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Quelques aspects du nouveau Code civil italien - article ; n°2 ; vol.4, pg 225-255

De
32 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1952 - Volume 4 - Numéro 2 - Pages 225-255
31 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Ernest Barda
Quelques aspects du nouveau Code civil italien
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 4 N°2, Avril-juin 1952. pp. 225-255.
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Barda Ernest. Quelques aspects du nouveau Code civil italien. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 4 N°2, Avril-juin
1952. pp. 225-255.
doi : 10.3406/ridc.1952.8804
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1952_num_4_2_8804QUELQUES ASPECTS
DU NOUVEAU CODE CIVIL ITALIEN01
PAR
Ernest BARDA
Docteur en droit
C'est un grand honneur qui m'échoit de faire une communicat
ion sur le nouveau Code civil italien dans cette noble et savante
Société de législation comparée universellement connue et respectée.
N'ayant aucun titre ni aucune qualité pour faire l'étude criti
que d'une œuvre aussi considérable que le nouveau Code civil ita
lien et à laquelle ont collaboré les meilleurs juristes que l'Italie ait
comptés dans ces vingt-cinq dernières années, j'ai limité ma tâche à
un aperçu général de quelques caractéristiques principales de ce
Code, avec le même souci d'objectivité que, lorsqu'il y a une ving
taine d'années, je fus appelé, devant cette même Société, à faire une
communication sur les principales réformes fascistes.
En cela, je pense me tenir dans la tradition de cette Société, tra
dition qui s'est formée sur la base du programme initial tracé par
son premier président, le Professeur Laboulaye, dans son discours
inaugural, en 1869, où il fixait, comme le premier avantage de
l'étude des législations étrangères, celui d'agrandir l'intelligence.
Cela est conforme également à la tradition de cette honorable
Faculté de droit, généreusement ouverte aux recherches et aux idées
nouvelles.
On peut dire que, grâce à cet esprit à la fois traditionaliste et
libéral, cette Faculté n'a pas été étrangère au mouvement pour la
révision du Code civil italien. Voici dans quelles circonstances.
Dès 1916 le grand juriste italien Vittorio Scialoja, préoccupé
de trouver les causes profondes qui avaient déclanché la guerre qui
ravageait les nations européennes, lançait un appel aux nations
alliées pour le retour à ce droit commun, qui avait été en vigueur
en Europe pendant des siècles et qui disparut à la fin du dix-hui-
(1) Texte de la communication faite à l'Assemblée générale de la Société de
Législation Comparée, tenue à la Salle des Actes de la Faculté de droit de Paris,
le 28 janvier 1952. 226 QUELQUES ASPECTS DU NOUVEAU CODE CIVIL ITALIEN
tième siècle au moment où, après l'unification intérieure des Etats,
ceux-ci adoptèrent des Codes nationaux.
Au printemps de 1918, Vittorio Scialoja vint à Paris où il fut
reçu, dans cette Faculté, par le Doyen Larnaude et les Professeurs
de la Faculté, auxquels il exposa son projet. Ce projet fut accueilli
avec la plus vive sympathie et M. Scialoja fut invité à faire à la Sor
bonne une conférence sur cette question.
Il fut ensuite convenu que deux Comités se formeraient, l'un en
France et l'autre en Italie, en vue d'étudier en commun un projet
d'unification du droit privé.
Dans le Comité français que présidait le Doyen Larnaude, nous
relevons les noms d'illustres professeurs et magistrats : Henri Ca-
pitant, Lyon-Caen, Ambroise Colin, François Geny, Josserand, Jul-
liot de la Morandière, Lévy-UUman, Pillet, Renault, Ripert, Wahl
et Weiss.
Du côté italien des juristes non moins illustres formèrent un
Comité sous la présidence de Vittorio Scialoja : Anzilotti, Ascoli,
d'Amelio, Diena, Polacco, Segré, S raff a et Vivante.
Dans ce Comité italien, dont la création avait été décidée à
Paris, on retrouve le noyau de juristes qui devait se transformer
plus tard en Commission royale pour la réforme des codes, créée
officiellement en 1923.
A ce noyau originaire furent adjoints d'autres éminents profes
seurs : Bonfante, De Ruggiero, Vassalli. C'est ce groupe de juristes
italiens qui devait jouer un rôle extrêmement important dans les
années à venir, aussi bien dans le travail de collaboration avec le
Comité français (devenu lui aussi officiel en 1924 sous le titre de : de l'union législative entre les nations alliées et
amies), que pour la révision des codes italiens.
De 1923 à 1942 les travaux pour la révision des codes, et notam
ment du Code civil, se poursuivirent d'une manière ininterrompue,
d'abord sous la présidence de Vittorio Scialoja, puis de Mariano
d'Amelio.
Des projets furent successivement publiés :
Ce fut d'abord le livre des Obligations et Contrats publié en
1930 et qui n'était autre que le projet franco-italien des obligations
et contrats tel qu'il avait été publié en France en 1929, dans le
texte arrêté à Paris entre les commissions française et italienne en
octobre 1927.
Viennent ensuite : le premier livre (Des personnes) en 1931 ; le
troisième livre : (Successions et donations) en 1936 ; et le deuxième
livre : (Choses et droits réels) en 1937.
Les projets de ces trois derniers livres furent soumis pour avis,
successivement à la Cour de Cassation, aux Cours d'Appel, au Cons
eil d'Etat, aux Universités, au Conseil supérieur des avocats,
ainsi qu'aux différents Conseils locaux des avocats et des avoués.
Une nouvelle révision des projets eut lieu à la lumière des
observations ainsi recueillies, observations d'autant plus précieuses QUELQUES ASPECTS DU NOUVEAU CODE CIVIL ITALIEN 227
qu'elles contenaient les opinions provenant de tous les coins du pays
et de toutes les compétences ayant à étudier ou à faire application
de la loi.
Les nouveaux projets ainsi établis furent à leur tour soumis à
une commission parlementaire présidée par M. d'Amelio, lequel,
outre ses fonctions de Premier Président de la Cour de Cassation,
exerçait aussi celle de Vice-Président du Sénat. Nous avons vu qu'il
avait aussi succédé à Vittorio Scialoja à la Présidence de la Comm
ission royale pour la réforme des codes.
De tous ces travaux furent publiés de volumineux recueils de
Travaux préparatoires et de Rapports se référant aux Avant-proj
ets, aux Projets et aux Projets définitifs, ainsi que le recueil des
observations des différents corps judiciaires et universitaires, comme
il a été dit ci-dessus.
Le nouveau Code civil fut d'abord l'objet de promulgations
partielles. C'est ainsi que le livre Ier sur les Personnes , précédé de
dispositions préliminaires, fut mis en vigueur à partir du 1er juillet
1939, par décret royal du 12 décembre 1938, n° 2852 ;
— puis par décret royal du 26 octobre 1939, n° 1586, fut pro
mulgué le livre deuxième des Successions et Donations, qui entra en
vigueur le 26 avril 1940.
Mais après la publication de ces deux livres on s'aperçut que le
plan préétabli ne donnait plus satisfaction. Il y eut aussi des inter
ventions de caractère politique dont il fallut tenir compte.
Le moment le plus important fut la publication de la loi du
30 juin 1941 n° 14 qui déterminait la valeur juridique de la Charte
du Travail. Cette Charte, qui avait été approuvée par le Grand Cons
eil du Fascisme le 21 avril 1927, organisait l'Etat italien sur une
base corporative. Elle déterminait les principes devant régir les rap
ports entre employeurs et travailleurs, fixait la nature et les effets
du contrat collectif de travail, organisait les bureaux de placement
et indiquait les grandes lignes de la prévoyance et de l'assistance
sociales.
Désormais cette Charte du Travail, placée en tête du Code civil,
devait être considérée comme étant à la base de l'organisation juri
dique de l'Etat, et constituant le critère déterminant pour
l'interprétation et l'application de la loi. A cette nouvelle organisa
tion juridique, le législateur se référait à. diverses reprises, notam
ment pour indiquer les sources du droit (art. 1er) et pour définir l'or
dre public (art. 31).
Cette intervention de caractère nettement politique devait ame
ner d'importantes modifications dans les livres déjà publiés et dans
les projets en cours.
Une autre difficulté fut soulevée à la dernière minute lorsqu'on
voulut coordonner le livre des Obligations avec le nouveau projet de
Code de commerce qui était sous presse à fin 1940.
Le professeur Vassalli, qui a participé aux travaux de la révi
sion du Code civil depuis l'origine et dont le rôle a été déterminant 22(3 QUELQUE5 ASPECTS DU NOUVEAU CODE CIVIL ITALIEN
dans les dernières phases de la codification, a signalé les hésitations
qui se manifestèrent à l'époque et enfin l'acceptation presque una
nime de sa proposition de supprimer le Code de commerce et d'in
corporer, au moins en grande partie, ce dans le nouveau Code
civil (1).
L'idée de l'unification du Code civil et du Code commercial
n'était cependant pas nouvelle en Italie puisqu'elle avait été soute
nue par d'éminents commercialistes tels que Cesare Vivante. D'aut
re part, elle avait été acceptée même au sein des Commissions fran
çaise et italienne dont nous avons parlé. Ces Commissions, après
avoir terminé la rédaction du projet de Code unique des Obligations
et des Contrats civils, avaient décidé de poursuivre les travaux d'uni
fication législative et de les étendre aux contrats commerciaux. Ces
travaux se poursuivirent à la Faculté de droit et au Tribunal de
commerce de la Seine jusqu'en 1938 ou 1939.
Finalement les différents livres furent coordonnés et sur certains
points retouchés, et le Code civil dans son ensemble fut promulgué
par décret royal du 16 mars 1942 pour entrer en vigueur le 21 avril
1942.
En même temps que le Code civil, entrèrent en vigueur le Code
de procédure civile promulgué deux ans plus tôt ainsi que le Gode de
la navigation. Le Code de commerce disparaissait, étant absorbé en
grande partie par le Code civil.
* *
Comment se présente le nouveau Code civil italien de 1942 ?
Tel qu'il fut publié à l'époque, le Code civil contenait :
1. — En tête : la loi du 30 janvier 1941, n° 14, donnant force
juridique à la Charte du Travail.
2. — Le texte de la du Travail tel qu'il avait été
prouvé par le Grand Conseil du Fascisme le 21 avril
1927.
3. — Le décret- royal du 16 mars 1942, n° 262, approuvant le
texte du Code civil et déclarant sa mise en vigueur à
dater du 21 avril 1942.
4. — Des dispositions préliminaires dites « Dispositions sur la
loi en général » (31 articles) .
5. — Enfin le Code civil proprement dit divisé en six livres :
Livre 1er. — Des personnes et de la famille. 2. — successions.
Livre 3. — De la propriété. 4. — Des obligations.
Livre 5. — Du travail. 6. — De la protection des droits.
(1) Pilippo Vassalli Motivi e caratteri délia codificazionê civil«, Extrait de la
Rivista italiana per le Scienze giuridiche, 1947. QUELQUES ASPECTS DU NOUVEAU CODE CIVIL ITALIEN 229
Le nombre d'articles, qui était de 2.147 dans le Code de 1865,
est monté à 2.969. Toutefois ont été laissées en dehors du Code civil
certaines matières réglementées par des lois spéciales, telles que :
— la nationalité italienne (loi du 13 juin 1912, modifiée le
— les le 31 droit brevets janvier d'auteur 1926) et les (loi ; du marques 22 avril (principalement 1941) ; les décrets
— les royaux chèques, des lettres 29 juin de 1939, change 25 août et billets 1940, 21 à juin ordre 1942) ;
tions de Genève promulguées en Italie en 1932 et 1933 et
toujours en vigueur) ;
— la faillite, réglementée par un décret-royal du 16 mars 1942 ;
— et naturellement toute la question des mariages religieux
qui a fait l'objet des lois des 27 mai 1929 et 24 juin 1929,
à la suite du Concordat conclu entre le Saint-Siège et
l'Italie, en 1929.
f * * * 1
Dans un important rapport sur la réforme des codes qu'il
avait présenté avec solennité au président du Conseil des minist
res, peu avant la promulgation des nouveaux codes, le ministre de
la Justice Grandi avait déclaré que le Comité législatif chargé de
la préparation du nouveau Code civil travaillait intensément à la
rédaction d'un projet général inspiré de l'authentique tradition
juridique italienne et des principes de la doctrine fasciste (Gorriere
délia Sera, 1er février 1940).
Trois ans plus tard, aussitôt après la chute du gouvernement
fasciste, le gouvernement Badoglio prit la décision de faire procé
der aux études nécessaires « en vue d'éliminer du nouveau Code
civil et du Code pénal les dispositions qui ne répondaient pas aux
traditions spirituelles et juridiques de la Nation » (Corriere délia
Sera, 10 août 1943).
Toutefois le nouveau ministre de la Justice Azzariti faisait
aussitôt remarquer, dans une déclaration à la Presse, qu'il ne pou
vait être question de revenir aux anciens codes, ni même de pro
céder à une nouvelle révision de ces codes. En effet, dit-il, ces
codes ont été préparés après de longs et dévoués travaux par les
plus insignes juristes de la nation, et il avait été tenu compte de
l'opinion des Corps académiques et de la Magistrature ; par consé
quent, ils répondaient dans leur substance et dans leur technique
aux exigences de la science, bien qu'ils n'aient pas échappé à l'i
nfluence de l'esprit politique dominant. La campagne d'Italie devait
suspendre les projets du nouveau gouvernement.
A la libération, il y eut des mouvements en sens divers pour
ou contre les nouveaux codes.
Les premières mesures pour ce que l'on appela la « défascis-
tisation » du Code civil, furent celles qui firent disparaître tout ce 230 QUELQUES ASPECTS DU NOUVEAU CODE CIVIL ITALIEN
qui se rapportait aux lois dites raciales qui avaient été introduites
en Italie en 1938. Ces mesures furent prises en janvier et septembre
1944 (loi du 20 janvier 1944 et D. L. Lt. 14 septembre 1944, n° 287).
En même temps fut abrogée la loi concernant la Charte du tra
vail ainsi que certaines dispositions d'une empreinte nettement fas
ciste, comme ce texte de l'article 47 qui imposait aux parents l'obl
igation d'éduquer et d'instruire les enfants conformément au sent
iment national fasciste.
n° 369, Quelques mois plus tard, le D. L. Lt. 23 novembre 1944,
supprima toute l'organisation corporative, et les références du Code
civil à cette organisation sont depuis lors considérées comme abro
gées.
Dans l'intervalle, l'Istituto Italiano di Studi Legislativi, qui
fonctionne auprès du ministère de la Justice à Rome, avait cons
titué un Comité de juristes dit « Comité pour la Reconstruction »,
en vue d'étudier les modifications à apporter aux codes afin d'en
supprimer toutes les dispositions d'inspiration fasciste.
Mais les rapports de ce Comité, bien que datant de la deuxième
partie de 1944, ne furent publiés qu'en 1950, dans VAnnuario di
Diritto Gomparato e di Studi Legislativi (Collana délia Ricostru-
zione) . Une liste des articles du Code civil à modifier (et dont la plu
part l'avaient déjà été par les dispositions désignées ci-dessus) avait
été cependant publiée par le même Institut en 1946 dans Defas-
cistizzazione e riforma dei Codici e d} elV Ordinamento giudiziario.
En fait, depuis les deux décrets de septembre et novembre 1944,
il n'y eut pas d'autres modifications au Code civil inspirées par la
defascistizzazione. Certes le Code civil a conservé une forte em
preinte étatiste, mais il semble que, plus qu'au régime fasciste sous
lequel ce Code a été publié, cette empreinte soit due aux idées éc
onomiques et sociales qui se sont imposées au cours de ces cinquante
dernières années.
Evidemment le Code civil italien de 1942 ne répond pas à la
notion traditionnelle du Code civil telle que nous l'avons apprise
sur les bancs de cette Faculté il y a un quart de siècle. Ce n'est
plus le Code civil dans le sens de Code de droit privé nettement
distinct du Code pénal, du Code de commerce et du Code de pro
cédure.
Le nouveau Code civil est sorti du cadre étroit du droit privé
pour mieux se conformer à la réalité des temps actuels.
Il est tout d'abord précédé, comme son aîné, de dispositions
préliminaires. Celles-ci contiennent des règles relevant du droit
administratif telles que celle sur la formation des lois, sur le pou
voir réglementaire du Gouvernement (avec renvoi à la Constitution)
et des autres autorités publiques (avec aux lois spéciales),
sur le caractère des règlements, puis sur les usages et la publica
tion de ceux-ci, sur la date d'entrée en vigueur des lois et sur leur
effet non rétroactif, enfin sur leur interprétation. Ensuite, il est QUELQUES ASPECTS DU NOUVEAU CODE CIVIL ITALIEN 231
question de la jouissance des droits de la part d'étrangers et enfin
on trouve une série de règles sur les conflits de lois. Ces « disposi
tions préliminaires » se terminent par un texte sur l'ordre public
et sur les bonnes mœurs.
En matière de mariage, nous le verrons, le législateur, qui a
introduit dans le Code civil des dispositions directement inspirées
du droit canonique, renvoie aux tribunaux ecclésiastiques, et par
conséquent au droit canonique, la compétence de toutes les ques
tions se rattachant à la. validité des mariages catholiques.
Dans le livre IV (Des Obligations) on relève la réglementation
des contrats civils en même temps que celle des contrats commerc
iaux.
Le livre V (Du Travail) comporte l'ensemble des dispositions
que nous trouvons en France dans le Code du travail et dans le
Code rural. Il contient aussi un titre sur les entreprises, un autre
qui comprend toute la législation des sociétés civiles et commercial
es, ainsi que de nombreuses autres dispositions à caractère com
mercial (fonds de commerce, concurrence déloyale, consortiums).
Ce livre se termine par des dispositions pénales applicables en mat
ière de sociétés et de consortiums.
Enfin, dans le livre VI, intitulé de la Protection des Droits
(Tutela dei Diritti), diverses dispositions relèvent directement de
la procédure civile, tel le titre IV qui traite de l'exécution forcée
des jugements.
* *
Nous pensons que le nouveau Code civil italien représente sans
conteste un effort considérable pour parvenir à une codification qui
soit en harmonie avec ce que Montesquieu appelle la « raison hu
maine » inspiratrice des lois politiques et civiles de chaque nation.
Ce résultat est tout à l'honneur des juristes, professeurs de droit
et magistrats, qui en ont été les artisans et qui, en dépit des pres
sions dont ils ont fait l'objet et du milieu dans lequel ils vivaient,
ont réussi à faire une œuvre, laquelle débarrassée facilement des
dispositions imposées, présente une valeur scientifique et un progrès
incontestables.
Le Professeur Vassalli a ainsi résumé le caractère du nouveau
Code civil : « Ce Code, considérant que les forces motrices de la vie
civile sont basées sur la famille, le travail et l'entreprise, et que,
d'autre part, la vie économique du pays est basée sur la propriété,
les obligations et les successions, vise à donner de cette vie une
réglementation intégrale, dans laquelle les droits subjectifs s'éta
blissent comme un élément du plan plus général et assument cet
aspect qui en révèle mieux la limitation et la fonction » (1) (2).
(1) Vassalli, op. cit.
(2) Nous ne pouvons donner ici une bibliographie complete sur le nouveau
Code civil. Nous nous bornerons à signaler les ouvrages consultés par nous et QUELQUES ASPECTS DU NOUVEAU CODE CIVIL ITALIEN
'•V
Des dispositions sur la loi en général
En tête du Code civil de 1865 se trouvaient aussi des disposi
tions préliminaires dites : Dispositions sur la publication, l'inte
rprétation et l'application des lois en général. Dans le nouveau Code
on a élargi le contenu de ces dispositions en introduisant un chapi
tre sur les sources du droit.
2° les L'article règlements, 1er indique 3° les que règles les corporatives sources du droit et 4° sont: les usages. 1° les lois,
En ce qui concerne les règles il y a lieu de consi
dérer comme abrogée cette source particulière du droit, l'organisa
tion corporative ayant été abolie après la libération de l'Italie.
Le chapitre II des dispositions préliminaires concerne Y appli
cation de la loi en général. Ces règles, malgré deux réformes suc
cessives, se ressentent encore de leur lien de parenté avec le Code
Napoléon (article 1er et suivants du Titre préliminaire).
Ici, le nouveau Code italien a maintenu le système italien de
1865 pour l'entrée en vigueur des lois : toute loi entre en vigueur
dans tout le pays uniformément quinze jours après sa promulgat
ion, sauf disposition contraire. Il n'y a donc pas comme en France
un système d'entrée en vigueur variable suivant la distance entre la
ville de promulgation et le chef -lieu de chaque département (article
1er, Titre préliminaire C. civil).
Les articles suivants (16 à 27) contiennent des dispositions
dites de droit international privé. L'article 16 est relatif à la con
dition des étrangers. Il y est dit que l'étranger est admis à la jouis
sance des mêmes droits civils que ceux attribués au citoyen (italien)
sous condition de réciprocité et sauf dispositions contenues dans
les lois spéciales. Cette disposition s'applique également aux per
sonnes juridiques étrangères.
Le Code civil de 1865 contenait une disposition plus large, en ce
sens que dans l'article 3 de ce Code l'assimilation de l'étranger au
national, au point de vue de la jouissance des droits civils, n'était
dans lesquels on trouvera, en général, d'amples renseignements bibliographiques
et jurisprudentiels :
Codice civile, Commentario, sous la direction de d'Amelio et ensuite de Finzi
(de 1940 à 1943), 6 volumes parus, Barbera, Florence.
Commentario del Codice civile, sous la direction de Antonio Scialoja et G.
Branca (de 1945 à 1951), 8 volumes parus, Zanichelli, Bologne et « Foro italiano »,
Rome.
Trattato di Diritto Civile, sous la direction de Filippo Vassalli, Utet, Turin,
divers volumes parus dont plusieurs, récemment, en 2e édition.
Roberto de Ruggiero e Fulvio Maroi : Istituzioni di Diritto privato, 8e édi
tion, trois volumes (1950-1951). Ed. Principato, Milan, Messine.
Francesco Messineo, Manuale di diritto civile e commerciale, 8e édition, dont
trois volumes parus en 1951, Giuffré, Milan.
Rassegna di giurisprudenza sul Codice civile, sous la direction de Rosario
Nicole, deux volumes parus en 1951, Giuffré, Milan. QUELQUES ASPECTS DU NOUVEAU CODE CIVIL ITALIEN 233
pas conditionnée à la réciprocité de traitement. La disposition nouv
elle est une réaction contre l'esprit libéral du législateur de 1865
qui avait eu l'illusion que la règle de l'assimilation de l'étranger au
national serait universellement admise. Cette disposition généreuse
avait placé le gouvernement italien dans une situation de faiblesse
lorsqu'il s'agissait d'obtenir des conditions favorables pour les
citoyens italiens à l'étranger.
Lorsqu'il s'agit des apatrides, la loi nationale est substituée
par la loi du domicile ou plus exactement de la résidence (art. 29
qui correspond à Part. 14 de la loi italienne sur la nationalité du
13 juin 1912).
Les articles suivants (17 à 27) contiennnent des dispositions
tendant à réglementer les conflits de lois.
Elles sont inspirées, d'une part, des solutions traditionnelles
italiennes et, d'autre part, des Conventions de La Haye du 12 juin
1902 sur les conflits de lois en matière de mariage, sur les conflits
de lois et de juridiction en matière de divorce et de séparation de
corps et sur celle relative à la tutelle des mineurs, ainsi que des
Conventions de La Haye du 17 juillet 1905 sur l' interdiction et les
mesures de protection analogues et celle du même jour relative à la
procédure.
Toutes ces Conventions sont restées en vigueur en Italie depuis
leur promulgation et bien qu'elles ne soient applicables que dans les
rapports avec les ressortissants des pays qui sont parties à ces Con
ventions, les principes contenus dans ces Conventions, comme nous
le verrons, sont pour la plupart introduits dans le nouveau Code
civil et par conséquent applicables dans tous les conflits de lois
qui naissent en Italie. La Cour de Cassation italienne avait d'ail
leurs, depuis 1939, révisé sa précédente jurisprudence et décidé que
désormais il n'y avait pas lieu de distinguer, en matière d' exequa
tur de jugements étrangers de divorce, entre nationaux de pays
ayant adhéré à la Convention de La Haye de 1902, et ceux de
qui n'en faisaient pas partie (Cass., 13 juillet 1939).
En ce qui concerne la loi applicable à l'état et à la capacité des
personnes, le nouvel article 17 reste fidèle à la solution tradition
nelle italienne qui est celle de la loi nationale. (Dans le nouveau
texte toutefois le mot nation est remplacé par Etat.) Cependant
dans l'intérêt des nationaux un tempérament à la loi nationale est
apporté dans l'alinéa 2 à savoir que « tout étranger qui accomplit
en Italie un acte pour lequel il serait incapable suivant sa loi na
tionale, est cependant considéré comme capable si la loi ita
lienne un national est capable, à moins qu'il ne s'agisse de rapports
de famille, de successions, de donations ou d'actes de disposition
portant sur des immeubles sis à l'étranger ».
La loi applicable aux rapports personnels et patrimoniaux des
époux a fait l'objet de dispositions nouvelles contenues dans les
articles 18 et 19.
Pour les rapports personnels entre époux de nationalités diffé
rentes, ils sont régis par la dernière loi nationale commune pendant
16

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