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Suisse - article ; n°4 ; vol.42, pg 1313-1324

De
13 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1990 - Volume 42 - Numéro 4 - Pages 1313-1324
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Bernhard Schnyder
Suisse
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°4, Octobre-décembre 1990. pp. 1313-1324.
Citer ce document / Cite this document :
Schnyder Bernhard. Suisse. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°4, Octobre-décembre 1990. pp. 1313-1324.
doi : 10.3406/ridc.1990.2108
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1990_num_42_4_2108R.I.D.C. 4-1990
SUISSE
par
Bernhard SCHNYDER
Professeur à l'Université de Fribourg (Suisse)
Une étude consacrée au régime juridique des biens destinés à l'usage
commun des époux en droit suisse devra tenir compte notamment de la
modification du Code civil suisse du 5 octobre 1984, entrée en vigueur le
1er janvier 1988 (1). Cette révision importante du droit privé suisse est
vouée aux effets généraux du mariage, au régime matrimonial et aux
successions. Si l'on cherche des règles concernant les biens destinés à
l'usage commun des époux, c'est bien dans ces domaines là qu'on va les
trouver. Pourtant le texte de la loi nouvelle ne parle nulle part expressé
ment de « biens destinés à l'usage commun des époux ». Or, quant au
fond, toute une série de règles du nouveau droit sont conçues de telle
façon qu'elles couvrent le fait sociologique des biens destinés à l'usage
commun des époux. Cet exposé aurait donc eu une teneur totalement
différente avant la révision du Code civil suisse de 1984/1988. L'ancien
droit (c'est-à-dire les règles abolies le 1er janvier 1988) ne contenait que
très peu de règles se référant au thème étudié dans cet exposé. Partant,
cette étude se borne au droit en vigueur, quitte à ce que par le biais du
droit transitoire, une partie des règles abolies par la révision (notamment
pour le régime matrimonial) soient encore appliquées.
En outre, de par la « nature des choses », le problème posé comprend
d'un côté la situation juridique durant le mariage et d'un autre côté la
réglementation lors de la dissolution du par le décès d'un époux
ou le divorce. Cette subdivision sera à la base des lignes qui suivent. Ne
sont donc pas traitées des questions spéciales éventuelles qui auraient trait
au cas où les époux passent durant le mariage d'un régime matrimonial à
un autre ou bien au cas où le mariage est dissous par une autre cause que
(1) A ce sujet il faut se référer à H. DESCHENAUX, P.-H. STEINAUER, Le nou
veau droit matrimonial, Berne, 1987. 1314 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1990
par le décès d'un époux ou le divorce (p. ex. sur la base d'une action en
nullité).
I. LES BIENS DESTINES A L'USAGE COMMUN DES EPOUX
DURANT LE MARIAGE
Les règles concernant les biens des époux durant leur mariage se
trouvent d'une part dans le Titre cinquième du Code civil suisse (CCS.)
qui traite « Des effets généraux du mariage » (art. 159 à 180, CCS.).
Ces règles s'appliquent aux biens des époux quel que soit leur régime
matrimonial. D'autre part, ce sont des règles du sixième titre du CCS.
(« Du régime matrimonial » : art. 181 à 251) qui fournissent des réponses
à notre question.
A. — Règles concernant les effets généraux du mariage
1. Logement de la famille
L'article 169 CCS. a la teneur suivante : « Logement de la famille ».
« Un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni
résilier le bail, ni aliéner la maison ou l'appartement familial, ni restreindre
par d'autres actes juridiques les droits dont dépend le logement de la
famille. — S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou s'il est
refusé sans motif légitime, l'époux intéressé peut en appeler au juge ».
Cet article qui a été introduit par la révision de 1984/1988 constitue
la règle la plus importante concernant les biens destinés à l'usage commun
des époux durant le mariage. L'application de cette règle a d'ailleurs déjà
soulevé toute une série de controverses.
Qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison : pour autant que
ce logement soit de par la volonté des époux, destiné à les abriter, eux
et leurs enfants mineurs, la capacité civile de l'époux titulaire des droits
sur le logement est restreinte (selon une partie de la doctrine il ne s'agit
que d'une restriotion du pouvoir de disposer) ; il lui faut selon cet effet
général du mariage le consentement de l'autre pour tout acte qui restreint
« les droits dont dépend le logement de la famille ». Le deuxième alinéa
de cet article 169 CCS. permet tout de même au juge d'habiliter le
titulaire des droits dont dépend le logement d'agir seul dans des circons
tances spéciales (impossibilité de recueillir le consentement ; refus sans
motif légitime).
a) « La Suisse est un peuple de locataires ». La plupart des couples
ne vivent pas dans l'appartement ou dans la maison qui leur appartient.
Ainsi, l'article 169 CCS. cite expressément comme premier acte jurid
ique apte à «restreindre... les droits dont dépend le logement de la
famille » la résiliation du bail (sous-entendu : par l'époux titulaire de ce
droit). L'introduction de l'article 169 CCS. a d'ailleurs entraîné une
modification du Code des obligations (CO.) : le nouvel article 271 a CO.
prévoit sous le titre marginal « Logement de la famille » ce qui suit :
« Lorsque les locaux loués au preneur servent de logement à la famille,
le bailleur ou l'acquéreur doit signifier séparément au preneur et à son SCHNYDER : BIENS DES EPOUX - SUISSE 1315 B.
conjoint la résiliation du bail, ainsi que toutes déclarations qui tendent à
y mettre fin. Les moyens dont dispose le preneur à rencontre de ces
déclarations, notamment le droit à la prolongation du bail, peuvent aussi
être exercés par son conjoint ».
b) Après la résiliation du bail l'article 169 CCS. mentionne comme
acte juridique visé par la nouvelle réglementation « aliéner la maison
ou l'appartement familial ». Transférer la propriété du bien-fonds est
naturellement la manière la plus nette de disposer du logement de la
famille. L'ordonnance sur le registre foncier du 22 février 1910 tient
compte de cette nouvelle situation par l'article 15 a, introduit par arrêté
du Conseil fédéral du 18 novembre 1987 : ainsi « Si le disposant est marié
et si l'immeuble peut, de par sa nature, servir de logement familial, il doit
ressortir des pièces justificatives qu'il ne s'agit pas d'un tel logement ou
qu'il ne s'agit pas d'un acte juridique au sens de l'article 169 du Code
civil. A défaut de ces preuves, et à défaut du consentement du conjoint
à l'acte juridique, le conservateur rejette la réquisition ».
c) La loi exige finalement le consentement de l'époux pour n'importe
quel acte juridique du titulaire des droits dont dépend le logement, qui
restreindrait ces « droits dont dépend le logement ». Il va de soi que cette
clause générale (si nécessaire qu'elle soit) sera la source de questions
d'interprétation pour le juge ou (notamment) pour le conservateur du
registre foncier. Ainsi, la doctrine s'est penchée avec beaucoup d'ardeur
sur les problèmes que pose dans ce contexte la constitution de droits de
gage sur des immeubles.
2. Suspension de la vie commune
Dans le cadre des règles sur la protection de l'union conjugale,
l'article 176 CCS., qui traite de l'organisation de la vie séparée lors
d'une suspension de la vie commune fondée, attribue au juge « à la
requête d'un des conjoints » la tâche de prendre « les mesures en ce qui
concerne le logement et le mobilier de ménage » (art. 176, 1er al., en. 2,
CCS.). Tandis que l'article 169 ne vise que le logement de la famille,
l'article 176 mentionne donc expressément le mobilier de ménage (en
allemand « der Hausrat »). Pour son attribution momentanée du logement
et du mobilier de ménage, le juge doit tenir compte de l'ensemble des
circonstances, notamment des intérêts des personnes en cause (les époux,
les enfants) ; le fait qu'un bien appartienne à l'un ou l'autre des époux
n'est pas décisif.
3. Restrictions du pouvoir de disposer
Sous le titre marginal « Restrictions du pouvoir de disposer », le
CCS. prévoit dans le cadre des mesures judiciaires pour la protection
de l'union conjugale dans son article 178 que « le juge peut, à la requête
de l'un des époux, restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de certains
de ses biens sans le consentement de son conjoint », cela « dans la mesure
nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la famille ou l'exécu
tion d'obligations pécuniaires découlant du mariage ». Tandis que, selon
l'article 169 CCS., la loi elle-même restreint la capacité civile d'un époux 1316 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1990
(cela selon la théorie à mon avis dominante) concernant une catégorie de
biens déterminée (le logement familial), le juge désigne selon l'article 178
l'objet ou les objets dont il restreint « le pouvoir de disposer » d'un époux.
Ces biens ne sont pas nécessairement des biens destinés à l'usage commun
des époux (loin de là). Mais il est tout à fait possible qu'il s'agisse de tels
objets (p. ex. une résidence secondaire ou du mobilier de ménage de
grande valeur).
B. — Règles du régime matrimonial
Après la révision du CCS. de 1984/1988, les époux soumis au CCS.
sont (sous réserve du droit transitoire) « placés sous le régime de la
participation aux acquêts, à moins qu'ils n'aient adopté un autre régime
par contrat de mariage ou qu'ils ne soient soumis au régime matrimonial
extraordinaire » (art. 181 CCS.). La participation aux acquêts (Errun
genschaftsbeteiligung) a donc pris la place de l'union des biens (Güterver
bindung) en tant que régime (légal) ordinaire. Les régimes contractuels
sont la communauté de biens (Gütergemeinschaft) et la séparation de biens
(Gütertrennung) , ce dernier régime étant en plus le régime matrimonial
extraordinaire. Il y a donc lieu de se demander quel sort a été réservé
aux biens destinés à l'usage commun des époux dans les trois régimes
prévus par la loi. Répétons d'emblée que la loi n'utilise nulle part le terme
« biens destinés à l'usage commun des époux ».
1. ha participation aux acquêts
Ce régime, le régime ordinaire du nouveau droit, comprend les
acquêts et les biens propres de chaque époux (art. 196 C.C.S.). Sont les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime
(art. 197, 1er al., C.C.S.). Sont notamment biens propres les biens qui
appartiennent à un époux au début du régime ou qui lui échoient ensuite
par succession ou à quelque autre titre gratuit (al. 198, ch. 2, CCS.).
Durant le mariage, l'appartenance d'un bien à l'une ou l'autre masse
du même époux n'a pas d'effet juridique. Chaque époux a (dans les limites
de la loi) l'administration, la jouissance et la disposition de ses acquêts
et de ses biens propres (art. 201, 1er al., C.C.S.). Le seul fait qu'un bien
soit destiné à l'usage commun des deux époux n'y change rien. Il faut
tout de même mentionner deux règles qui, de par leur nature, se réfèrent
de fait avant tout à de tels biens. L'une a trait à la preuve de l'appartenance
d'un bien à l'un ou à l'autre des conjoints. Quiconque allègue qu'un bien
appartient 1er al., CCS.). à l'un Or, ou à à défaut l'autre de est cette tenu preuve, d'en le établir bien est la présumé preuve (art. apparten200,
ir en copropriété aux deux époux (art. 200, al. 2, C.C.S.). En pratique,
tel sera le cas très souvent pour des meubles meublant le logement de la
famille. L'autre règle dont il faut parler dans ce contexte se réfère à la
copropriété. Tandis que selon le droit commun en cas de copropriété
chaque copropriétaire peut aliéner ou engager sa quote-part (art. 646,
al. 3, CCS.), sous le régime de la participation aux acquêts, aucun
des époux ne peut, sauf convention contraire, disposer de sa part sans
consentement de l'autre (art. 201, al. 2, C.C.S.). Cette règle aussi s'appli- SCHNYDER : BIENS DES EPOUX - SUISSE 1317 B.
quera de fait très souvent à des biens destinés à l'usage commun des
époux.
2. La communauté de biens
Dans ce régime, le seul régime uniquement contractuel, on distingue
les biens communs d'un côté et les biens propres de chaque époux de
l'autre. Il y a plusieurs formes de communautés de biens selon lesquelles
les biens comprennent soit l'ensemble des biens qui ne sont
pas propres de par la loi (communauté universelle) soit que la
communauté soit réduite à une partie des biens seulement qui sont aptes
à être intégrés dans les biens communs (communautés réduites).
En ce qui concerne les biens propres, chaque époux en a l'administrat
ion, 1er al., la C.C. jouissance S.). L'appartenance et la disposition, d'un bien dans à les la catégorie limites de des la biens loi (art. destinés 201,
à l'usage commun des époux n'y change rien.
En effet ces biens destinés à l'usage commun des époux feront norma
lement partie des biens communs. Ces biens sont en principe gérés par
les deux conjoints (art. 227, 1er al., CCS.) « dans l'intérêt de l'union
conjugale ». En principe également, les époux ne peuvent disposer des
biens communs que conjointement ou avec le consentement l'un de l'autre
(art. 228, 1er al., C.C. S.). L'exception principale quant à la gestion com
mune et les actes de disposition en commun est celle prévue pour l'admi
nistration ordinaire (art. 227, al. 2, et 228, 1er al., CCS.). Feront partie
de cette administration et sont à citer dans notre contexte l'aliénation de
meubles de peu de valeur ou des acquisitions de moindre importance, par
exemple en vue de remplacer du mobilier ou de compléter les réserves
de ménage.
3. La séparation de biens
Dans le régime de la séparation de biens (qu'il soit contractuel ou
imposé à des époux comme régime extraordinaire), moins encore que
dans le régime de participation aux acquêts, les biens destinés à l'usage
commun des époux jouissent d'une protection spéciale. La seule règle
qu'il faut mentionner ici est celle qui prévoit (comme pour la participation
aux acquêts) qu'en cas de doute un bien est présumé appartenir en
copropriété aux deux époux (art. 248, al. 2, CCS.). Ce bien sera souvent
— semble-t-il — un objet destiné à l'usage commun des conjoints.
IL LES BIENS DESTINÉS A L'USAGE COMMUN DES EPOUX
APRÈS LA DISSOLUTION DU MARIAGE
Après la dissolution du mariage, la notion de « biens destinés à
l'usage commun des époux » est en principe dénuée de tout sens. Mais
vu que ces biens, qui étaient destinés à l'usage commun des conjoints,
sont, de par leur nature, des biens dont semble être particulièr
ement dans l'intérêt d'un époux, le sort réservé à ces biens après la dissolu
tion du mariage paraît revêtir une grande importance. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1990 1318
Dans le cas où le mariage est dissous par le décès d'un époux, le
survivant est en concurrence avec les (autres) héritiers. Or, dans le partage
de la succession, il faut, dans ce cas aussi, procéder à la liquidation du
régime matrimonial pour savoir en quoi consiste le patrimoine du de cujus
qu'il faut partager entre les héritiers. Ainsi faut-il dans cet exposé, en cas
de dissolution du mariage par le décès d'un époux, d'abord se rendre
compte des règles de la liquidation du régime matrimonial avant de se
pencher sur les normes du droit successoral.
En cas de dissolution du mariage par divorce, l'étude peut se borner
au droit matrimonial en mentionnant uniquement les solutions spéciales
prévues par la loi pour te cas du divorce.
A. — Dissolution du mariage par le décès d'un époux
1. Droit matrimonial
Tout régime matrimonial est dissous au jour du décès d'un époux
(voir art. 204, 1er al., et art. 236, 1er al., CCS. ). La dissolution du régime
matrimonial entraîne la liquidation de ce régime. Il faut donc présenter
ici — régime après régime — les règles qui, dans ce contexte, se réfèrent
plus ou moins expressément aux biens qui étaient destinés à l'usage
commun des époux.
a) Dans le régime ordinaire, la participation aux acquêts, chaque
époux garde en principe ses biens et reprend ceux qui étaient en possession
1er al., C.C.S.), les héritiers (la communauté de son conjoint (art. 205,
héréditaire) de l'époux décédé prenant la place du de cujus. Du reste, la
règle principale concernant la liquidation du régime dispose que « chaque
époux ou sa succession a droit à la moitié du bénéfice de l'autre » (art. 215,
1er al., CCS.), le bénéfice n'étant autre chose que la valeur des acquêts
existant à la dissolution selon l'estimation à l'époque de la liquidation
(art. 214, 1er al., CCS.). Par contrat de mariage, les époux peuvent —
sous quelques réserves — convenir d'une autre participation au bénéfice
(art. 216 CCS.).
Que se passe-t-il avec les biens qui étaient voués à l'usage commun
des époux ? En principe, ces ne changent pas de propriétaire (à
part le fait que les héritiers ont pris la place de l'époux décédé). Tout de
même, dans deux cas importants la loi a consacré des solutions intéressant
es dans notre contexte (nous laissons de côté les prévues par
les époux pour l'attribution de biens dans leur contrat de mariage concer
nant une autre participation au bénéfice).
Pour autant que le bien destiné à l'usage commun ait été copropriété
des deux époux, « un époux peut demander, en sus des autres mesures
prévues par la loi, que ce bien lui soit attribué entièrement s'il justifie
d'un intérêt prépondérant, à charge de désintéresser son conjoint »
(art. 205, al. 2, CCS.). Une fois de plus donc, le droit matrimonial est
doté d'une règle spéciale concernant la copropriété. La règle se réfère à
n'importe quel objet (meubles, immeubles ; biens propres ou acquêts).
Souvent, le bien en cause aura été un bien destiné à l'usage commun des
époux. Mais assez souvent, il s'agit là justement d'un objet qui était SCHNYDER : BIENS DES ÉPOUX - SUISSE 1319 B.
destiné à l'usage de l'un des époux (par exemple un piano à queue pour
l'époux pianiste).
Tandis que la règle de l'article 205, alinéa 2, CCS. ne spécifie abso
lument pas la nature des biens dont elle traite, une autre règle se réfère
selon la lettre et selon l'esprit de la norme avant tout à des objets qui
étaient destinés à l'usage commun des époux. Il s'agit de l'article 219, une
des règles les plus importantes dans notre contexte. Selon le premier
alinéa de cet article, le conjoint survivant peut, « pour assurer le maintien
de ses conditions de vie », « demander qu'un droit d'usufruit ou d'habita
tion sur la maison ou l'appartement conjugal qu'occupaient les époux et
qui appartenait au défunt lui soit attribué en imputation sur sa créance
de participation » — des clauses contraires d'un contrat de mariage restant
réservées. Aux mêmes conditions, le conjoint survivant « peut demander
l'attribution du mobilier de ménage en propriété » (art. 219, al. 2,
CCS.). Selon le troisième alinéa de cet article, le juge peut — à la
demande du conjoint survivant ou des autres héritiers légaux — se voir
attribuer, en lieu et place de l'usufruit ou du droit d'habitation, la pro
priété de la maison ou de l'appartement, « si les circonstances le justi
fient ». Deux cas restent réservés qu'il s'agisse tant de l'attribution de
l'usufruit ou du droit d'habitation sur la maison ou l'appartement conjugal,
que de l'attribution de la propriété de ses biens : le défunt exerçait dans
ces locaux une profession ou exploitait une entreprise qui sont nécessaires
à un descendant pour continuer cette activité ; des héritiers invoquent
avec raison des dispositions du droit successoral paysan (art. 219, al. 4,
CS. S.).
b) En ce qui concerne la liquidation du régime de la communauté de
biens, la règle fondamentale (art. 241, 1er al., CCS.) a la teneur sui
vante : « Lorsque la communauté de biens prend fin par le décès d'un
époux ou par l'adoption d'un autre régime, elle se partage par moitié
entre les époux d'un autre régime, elle se partage par moitié entre les
époux ou leurs héritiers » (le conjoint survivant étant normalement un
des héritiers) . Les époux peuvent — sous quelques réserves — convenir
d'un partage autre que par moitié (art. 241, al. 2, CCS.).
Ce qui nous intéresse, c'est de savoir dans quelle mesure les biens,
qui — durant le mariage — étaient destinés à l'usage commun des époux,
subissent un sort spécial. A ce propos, il faut avant tout citer l'article 244
CCS., qui porte le titre marginal « Logement et mobilier de ménage ».
Pour le régime de la participation aux acquêts, l'article correspondant
(art. 219, voir ci-dessus II, A, 1, a) prévoit que le conjoint survivant peut
en premier lieu demander qu'un droit d'usufruit ou d'habitation sur le
logement de famille lui soit attribué en imputation sur sa créance de
participation ; ce n'est que dans le cas où « les circonstances le justifient »
que sa prétention peut porter sur l'attribution de la propriété. Dans la
communauté de biens, on est en présence de la situation inverse : « Lors
que la maison ou l'appartement qu'occupaient les époux, ou du mobilier
de ménage, étaient compris dans les biens communs, le conjoint survivant
peut demander que la propriété de ces biens lui soit attribuée en imputat
ion sur sa part » (art. 244, 1er al., CCS.). Retenons donc d'abord que
dans la liquidation du régime de la communauté de biens (autrement 1320 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1990
pour la participation aux acquêts), la loi ne fait pas dépendre le droit
du conjoint survivant de la condition « pour assurer le maintien de ses
conditions de vie ». Mais retenons surtout que pour la liquidation de la
communauté de biens, c'est le droit à l'attribution de la propriété qui
prime. Ce n'est que « si les circonstances le justifient » que le conjoint
survivant ou d'autres héritiers peuvent exiger que l'époux se voit attribuer
« en lieu et place de la propriété, un usufruit ou un droit d'habitation »
sur le logement « qu'occupaient les époux » (art. 244, al. 2, C.C.S.). Cela
tient au fait qu'il s'agit ici d'un objet qui a été bien commun lors du
mariage, tandis que dans la participation aux acquêts, il s'agit d'un bien
qui appartenait au de cujus.
A part l'article 244 CCS. qui vient d'être traité et qui porte, de par
sa nature, avant tout sur les biens destinés à l'usage commun des époux,
l'article 245 CCS. pourrait exceptionnellement avoir trait à ces biens
également. Selon cette règle, « chacun des époux peut aussi demander
que d'autres biens communs lui soient attribués en imputation sur sa part,
s'il justifie d'un intérêt prépondérant ». Autrement dit : cet article n'entre
en ligne de compte dans notre contexte que si le bien destiné à l'usage
commun n'est ni le logement ni du mobilier de ménage, donc par exemple
une automobile.
c) Dans le régime de la séparation de biens, il n'y a en principe pas
de liquidation du — vu qu'il n'est pas nécessaire de séparer ce qui
était déjà séparé et qu'aucune participation aux acquêts n'est prévue dans
ce cas. Or, si un bien était en copropriété des deux époux, «... un époux
peut, à la dissolution du régime, demander, en sus des autres mesures
prévues par la loi, que ce bien lui soit attribué entièrement s'il justifie
d'un intérêt prépondérant, à charge de désintéresser son conjoint »
(art. 251 C.C.S.). Il se peut — pour ne pas dire plus — que ce bien ait
été un bien destiné à l'usage commun des époux (soit un meuble, soit un
immeuble).
2. Droit successoral
En droit suisse, le conjoint survivant a, en tant qu'héritier
légal, droit à la moitié ou aux trois quarts de la succession, selon qu'il est
en concours avec des descendants ou avec le père, la mère ou leur
postérité, voire à la succession tout entière à défaut du père, de la mère
ou de leur postérité (art. 462 C.C.S.). La réserve du conjoint survivant
est de la moitié de son droit de succession (art. 471, ch. 3, CCS.). Le
de cujus peut lui faire parvenir par disposition pour cause de mort plus
que sa part légale en respectant les réserves des descendants ou des père
et mère (art. 470, art. 471, ch. 1 et 2, art. 473, C.C.S.).
Il faut se demander dans quelle mesure la loi réserve un sort spécial
aux biens qui étaient destinés à l'usage commun des époux. La règle
fondamentale du droit matériel du partage successoral, l'article 610, 1er a-
linéa, CCS., donne à tous les héritiers — sauf disposition contraire —
« un droit égal à tous les biens de la succession ». Or, l'article 612 a
CCS. , introduit par la révision de 1984/1988, contient sous le titre margi- SCHNYDER : BIENS DES EPOUX - SUISSE 1321 B.
nal « Attribution du logement et du mobilier de ménage au conjoint
survivant » une telle disposition contraire.
Cette règle ressemble en partie à celle de l'article 219 CCS. (pour
la liquidation du régime dans la participation aux acquêts voir ci-dessus
II, A, I, a) et plus encore à l'article 244 CCS. (pour la liquidation du
régime dans la communauté de biens voir ci-dessus II, A, 1, b) ; elle se
réfère donc avant tout à des biens qui étaient destinés à l'usage commun
des époux.
Selon le 1er alinéa de l'article 612 a « le conjoint survivant peut
demander que la propriété de ces biens lui soit attribuée en imputation
sur sa part », lorsque « la succession comprend la maison ou l'appartement
qu'occupaient les époux ou du mobilier de ménage ». Si « les circonstances
le justifient », le conjoint survivant peut — à sa demande ou à celle des
autres héritiers légaux — « se voir attribuer, en lieu et place de la pro
priété, un usufruit ou un droit d'habitation » (art. 612, al. 2, CCS.). Le
dernier alinéa (art. 612 a, al. 3, CCS.) reprend mot par mot le quatrième
alinéa de l'article 219 et réserve donc d'un côté le droit éventuel d'un
descendant auxquels les locaux en cause, dans lesquels le défunt avait
exercé une profession ou exploité une entreprise, sont nécessaires pour
continuer cette activité et d'un autre côté les dispositions du droit successor
al paysan.
Quelle peut être la portée de l'article 612 a, vu que déjà dans le
cadre de la liquidation du régime matrimonial le conjoint survivant a des
droits sur le logement et le mobilier de ménage ? Cet article a absolument
sa raison d'être, malgré les articles 219 et 244 CCS. Cela pour les raisons
suivantes : il se peut que les conjoints aient vécu sous le régime de la
séparation de biens qui ne connaît pas de règle analogue (voir ci-dessus
II, A, 1, c). Mais aussi dans l'hypothèse où les conjoints étaient sous le
régime de la participation aux acquêts, l'article 612 a garde tout son sens ;
il faut notamment penser au cas où la liquidation du régime ne procure
pas au conjoint survivant une créance envers l'époux décédé sur laquelle
il pourrait (entièrement ou en partie) se faire imputer ses prétentions sur
le logement ou le mobilier de ménage. D'autre part, les règles du droit
matrimonial (art. 219 et 244 CCS.) conservent toute leur importance,
bien que la règle du droit successoral (art. 612 a CCS.) porte sur le
même problème de partage. Tout d'abord, pour la simple raison que la
liquidation du régime matrimonial a lieu (au moins théoriquement) avant
le partage de la succession (voir ci-dessus introduction du ch. II). Ensuite,
il est tout à fait possible que le conjoint survivant ne soit pas héritier, par
exemple en cas de répudiation de la succession.
En ce qui concerne la nature juridique de la règle de l'article 612 a
CCS., une controverse a vu le jour. Selon la doctrine dominante, cette
règle est de droit dispositif et peut donc être contrecarrée par un testament
de l'époux décédé. La minorité de la doctrine plaide pour la nature
imperative de cette règle de partage successoral.
B. — Dissolution du mariage par le divorce
Si le mariage est dissous par le divorce (ou risque de l'être), ce
sont d'abord des mesures provisoires dans le procès du divorce (art. 145