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S. Dubourg-Lavroff, S. Pantelis, Les décisions essentielles du
Conseil constitutionnel des origines à nos jours
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°1, Janvier-mars 1995. p. 266.
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S. Dubourg-Lavroff, S. Pantelis, Les décisions essentielles du Conseil constitutionnel des origines à nos jours. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 47 N°1, Janvier-mars 1995. p. 266.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1995_num_47_1_5040