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R.I.D.C. 1-2004
QUELQUES OBSERVATIONS SUR LE
STATUT PÉNAL DU MINEUR EN FRANCE DEPUIS
LA LOI N° 2002-1138 du 9 SEPTEMBRE 2002
Jean PRADEL
*
Pour ne considérer que les dernières décennies, le point de départ de la
question est constitué par la célèbre ordonnance du 2 février 1945 relative
à l’enfance délinquante, qui abrogea elle-même la loi du 22 juillet 1912.
Cette ordonnance traite à la fois de la responsabilité et des sanctions
applicables au mineur, ces deux aspects de son statut pénal. Elle sera
quasiment reprise par l’article 122-8 du Code pénal de 1994, qui du reste
renvoie à elle. Dans ces textes de 1945 et 1994, le mot responsabilité
n’apparaît pas et les commentateurs mettent tous l’accent sur les mesures
d’éducation et de protection
38
.
Or depuis le milieu du XXe siècle, une double évolution s’est
produite. Le premier aspect est d’ordre criminologique : les mineurs
commettent des infractions de plus en plus graves – le vol est aujourd’hui
supplanté par la violence – et ils les commettent de plus en plus jeunes. Le
second est de l’ordre de la pratique : alors que l’esprit de l’ordonnance de
février 1945 donnait la préférence aux mesures de sûreté que les juges
devaient appliquer en principe, en reléguant les peines à des situations
exceptionnelles fondées sur « les circonstances et la personnalité du
délinquant » les exigeant (art. 2, al. 2), les juges se mirent peu à peu à
appliquer de plus en plus souvent des peines au détriment des mesures.
C’est pourquoi le législateur a réformé, par un texte important du 9
septem
bre 2002, le statut pénal du mineur. La voie lui avait d’ailleurs été
*
Professeur émérite à la Faculté de droit de Poitiers, Président de l’Association française de
droit pénal
38
V. p. ex. H. DONNEDIEU de VABRES,
Commentaire de l’ordonnance du 2 février 1945,
D. 1945. L. p. 170 ; J. CHAZAL,
Etudes de criminologie juvénile,
PUF 1952, l’auteur insistant sur
le respect de la personne de l’enfant et sur la nécessité d’une réaction judiciaire juste, mais ne
prononçant même pas le mot responsabilité, p. 115 et s.
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