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Statut des collections et marché de l’art en Italie. Aspects de droit comparé - article ; n°2 ; vol.59, pg 383-406

De
24 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 2007 - Volume 59 - Numéro 2 - Pages 383-406
The subject of this essay is the relationship between legislation on public art collections and the art market in Italy. State-run museums are allowed to purchase works of art that are on the market. However, such purchases are rare, for financial reasons. Special forms of purchase reserved for state-run bodies (such as compulsory purchase, right of pre-emption, purchase for tax payment) do not influence the market. Moreover, the regulation of the trade protects the authenticity of works of art, and guarantees their legitimate origin; however, it does not specifically refer to any purchases made by public museums. However, Italian legislation does include restrictions as to the transfer, even if only partial, of assets that are part of public art collections. Less strict legal limitations are also in place for private collections. Essentially, these restrictions exclude public collections from the art market, and reduce the market for private collections. However, they do allow for the temporary international circulation of assets belonging to public collections, for cultural motives. These features of Italian legislation are linked to the history of Italian cultural state heritage. Public museums are closely bound to the local areas in which they are situated, and their fundamental mission is to preserve the heritage that has been passed down to them through history.
Cet essai a pour objet le rapport existant entre le régime juridique des collections d’art publiques et le marché des oeuvres d’art en Italie. Les musées publics peuvent acheter des oeuvres sur le marché, mais ces achats sont rares pour des raisons financières. Les formes spéciales d’achat réservées à l’administration publique (comme l’expropriation, la préemption, l’achat pour paiement d’impôts) n’influencent pas le marché. De plus, la réglementation du commerce protège l’authenticité des oeuvres d’art et garantit leur provenance légitime, mais ne s’intéresse pas spécifiquement aux éventuels achats des musées publics. Par contre, la législation italienne limite l’aliénation, même partielle, des biens faisant partie de collections publiques d’art. Des limites légales, moins fermes, sont aussi prévues pour les collections privées. En définitive, ces limites excluent du marché de l’art les collections publiques et réduisent le marché des collections privées. La circulation internationale temporaire des biens appartenant à des collections publiques est toutefois consentie pour des raisons culturelles. Ces caractéristiques de la législation italienne sont liées à l’histoire du patrimoine culturel public italien. Les musées publics sont étroitement liés au territoire où ils sont situés et leur mission fondamentale est de conserver le patrimoine qui leur est parvenu au cours de l’histoire.
24 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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R.I.D.C. 2-2007
    
STATUT DES COLLECTIONS ET MARCHÉ DE LART EN ITALIE ASPECTS DE DROIT COMPARÉ    Alberto ROCCELLA      Cet essai a pour objet le rapport existant entre le régime juridique des collections dart publiques et le marché des uvres dart en Italie. Les musées publics peuvent acheter des uvres sur le marché, mais ces achats sont rares pour des raisons financières. Les formes spéciales dachat réservées à ladministration publique (comme lexpropriation, la préemption, lachat pour paiement dimpôts) ninfluencent pas le marché. De plus, la réglementation du commerce protège lauthenticité des uvres dart et garantit leur provenance légitime, mais ne sintéresse pas spécifiquement aux éventuels achats des musées publics. Par contre, la législation italienne limite laliénation, même partielle, des biens fai-sant partie de collections publiques dart. Des limites légales, moins fermes, sont aussi prévues pour les collections privées. En définitive, ces limites excluent du marché de lart les collections publiques et réduisent le marché des collections privées. La circulation internationale temporaire des biens appartenant à des collections publiques est toutefois consentie pour des raisons culturelles. Ces caractéristiques de la législation italienne sont liées à lhistoire du patrimoine culturel public italien. Les musées publics sont étroitement liés au territoire où ils sont situés et leur mission fondamentale est de conserver le patrimoine qui leur est parvenu au cours de lhistoire.  The subject of this essay is the relationship between legislation on public art collec-tions and the art market in Italy. State-run museums are allowed to purchase works of art that are on the market. However, such purchases are rare, for financial reasons. Special forms of purchase re-served for state-run bodies (such as compulsory purchase, right of pre-emption, pur-chase for tax payment) do not influence the market. Moreover, the regulation of the trade                                                  Professeur de droit, Università degli studi di Milano.  
384 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-2007
protects the authenticity of works of art, and guarantees their legitimate origin; however, it does not specifically refer to any purchases made by public museums. However, Italian legislation does include restrictions as to the transfer, even if only partial, of assets that are part of public art collections. Less strict legal limitations are also in place for private collections. Essentially, these restrictions exclude public collec-tions from the art market, and reduce the market for private collections. However, they do allow for the temporary international circulation of assets belonging to public collec-tions, for cultural motives. These features of Italian legislation are linked to the history of Italian cultural state heritage. Public museums are closely bound to the local areas in which they are situated, and their fundamental mission is to preserve the heritage that has been passed down to them through history.   1. INTRODUCTION  La législation italienne sur les biens culturels prend ses racines dans la législation de lÉtat pontifical. Le chirographe Chiaramonti du pape Pie VII (1er octobre 1802) et lédit du cardinal Bartolomeo Pacca (7 avril 1820) constituent le modèle de base dont sont inspirées les lois sur la protection du patrimoine historique, artistique, monumental et archéologique du pays. La première véritable loi sur la protection a été approuvée en 19021. Modifiée au cours des années suivantes2, elle a été entièrement remplacée en 19093, puis une deuxième fois en 19394. Soixante ans après, la loi de 1939, ainsi que les modifications qui lui ont succédé, a laissé place à un Texte uni-que5 na pourtant eu quune courte existence. Ce dernier a en effet été qui substitué par le nouveau Code des biens culturels et du paysage6, en vigueur depuis le 1ermai 2004.                                                  1Loi nº 185 du 12 juin 1902,Dispositions relatives à la protection et la conservation des mo-numents et des objets à valeur duvres dart ou d antiquité. 2 nº 242 du 27 juin 1903, Loi modification à la loi pour la protection des monuments et des objets à valeur duvres d t dantiquité; loi n° 260 du 25 juin 1905, délai de laloi pour la pro-ar ou tection des monuments et des objets à valeur duvres dart ou dantiquité; loi n° 642 du 30 déc. 1906,Délai jusquau 31 juill. 1907 des dispositions de la loi n° 242 du 27 juin 1903; loi n° 500 du 14 juil. 1907,la loi n° 642 du 30 déc. 1906Délai jusquau 31 juil. 1908 des dispositions de ; loi n° 396 du 2 juil. 1908,la loi n° 242 du 27 juin 1903Délai jusquau 31 juil. 1909 des dispositions de : sur ces lois v. A. ROCCELLA, « Esportazione di beni culturali e facoltà di acquisto dello Stato », dansRivista italiana di diritto pubblico comunitario, 1992, p. 956 et s. 3Loi n° 364 du 20 juin 1909, surles antiquités et les beaux-arts. Cette loi (modifiéé par la loi n° 688 du 23 juin 1913) fut suivie par larrêté royal n° 363 du 30 janv. 1913,Arrêté dexécution des lois n° 364 du 20 juin 1909 et n° 688 du 23 juin 1912, pour les antiquités et les beaux-arts. 4Loi n° 1089 du 1erjuin 1939,Protection des biens dintérêt artistique et historique. 5Décret législatif n° 490 du 29 oct. 1999,Texte unique des dispositions législatives en matière de biens culturels et environnementaux, aux termes de larticle 1 de la loi n° 352 du 8 oct. 1997.  6Décret législatif n° 42 du 22 janv. 2004,Code des biens culturels et du paysage, aux termes de larticle 10 de la loi n° 137 du 6 juil. 2002. Jusquà ce quun nouvel arrêté dexécution ne soit
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