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Réflexions d'un magistrat français sur son expérience à la Cour de justice des Communautés européennes - article ; n°2 ; vol.35, pg 283-299

De
18 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1983 - Volume 35 - Numéro 2 - Pages 283-299
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Adolphe Touffait
Réflexions d'un magistrat français sur son expérience à la Cour
de justice des Communautés européennes
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 35 N°2, Avril-juin 1983. pp. 283-299.
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Touffait Adolphe. Réflexions d'un magistrat français sur son expérience à la Cour de justice des Communautés européennes.
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 35 N°2, Avril-juin 1983. pp. 283-299.
doi : 10.3406/ridc.1983.4337
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1983_num_35_2_4337RÉFLEXIONS D'UN MAGISTRAT FRANÇAIS
SUR SON EXPÉRIENCE DE JUGE
A LA COUR DE JUSTICE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES *
par
Adolphe TOUFFAIT
Procureur général honoraire près la Cour de cassation
Président de chambre à la Cour de justice
des Communautés européennes
Un constat s'impose, la Cour de justice des Communautés euro
péennes, siégeant à Luxembourg, est aujourd'hui encore assez méconnue
en France, et il arrive même que le grand public la confonde avec la Cour
internationale de La Haye ou la Cour européenne des droits de l'homme,
siégeant à Strasbourg. De la même façon, la jurisprudence de cette Cour
de justice demeure, dans de larges cercles, quasiment inconnue.
On peut se demander quelles sont les raisons de cette ignorance, alors
que, ne l'oublions pas, ce sont nos hommes politiques qui, au lendemain
de la Seconde guerre mondiale, ont convaincu à l'époque cinq de nos
partenaires européens de mettre en place des institutions communauta
ires : une Assemblée, un Conseil, une Commission, une Cour de
justice, aux fins (suivant les termes du Préambule du Premier Traité, celui
de la CECA) « de substituer aux rivalités séculaires une communauté
entre des peuples longtemps opposés par des divisions sanglantes » et « de
jeter des bases d'institutions capables d'orienter un destin désormais
partagé ».
Au moins, le premier de ces objectifs est-il maintenant atteint — et
c'est un grand mérite que les hommes de ma génération saluent avec
reconnaissance. Personne ne pense aujourd'hui qu'une guerre franco-
allemande puisse encore survenir et, lorsque la Cour de Justice est saisie
d'une question de sécurité sociale intéressant un ouvrier italien ayant
travaillé aux Sudètes en 1938, on sent, à l'évocation de l'époque et du nom
de ce territoire, le souffle de l'Histoire passer sur la table des délibérés et
la Cour tranche l'affaire en appliquant les règles posées en la matière par
* Conférence faite à la Société de législation comparée lors de l'Assemblée générale du
17 décembre 1982. 284 DOCTRINE-ÉTUDES
l'article 51 du Traité CEE. Et si l'autre objectif n'est pas encore réalisé
entièrement, jour après jour les institutions communautaires tissent cette
grande tapisserie de l'Europe dans laquelle s'insèrent les droits nationaux
des États membres.
Alors pourquoi peut-on affirmer que la France, quasiment seule de
tous les États membres, ne s'intéresse que médiocrement à ce droit
communautaire qui, pourtant s'intègre directement dans notre ordre
juridique interne, non seulement par la jurisprudence de la Cour de
justice relayée par les tribunaux nationaux, mais aussi par les milliers de
règlements communautaires applicables directement par le seul fait de
leur publication au Journal officiel des Communautés européennes, sans
qu'il soit nécessaire qu'ils soient insérés au Journal officiel de la
République française ?
Bien sûr, il y a de nombreuses raisons, et je me contenterai d'en
évoquer quelques-unes. La Cour siège tous les mardi, mercredi et jeudi,
les autres jours étant réservés aux délibérés et à la rédaction des projets
d'arrêts. Or, presque tous les jours, la salle qui peut contenir 250
personnes est remplie de visiteurs : pour les connaître, je me reporte à la
feuille administrative intitulée « Visites à la Cour » et je lis : « 28
septembre 1982 : 80 étudiants de l'Université de Cambridge, 70 syndical
istes allemands, 20 lycéens bruxellois ; 29 septembre 1982 : 60 étudiants
de La Haye, 40 professeurs de droit communautaire italiens, 20
représentants des Chambres de commerce danoises, etc. ». Par contre, il y
a rarement de visiteurs français — sauf, une fois par an, les étudiants de
Nancy ou ceux de Strasbourg et, depuis un an ou deux ans, une dizaine
d'avocats qui viennent y faire un stage de quelques jours. En dehors de ces
visites quotidiennes, la Cour organise chaque année une journée
d'information pour la presse, une pour les directeurs de revues juridiques,
une pour les représentants des médias, avec forcément un nombre limité
d'invitations par pays, tous frais payés par la Cour.
Alors que les représentants étrangers se bousculent à ces réunions
d'information, il faut l'influence personnelle du Juge et de l'Avocat
Général français pour que les places réservées à leurs compatriotes soient
occupées.
La conséquence, c'est que la littérature communautaire est abon
dante dans la grande presse étrangère : tous les jours dans la « Frankfurter
Allgemeine », « Le Soir » de Bruxelles, le « Times » de Londres, on parle
de droit communautaire et on y commente les arrêts de la Cour ; et il en
va de même soit dans les revues juridiques, soit dans les livres. En France,
je ne connais guère que le journal « Ouest France » qui renseigne ses
lecteurs cultivateurs ou pêcheurs sur le droit communautaire par une
rubrique quotidienne. Je ne veux pas dire qu'il n'y a en France aucun
spécialiste de droit communautaire. Il y en a, et de remarquables, mais
malheureusement trop peu nombreux. Combien y en a-t-il par universités,
et y en a-t-il dans toutes les universités ? Cependant, et c'est là une lueur
d'espoir, il existe depuis un an environ, des mouvements de jeunes
avocats qui se créent à Paris, Bordeaux, Lyon, Lille et qui se montrent
très actifs et résolus à rattraper notre retard. JUGE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS 285 UN
Si maintenant, je regarde les affaires inscrites à l'audience, je fais les
mêmes réflexions empreintes de mélancolie. La Cour rend depuis deux ou
trois ans environ 140 arrêts chaque année ; en 1982, elle en a rendu 180, ce
qui est énorme pour une juridiction internationale. L'Europe judiciaire et
juridique se développe avec un extraordinaire dynamisme : mais
malheureusement, jusqu'ici, la France ne participe pas à ce mouvement
avec la même force que les autres États membres.
C'est ainsi qu'en 1980, sur 279 affaires enregistrées au greffe de la
Cour, quatorze étaient d'origine française. La même année, 132 arrêts ont
été rendus avec l'intervention de 216 avocats dont 13 français. Et comme il
y a peu d'avocats français spécialisés, certaines grosses sociétés françaises
s'adressent pour défendre leurs intérêts, l'une à un avocat allemand,
l'autre à un avocat belge et même une grande société nationalisée à un
cabinet américain. Comment expliquer ce comportement national ? Pour
tenter un commencement d'explication, je me suis mis à comparer notre
ordre juridique aux ordres des autres États membres et à examiner les
différents acteurs mis en scène par le contentieux judiciaire. Depuis près
de trente ans que j'appartiens à notre Société de législation comparée, j'y
ai appris beaucoup de choses et notamment que nous avions intérêt à
confronter notre ordre juridique interne aux autres pour, selon les termes
mêmes de statut : « rechercher des moyens pratiques d'améliorer
les diverses branches de notre législation ».
Or le droit comparé trouve dans le domaine des institutions
communautaires un champ d'application où il est pratiqué quotidienne
ment avec une extraordinaire intensité. D'ailleurs, les traités recommand
ent cette recherche, c'est ainsi que l'article 173 du Traité CEE,
établissant le contentieux de la légalité des actes du Conseil et de la
Commission, donne compétence à la Cour pour se prononcer sur les
recours en lui recommandant d'examiner, notamment s'il existe une
« violation de toute règle de droit relative à l'application du traité » ; de
même, l'article 215 impose à la Communauté la réparation des dommages
causés par ses institutions, « conformément aux principes généraux
communs aux droits des États membres ». Ceci implique que, dans les
deux cas, la Cour doit rechercher la règle de droit ou le principe général
commun tiré du droit applicable de l'un ou de plusieurs États membres.
D'une manière générale, et étant donné que la mission de la Cour est —
selon l'article 164 — d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et
l'application du Traité, il est rare que dans un délibéré, un juge n'expose
pas son système juridique pour appuyer son argumentation contrebattue
par l'exposé d'un autre système de droit, pour aboutir à une solution
appropriée combinant plusieurs systèmes. Cette méthode comparative est
décrite dans l'arrêt de la Cour du 12 juillet 1957 (Algera) avec les motifs
suivants : « Quant à la possibilité d'un retrait d'acte légal, il s'agit d'un
problème de droit administratif bien connu dans la jurisprudence et la
doctrine de tous les pays de la Communauté, mais pour la solution duquel
le traité ne contient pas de règles. La Cour est donc obligée de le résoudre
en s'inspirant des règles reconnues par la législation, la doctrine et la
jurisprudence des États membres ». 286 DOCTRINE-ETUDES
Et la Cour dans son arrêt examine d'une manière discursive les droits
français, allemand et italien pour conclure que la révocabilité d'un acte
administratif vicié par inégalité est admise par tous les États membres.
Aujourd'hui, de nombreux arrêts se contentent pour relater pareille
recherche de renvoyer « aux conceptions juridiques concordantes dans le
droit des États membres » ou « à des conceptions juridiques reçues dans
tous les ».
Ces arrêts montrent bien que l'une des méthodes de la Cour est de
puiser dans le tronc commun des traditions juridiques nationales dont les
convergences fournissent des indications permettant d'orienter l'évolution
du droit communautaire et, au besoin, de combler ses lacunes. La
pratique d'un droit comparé approfondi s'impose aussi pour la préparat
ion des règlements communautaires et, davantage encore, pour l'élabora
tion des dizaines et des dizaines de directives établies — selon les articles
99, 100 et 101 du Traité — pour assurer le rapprochement des dispositions
législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont
une incidence directe sur l'établissement du fonctionnement du Marché
Commun, directives touchant au droit douanier, fiscal, commercial,
économique, au droit du travail, au droit social.
Les efforts comparatifs permanents apportent une constellation
d'idées, de méthodes, de concepts, d'expériences nationales qui,
combinées, aboutissent à l'élaboration de notions communautaires en de
multiples matières. Ainsi se constitue, dans tous les droits des États
membres, un vaste apport de conceptions juridiques nouvelles, et ce
mouvement de pénétration et d'intégration entraîne un élargissement
considérable de notre paysage juridique ; c'est là un mouvement que le
monde juridique et judiciaire français n'a pas suivi avec toute l'attention
désirable.
Que ce soit dans le cadre de l'interprétation ou dans celui de
l'appréciation de la validité d'un acte communautaire, une disposition de
droit communautaire a toujours pour support des normes de référence.
Ces normes de référence ont plusieurs sources possibles : en premier lieu,
évidemment les traités, fondement par excellence de l'interprétation et de
la validité du droit communautaire ; en second lieu, le droit dérivé :
règlements, directives, avis, recommandations ; puis les autres actes
normatifs : statuts du personnel, règlement financier, de procédure,
conventions internationales classiques ; ensuite la jurisprudence de la
Cour.
Ces normes sont appliquées sans trop de difficultés par un magistrat
français, car celui-ci appuie son argumentation juridique sur le texte qu'il
a à interpréter, exercice dont il a le maniement, avec cependant cette
réserve que pour l'interprétation, il utilise principalement la méthode
exégétique, alors qu'en droit communautaire l'interprétation est surtout
téléologique.
Mais là où le privatiste français est le plus dérouté, c'est dans
l'application de la dernière source de droit communautaire, très
importante, non écrite, constituée par les principes généraux du droit.
Beaucoup de ceux-ci sont issus de la jurisprudence des Cours constitution
nelles nationales et s'ils sont appliqués par la Cour de Justice en toutes JUGE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS 287 UN
circonstances appropriées, ils sont surtout mis en œuvre quand celle-ci
remplit elle-même le rôle de Cour constitutionnelle dans le cadre du
contentieux de la légalité d'un acte du Conseil, ce dernier étant le
véritable pouvoir législatif de la communauté.
Alors que les Traités instituant les communautés ne comportent
aucune allusion à la protection des droits fondamentaux, ceux-ci sont le
soubassement de nombreux arrêts de la Cour, notamment en matière
économique et surtout en matière de politique agricole commune. Je
voudrais m'expliquer un peu sur ce point, en raison de l'évolution que
cette pratique est susceptible d'apporter à notre droit et pour montrer la
différence de comportement à cet égard du juriste français et des juristes
d'autres États membres. J'ai fait mes études à une époque où selon les
théories de Rousseau ou de Carré de Malberg, la loi était la règle
souveraine ; la loi, expression de la volonté générale, ne pouvait mal
faire ; l'idée d'un contrôle de la volonté du Parlement par un organisme
quel qu'il soit, était iconoclaste, et pendant 45 ans de ma vie
professionnelle, mon seul et unique souci a été d'appliquer la loi aux
litiges qui m'étaient soumis ; la loi était mon livre de chevet.
En effet, depuis 1791 le juge, dans la tradition française, est le
serviteur de la loi et ne peut en être le censeur : s'il prend cette liberté, il
est rapidement cassé par la Cour de cassation. Le Procureur Général
Matter, le 22 décembre 1931, dans des conclusions souvent citées, faisant
allusion à un possible conflit entre un traité et une loi, s'adressait à tous les
membres de la Cour de cassation réunis en assemblée plénière en ces
termes : « Aucun doute, vous ne connaissez et ne pouvez connaître
d'autre volonté que celle de la loi, c'est le principe même sur lequel
reposent nos institutions judiciaires ».
Le juge français travaille d'ailleurs entouré de barrières juridiques
contraignantes, sous peine même de sanctions pénales s'il s'immisce dans
les matières attribuées aux autorités administratives (1) ; et l'article 13 de
la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire dispose : « Les juges
ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce
soit les opérations des corps administratifs... », sanction que voulait faire
renaître, il y a trois ans, un député, membre du Conseil d'État, contre les
magistrats qui feraient prédominer les dispositions d'un traité interna
tional à celles contraires de la loi postérieure ; au civil, il lui est interdit de
prononcer des arrêts de règlement. Aussi comprend-on que sa crainte
permanente est d'être qualifié de « gouvernement de juges ».
Dans toute ma carrière, je ne me suis penché sur la Constitution dans
ses rapports avec les autres sources du droit que trois fois, encore a-t-il
fallu que j'attende d'être Procureur Général près la Cour de cassation
pour cette occasion me soit offerte. Les deux premières fois quand j'ai
conclu dans les affaires Jacques Vabre et Van Kempis à la primauté du
droit communautaire sur la loi nationale contraire, même postérieure, et
une troisième fois en raison d'une décision du Conseil constitutionnel du
28 novembre 1973 concernant la répartition des compétences en matière
(1) Article 127 du Code pénal. 288 DOCTRINE-ÉTUDES
des infractions et des peines. Je ne crois donc pas m'avancer beaucoup en
disant que dans leur ensemble, les magistrats de l'ordre judiciaire français
ont très rarement l'occasion de se pencher sur « les principes fondament
aux reconnus par les lois de la République et solennellement affirmés par
le préambule de notre Constitution de 1958 » ; pour reprendre les termes
de la décision de Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 sur la
liberté d'association.
Bien sûr, les principes généraux du droit tels que l'égalité des citoyens
devant la loi, dégagés notamment par la jurisprudence du Conseil d'État
ne sont pas inconnus de l'organisation judiciaire français, mais cette
dernière n'ignore pas non plus que la Cour suprême administrative n'a
jamais cherché à imposer le respect de ces principes généraux du droit au
législateur, car elle s'est toujours refusé à contrôler la constitutionnalité
des lois. Et il ne viendrait pas non plus à l'idée d'un magistrat de l'ordre
judiciaire d'aller à l'encontre de cette manière d'agir.
Cette idée de la suprématie de la loi nationale qui ne saurait être mise
en accusation devant quelque autorité que ce soit est toujours ancrée dans
l'esprit de nombreux juristes français qui axent toutes leurs réflexions
juridiques sur cette notion fondamentale et ils ne conçoivent pas que les
conséquences tirées de la loi puissent être mises en échec par un principe
supérieur.
Je voudrais vous donner un exemple pratique de ce comportement de
juriste français. Le Finanzgericht du Land de Sarre à Sarrebruck avait
posé à la Cour la question préjudicielle, en vertu de l'article 177 du Traité
CEE de savoir si le règlement n° 539/75 de la Commission du 28 février
1975 fixant des montants compensatoires monétaires pouvait valablement
s'appliquer à un marché de lactosérum en poudre. Me renseignant sur la
nature de ce produit qui m'était inconnu, j'appris par le directeur des
services juridiques d'une grosse entreprise agroalimentaire française, que
le lactosérum était le produit résiduel de la fabrication du fromage,
servant à l'alimentation des animaux. Mais ce juriste d'entreprise
m'expliqua longuement que le montant compensatoire monétaire étant
prévu par un règlement, il s'appliquait donc ipso facto dans toute la
Communauté parce que le règlement c'était la loi communautaire, qu'il
avait comme la loi, une portée générale et était obligatoire dans tous ses
éléments, qu'on ne discutait pas l'application d'un règlement pas plus que
celle d'une loi. Cependant, la Cour par son arrêt Milac du 3 mai 1978 (2)
déclara que « l'article 1 du Règlement n° 539/75, dans la mesure où il
établit des montants compensatoires monétaires applicables aux échanges
de lactosérum en poudre est invalide ».
Ainsi, la pratique judiciaire de notre pays est dominée par
l'application de la loi. Il n'en est pas de même pour les juristes qui
possèdent une Cour Constitutionnelle et notamment ceux exerçant en
Allemagne et en Italie ; car dans ces pays, le juge dans son travail
quotidien, examine bien sûr la loi, mais aussi les dispositions de sa
Constitution pour savoir si le texte législatif qu'il a à appliquer est
(2) Rec, 1978, p. 1048. UN JUGE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES 289
compatible avec sa Constitution et avec les principes ayant valeur
constitutionnelle que sa Cour a dégagés par sa jurisprudence.
Dans ces pays, le juge est appelé dans son travail quotidien à modeler
son paysage juridique, non seulement en prenant en considération la loi,
mais aussi les dispositions constitutionnelles et peut-être et surtout les
principes généraux non écrits ayant valeur constitutionnelle que la
jurisprudence de sa Cour constitutionnelle a dégagé, au fil des affaires
qu'elle a eu à juger.
Dans la conception allemande, une loi qui viole la Constitution est
nulle ; c'est pourquoi le juge examine si la loi en cause est compatible avec
la Constitution, conception éloignée de tout magistrat français. Ainsi
comme l'écrit un auteur allemand, le docteur Klaus Schlaich de
l'Université de Bonn : « l'omniprésence des droits fondamentaux figure
dans tous les procès qui se déroulent devant les juridictions allemandes ».
Chaque juge a le devoir de contrôler la constitutionnalité de la loi ; avec
cette remarque, que la déclaration définitive de la non validité de la loi
concernée est centralisée auprès du Tribunal constitutionnel fédéral de
Karlsruhe.
Au regard de la conception française, reconnaissons qu'il s'agit d'une
véritable révolution ; mais qui est due à quelles causes ? Elles sont
nombreuses et ce n'est pas mon propos de les rechercher toutes. On
pourrait parler du fédéralisme, de la loi qui devient souvent de plus en
plus technique et échappe alors au contrôle effectif du Parlement et bien
d'autres raisons, mais lorsqu'on parle avec les magistrats de Karlsruhe se
dégage tout de suite l'idée que cette institution a été conçue pour que leur
pays ne revive plus les horreurs de la période nazie nées en partie de la
faiblesse du Parlement de Weimar. Ainsi est née au lendemain de la
deuxième guerre mondiale en Allemagne et en Italie l'impérieuse
nécessité de défendre les droits de l'homme et d'organiser leur garantie
contre la loi elle-même, et j'ai plusieurs fois entendu proclamer par mes
collègues allemands : « Cette protection des droits fondamentaux par le
juge et au-dessus de la loi, nous y tenons comme à la prunelle de nos
yeux ».
J'élargirais trop mon propos si je développais maintenant que la prise
de conscience de la nécessité d'une défense des droits fondamentaux
contre la loi devient l'une des composantes du droit commun des pays
démocratiques européens, en tout cas l'Espagne et le Portugal ont opté
pour la création d'une Cour constitutionnelle. La jurisprudence de notre
Conseil constitutionnel, depuis le 16 juillet 1971 ne me paraît pas, avec les
nuances appropriées, contredire cette observation.
Quoiqu'il en soit, la Loi fondamentale de la République Fédérale
d'Allemagne du 23 mai 1949 commence par un chapitre intitulé : « les
droits fondamentaux dans lequel sont énumérées dix-neuf libertés
fondamentales que la loi doit respecter en toutes circonstances » et pour
qu'il n'y ait pas d'équivoque sur ce point, son article premier proclame :
« les droits fondamentaux énoncés ci-dessous lient le pouvoir législatif, le
pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire à titre de droit directement
applicable ». Dans les premiers articles, on ne trouve pas — comme le
font en général les Constitutions — les dispositions pour l'organisation de 290 DOCTRINE-ETUDES
l'État, mais une profession de foi en la dignité de la personne humaine,
avec l'obligation pour tous les pouvoirs étatiques de la respecter et
d'assurer sa protection. Ce qui montre à l'évidence qu'en adoptant ce
plan, les Constituants ont d'abord voulu protéger les individus et leur
épanouissement contre l'arbitraire de l'État, idée qui imprègne de très
nombreuses décisions judiciaires allemandes.
Sur cette base, la Cour constitutionnelle allemande a élaboré,
notamment en matière économique, un réseau très dense de principes, de
droits ayant valeur constitutionnelle en faveur du citoyen et notamment
des opérateurs économiques dans leur relation avec l'État. Un exemple en
est le principe d'une « utilisation modérée du pouvoir » autrement dit de
la proportionnalité « Verhältnismäsigkeit » d'après lequel toute action
émanant de l'État, y compris du pouvoir législatif, doit être nécessaire,
appropriée et non excessive, sous le contrôle des tribunaux. D'autres
exemples concernent l'application de principes tels que ceux de la
confiance légitime, de la sécurité juridique, de la non discrimination.
La sauvegarde des droits fondamentaux étant confiée aux tribunaux
entraîne ainsi un comportement particulier du juge qui en a la
responsabilité. Et je puis dire que les pouvoirs qu'il possède le rendent
beaucoup plus hardi, moins timoré dans l'élaboration de sa jurisprudence
que le juge français limité dans ses initiatives, par les contraintes légales et
ses traditions historiques.
Notez par exemple encore que le paragraphe 131 de la loi générale
allemande sur les impôts (Reichsabgabensrdming) est ainsi rédigé :
« Dans certains cas particuliers, les impôts et autres prestations en espèces
peuvent faire l'objet d'une remise totale ou partielle, lorsque dans le cas
particulier considéré, leur recouvrement serait contraire à l'équité, à la
même condition, les impôts et autres prestations en espèces déjà versés
peuvent être remboursés ou être pris en compte ». Ce texte va donc
jusqu'à donner au juge allemand la possibilité d'une remise discrétion
naire des impôts en prenant en considération certaines conditions
personnelles de vie ou une situation économique difficile. Vous mesurez
ainsi le pouvoir donné au juge.
L'institution d'une Cour constitutionnelle entraîne aussi un compor
tement différent de l'administration, car cette autorité publique craint de
voir ses textes déclarés incompatibles avec les dispositions constitution
nelles et les droits ou principes qui en découlent et ses décisions annulées
par le juge. Elle est donc beaucoup moins impérialiste que notre
administration, plus attentive aux réclamations des citoyens et exécute
dans des délais raisonnables les décisions judiciaires la condamnant, alors
que dans son rapport 1979-1980, le Conseil d'État français déplore les
exemples « de mauvais vouloir » ou de retard à l'exécution des décisions
de justice condamnant l'administration, attitude contre laquelle l'admi
nistré est démuni.
Cette création d'une juridiction supérieure au législateur a aussi une
influence sur le comportement du citoyen qui en bénéficie. Autant
l'opérateur économique français hésite à intenter une action contentieuse
contre l'administration fiscale et surtout contre l'administration douan
ière, craignant « les retours de baton », ou à la pousser jusqu'au bout si UN JUGE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS 291
l'administration se sentant dans une position juridique fragile lui propose
une transaction — autant les opérateurs économiques allemands n'hési
tent pas à saisir leur juridiction compétente et notamment leur
« Finanzgericht ».
C'est ainsi par exemple qu'un arrêt de la Cour de justice du 16 juin
1966 (3) qui constatait qu'une taxe compensatoire de 4 % sur l'importa
tion de lait, était manifestement incompatible avec l'article 95 du Traité,
déclencha dans les jours qui suivirent le prononcé de l'arrêt 200.000
réclamations administratives et 10.000 recours contentieux (4), ce qui
montre à quel point les opérateurs économiques et les juristes allemands
suivent de près les décisions de la Cour et n'hésitent pas à en tirer
immédiatement les conséquences utiles pour leurs intérêts.
Mais même dans la défense des droits de l'homme, on voit le citoyen
allemand attentif à leur protection : le cas de la dame Hauer me paraît sur
ce point devoir être signalé. Un règlement communautaire du 17 mai 1976
— en raison de la pléthore de vin — porte interdiction pour une période
de trois ans de toute plantation de vigne, décision, dit un considérant du
règlement, « recommandée par un intérêt public péremptoire pour
rétablir l'équilibre du marché et prévenir la formation d'excédents
structurels ». En France, je ne sais si cette interdiction fut respectée, mais
il ne s'éleva aucune protestation, ni aucune réclamation. Par contre, une
allemande, la dame Hauer a estimé qu'il s'agissait là d'une atteinte
intolérable à son droit de propriété et au droit d'exercer librement sa
profession, garantis par les articles 12 et 14 de sa Constitution. Elle s'est
adressée à son juge compétent, le Verwaltungsgericht de Neustadt qui a
manifesté, dans son ordonnance de saisine de la Cour, en vertu de l'article
177, les doutes qu'il avait lui-même sur la compatibilité de cette
interdiction avec les règles relatives à la protection des droits fonda
mentaux. La Cour de justice, dans un arrêt du 15 décembre 1979 (5) a
répondu longuement à cette interrogation, en prenant en considération les
règles et pratiques constitutionnelles des neuf États membres en cette
matière de droit de propriété ainsi que la Convention européenne des
droits de l'homme et a estimé qu'il existait un rapport raisonnable entre
les mesures prises par le règlement — qui, si elles touchent à l'usage du
droit de propriété, n'altèrent pas son fondement « alors que le
propriétaire reste libre de disposer de son bien et de l'affecter à tous
autres usages non interdits » — et l'objectif poursuivi par la Commun
auté.
Il est intéressant de noter que cette argumentation de la Cour de
justice n'a pas convaincu le juge allemand qui tient à ses droits
fondamentaux « comme à la prunelle de ses yeux », et le juge allemand a
saisi sa Cour constitutionnelle de la même question posée à la Cour de
justice aux fins de savoir si aux termes de sa Constitution le droit de
propriété a été respecté. Il convient d'attendre maintenant la décision de
la Cour allemande pour savoir si elle s'alignera ou non
(3) Rec, 1966, p. 300.
(4) Rec. des grands arrêts de la Cour de justice, p. 141.
(5) Rec, 1979, p. 3740.

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