T. Kochu Thommen, Légal Status of Government Merchant Ships in Internatio­nal Law - note biblio ; n°1 ; vol.17, pg 278-278

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Revue internationale de droit comparé - Année 1965 - Volume 17 - Numéro 1 - Pages 278-278
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1965
• Nombre de lectures: 15
• Langue: Français

Extrait

T. Kochu Thommen, Légal Status of Government Merchant
Ships in Internatio­nal Law
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 17 N°1, Janvier­mars 1965. p. 278.
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T. Kochu Thommen, Légal Status of Government Merchant Ships in Internatio­nal Law. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 17 N°1, Janvier­mars 1965. p. 278.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1965_num_17_1_14162278 BIBLIOGRAPHIE
mulgués dans les divers pays (collection Kernenergierecht, 10 volumes
parus dont les volumes V et VI consacrés au droit français) et de dé
pouiller méthodiquement la doctrine, les textes officiels ou diplomatiques
(Göttingen Atomrechtskatalog, 8 volumes parus). Ce qui n'a d'ailleurs pas
empêché l'Institut d'apporter sa contribution propre à l'établissement de
la doctrine (notamment par la collection Studien zum Internationalen
Wirtschaftsrecht und Atomenergierecht).
J. H.
Thamarappallil Kochu Thommen. — Legal Status of Government Merchant
Ships in International Law (Le statut juridique des navires de com
merce gouvernementaux en droit international), La Haye, Martinus
Nijhoff, 1962, XII et 177 pages.
L'auteur assigne comme objet principal à cette recherche sur le sta
tut des navires de commerce gouvernementaux en haute mer et dans la
mer territoriale en temps de paix, l'examen de l'existence en droit inter
national d'une règle donnant à ces navires un statut supérieur à celui
des navires privés.
Dans le premier chapitre (p. 3 à 48) l'auteur commence par une vue
d'ensemble sur le statut juridique de tous les navires gouvernementaux
pour tracer ensuite l'évolution de la théorie de l'immunité de ces navires
depuis sa première apparition aux Etats-Unis à la fin du xvin" siècle jus
qu'à nos jours, car malgré les Conventions de Bruxelles de 1926 et de
Genève de 1958, la question reste controversée, mais tant la doctrine que
la jurisprudence des pays de l'Ouest sont hostiles à l'extension de cette
immunité aux navires de commerce gouvernementaux.
Le deuxième chapitre (p. 49 à 80) est consacré à l'étude des cas
auxquels un navire de gouvernemental est soumis à la juridic
tion civile, criminelle ou administrative d'un autre pays, et en parti
culier du problème de la saisie de ces navires. Le résultat de cette étude
est qu'en principe ces navires ne jouissent d'aucun statut supérieur à
celui des navires privés. L'étude de la pratique judiciaire et diplomati
que de divers pays, entreprise au troisième chapitre (p. 81 à 118) ne
servira qu'à consolider cette thèse de l'auteur.
Le quatrième chapitre (p. 119 à 149) porte sur les conventions i
nternationales existantes en la matière, à savoir la Convention de Genève
de 1923 sur le régime international des ports maritimes, la Convention
de Bruxelles de 1926 sur l'immunité navires gouvernementaux et les
Conventions de Genève de 1958 sur la mer territoriale, la zone contiguë
et la haute mer. Toutes ces conventions se sont prononcées pour l'ass
imilation du statut des navires de commerce à celui des
navires privés, mais jusqu'à présent le nombre des ratifications a été
faible.
Aussi à la suite d'une étude très poussée et bien documentée l'au
teur arrive-t-il à ses conclusions (p. 151 à 163) en réaffirmant sa convict
ion de l'inexistence en droit international de toute règle de droit sur l'i
mmunité de navires de commerce gouvernementaux.
G. Moratis.
Istvàn Kovacs. — A szocialista alkotmànyfejlô'dés ûj elemei (Les éléments
nouveaux de l'évolution constitutionnelle socialiste), Budapest, Aka-
démiai Kiado, 1962, 442 pages.
L'ouvrage du professeur Kovacs est une étude accomplie en vue de
résoudre les problèmes qui surgissent et qui pourront surgir au cours de