Regards sur le droit international privé des Etats du Proche-Orient - article ; n°2 ; vol.52, pg 417-427

Gannagé

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2000 - Volume 52 - Numéro 2 - Pages 417-427
Le rapprochement des règles de droit international privé des États du Proche-Orient de celles en vigueur dans les États occidentaux manifeste à côté de traits communs, les originalités, les particularismes qui les différencient. Les ressemblances sont visibles dans le domaine des sources du droit fondées sur une codification assez brève qui laisse une place étendue au rôle créateur de la jurisprudence, aux conventions internationales dont l'accroissement sera remarqué, et aux principes généraux du droit international privé dont la fonction subsidiaire est nettement reconnue. Les États du Proche-Orient ont d'autre part, dans le silence de leur tradition, emprunté aux États occidentaux les méthodes et techniques de solution utilisées, qu'il s'agisse des procédés de construction des règles de conflit, de qualification des situations juridiques, du règlement du conflit mobile, ou de la mise en mouvement de l'ordre public. Leur application a conduit à l'établissement de prescriptions assez proches dans les droits des biens, des contrats et de l'arbitrage international. En revanche dans les matières du droit de la famille tributaires dans les États du Proche-Orient des données religieuses, ces méthodes et techniques ont subi des infléchissements, des adaptations nécessitées par la force des particularismes des sociétés. Ces adaptations ont déterminé une extension du domaine de la loi personnelle aux matières des régimes matrimoniaux et des successions. Elles ont aussi conduit à l'introduction de règles unilatérales, au rejet du renvoi, à l'orientation du procédé de l'ordre public, dans les relations internationales vers l'application absolue des lois religieuses, lorsque celles-ci se trouvaient en cause.
Comparing Near East and European rules of conflict of laws reveals similarities and distinctions between both Systems. Similarities can be mainly observed in the field of sources of law. In Near East as in European countries, a short codification of conflict rules has led to the development of case law, of general principles of private international law and to an increase of international treaties. On the other hand, the Near East Systems have imported from European Systems their methods and their techniques of conflict of laws : the administration of these methods has allowed the adoption of similar provisions in the field of property, contracts and arbitration. However, these methods needed adaptation in family law which is depending, in Near East, on religious considerations. Such adaptations have led to an extension of personal law to matrimonial property and succession. They also led to the adoption of unilateral rules, to the rejection of renvoi and to an extension of public policy in order to grant the absolute application of religious provisions.
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• droit de la famille
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2000
• Nombre de lectures: 22
• Langue: Français

Extrait

Pierre Gannagé
Regards sur le droit international privé des Etats du Proche-
Orient
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°2, Avril-juin 2000. pp. 417-427.
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Gannagé Pierre. Regards sur le droit international privé des Etats du Proche-Orient. In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 52 N°2, Avril-juin 2000. pp. 417-427.
doi : 10.3406/ridc.2000.18102
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2000_num_52_2_18102Résumé
Le rapprochement des règles de droit international privé des États du Proche-Orient de celles en
vigueur dans les États occidentaux manifeste à côté de traits communs, les originalités, les
particularismes qui les différencient. Les ressemblances sont visibles dans le domaine des sources du
droit fondées sur une codification assez brève qui laisse une place étendue au rôle créateur de la
jurisprudence, aux conventions internationales dont l'accroissement sera remarqué, et aux principes
généraux du droit international privé dont la fonction subsidiaire est nettement reconnue. Les États du
Proche-Orient ont d'autre part, dans le silence de leur tradition, emprunté aux États occidentaux les
méthodes et techniques de solution utilisées, qu'il s'agisse des procédés de construction des règles de
conflit, de qualification des situations juridiques, du règlement du conflit mobile, ou de la mise en
mouvement de l'ordre public. Leur application a conduit à l'établissement de prescriptions assez
proches dans les droits des biens, des contrats et de l'arbitrage international.
En revanche dans les matières du droit de la famille tributaires dans les États du Proche-Orient des
données religieuses, ces méthodes et techniques ont subi des infléchissements, des adaptations
nécessitées par la force des particularismes des sociétés. Ces adaptations ont déterminé une extension
du domaine de la loi personnelle aux matières des régimes matrimoniaux et des successions. Elles ont
aussi conduit à l'introduction de règles unilatérales, au rejet du renvoi, à l'orientation du procédé de
l'ordre public, dans les relations internationales vers l'application absolue des lois religieuses, lorsque
celles-ci se trouvaient en cause.
Abstract
Comparing Near East and European rules of conflict of laws reveals similarities and distinctions
between both Systems. Similarities can be mainly observed in the field of sources of law. In Near East
as in European countries, a short codification of conflict rules has led to the development of case law, of
general principles of private international law and to an increase of international treaties. On the other
hand, the Near East Systems have imported from European Systems their methods and their
techniques of conflict of laws : the administration of these methods has allowed the adoption of similar
provisions in the field of property, contracts and arbitration.
However, these methods needed adaptation in family law which is depending, in Near East, on religious
considerations. Such adaptations have led to an extension of personal law to matrimonial property and
succession. They also led to the adoption of unilateral rules, to the rejection of renvoi and to an
extension of public policy in order to grant the absolute application of religious provisions.R.I.D.C. 2-2000
REGARDS SUR LE DROIT
INTERNATIONAL PRIVÉ
DES ÉTATS DU PROCHE-ORIENT
Pierre GANNAGÉ *
Le rapprochement des règles de droit international privé des États du
Proche-Orient de celles en vigueur dans les États occidentaux manifeste à
côté de traits communs, les originalités, les particularismes qui les différen
cient. Les ressemblances sont visibles dans le domaine des sources du droit
fondées sur une codification assez brève qui laisse une place étendue au
rôle créateur de la jurisprudence, aux conventions internationales dont l'a
ccroissement sera remarqué, et aux principes généraux du droit international
privé dont la fonction subsidiaire est nettement reconnue. Les États du
Proche-Orient ont d'autre part, dans le silence de leur tradition, emprunté
aux États occidentaux les méthodes et techniques de solution utilisées, qu'il
s'agisse des procédés de construction des règles de conflit, de qualification
des situations juridiques, du règlement du conflit mobile, ou de la mise en
mouvement de l'ordre public. Leur application a conduit à l'établissement
de prescriptions assez proches dans les droits des biens, des contrats et de
l'arbitrage international.
En revanche dans les matières du droit de la famille tributaires dans
les États du Proche-Orient des données religieuses, ces méthodes et techni
ques ont subi des infléchissements, des adaptations nécessitées par la force
des particularismes des sociétés. Ces ont déterminé une extension
du domaine de la loi personnelle aux matières des régimes matrimoniaux
et des successions. Elles ont aussi conduit à l'introduction de règles unilatéral
es, au rejet du renvoi, à l'orientation du procédé de l'ordre public, dans
les relations internationales vers l'application absolue des lois religieuses,
lorsque celles-ci se trouvaient en cause.
* Professeur à la Faculté de droit et des sciences politiques de l'Université Saint-
Joseph de Beyrouth. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-2000 418
Comparing Near East and European rules of conflict of laws reveals
similarities and distinctions between both systems. Similarities can be mainly
observed in the field of sources of law. In Near East as in European
countries, a short codification of conflict rules has led to the development
of case law, of general principles of private international law and to an
increase of international treaties. On the other hand, the Near East systems
have imported from European systems their methods and their techniques
of conflict of laws : the administration of these methods has allowed the
adoption of similar provisions in the field of property, contracts and arbitrat
ion.
However, these methods needed adaptation in family law which is
depending, in Near East, on religious considerations. Such adaptations
have led to an extension of personal law to matrimonial property and
succession. They also led to the adoption of unilateral rules, to the rejection
of renvoi and to an extension of public policy in order to grant the absolute
application of religious provisions.
1 — II est sans doute superflu de souligner les liens du droit internatio
nal privé et du droit comparé. L'utilisation de la méthode comparative
est essentielle à une discipline qui cherche à coordonner les systèmes
juridiques des différents pays en vue d'une réglementation satisfaisante
des relations internationales l.
Les techniques du droit international privé, qu'il s'agisse de celle
des conflits de lois ou de juridictions, sont fondées sur la connaissance
approfondie de ces systèmes. Cette connaissance permet d'éviter tout
isolationnisme dans l'élaboration par chaque État de ses règles nationales
de conflit. Elle garantit d'autre part que les règles posées par les convent
ions et les traités pourront pénétrer sans trop de grincement dans les
divers ordres juridiques nationaux.
2 — Le recours à la méthode comparative est aussi nécessaire aux
diverses phases du processus conflictuel. Le rapprochement des prescrip
tions des systèmes juridiques en contact avec une situation internationale
déterminée conditionne l'opération de la qualification, empêche qu'elle
soit prisonnière de concepts juridiques nationaux entièrement fermés. Il
donne toute sa signification à l'opération du renvoi qui révèle les possibili
tés de communication des systèmes juridiques en présence. Il trace enfin
la configuration de l'ordre public, témoin des divergences insurmontables
qui les séparent et dont la mise en mouvement s'inspire du souci de
protéger l'homogénéité et la cohésion de chacun d'eux.
3 — Ce rapprochement ne saurait cependant être purement formel.
Son efficacité, on le sait, demeure subordonnée à l'approfondissement
des données historiques et culturelles qui imprègnent le visage de chaque
système juridique. L'évolution doctrinale et jurisprudentielle du droit inter-
1 V. not. H. BATIFFOL, « Les apports du droit comparé au droit international privé »,
Livre du centenaire de la Société de législation comparée, 1969, p. 131 et s. ; Y. LOUS-
SOUARN, « Le r