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Sécurité d'existence et solidarité familiale en droit privé : Étude comparative du droit des pays européens continentaux - article ; n°3 ; vol.38, pg 829-865

De
40 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1986 - Volume 38 - Numéro 3 - Pages 829-865
Dans tous les pays d'Europe continentale, la sécurité économique d'existence est principalement et prioritairement assurée par la famille. Le droit privé, quand bien même il se combine avec le droit social, conserve un rôle essentiel pour fixer les fondements et les moyens d'une solidarité familiale qui tend à préserver la sécurité économique individuelle par la famille mais aussi la sécurité de la famille elle-même. A cette fin, les droits européens utilisent divers moyens, obligations alimentaires, régimes matrimoniaux, successions, contrats, et entendent de façon large les notions de solidarité et de sécurité, celles-ci ayant pour objet non seulement les revenus mais aussi les biens et les patrimoines dont l'usage ou la propriété sont organisés en raison de leur destination familiale.
Pour répondre à ces besoins, dont la nature et l'ampleur dépendent des circonstances de fait et des évolutions sociales et économiques, le droit civil de la famille de tous les pays européens a, depuis une trentaine d'années, fait l'objet de réformes profondes ; celles-ci convergent sur quelques tendances fondamentales (égalité des époux dans la solidarité, promotion des droits des enfants naturels, maintien d'une relative solidarité entre époux en cas de divorce, accroissement du rôle du juge...) mais elles divergent quant aux méthodes et aux modalités par lesquelles la solidarité familiale est, avec plus ou moins d'intensité, mise au service de la sécurité d'existence (diversité des régimes matrimoniaux, conceptions différentes de l'étendue des obligations alimentaires, de la condition juridique du conjoint survivant, protection inégale du logement familial, aménagement différencié des effets du divorce sur les relations entre époux...). Plus généralement les rôles respectifs du droit civil et du droit social ou des compétences des autorités administratives et judiciaires, tracent une ligne de démarcation entre les pays nordiques plus socialisés et les autres, spécialement les pays latins, qui privilégient avant tout la solidarité familiale sur la solidarité nationale.
Cette étude tend à mettre en évidence la corrélation des droits patrimoniaux et des relations personnelles de droit ou de fait, ainsi que l'interdépendance des moyens juridiques de solidarité et de sécurité. A cet égard, la structure juridique des droits européens et la diversité de leurs concepts, le rôle de l'ordre public et l'organisation légale et judiciaire des relations familiales, constituent des différences importantes avec les systèmes de common law.
In every country in continental Europe the principal means for the maintenance of economic security of existence is the family. Despite the importance of welfare law, private law continues to play an essential rôle in providing the bases and means of the family unit, thus tending to preserve the economic security both of the individual and of the family itself. To this same end, the various laws of Europe have used different means such as maintenance obligations, matrimonial regimes, the law of succession, contracts and have interpreted very widely the meaning of « family unit » and « security of existence », an interpretation which affects the legal distribution of income, goods and estates, the use and ownership of which are reglemented by their destination of the family unit.
In response to these demands, the nature and extend of which do however depend on particular circumstances and social and economic developments, the family law of every European country of the civil law System has for the last thirty years been the objet of deep-reaching reforms : these reforms have several fundamental tendencies in common (equality of spouses, promotion of the rights of natural children, maintenance of a degree of unity even in the case of divorce, the increasing role of the judge ...) ; however they do diverge as regards the means and methods by which the family unit is, to a greater or lesser extent, used as an instrument of security of existence (diversity of matrimonial regimes, different concepts of the extent of maintenance obligation and of the legal position of the surviving spouse, inequal protection of the family home, a differentiation in the treatment of the effects of divorce on the relations between ex-spouses...).
More generally, the respective roles of civil and welfare law or of the State and the judiciary set out a demarcation line between the socialised Nordic Countries and the rest, especially the latin countries where priority is given to the family unit over the national unit.
The aim of this study is to bring to light the correlation between property rights and legal and extra-legal personal relations, as well as the interdependance between the legal bases of the family unit and of economic security.
In this respect the legal structure of European Laws and the diversity of their concepts, the role of public policy and the regulation by the State and by the courts of family relations, mark important differences from common law Systems.
37 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Mme Catherine Labrusse-Riou
Sécurité d'existence et solidarité familiale en droit privé : Étude
comparative du droit des pays européens continentaux
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°3, Juillet-septembre 1986. pp. 829-865.
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Labrusse-Riou Catherine. Sécurité d'existence et solidarité familiale en droit privé : Étude comparative du droit des pays
européens continentaux. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°3, Juillet-septembre 1986. pp. 829-865.
doi : 10.3406/ridc.1986.2483
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1986_num_38_3_2483Résumé
Dans tous les pays d'Europe continentale, la sécurité économique d'existence est principalement et
prioritairement assurée par la famille. Le droit privé, quand bien même il se combine avec le droit social,
conserve un rôle essentiel pour fixer les fondements et les moyens d'une solidarité familiale qui tend à
préserver la sécurité économique individuelle par la famille mais aussi la sécurité de la famille elle-
même. A cette fin, les droits européens utilisent divers moyens, obligations alimentaires, régimes
matrimoniaux, successions, contrats, et entendent de façon large les notions de solidarité et de
sécurité, celles-ci ayant pour objet non seulement les revenus mais aussi les biens et les patrimoines
dont l'usage ou la propriété sont organisés en raison de leur destination familiale.
Pour répondre à ces besoins, dont la nature et l'ampleur dépendent des circonstances de fait et des
évolutions sociales et économiques, le droit civil de la famille de tous les pays européens a, depuis une
trentaine d'années, fait l'objet de réformes profondes ; celles-ci convergent sur quelques tendances
fondamentales (égalité des époux dans la solidarité, promotion des droits des enfants naturels, maintien
d'une relative solidarité entre époux en cas de divorce, accroissement du rôle du juge...) mais elles
divergent quant aux méthodes et aux modalités par lesquelles la solidarité familiale est, avec plus ou
moins d'intensité, mise au service de la sécurité d'existence (diversité des régimes matrimoniaux,
conceptions différentes de l'étendue des obligations alimentaires, de la condition juridique du conjoint
survivant, protection inégale du logement familial, aménagement différencié des effets du divorce sur
les relations entre époux...). Plus généralement les rôles respectifs du droit civil et du droit social ou des
compétences des autorités administratives et judiciaires, tracent une ligne de démarcation entre les
pays nordiques plus socialisés et les autres, spécialement les pays latins, qui privilégient avant tout la
solidarité familiale sur la solidarité nationale.
Cette étude tend à mettre en évidence la corrélation des droits patrimoniaux et des relations
personnelles de droit ou de fait, ainsi que l'interdépendance des moyens juridiques de solidarité et de
sécurité. A cet égard, la structure juridique des droits européens et la diversité de leurs concepts, le rôle
de l'ordre public et l'organisation légale et judiciaire des relations familiales, constituent des différences
importantes avec les systèmes de common law.
Abstract
In every country in continental Europe the principal means for the maintenance of economic security of
existence is the family. Despite the importance of welfare law, private law continues to play an essential
rôle in providing the bases and means of the family unit, thus tending to preserve the economic security
both of the individual and of the family itself. To this same end, the various laws of Europe have used
different means such as maintenance obligations, matrimonial regimes, the law of succession, contracts
and have interpreted very widely the meaning of « family unit » and « security of existence », an
interpretation which affects the legal distribution of income, goods and estates, the use and ownership
of which are reglemented by their destination of the family unit.
In response to these demands, the nature and extend of which do however depend on particular
circumstances and social and economic developments, the family law of every European country of the
civil law System has for the last thirty years been the objet of deep-reaching reforms : these reforms
have several fundamental tendencies in common (equality of spouses, promotion of the rights of natural
children, maintenance of a degree of unity even in the case of divorce, the increasing role of the judge
...) ; however they do diverge as regards the means and methods by which the family unit is, to a
greater or lesser extent, used as an instrument of security of existence (diversity of matrimonial regimes,
different concepts of the extent of maintenance obligation and of the legal position of the surviving
spouse, inequal protection of the family home, a differentiation in the treatment of the effects of divorce
on the relations between ex-spouses...).
More generally, the respective roles of civil and welfare law or of the State and the judiciary set out a
demarcation line between the socialised Nordic Countries and the rest, especially the latin countries
where priority is given to the family unit over the national unit.
The aim of this study is to bring to light the correlation between property rights and legal and extra-legal
personal relations, as well as the interdependance the legal bases of the family unit and of
economic security.
In this respect the legal structure of European Laws and the diversity of their concepts, the role of publicpolicy and the regulation by the State and by the courts of family relations, mark important differences
from common law Systems.R.I.D.C. 3-1986
SECURITE D'EXISTENCE
ET SOLIDARITÉ FAMILIALE EN DROIT PRIVÉ
ÉTUDE COMPARATIVE DU
DES PAYS EUROPÉENS
CONTINENTAUX (*)
par
Catherine LABRUSSE-RIOU
Professeur à l'Université de Paris-Sud
Dans tous les pays d'Europe continentale, la sécurité économique
d'existence est principalement et prioritairement assurée par la famille. Le
droit privé, quand bien même il se combine avec le droit social, conserve un
rôle essentiel pour fixer les fondements et les moyens d'une solidarité famil
iale qui tend à préserver la sécurité économique individuelle par la famille
mais aussi la sécurité de la famille elle-même. A cette fin, les droits européens
utilisent divers moyens, obligations alimentaires, régimes matrimoniaux,
successions, contrats, et entendent de façon large les notions de solidarité
et de sécurité, celles-ci ayant pour objet non seulement les revenus mais
aussi les biens et les patrimoines dont l'usage ou la propriété sont organisés
en raison de leur destination familiale.
Pour répondre à ces besoins, dont la nature et l'ampleur dépendent des
circonstances de fait et des évolutions sociales et économiques, le droit civil
de la famille de tous les pays européens a, depuis une trentaine d'années, fait
l'objet de réformes profondes ; celles-ci convergent sur quelques tendances
fondamentales (égalité des époux dans la solidarité, promotion des droits
des enfants naturels, maintien d'une relative solidarité entre époux en cas
de divorce, accroissement du rôle du juge...) mais elles divergent quant aux
méthodes et aux modalités par lesquelles la solidarité familiale est, avec plus
(*) Rapport présenté au Ve Congrès mondial de l'Association internationale de droit de
la famille sur le thème « Famille, État et sécurité économique d'existence », Bruxelles, juillet
1985 ; compte rendu du Congrès par J. RUBELLIN-DEVICHI, cette Revue 1986, p. 140. 830 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1986
ou moins d'intensité, mise au service de la sécurité d'existence (diversité des
régimes matrimoniaux, conceptions différentes de l'étendue des obligations
alimentaires, de la condition juridique du conjoint survivant, protection
inégale du logement familial, aménagement différencié des effets du divorce
sur les relations entre époux...). Plus généralement les rôles respectifs du
droit civil et du droit social ou des compétences des autorités administratives
et judiciaires, tracent une ligne de démarcation entre les pays nordiques plus
socialisés et les autres, spécialement les pays latins, qui privilégient avant
tout la solidarité familiale sur la solidarité nationale.
Cette étude tend à mettre en évidence la corrélation des droits patrimo
niaux et des relations personnelles de droit ou de fait, ainsi que l'interdépen
dance des moyens juridiques de solidarité et de sécurité. A cet égard, la
structure juridique des droits européens et la diversité de leurs concepts, le
rôle de l'ordre public et l'organisation légale et judiciaire des relations
familiales, constituent des différences importantes avec les systèmes de com
mon law.
In every country in continental Europe the principal means for the mainte
nance of economic security of existence is the family. Despite the importance
of welfare law, private law continues to play an essential role in providing the
bases and means of the family unit, thus tending to preserve the economic
security both of the individual and of the family itself. To this same end,
the various laws of Europe have used different means such as maintenance
obligations, matrimonial regimes, the law of succession, contracts and have
interpreted very widely the meaning of « family unit » and « security of exis
tence », an interpretation which affects the legal distribution of income, goods
and estates, the use and ownership of which are reglemented by their destina
tion of the family unit.
In response to these demands, the nature and extend of which do however
depend on particular circumstances and social and economic developments,
the family law of every European country of the civil law system has for the
last thirty years been the objet of deep-reaching reforms : these reforms have
several fundamental tendencies in common (equality of spouses, promotion
of the rights of natural children, maintenance of a degree of unity even in the
case of divorce, the increasing role of the judge ...) ; however they do diverge
as regards the means and methods by which the family unit is, to a greater or
lesser extent, used as an instrument of security of existence (diversity of
matrimonial regimes, different concepts of the extent of maintenance obliga
tion and of the legal position of the surviving spouse, inequal protection of
the family home, a differentiation in the treatment of the effects of divorce on
the relations between ex-spouses...).
More generally, the respective roles of civil and welfare law or of the
State and the judiciary set out a demarcation line between the socialised Nordic
Countries and the rest, especially the latin countries where priority is given to
the family unit over the national unit.
The aim of this study is to bring to light the correlation between property
rights and legal and extra-legal personal relations, as well as the interdépen
dance between the legal bases of the family unit and of economic security.
In this respect the legal structure of European Laws and the diversity of
their concepts, the role of public policy and the regulation by the State and by
the courts of family relations, mark important differences from common law
systems. LABRUSSE : SÉCURITÉ D'EXISTENCE : DROIT EUROPÉEN 831 C.
1. — La famille est le lieu de la justice distributive plutôt que de la
justice commutative. La famille est le lieu de la solidarité inter-individuelle,
inter-générationnelle : la communauté d'existence entre les individus qui
la composent, s'accompagne du partage des revenus et des biens, en vue
de satisfaire non seulement les besoins élémentaires de la vie, mais au-delà
de ce minimum, de manifester par la redistribution au sein du groupe
familial, des richesses de chacun, la solidarité indissolublement personnelle
et matérielle sans laquelle il n'est pas de sécurité.
2. — En dépit des évolutions, des révolutions, dont ont fait l'objet
les systèmes juridiques des pays européens continentaux et occidentaux,
cette exigence et cette recherche de sécurité individuelle par la famille,
mais aussi de sécurité matérielle de la famille demeurent une constante du
droit privé de la plupart des États. De ces évolutions, il semble même que
la solidarité familiale sorte renforcée, réaffirmée, rendue plus effective
qu'elle ne l'était dans le passé, malgré le relâchement et la fragilité des
liens personnels dont témoigne le développement du divorce. L'affirmation
peut paraître aller à contre-courant des standards, des idées reçues ou de
ces lois d'évolution qui postulent le déclin de la famille, voire la mort de
la famille, et la substitution de la solidarité nationale à la solidarité familiale
et donc des institutions sociales ou administratives de droit public, comme
fondement et agents de la sécurité matérielle d'existence. Dans cette vision,
la famille, dont les fonctions économiques anciennes ont disparu laissant
place à une prolétarisation généralisée, serait le refuge de la vie personn
elle, affective ; le droit civil cesserait d'avoir un rôle d'organisation pour
n'être plus qu'un moyen résiduel de solution des conflits personnels, à
défaut d'instances sociales ou éducatives, instruments d'une politique famil
iale aux mains de l'État plutôt que d'un droit privé de la famille.
3. — Nous ne nions pas le phénomène de socialisation et de publicisa-
tion du droit de la famille, plus marqué sans doute dans les pays nordiques
que chez les latins ; il serait absurde de méconnaître les avantages qui en
résultent, mais il serait également absurde de penser que ces phénomènes
ont eu raison et de la famille (ils l'ont semble-t-il plutôt renforcée que
détruite en lui permettant de vivre et de mieux vivre) , et du droit privé de
la famille ; le renouvellement de ce dernier dans tous les États européens,
comme conséquence des transformations sociales, économiques et polit
iques et son importance effective, ne serait-ce qu'au regard de l'activité des
tribunaux en la matière, témoignent du rôle toujours essentiel que nous
persistons à reconnaître à la famille et au droit civil qui la régit. C'est donc
principalement au regard du droit privé qu'il faut montrer si et comment,
dans quelle mesure, par quels moyens et à quelles fins le droit privé,
les États européens s'efforcent, sans toujours y parvenir, d'organiser la
solidarité familiale au service de la sécurité économique tant des individus
que de la famille elle-même. Une telle analyse se heurte d'emblée à trois
difficultés :
4. — II y a, en premier lieu, les difficultés propres à toute étude de
droit comparé, que renforce le grand nombre de systèmes juridiques à
étudier. Il n'est pas facile de trouver le moyen de construire un puzzle dont
les éléments se puisent dans les droits latins (Italie, Espagne, Portugal),
dans les droits romano-germaniques (France, Belgique, Allemagne Fédé- REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1986 832
raie, Suisse, Pays-Bas) et dans les droits nordiques (Danemark, Suède,
Norvège, Finlande) dont les méthodes, les traditions, les institutions et les
concepts sont souvent bien différents même s'ils convergent sur quelques
tendances communes. A ces difficultés s'ajoutent celles qui tiennent au
sujet lui-même dont l'étendue et les termes échappent à une définition
juridique précise qui permettrait de circonscrire aisément le champ de cette
étude. Mais ce n'est pas tout. La tâche s'alourdit si l'on veut bien admettre
que le droit ne se résume pas, en la matière, à la construction d'un ordre
légal stable et à l'énoncé de règles mais qu'il doit, pour construire cet
et pour en assurer la réalisation, non seulement conjuguer plusieurs moyens
du droit, du droit civil dans sa diversité conceptuelle, du droit de la procé
dure civile, et du droit social ou public dont l'examen des interférences est
nécessaire à une vision réaliste et complète, mais aussi procéder à de
difficiles arbitrages : il faut faire la part de la loi, du juge et des volontés
individuelles, dans la mise en œuvre des moyens par lesquels le droit
impose ou rend possible la satisfaction de la sécurité d'existence. Il lui faut
faire la part de l'ordre établi par le droit et du mouvement qui implique
une adaptation constante puisque par définition, la vie, la famille, les
besoins de sécurité, l'argent, le patrimoine sont des réalités mouvantes,
variables, évolutives ; il lui faut faire la part de la contrainte et de la liberté,
du devoir individuel de chacun de subvenir à ses besoins et du devoir
d'autrui d'y contribuer ; il lui faut faire la part du couple, du foyer, du
cercle de famille, du droit et du fait (les liens familiaux de fait sont-ils
sources de droits subjectifs ?) ; et enfin, de la morale familiale face à
l'objectivité du besoin économique de sécurité.
Il est normal que les réponses du droit positif de chaque pays ne
s'accordent pas pleinement. Avant d'entrer dans l'analyse plus précise du
sujet, il n'est pas inutile de reprendre l'examen de ces trois séries de
problèmes afin de dégager, de façon plus générale les tendances commun
es, les points de convergence et de divergence, et de circonscrire plus
précisément le sujet, au regard de son contexte juridique et social.
I. — LE CONTEXTE JURIDIQUE ET SOCIAL
L'examen du contexte appelle deux remarques préalables, l'une
d'ordre juridique, l'autre d'ordre sociologique :
5. — II convient en effet de noter en premier lieu que les moyens par
lesquels les droits européens s'attachent à organiser la solidarité familiale en
vue de permettre la sécurité d'existence sont divers à supposer que l'on
s'en tienne aux seules techniques du droit patrimonial de la famille (1). La
(1) Une perspective plus large, incluant l'ensemble du droit privé nécessiterait l'étude
comparative du droit de la responsabilité civile et de la manière dont le droit et son application
assurent la réparation du dommage causé à la famille de la victime d'un accident mortel ou
non, du droit des accidents du travail, du droit du travail en général compte tenu des
incidences familiales du contrat individuel ou des conventions collectives. Pour une part le
drot commercial est également concerné dans la mesure où la solidarité familiale est un des
éléments du crédit du commerçant mais aussi, dans la mesure où les droits des créanciers du
commerçant malheureux peuvent être de nature à ruiner la sécurité de la famille en cas de C. LABRUSSE : SÉCURITÉ D'EXISTENCE : DROIT EUROPÉEN 833
sécurité matérielle d'existence de la famille ou par la famille, ne résulte
pas seulement du droit des aliments, ce que l'on nomme les obligations
alimentaires, elles-mêmes diverses ; la sécurité économique relève aussi
du régime matrimonial légal ou conventionnel, du droit des successions,
spécialement lorsqu'un droit à une réserve héréditaire est reconnu à cer
tains héritiers, du droit des contrats, car d'une part les transferts convent
ionnels de biens ont pour résultat sinon toujours pour objectif, la sécurité
du bénéficiaire lorsqu'ils ont lieu entre membres de la famille, et d'autre
part car il faut souvent protéger la famille contre les risques que lui fait
courir l'activité juridique de ses membres ; elle relève enfin du droit des
biens, puisque une des tendances du droit contemporain est, pour certains
biens notamment tels que le logement ou l'entreprise familiale, d'organiser
leur régime juridique en raison de leur destination plus que de leur nature
juridique abstraite. C'est dans cette perspective que cette étude sera
conduite car la caractéristique des droits européens continentaux à la
différence des systèmes issus du common law est, grâce à la codification,
d'une part d'organiser la solidarité familiale en matière économique à
l'aide de structures et de concepts généraux (aliments, régime matrimonial,
succession) dont l'ordonnancement légal prime l'aménagement convent
ionnel et d'autre part, de considérer que le droit de la famille, en raison
de l'importance sociale de la communauté familiale, infléchit et modifie
l'individualisme du droit commun des obligations, des contrats et de la
propriété privée des biens.
6. — La seconde remarque est d'ordre sociologique, de sociologie
générale et de sociologie juridique. Les relations du droit et de la
sont dans notre matière tout aussi déterminantes que complexes et difficiles
à appréhender. Les lois, sans abandonner leur préoccupation normative
qui est le propre de toute règle juridique, ont dû procéder à une adaptation
du droit aux faits sociaux (promotion et professionnalisation des femmes,
allongement de la vie humaine, besoins accrus d'éducation et de formation
de la jeunesse...) et économiques (transformation de la composition des
patrimoines privés, extension des salaires comme source principale des
revenus, fluctuations monétaires...). De plus, la mise en œuvre des règles
de droit est, en la matière, dépendante des situations de fait souvent
variables d'une famille à l'autre, ce qui nécessite, surtout s'il y a conflit,
des instances de médiation capables de procéder aux adaptations nécessai
res du droit et du fait.
Ainsi le travail des femmes, instrument privilégié de leur émancipat
ion, justifiait une révision du droit des régimes matrimoniaux mais appar
aît selon les cas, soit comme un renforcement de la sécurité économique
de la famille par l'apport d'un deuxième salaire, soit comme un moyen
d'alléger l'obligation du mari de subvenir aux besoins de son épouse part
iculièrement en cas de divorce, soit comme une nécessité économique en
cas de carence maritale, soit même une obligation juridique. A
faillite notamment. Le développement des formes juridiques de limitation de la responsabilité
pour dettes, n'a pas seulement pour objet de préserver la sécurité du débiteur mais aussi celle
de sa famille en permettant de soustraire, une part du patrimoine à l'action des créanciers. 834 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1986
l'inverse, le chômage et le phénomène de paupérisation qui frappe nos
pays qui furent trop prompts à croire à une prospérité sans limite, est un
fait qui, tout à la fois, met en cause la sécurité de toute la famille du
chômeur mais qui a également un effet de cohésion de la communauté
familiale ; celle-ci se résout face aux difficultés qu'éprouvent essentiell
ement les jeunes à trouver les moyens de leur indépendance financière.
La vieille obligation de doter ses enfants a fait place au devoir parental
plus contraignant au demeurant, de financer les études au-delà de la major
ité. L'allongement de la vie retarde l'échéance successorale mais le droit
civil français offre des moyens de régler par anticipation la succession par
des donations-partages qui connaissent un succès considérable, et qui, s'il
y a réserve d'usufruit au profit des parents, organisent une sorte de co
propriété familiale entre générations. L'on nous dit souvent que la famille
a cessé d'être la source des fortunes mais on ne cesse pas de contester, au
nom de l'égalitarisme, le principe du droit successoral. Et pourtant aucun
État ne l'a supprimé, tous en ont même étendu le bénéfice aux enfants
naturels et au conjoint survivant ; de même est démontrée l'importance
des donations, directes ou indirectes, formelles ou non, par lesquelles
se manifeste la permanence de l'entraide (2). Si la famille cesse d'être
pourvoyeuse de fortunes importantes, moins à cause de la dégénérescence
des patrimoines qu'en raison de la pression fiscale, elle demeure, en fait
et grâce au droit, un moyen non remplacé de sécurité matérielle et un lieu
de redistribution des biens.
Les différences de structures sociales dans les États européens expl
iquent peut-être l'originalité de leurs institutions : ainsi le statut de l'entre
prise familiale en droit italien et à un moindre degré en droit français,
révèle l'importance de la famille comme centre de production et de la
famille étendue, unie au-delà des liens personnels, par la communauté du
labeur (artisanat, commerce, agriculture...).
Le renouveau, observé par les sociologues, des relations avec la famille
étendue spécialement entre enfants majeurs et parents ou entre petits
enfants et grands-parents (y a-t-il renouveau ou constance d'un fait occulté
par la sociologie théorique ?) est la contrepartie de la fragilité du couple
et de la multiplication des divorces et ceci n'est pas sans conséquence pour
le droit. La femme divorcée peut préférer, pour contribuer à sa sécurité
d'existence, compter sur ses parents avec lesquels elle reste en bonnes
relations que sur son mari qu'elle a fui ou qui l'a fuie.
La sécurité matérielle d'existence implique une certaine durée ; or
l'argent versé au créancier, qu'il s'agisse d'une pension alimentaire, d'une
rente successorale, ou plus généralement dette de valeur, est atteint
par l'inflation de même qu'augmente sans cesse le coût de la vie. Le droit
en tient compte le plus souvent par l'abandon du principe du nominalisme
monétaire ou prévoit des modes législatifs, réglementaires ou judiciaires
de revalorisation des dettes.
(2) A. FOUQUET et M. MERON, « Héritages et donations », Economie et statistique,
145, juin 1982, Paris, I.N.S.E.E. C. LABRUSSE : SÉCURITÉ D'EXISTENCE : DROIT EUROPÉEN 835
7. — Ces quelques exemples ne suffisent pas à rendre compte de la
richesse et de la subtilité des rapports entre les faits et le droit. Nous les
évoquons seulement pour dire notre impuissance à les examiner, malgré
la conscience claire qu'une étude sérieuse des droits européens nécessiterait
l'examen des données sociologiques et économiques propres à chaque
pays. Nous nous en tiendrons donc à l'étude du droit et de lui seul. Mais
nous courrons alors un autre risque : S'en tenir au droit écrit, aux sources
accessibles à une connaissance superficielle (lois, jurisprudence, doctrine),
donc n'obtenir qu'une vue partielle de la réalité juridique.
Certains Codes civils (France, Belgique, Italie...) établissent une obli
gation alimentaire entre alliés (gendres et brus/beau-père et belle-mère) ;
quelle réalité effective cette obligation a-t-elle ? les droits successoraux ab
intestat du conjoint survivant en présence de descendants sont en France
et en Belgique assez dérisoires ; mais la fréquence des donations, legs ou
avantages matrimoniaux comme l'abandon de fait par les descendants de
leurs droits jusqu'au décès de l'époux survivant expliquent qu'une réforme
théoriquement souhaitable ne se soit pas encore imposée ; la pratique, les
faits ont corrigé l'injustice de la loi. Mais nous aimerions savoir dans les
pays étrangers ce qu'il en est de la sociologie juridique sans laquelle le
comparatiste fait une œuvre pauvre et très probablement fallacieuse.
C'est dire les limites et l'étroitesse de cette contribution à l'étude d'un
sujet vaste, protéiforme et incertain, parce que polysémique. Il s'agit donc
de tenter d'en préciser les contours en brossant un tableau général des
droits en présence et en précisant les significations des termes même du
sujet : famille, solidarité, sécurité, au regard des moyens par lesquels les
droits européens, dans le respect des libertés fondamentales mais aussi par
la garantie des devoirs de chacun envers ses proches, contribuent à préser
ver la sécurité d'existence individuelle et familiale. Ainsi pourrons-nous
peut-être dégager les problématiques nombreuses et complexes que le sujet
recèle et autour desquelles son traitement juridique sera articulé.
A. — Convergences et divergences des droits européens
8. — A un certain niveau de généralité, tant en ce qui concerne la
structure que l'évolution des droits européens, une large convergence semb
le à première vue se dégager.
Pays de droit écrit, la quasi-totalité des États d'Europe occidentale
ont, à l'intérieur des structures juridiques qui caractérisent le système
romano-germanique, procédé à des réformes capitales et générales du droit
de la famille.
9. — L'ancienne opposition entre les États où l'on pouvait divorcer et
ceux où l'on ne le pouvait pas a disparu avec l'introduction du divorce en
Italie, au Portugal et en Espagne. Et puisque l'une des fonctions essentielles
du droit consiste à régler les conflits ou les conséquences de la désunion
des êtres humains, nous sommes tous confrontés à la difficile question du
maintien, ou de la suppression de la solidarité économique entre un homme
et une femme dont le lien conjugal qui fondait leur solidarité matérielle,
est juridiquement rompu, comme à celle de l'entretien d'enfants avec
lesquels on ne vit plus quotidiennement.

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