de la famille
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1967
• Nombre de lectures: 19
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. Klemens Pleyer
Propriété et contrat, instruments de l'ordre économique dans la
République Fédérale d'Allemagne
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 19 N°2, Avril-juin 1967. pp. 373-392.
Citer ce document / Cite this document :
Pleyer Klemens. Propriété et contrat, instruments de l'ordre économique dans la République Fédérale d'Allemagne. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 19 N°2, Avril-juin 1967. pp. 373-392.
doi : 10.3406/ridc.1967.14821
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1967_num_19_2_14821PROPRIÉTÉ ET CONTRAT,
INSTRUMENTS DE L'ORDRE ÉCONOMIQUE
DANS LA
RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE*
par
Klemens PLEYER
Professeur à la Faculté de droit de l'Université libre de Berlin
A. — Introduction
L'effondrement de l'année 1945 entraîna pour l'Allemagne un
renouveau dans presque toutes les branches du droit. Le bannissement
des méthodes autoritaires du national-socialisme exigeait un remaniement
('*) Traduit de l'allemand par M. Pierre Chenut, assistant au Centre français
de droit comparé.
Abréviations :
AcP Archiv für die civüistische Praxis.
AGB Allgemeine Geschäftsbedingungen.
AktG Aktiengesetz.
BGB Bürgerliches Gesetzbuch .
BGB1 Bundesgesetzblatt.
BGHZ Entscheidungen des Bundesgerichtshofes in Zivilsachen.
BetrVerfG Betriebsverfassungsgesetz.
BVerfGE des Bundesverfassungsgerich ts.
BVerwGE Bundesverwaltungsgerichts.
DÖV Die öffentliche Verwaltung.
GB1 Gesetzblatt der Deutschen Demokratischen Republik.
GG Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland.
GWB Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen.
iZ Juristenzeitung.
LM Lindenmaier-Möhring, Nachschlagewerk des Bundesgerichtshofs.
NJW Neue Juristische Wochenschrift.
OGHZ Entscheidungen des Obersten Gerichtshofes für die Britische Zone
in Zivilsachen.
OLG Oberlandesgericht.
RGR-Komm. Reichsgerichtsrätekommentar.
RGZ des Reichsgerichts in Zivilsachen.
StuR Staat und Recht.
Verw. Rspr. Verwaltungsrechtsprechung.
VG Vertragsgesetz.
VO Verordnung.
vs Vertragssystem.
WDStL Veröffentlichungen der Vereinigung Deutscher Staatsrechtslehrer. 374 PROPRIÉTÉ ET CONTRAT, INSTRUMENTS DE L'ORDRE ÉCONOMIQUE
de grande ampleur du droit positif, et, au premier chef, naturellement,
du droit constitutionnel, administratif et pénal. En droit civil, des modifi
cations expresses du texte de la loi ne furent nécessaires qu'exceptionnel
lement (comme, par exemple, dans le droit de la famille) car l'Etat
national-socialiste avait, pour la plus grande part, laissé en vigueur les
anciennes lois civiles libérales et s'était borné à les surcharger d'un bagage
idéologique national-socialiste, en particulier en ce qui touchait leur inter
prétation. Par suite, la tâche de l'époque qui suivit la guerre fut de
supprimer ces « ajouts » postérieurs, de revenir aux fondements libéraux
de notre droit civil, de repenser à partir de là les problèmes actuels et,
ce faisant, de mettre à profit le cas échéant l'expérience des années 1933
à 1945 (1). On emprunta cette voie de façon systématique dans les parties
occidentales de l'Allemagne, qui ultérieurement s'unirent pour former la
« République Fédérale d'Allemagne » . Le point de départ de cette démar
che intellectuelle fut l'adhésion à un Etat libéral qui — précisément dans
l'organisation même de l'économie — choisit comme centre de gravité la
liberté de la personnalité individuelle, c'est-à-dire créa une économie de
marché avec propriété privée en ce qui concerne les moyens de product
ion et une large liberté contractuelle des sujets économiques (2). Ce sont
quelques résultats typiques de cette évolution dans les deux domaines
importants de la propriété et de la théorie des contrats qui nous occuper
ont dans les développements qui suivent.
Dans la partie orientale de l'Allemagne soumise à l'occupation sovié
tique et qui plus tard s'organisa en « République Démocratique All
emande », l'évolution prit à vrai dire très vite une tout autre direction.
Comme on tendait à édifier une économie avec planification étatique
centrale et nationalisation des moyens de production, on eut vite à faire
face au problème de l'adaptation des normes du droit civil allemand aux
nouveaux objectifs de l'économie planifiée : suffisait-il de suivre ces
normes dans un « esprit nouveau » (3) ? Ou bien des modifications des
textes légaux devenaient-elles inévitables (4). La nécessité de repenser sur
des bases nouvelles dans un tel climat les problèmes concernant la pro-
(1) Cf. Hallstein, Wiederherstellung des Privatrechts, 1946, p. 15 et s.
(2) Cf. Nipperdey, Soziale Marktwirtschaft und Grundgesetz, 3e éd., 1965,
en particulier p. 43 et s. et 52 et s. ; von Mangoldt et Klein, Das Bonner Grundges
etz, vol. 1, 2e éd., 1957, art. 2 note III 6 c, art. 14 note III ; Hamann, Das Grundg
esetz, T éd., 1961, art. 2 note B 3 d, art. 14 notes Al et 2 ; Maunz-Dürig,
esetz, 1964, art. 2 notes 53-65 ; Hamann, Rechtsstaat und Wirtschaftslenkung,
1953, p. 61 et s. et 80 et s. et Deutsches Wirtschaftsverfassungsrecht, 1958, p. 83
et s. et 139 et s. ; E.R. Huber, Wirtschaf tsverwaltungsrecht, vol. I, 1953, p. 660
et s., vol. II, 1954, p. 8 et s. et « Der Streit um das Wirtschaftsverfassungsrecht »,
DÖv, 1956, 135 et s. et 172 et s.
(3) Kleine et autres, Das Zivilrecht der DDR, partie générale, T éd., 1958,
p. 101 et s.
(4) Cf. La loi sur les contrats {Vertragsgesetz) en date du 25 février 1965,
GBl I 107 ; le décret du 21 août 1956 sur la procédure à suivre en cas de chan
gement de titulaire des droits sur des biens-fonds propriété du peuple {AO über das
Verfahren bei Veränderungen in der Rechtsträgerschaft an volkseigenen Grunds
lücken) (GBl. I 702) et le décret n° 2 subséquent du 5 avril 1962 (GBl. II 333). DANS LA RÉPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE 375
priété et le contrat (5) saute aux yeux, de même que s'impose avec évi
dence la constatation que dans chacune des deux parties de l'Allemagne
on devait aboutir à des résultats tout différents.
B. — La propriété
1° Les fondements.
La conception national-socialiste du droit, envisageant l'individu
comme membre de la communauté nationale, avait mis avant tout l'accent
sur les devoirs inhérents à la propriété, et vu dans le propriétaire une
sorte de fidéi-commissaire agissant pour le compte de la collectivité.
Après 1945, la propriété fut à nouveau conçue comme une protection de
la personnalité, comme un moyen concret permettant à l'individu de réa
liser ses libertés et cette idée reçut sa concrétisation dans la garantie du
droit de propriété stipulée par la loi fondamentale de Bonn (Bonner Grundg
esetz) (art. 14 par. 1). De cette disposition, en relation avec d'autres nor
mes fondamentales, on a tiré à bon droit la conclusion qu'une économie à
planification centralisée, sur le modèle soviétique, avec nationalisation éten
due de tous les moyens de production, serait en contradiction avec la loi
fondamentale (6). Mais l'évolution des dernières décades nous a donné une
vision plus perçante de l'ensemble des problèmes soulevés par les rapports
entre protection de la liberté et assujettissement à des obligations. Le fait
que cet ensemble de questions ait été en République Fédérale l'objet de ré
flexions et de discussions toujours renouvelées, tant de la part des privatistes
que des publicistes, ne saurait donc surprendre. La loi fondamentale dé
clare, en son article 14, que la propriété oblige (également) et que l'usage
de ce droit doit servir en même temps l'intérêt de la collectivité (par. II).
(5) Cf. à ce propos : a) En ce qui concerne la propriété : Posch et autres, Das
Zivi/recht der DDR — Sachenrecht, 1956, p. 36 et s. ; Bee Y, SliiR, 1964, 488, et
1965, 1863; Springer, NJ, 1963, 688 ; Püschel, NJ, 1964, 78 ; Peeyer, « Eigentum
und Wirtschaftsordnung » in Zentralplanwirtschaft und Zivilrecht, 1965, p. 1 et s.
b) En ce qui concerne le contrat : Such et autres, Das Zivilrecht der DDR —
Schuldrecht, partie spéciale, 1956, p. 14 et s. ; Schubert, StuR, 1965, 405, Kietz et
Mühlman