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Rapport Général - article ; n°3 ; vol.34, pg 1059-1106

De
49 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1982 - Volume 34 - Numéro 3 - Pages 1059-1106
48 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Mme Isabelle de Lamberterie
Alfred Rieg
M. Denis Tallon
Rapport Général
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 34 N°3, Juillet-septembre 1982. pp. 1059-1106.
Citer ce document / Cite this document :
de Lamberterie Isabelle, Rieg Alfred, Tallon Denis. Rapport Général. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 34 N°3,
Juillet-septembre 1982. pp. 1059-1106.
doi : 10.3406/ridc.1982.4277
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1982_num_34_3_4277RAPPORT GENERAL
par
Isabelle de LAMBERTERIE
Chargée de recherche au C.N.R.S.
(Institut de Recherches Juridiques Comparatives)
Alfred RIEG
Professeur à l'Université de Strabourg III
Directeur de l'Institut de droit comparé
et
Denis TALLON
Professeur à l'Université de droit,
d'économie et de sciences sociales de Paris
SOMMAIRE
Introduction 1 et 2
I. — LE CONTRÔLE DES CLAUSES ABUSIVES PAR LE
RECOURS A LA THÉORIE GÉNÉRALE DU CONTRAT 3
A. PROTECTION PAR DES CLAUSES GÉNÉRALES 4 à 6
B. RECOURS AUX RÈGLES PARTICULIÈRES 7
1) Le consentement 8 à 14
2) Objetetcause 15 et 16
3) Lésion 17
4) Le contenu du contrat 18 à 24
5) Exécution : contrôle 25 à 28
C— LES SANCTIONS 29 à 35
IL — LE CONTRÔLE DES CLAUSES ABUSIVES PAR UNE
LÉGISLATION SPÉCIFIQUE 36 1060 LES CLAUSES ABUSIVES ET LE CONSOMMATEUR
A. LA POLITIQUE LÉGISLATIVE 37
1) Existence d'une politique législative 38
2) Les rapports entre la théorie générale du contrat et la
législation spécifique 39 à 42
3) Les grandes options 43 à 51
B. LA RÉGLEMENTATION AU FOND 52
1) Le domaine du contrôle 53 à 56
2) Les techniques du 57 à 67
C. LES ASPECTS PROCÉDURAUX 68
1) Voies extra judiciaires 69 à 71
2) Procédures 72 à 78
Conclusion 79 à 86
INTRODUCTION
Ce rapport général a été établi conjointement par Mme de
Lamberterie, MM. Rieg et Talion, avec le concours de Mmes Wallaert et
Papandreon. Mais il s'est très largement inspiré notamment dans sa
conclusion des interventions faites tant par les rapporteurs que par les
observateurs lors de la table ronde de Strasbourg, d'octobre 1981. C'est
donc un peu leur œuvre à tous.
1. La première impression qui s'impose à la lecture des rapports
nationaux est une très grande diversité. Diversité tout d'abord dans le
degré de développement de la législation spécifique de contrôle des
clauses abusives ; dans certains pays, ce droit est important.
Dans d'autres, il est encore très limité et la protection du consommateur
est assurée tant bien que mal par le droit commun du contrat. Et il existe
des projets (notamment en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas),
qu'il ne faut négliger car ils sont élaborés en tenant compte des législations
antérieures. Mais aussi diversité dans les modalités de contrôle. Car si les
textes spécifiques sont tous à peu près contemporains — datant en
majorité de la dernière décennie — leur contenu est très variable. Les
procédés du contrôle, leur mise en œuvre pratique sont différents d'un
droit à l'autre et se prêtent parfois difficilement à l'étude comparative.
2. Il nous a semblé que la première étape de cette étude devait porter
sur le droit commun, c'est-à-dire la théorie générale du contrat, afin de
rechercher comment celui-ci a pu, d'une certaine façon, assurer cette
fonction de protection du consommateur. Car de tout temps, même dans
sa phase la plus individualiste et la plus libérale, la théorie générale du
contrat a été utilisée par les juges pour assurer une justice contractuelle
concrète (et non plus théorique). GENERAL 1061 RAPPORT
Cette action se poursuit ; dans certains pays, c'est même encore elle
qui assure à elle seule, ou presque, cette fonction. Et dans les pays à
législation spécifique développée, c'est en fonction des résultats obtenus
en droit commun qu'a été prise cette législation. Leurs effets se continuent
donc. Et c'est aussi sur cet arrière-fond de droit commun que se profile
cette législation. C'est pourquoi cette étude se divisera en deux parties :
I. Le contrôle des clauses abusives par le recours à la théorie générale du
contrat ; II. Le contrôle des clauses abusives par une législation
spécifique.
I. — LE CONTRÔLE DES CLAUSES ABUSIVES PAR LE RECOURS
A LA THÉORIE GÉNÉRALE DU CONTRAT
3. Le contrôle des clauses abusives dans le cadre de la théorie
générale des contrats s'effectue d'une part grâce à des clauses générales,
telles que l'ordre public, les bonnes mœurs, la bonne foi, et d'autre part
grâce à des règles particulières concernant notamment la formation et le
contenu des contrats.
A) Protection par des « clauses générales ».
4. Dans la plupart des pays étudiés, de telles clauses existent, qu'il
s'agisse de l'ordre public, des bonnes mœurs, de la bonne foi, de
1'« unconscionability ». Toutefois, la jurisprudence n'utilise pas systémat
iquement toutes les clauses générales dont elle dispose. En Angleterre, par
exemple, le contrôle systématique des clauses abusives aurait été possible
grâce à l'élargissement de la notion d' unconscionability. En effet, la
common law annulait, dans le passé, des contrats conclus par des illettrés
dont l'autre partie avait exploité l'ignorance. Mais la notion d'unconscio-
nable bargain qui qualifiait ces contrats est tombée dans l'oubli et les
tribunaux ont donc manqué l'occasion de l'étendre afin de permettre le
prononcé judiciaire de l'inefficacité totale ou partielle des unconscionable
bargains, comme c'est le cas aux États-Unis dans le cadre du § 2-302 du
Code de commerce uniforme.
De même, en France, en Belgique et au Luxembourg, les tribunaux
n'ont pas ou guère eu recours à l'article 1134, alinéa 3e, du Code civil, aux
termes duquel « les conventions doivent être exécutées de bonne foi »,
texte qui aurait incontestablement permis l'annulation des clauses
abusives. De même, en Italie, si la doctrine a proposé de recourir à la
notion de bonne foi et à l'ordre public, il ne semble pas que la
jurisprudence ait suivi cette suggestion.
5. C'est certainement en Allemagne que la jurisprudence a été la
plus active. Dès le début du siècle, les tribunaux ont pris l'initiative d'un
contrôle des conditions d'affaires, en ayant recours aux deux clauses
générales que sont « l'immoralité » et « la violation de la bonne foi ». Se
fondant sur le § 138 B. G. B., en vertu duquel « un acte juridique qui porte
atteinte aux bonnes mœurs est nul », de nombreuses décisions ont jugé
qu'était immoral le fait pour le bénéficiaire d'un monopole ou d'une 1062 LES CLAUSES ABUSIVES ET LE CONSOMMATEUR
supériorité économique évidente d'imposer à son partenaire certaines
conditions léonines. Cette jurisprudence a été critiquée dans la mesure
où, d'une part, elle ne visait pas le contenu des conditions générales
d'affaires, mais leur moyen d'établissement, et où, d'autre part, elle était
trop étroite puisqu'elle exigeait une supériorité économique évidente.
Aussi, les juridictions se sont-elles tournées vers le § 242 du B.G.B. selon
lequel « le débiteur est obligé d'effectuer la prestation comme l'exige la
bonne foi en corrélation avec les usages admis en affaires ». Une clause
est considérée comme inconciliable avec ce principe si, en considération
de l'ensemble du contrat, elle apparaît injuste et comme ne pouvant être
équitablement imposée. Dans ce cas, la clause incriminée est inefficace et
remplacée par les dispositions légales supplétives correspondantes. Même
si cette jurisprudence a fait l'objet de critiques, elle n'en a pas moins
constitué, avant la loi de 1976, un système de protection fort efficace.
De leur côté, les tribunaux grecs se sont directement inspirés de la
jurisprudence allemande pour contrôler les clauses abusives. Plusieurs
textes sont utilisés. Tantôt, les juges annulent ces clauses en vertu de
l'article 178 du Code civil qui vise les contrats contraires aux bonnes
mœurs ou de l'article 281 relatif à l'abus de droit. Tantôt — et cette
démarche est plus fréquente — ils recourent aux articles 200 et 288, qui
leur permettent d'ajuster les prestations des parties selon les exigences de
la bonne foi en corrélation avec les usages admis dans les affaires. Est
également utilisé l'article 179 du Code civil hellénique sur la lésion.
6. Au Danemark, la loi sur les conventions de 1917, complétée par
une loi de 1975, permet d'écarter un contrat ou certaines de ses clauses si
le fait de donner effet aux stipulations prévues apparaît comme
déraisonnable ou contraire à la moralité publique. Afin de déterminer si
tel est le cas, le juge compare la position respective des parties, leurs
connaissances professionnelles, leurs possibilités économiques, etc.
Enfin, aux Pays-Bas, le nouveau livre 6 du Code civil relatif aux
obligations, qui entrera en vigueur probablement en 1984, accorde au juge
un large pouvoir modérateur non seulement en cas de changement des
circonstances, mais aussi lorsqu'il serait inacceptable du point de vue de la
raison et de l'équité de faire valoir contre le cocontractant une stipulation
du contrat (articles 6.1.1.2., 6.5.3.1., 6.5.3.11). Mais jusqu'à présent, la
jurisprudence n'a pas découvert dans le code des clauses générales lui
permettant de contrôler le contenu du contrat.
B) Recours aux règles particulières.
7. Les règles particulières qui peuvent être utilisées par le consom
mateur concernent la formation du contrat, c'est-à-dire le consentement,
l'objet et la cause, la lésion, le contenu du contrat et enfin l'exécution de
celui-ci.
1) Le consentement.
8. Les dispositions qui sont de nature à protéger le consentement se
situent à deux niveaux : d'une part, celles qui tendent à en vérifier
l'existence, et, d'autre part, celles qui tendent à s'assurer qu'il n'a pas été
vicié. RAPPORT GÉNÉRAL 1063
a) Vérification de l'existence du consentement.
9. Cette vérification peut être plus ou moins stricte selon que les
tribunaux exigent du consommateur une connaissance effective des
clauses du contrat ou bien se contentent de la simple signature comme
indice de leur acceptation.
En France, en Belgique et au Luxembourg (1), il faut en principe que
l'acceptation des termes du contrat soit effective, le silence ne suffisant
pas à prouver le consentement. Les tribunaux opèrent ainsi une
distinction suivant que les clauses figurent ou non dans le contrat signé par
le consommateur. Sont généralement considérées comme valables pour
avoir été acceptées, les clauses qui se trouvent dans le contrat écrit, sauf si
elles restent peu apparentes, soit parce qu'elles sont illisibles ou écrites en
caractères minuscules, soit parce qu'elles figurent au verso sans renvoi
explicite, soit encore parce qu'elle sont rédigées dans une autre langue
que celle du destinataire. Quant aux clauses n'apparaissant pas dans le
contrat écrit, si elles n'ont pas été effectivement communiquées au
consommateur, elles ne font pas partie du contrat et ne peuvent pas lui
être opposées. Ainsi, les tribunaux n'admettent-ils l'opposabilité des
conditions générales ou d'une clause particulière affichée dans les locaux
commerciaux qu'à la double condition que le client ait connu les
stpulations affichées et les ait acceptées avant ou au moment de la
conclusion du contrat. De même, la référence aux conditions générales du
secteur n'est admise que si elle est présentée de manière bien apparente, si
elle est claire et précise et si le client a pu facilement en prendre
connaissance. Enfin, en ce qui concerne les clauses imprimées sur un
document, facture, ticket ou bon, remis après la conclusion du contrat,
l'absence de protestation du client n'équivaut pas à une acceptation de sa
part.
10. Au Danemark, la jurisprudence a, depuis longtemps, développé
un principe général concernant l'acceptation des conditions d'affaires
insérées dans les contrats type. En vertu de ce principe, les stipulations
contractuelles qui apparaissent comme inhabituelles et qui assurent au
client une position sensiblement moins favorable que les règles juridiques
supplétives de la volonté des parties ou que les clauses communément
employées, ne peuvent avoir d'effet à rencontre du client que s'il
connaissait ces stipulations avant la conclusion de la convention ou si
celles-ci avait été mises en évidence de manière telle qu'il aurait dû
normalement leur prêter attention.
En Allemagne, les tribunaux ont également vérifié l'incorporation
des conditions générales d'affaires dans les contrats individuels, bien que
les solutions adoptées n'aient pas toujours été suffisamment protectrices
de 1'« adhérent ». La jurisprudence a en effet admis trop facilement la
« soumission » de ce dernier aux conditions fixées unilatéralement par
(1) Le projet de loi du 25 sept. 1978 relatif à la protection juridique du consommateur
prévoit l'insertion dans le C. civ. d'un art. 1135-1, dont l'ai. 1er est ainsi conçu : « Les
conditions générales d'un contrat préétablies par l'une des parties ne s'imposent à l'autre
partie que si celle-ci a été en mesure de les connaître lors de la signature du contrat et si elle
doit, selon les circonstances, être considérée comme les ayant acceptées ». 1064 LES CLAUSES ABUSIVES ET LE CONSOMMATEUR
l'autre partie. Ainsi, il résulte d'innombrables décisions que si les
conditions générales ont été insérées dans le texte du contrat ou jointes au
texte, la signature du contrat constitue une volonté expresse de
« soumission ». Il en va de même si une clause du contrat fait simplement
renvoi aux conditions générales. Malheureusement, à côté de cette expresse, la jurisprudence allemande a reconnu également la
« soumission tacite » ou « soumission par un comportement concluant »,
qui a abouti à des résultats souvent contestables, à tel point que les
tribunaux se sont efforcés d'en limiter le domaine afin que la « soumission
tacite » ne devienne pas une pure fiction.
En revanche, le Code civil italien de 1942 a prévu la nécessité d'une
connaissance effective ou d'une possibilité à connaissance effective des
conditions générales et d'adhésion expresse aux « clauses contrai
gnantes » (article 1341), disposition dont l'efficacité est faible (2).
11. De son côté, la jurisprudence des Pays-Bas ne s'est pas non plus
montrée très exigeante : l'acceptation formelle par la seule signature suffit
en principe, même en cas de simple référence à des conditions générales et
sans que l'attention du client ait été spécialement attirée sur le contenu de
ces clauses.
Les réformes en cours (nouveau livre 6 du Code des obligations,
projet de loi concernant les conditions générales) se montrent évidem
ment plus exigeants.
Enfin, en Angleterre, la signature d'un contrat-type lie le consommat
eur même si les clauses du contrat étaient écrites de manière peu lisible.
Toutefois, la jurisprudence est beaucoup plus exigeante en ce qui
concerne les notices, c'est-à-dire les éléments d'un contrat non inclus dans
le document signé, se trouvant par exemple sur une affiche, un bon de
commande ou un ticket. Le client n'est tenu par ces clauses qu'à certaines
conditions interprétées strictement par les tribunaux.
12. Ainsi, dans la plupart des pays, les tribunaux se sont-ils efforcés
de lutter contre l'inclusion automatique des conditions générales d'affaires
dans les contrats individuels. La jurisprudence, il faut cependant le
reconnaître, n'a pas toujours abouti à des résultats suffisamment
protecteurs de l'adhérent, d'autant plus que dans certains pays les
tribunaux se contentent encore de la signature comme indice formel du
consentement.
b) Les vices du consentement.
13. Il arrive également que dans certains pays les tribunaux fassent
parfois appel à la théorie des vices du consentement pour protéger le
consommateur.
Ainsi, en France, en Belgique et au Luxembourg, l'article 1109 du
Code civil dispose qu'« il n'y a point de consentement valable, si le
consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par
violence ou surpris par dol ». La violence n'est guère concevable dans
notre domaine, car le professionnel n'oblige pas le consommateur à
contracter en lui inspirant « la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune
(2) G. BERLIOZ, Le contrat d'adhésion, thèse Paris, 1973, nos 161-163. GENERAL 1065 RAPPORT
à un mal considérable et présent » (art. 1112, C. civil). Tout au plus des
décisions isolées en ont-elles fait application dans des cas où l'une des
parties se trouvait en situation de dépendance économique par rapport à
l'autre... L'erreur n'est pas d'un plus grand secours, car elle porte
généralement sur les qualités d'une marchandise ou d'un produit, et non
sur les clauses du contrat... Reste alors le dol, dont l'application dans la
lutte contre les clauses abusives peut davantage se concevoir. Mais il faut
convenir que globalement la théorie des vices du consentement du Code
Napoléon n'est pas adaptée à ce problème spécifique.
Des dispositions similaires, mais plus modernes, se recontrent au
Danemark, où la loi sur les conventions de 1917 formule dans ses articles
28 à 38 différentes règles relatives aux manifestations de volonté
dépourvues de validité pour cause de violence, fraude, usure ou erreur.
Pour savoir si une promesse a été obtenue par abus de position
dominante, et notamment par usure, le juge opère de la même façon que
pour l'application de l'article 33, en analysant la situation respective des
parties, compte tenu de leur profession, de leurs possibilités économiques
et de leurs liens de dépendance. En cas d'exploitation faite d'une position
d'infériorité, l'article 31 prévoit que l'auteur de la promesse n'est pas lié
par celle-ci (3). Ainsi, au Danemark, les dispositions relatives aux vices
du consentement, liées à celle de l'article 33 concernant la moralité
publique, ont assuré à l'ensemble des acheteurs et utilisateurs une
protection essentielle contre les méthodes commerciales malhonnêtes
employées par les professionnels lors de la conclusion des conventions.
14. Enfin, l'appel à la théorie des vices du consentement se retrouve
en Angleterre. Certes, la notion d'erreur (mistake) est en droit anglais très
étroite et s'apparente à l'idée d'erreur-obstacle, ayant empêché une
véritable rencontre des consentements ; elle est donc d'un faible secours.
En revanche, les juges anglais ont développé une doctrine originale, celle
de la misrepresentation. Elle sanctionne les dires, les agissements,
éventuellement les manuvres émanant d'un contractant, lorsque ces
éléments ont amené l'autre partie à conclure la convention sur des bases
erronées. La partie dont le consentement est vicié peut, en vertu des
règles d' equity, demander l'annulation du contrat. Quant à Y undue
influence, les règles de common law ne sanctionnent par la nullité du
contrat, que la violence dirigée contre la personne, y compris les
menaces. En revanche, selon les règles d'equity, les conventions peuvent
être annulées pour abus d'influence. Il convient toutefois de distinguer
suivant que les cocontractants se trouvaient ou non en relations
personnelles étroites. Si tel était le cas, il y a présomption d'« influence
indue », et il appartient alors à celui qui exerçait l'ascendant moral sur
l'autre partie de prouver qu'il n'a pas abusé de sa position. Dans les autres
situations, où aucun lien de dépendance ne préexistait, celui qui invoque
Y undue influence doit la prouver et établir que sans elle il n'aurait pas
contracté. Pour que 1'« influence indue » soit admise, il faut que la
faiblesse particulière ou la détresse d'une personne ait été exploitée
concrètement, afin de lui extorquer son consentement. Bien qu'une
(3) V. également le nouvel art. 36 de la loi sur les conventions. LES CLAUSES ABUSIVES ET LE CONSOMMATEUR 1066
tentative se soit dessinée récemment d'élargir la théorie de l'undue
influence par la prise en considération de la puissance contractuelle
respective des parties, nul ne peut dire si elle aura pour conséquence
l'introduction d'un vice du consentement fondé sur l'inégalité économique
des parties.
2) Objet et cause.
15. Il eut été possible d'utiliser les exigences relatives à l'objet et à la
cause (ou à des notions équivalentes, dans les droits de common law) afin
de protéger le contractant le plus faible contre des clauses abusives. Or, il
n'en a rien été. Ce n'est que de façon indirecte ou épisodique qu'on peut
attribuer en la matière un rôle à ces notions du droit commun. Tout au
plus pourrait-on voir dans l'exigence de la détermination de l'objet du
contrat le désir de ne pas laisser l'une des parties dicter sa loi. Ainsi, selon
le droit français, la vente est nulle en cas de prix indéterminé ou de prix
déterminé unilatéralement par une partie. La jurisprudence récente au
sujet des « clauses de bière » (4), bien que pouvant être interprétée de
façon diverse, semble bien pourtant reposer sur l'idée que l'une des
parties ne peut s'en remettre poings et mains liées à son cocontractant. Au
Danemark, la loi sur la vente de 1906 décide que si le prix n'est pas fixé à
la conclusion du contrat, l'acheteur doit payer ce que demande le
vendeur, à moins que ce ne soit déraisonnable (une disposition spéciale à
la vente à un consommateur introduite en 1979 renverse la formule et
impose dans ce cas le paiement du prix couramment pratiqué) (5).
16. Plus pauvre encore est le recours à la notion de cause. Tout au
plus peut-on le trouver — et de façon discutable — à propos du lien entre
le contrat de vente et le contrat de prêt, refusé par la Cour de cassation
française par une conception stricte de la cause. La solution a été
renversée par la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 (art. 10).
3) Lésion.
17. Le contrôle d'un certain équilibre entre les prestations récipro
ques des parties peut être un moyen d'assurer la justice contractuelle. Et il
n'est pas douteux que ce contrôle est effectué de façon indirecte par les
clauses générales, dans la mesure où le désavantage créé au détriment de
l'une des parties est un des éléments de la mauvaise foi, notamment en
Allemagne et en Grèce. Au Danemark, selon l'article 31 de la loi sur la
conclusion des contrats, est inefficace le contrat par lequel une partie,
exploitant la faiblesse ou l'ignorance de l'autre, en a retiré une prestation
en disproportion évidente avec la contrepartie offerte. Mais dans toutes
les hypothèses, il faut une forte disproportion, ce qui limite l'utilité du
moyen (à comparer à l'interdiction de pratiquer des prix supérieurs aux
prix normaux posée par l'article 1er de l'arrêté belge du 22 janvier 1945
concernant la répression des infractions relatives à l'approvisionnement
du pays, appliqué seulement à des prix excessifs ou usuraires). C'est ce qui
(4) V. Rapport français.
(5) V. infra, 2e partie. RAPPORT GÉNÉRAL 1067
explique peut-être pourquoi en définitive le projet luxembourgeois a
écarté, après la discussion au Conseil d'État, l'introduction d'une clause
générale de lésion dans le Code civil.
4) Le contenu du contrat.
18. Grâce aux pouvoirs d'interprétation de la volonté des parties,
mal exprimée ou non exprimée, qui lui sont partout reconnus, le juge peut
sans le dire orienter le contrat vers une plus grande justice contractuelle.
Et il n'est pas étonnant que cette action occulte ait souvent été menée au
bénéfice du consommateur. Deux voies ont été utilisées : l'interprétation
des clauses obscures ou ambiguës à rencontre de la partie en position
dominante ; la découverte dans le contrat d'obligations implicites au
profit de la partie la plus faible.
a) L'interprétation des clauses obscures ou ambiguës.
19. Dans l'application des règles générales d'interprétation, le juge
peut modifier le contenu du contrat, sans le dire. Il choisira le sens qui
satisfait le plus l'équité, quand bien même ce n'est pas le sens qui pourrait
prévaloir si on se référait à l'intention présumée des parties. Ainsi, la règle
universellement admise selon laquelle les exceptions sont de droit étroit
sera utilisée au maximum pour restreindre la portée des clauses limitant
ou excluant le droit commun de la responsabilité. Et c'est même sur le seul
terrain de l'interprétation que dans son dernier état, s'est placée la
jurisprudence anglaise en la matière. Deux règles, qui concernent les
contrats types ou de façon plus générale les contrats prérédigés par l'un
des contractants et que l'on retrouve dans presque tous les droits étudiés,
sont d'un intérêt particulier pour notre matière.
La première a fait l'objet d'un texte spécial dans le code civil italien,
l'article 1342, mais elle est reconnue dans les jurisprudences allemande,
anglaise et française : elle donne priorité aux clauses individuelles ou
manuscrites sur les conditions générales prérédigées.
20. Selon la seconde, plus importante, l'interprétation des clauses
préétablies par l'une des parties doit se faire au détriment de cette partie.
C'est la règle « contra proferentem », qui s'explique non par la
vraisemblance — qui conduirait au contraire à donner à la clause obscure
ou ambiguë le sens qu'aurait préféré celui qui l'a rédigée — mais plutôt
comme une sanction contre celui-ci ; rédigeant seul le contrat, il doit le
faire de façon claire. Tant pis pour lui s'il n'en est pas ainsi. La règle va
donc bénéficier à celui qui adhère au contrat type, donc au consomm
ateur.
C'est en droit italien qu'elle revêt sa formulation la plus nette, dans
l'article 1370 du Code civil. Dans les autres pays, elle est jurispruden-
tielle : traditionnelle en droit anglais, où les tribunaux l'appliquent de
façon rigoureuse (par exemple en la combinant à la « four corners rule »),
elle est bien établie aussi en Allemagne (Unklarheitenregel) et au
Danemark ; elle est en revanche moins nette en France et en Belgique, où
elle ne se confond que partiellement avec les dispositions de l'article 1602
du Code civil (les clauses obscures s'interprètent contre le vendeur) et de
l'article 1162 (les conventions contre celui qui a stipulé), car