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Table ronde sur « Les problèmes de l'organisation judiciaire en Pologne » - article ; n°2 ; vol.12, pg 385-395

De
12 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1960 - Volume 12 - Numéro 2 - Pages 385-395
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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M. Jean-Denis Bredin
Table ronde sur « Les problèmes de l'organisation judiciaire en
Pologne »
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 12 N°2, Avril-juin 1960. pp. 385-395.
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Bredin Jean-Denis. Table ronde sur « Les problèmes de l'organisation judiciaire en Pologne ». In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 12 N°2, Avril-juin 1960. pp. 385-395.
doi : 10.3406/ridc.1960.12573
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1960_num_12_2_12573TABLE RONDE SUR
« LES PROBLÈMES DE L'ORGANISATION
JUDICIAIRE EN POLOGNE »
II est apparu à la Revue inter nationale de droit comparé que pourr
ait n'être pas inutile un article de synthèse qui présenterait à ses lec
teurs la remarquable conférence donnée par M. le Professeur Jodlowski
le 25 avril 1959 à la Société de législation comparée sur « Les problèmes
de l'organisation judiciaire en Pologne ».
Je me suis efforcé de répondre à ce vœu, en groupant et classant
des idées qui se sont exprimées librement à propos des questions les
plus diverses. Ce souci m'a conduit à emprunter à notre droit judiciaire
ses cadres généraux (organisation judiciaire, compétence, procédure)
sans que je sous-estime le danger d'une transposition de nos concepts,
mais parce qu'il m'a semblé que je pouvais ici m'en servir sans trahir
la réalité du droit polonais. Je n'ai utilisé d'autres matériaux que le texte
de la conférence de M. le Professeur Jodlowski, les réponses données
aux questions qui la suivirent, et, pour compléter ou éclairer certaines
institutions, la précédente conférence prononcée la veille par
M. Jodlowski sur « Les grands principes de la procédure civile polo
naise » (1). On remarquera aisément que des institutions importantes
sont à peine abordées, tandis que d'autres, plus secondaires, sont lon
guement traitées. Cela tient, le plus souvent, au hasard des questions
posées au conférencier. J'ai maintenu des zones d'ombre, qui risquent
de laisser des curiosités insatisfaites. Mais mon souci n'est pas de tenter
de présenter un tableau achevé du droit judiciaire polonais. Il est de
rester strictement fidèle aux intentions du grand juriste dont j'ai ici
l'honneur de traduire la pensée, et de ne jamais déformer, sous prétexte
d'être complet, les institutions qu'il a décrites.
Quand des observations personnelles m'ont paru opportunes, je les
ai reportées en note. Enfin j'ai repris le texte même du conférencier, le
citant entre guillemets, chaque fois que les termes employés m'ont semb
lé essentiels, ou que j'ai craint, en ne les rapportant pas, de trahir leur
sens exact.
(1) V. supra, p. 369 et s.
25 38ß TABLE KONDE SUR (( LES PROBLÈMES DE L'ORGANISATION
Antérieurement à 1930, la Pologne n'avait pas de droit judiciaire uni
forme. Dans l'ancien duché de Varsovie, la procédure civile française
introduite en 1808 avait été remplacée en 1876 par la procédure du droit
russe, déjà en vigueur sur les territoires orientaux de la Pologne. La
Pologne occidentale était soumise au droit allemand, la Pologne méri
dionale au droit autrichien.
En 1919, après la conquête de l'indépendance, fut entrepris un con
sidérable effort d'unification et de codification, qui aboutit en 1930 à
la promulgation du Code de procédure civile, entré en vigueur trois
ans plus tard. Celui-ci reprenait pour une large part les expériences an
ciennes (procédure allemande, autrichienne) mais faisait
une certaine place aux conceptions modernes des doctrines allemande et
italienne.
Le Code de procédure civile de 1930 est toujours formellement en
vigueur. Mais, au cours des quinze dernières années, il a été plusieurs
fois modifié et ces réformes, notamment celles du 20 juillet 1950, ont
profondément bouleversé le droit judiciaire polonais.
Il a d'abord fallu tenir compte des réformes subies par le droit ci
vil, de la laïcisation du mariage, de la suppression des tribunaux ecclé
siastiques.
Il a fallu ensuite que le droit judiciaire s'adapte aux transformations
profondes subies par l'organisation économique et sociale de la Polo
gne, adaptation qui s'est essentiellement réalisée durant les années 1950
à 1953.
Le droit judiciaire polonais est encore aujourd'hui dans une phase
d'évolution. Cette évolution reste liée à l'évolution des structures écono
miques et politiques, elle-même inachevée. Une Commission de codifica
tion travaille actuellement à élaborer un projet de Code polonais de pro
cédure civile qui tienne compte des réformes déjà réalisées, mais aussi
de leur confrontation avec la vie judiciaire (1 bis). Le droit qui va être
présenté n'est donc sans doute qu'une étape.
I. — L'organisation judiciaire
L'article 2 de la loi sur l'organisation des tribunaux définit ainsi
les tâches de l'administration de la justice dans la République populaire
de Pologne : elle doit assurer la protection :
« 1° du régime de démocratie populaire, et son développement
orienté vers le socialisme ;
« 2° des biens sociaux ainsi que des droits et intérêts des institu
tions d'Etat, des coopératives, des entreprises d'Etat et organisations
sociales ;
« 3° des droits et intérêts des citoyens, personnels et patrimo
niaux, garantis par l'ordre légal populaire. »
Pour parvenir à ce but, la réforme du 20 juillet 1950 consacre les
principes généraux suivants, qui commandent l'organisation judiciaire po
lonaise :
1° L'organisation judiciaire est adaptée à la structure administrat
ive.
(1 bis) V. supra, p. 381, note 16 (N.D.L.R.)- -
1
2° Le Parquet est érigé JUDICIAIRE en office EN POLOGNE indépendant J> soumis non au Mi387
nistère de la Justice mais au Conseil d'Etat (2).
3° Au sommet de l'organisation judiciaire siège la Cour Suprême
dont les pouvoirs sont élargis afin de « surveiller la jurisprudence et in
terpréter la loi » (3).
4° Le système des trois instances successives est abandonné au
profit d'un de « double instance » (4).
5° Le principe de la participation d'« échevins populaires » est
étendu à tous les tribunaux de première instance (5).
A) Les juridictions
Les explications qui vont suivre ne concernent que les tribunaux de
« droit commun ». En sont donc exclus les tribunaux « spéciaux » dont
le nombre a été limité dans les années récentes (juridictions spéciales
jugeant les infractions commises par les militaires, tribunaux d'assu
rances sociales). En sont également exclues les « commissions d'arbitrage
d'Etat » (6) qui tranchent souverainement les litiges survenant entre
« tous les organismes de l'économie nationale, les entreprises, les ét
ablissements et administrations d'Etat, les coopératives ». Encore faut-
il préciser que ces commissions d'arbitrage ne connaissent que des l
itiges opposant entre eux les organes de l'économie socialiste ci-dessus
énumérés : les litiges qui opposent les citoyens à l'Etat, aux entrepri
ses d'Etat, aux coopératives, appartiennent aux tribunaux de droit com
mun. Enfin en sont exclues les « commissions d'arbitrage » constituées
dans les entreprises employant plus de cent travailleurs et destinées à
régler les différends du travail (7).
La structure judiciaire actuelle des tribunaux de droit commun dis
tingue trois sortes de tribunaux :
1° Les tribunaux d'arrondissement dont le nombre s'élève à trois
cent trente. Ils sont généralement composés d'un juge professionnel et
de deux « échevins populaires ». Mais le juge unique (8) est fréquem
ment substitué à cette composition de principe.
2° Les tribunaux de voïvodie au nombre de dix-neuf (les Voïvo-
dies sont des régions, comparables aux départements en France). Ils sont
toujours composés de trois juges, un juge professionnel et deux éche
vins.
(2) V. infra, p. 389.
(3) V. p. 392.
(é) V. infra, p. 394.
(5) V. p. 388.
(6) M. Jodlowski précise que les « commissions d'arbitrage ne sont pas des
tribunaux spéciaux ». On remarquera que leur compétence est plus vaste que
celle des organismes similaires en Eussie soviétique.
(7) Sur question de M. Labbé, M. Jodlowski précise que cette commission
d'arbitrage est constituée pour moitié de membres du comité d'entreprise et pour
moitié de membres désignés par le directeur de l'entreprise. Si la décision n'est
pas rendue à l'unanimité, les parties peuvent porter l'affaire devant les tribu
naux de droit commun. Si elle est rendue à l'unanimité, « appel peut être formé
devant le comité directeur du syndicat respectif » (possibilité que nous compre
nons mal). Si celui-ci rejette la décision de la commission d'arbitrage, le recours
aux tribunaux de droit commun est ouvert.
(8) V. infra, p. 389. ','jSS TAULE RONDE SUR (( LES PROBLEMES DE l'oKGAMS.VHON
3° La Cour Suprême, présidée par le premier président de la Cour
Suprême et qui comprend deux Chambres, l'une civile, l'autre pénale,
composées chacune de 35 juges conseillers et d'un président. La Cour statue selon les cas en formation de 3 ou de 7 membres (9).
B) Les juges
II faut distinguer les juges professionnels des échevins ou juges po
pulaires.
a) Les juges professionnels doivent répondre aux conditions d'ap
titude suivantes :
— être âgé de 26 ans, être citoyen polonais, jouir de la plénitude
des droits civiques ;
— être de moralité irréprochable, offrir toutes garanties d'exercer
convenablement les tâches de juge dans l'Etat populaire ;
— avoir achevé des études juridiques universitaires, avoir accompli
un stage de deux années, avoir passé avec succès l'examen de
juge ;
— avoir exercé durant un an les fonctions d'assesseur juge
pléant.
Avant 1952, les juges répondant à ces conditions étaient nommés
par le président de la République. La Constitution de 1952, imitant en
cela les constitutions des autres pays socialistes, a posé en principe que
les juges seraient élus, sans toutefois préciser le mode d'élection. Mais
cette disposition n'est pas encore entrée en vigueur et une loi transitoire
a ajourné l'application du système de l'élection. Les juges sont donc
actuellement nommés par le Conseil d'Etat (10), qui a hérité des fonc
tions dévolues avant 1952 au président de la République. L'opinion do
minante des juristes polonais paraît hostile au système de l'élection et
il est vraisemblable que sera encore maintenu, pendant plusieurs années,
le mode actuel de désignation par le Conseil d'Etat (11).
Les magistrats sont soumis à l'autorité disciplinaire d'une chambre
élue par l'assemblée générale de la Cour Suprême en son sein. Les textes
prévoient d'autre part qu'ils ne peuvent pas être révoqués et ne peuvent
être mis à la retraite que pour cause de maladie, d'incapacité perma
nente de travail, ou « dans l'intérêt de l'administration de la justice »
en vertu d'une décision d'une juridiction du degré supérieur, prise par
trois juges au moins. Mais des dispositions transitoires encore en appli
cation reconnaissent au Conseil d'Etat, qui nomme les magistrats, le
pouvoir de les révoquer.
Les juges à la Cour Suprême devraient, aux termes de la Constitu
tion, être élus par le Conseil d'Etat pour une période de cinq ans. Mais
cette disposition n'est pas encore entrée en vigueur. Les juges à la Cour
Suprême actuellement en fonction ont été nommés à vie par le prési
dent de la République ou, depuis 1952, par le Conseil d'Etat.
b) Les échevins populaires sont désignés pour deux ans, par voie
d'élection, par les conseils populaires (conseils régionaux) eux-mêmes
(9) V. infra, p. 392.
(10) C'est le Presidium, organe exécutif suprême, composé de 15 membres
élus par le Parlement dans son sein. Pratiquement c'est le président du Conseil
d'Etat qui exerce les fonctions de chef de l'Etat.
(11) C'est l'opinion du xirofesseur «Fodlowski. JUDICIAIRE EN POLOGNE » 1)89
élus par tous les citoyens au suffrage universel. Durant les deux années
où ils exercent par intermittence leurs fonctions juridictionnelles, les
échevins conservent par ailleurs leur profession. De temps à autre, (dix
fois par an environ), ils sont appelés à siéger au tribunal. Ils participent
alors aux délibérations avec tous les droits d'un juge, quoique ce soit
le juge professionnel qui préside le tribunal et qui rédige les décisions
prises en commun. Si les échevins dûment convoqués ne se présentent
pas, le président du tribunal doit s'efforcer de trouver d'autres échevins
sur la liste dont il dispose. S'il n'y parvient pas, il peut alors statuer
comme juge unique (12).
La participation des échevins à l'administration de la justice pose un
difficile problème quantitatif (leur nombre est évalué à 46 000) et qualit
atif. Des efforts sont constamment poursuivis pour améliorer le recru
tement et la formation des juges populaires. A Varsovie, 40 % des éche
vins ont fait des études supérieures, 52 % des études secondaires, 8 %
seulement n'ont reçu qu'une instruction primaire. Les difficultés du re
crutement, le souci de ne pas abuser du temps des travailleurs qui ac
ceptent les fonctions d'échevins, de ne pas compromettre leur activité
principale (13), expliquent que l'on ait renoncé au concours des éche
vins pour un nombre important de litiges. Sont aujourd'hui soumises
au juge unique les affaires pénales dans lesquelles est encourue une peine
privative de liberté inférieure à deux ans (mais le président du tribunal
peut appeler les échevins s'il l'estime utile « en raison des circonstances
de l'affaire ■»), et les affaires civiles que le président du tribunal décide
lui-même de soumettre à la procédure simplifiée du juge unique. Echap
pent cependant à cette faculté les « affaires concernant les relations fa
miliales et les affaires concernant les prestations de services » qui sont
obligatoirement soumises à la composition collégiale du tribunal d'a
rrondissement (14).
C) Le ministère public
Le ministère public est subordonné non au ministre de la Justice
mais à un procureur général élu par le Conseil d'Etat et responsable de
vant lui. Un représentant du ministère public est placé auprès de cha
cune des juridictions de droit commun. L'article 3 de la loi du 20 juillet
1950 sur le ministère public de la République de Pologne dispose que le
procureur général de la République « veille à la conformité avec les
dispositions légales des actes et des autres fonctions des autorités
et des offices, protège les droits citoyens, veille à l'application
régulière et uniforme des dispositions légales par les tribunaux dans la
mesure prévue par les sur la procédure judiciaire et prend
les mesures nécessaires à la sauvegarde du patrimoine social ».
(12) M.. Solus a constaté la similitude de cette organisation avec celle de nos
tribunaux paritaires en matière de baux ruraux. Cependant les assesseurs, dans
nos juridictions, sont les représentants des professions agricoles alors que les
échevins, dans les pays socialistes, sont issus, au second degré, du suffrage uni
versel et représentent le peuple.
(13) Peut-être aussi certaines déceptions dans les résultats obtenus.
(14) D'abord à cause de l'importance qui s'attache à leur solution. Ensuite
parce qu'elles soulèvent, le plus souvent, des problèmes plus humains que juridi
ques, dont la solution peut être demandée au bon sens et à la conscience popul
aire. De manière générale ces catégories d'affaires jouissent d'un régime privil
égié. TABLE RONDE SUR (( LES PROBLÈMES DE L'ORGANISATION 390
Cette formule, très vaste, énumère des fonctions judiciaires et des
fonctions extra-judiciaires. Dans le cadre de ses fonctions judiciaires,
« le ministère public peut intenter toute action civile et intervenir dans
toute procédure, à chaque étape de l'affaire, quel que soit le demandeur,
si, à son avis, l'intérêt de l'Etat populaire l'exige » (art. 90, C. proc. civ.).
L'action ou l'intervention du ministère public est possible, « que les
droits en cause soient patrimoniaux ou extra-patrimoniaux » (état civil,
annulation de mariage, divorce (15), etc.).
Il était dans la logique d'une conception socialiste du procès civil
de reconnaître au ministère public des pouvoirs aussi larges. Lorsque
le procureur exerce lui-même l'action, celle-ci n'exclut pas l'interven
tion de la personne intéressée. L'article 96 du Code de procédure civile
dispose en effet que « la personne dans l'intérêt de laquelle le procureur
a intenté l'action civile peut intervenir dans le procès à toute étape de
l'affaire, comme partie demanderesse ».
D) Les auxiliaires de la justice
Les avocats, qui cumulent en Pologne les fonctions que se partagent
en France les avocats et les avoués, sont généralement groupés dans des
« collectifs » (4 600 avocats sur 5 600 exercent ainsi leur profession en
association) sans que cependant le groupement soit obligatoire en Polo
gne comme il l'est en Tchécoslovaquie ou en Hongrie. Le groupement
d'avocats peut, aux termes d'un arrêté du ministre de la Justice pris en
1958, « ester en justice, et être poursuivi en justice civile » (16).
Il existe un barreau dans chaque voïvodie. L'assemblée générale de
chaque barreau élit au scrutin secret son « conseil de barreau » et l'a
ssemblée générale des barreaux élit son « général ». Le ministre
de la justice a le droit de suspendre les conseils des barreaux et de
désigner en ce cas un conseil provisoire (17).
Tout plaideur a le libre choix de son avocat, sauf s'il sollicite du
tribunal la désignation d'un avocat (18) en même temps que l'exemption
des frais de justice (art. 112, 204 et 335 par. 3, C. proc. civ.).
Enfin, quand un plaideur s'adresse à un « groupement d'avocats »,
il peut librement choisir tel ou tel des avocats groupés.
II. — Compétence et fonctions des tribunaux
A) Compétence d'attribution
Les tribunaux d'arrondissement ont une compétence de principe
et connaissent de tous les litiges dont la loi n'a pas confié la connais-
(15) M. Jodlowaki cite deux espèces — les seules à sa connaissance — dans
lesquelles une action en divorce fut intentée par le ministère public. Mais il
s'agissait, dans des circonstances exceptionnelles, de parvenir à valider un ma
riage nul pour bigamie.
(16) En réponse à une question de Me Hamelin, M. .Todlowski avait indiqué
que la jurisprudence de la Cour Suprême antérieure à ce texte ne reconnaissait
pas aux groupements d'avocats la possibilité d'ester en justice et maintenait le
principe de la responsabilité individuelle de l'avocat même membre d'un groupe.
(17) Mais, a précisé M. Jodlowski, le ministre n'use pas de ce droit.
(18) Système très différent de l'assistance judiciaire en France. Mais notre
droit connaît, dans des circonstances il est vrai exceptionnelles, la désignation le
l'avocat par le tribunal. JUDICIAIRE EN POLCGNE » 391
sance à d'autres juridictions (19). La tendance actuelle paraît être d'éten
dre la compétence des tribunaux d'arrondissement au détriment de celle
des tribunaux de voïvodie. C'est ainsi qu'en 1958 une quarantaine de d'arrondissement, situés dans les villes importantes, ont été
admis à connaître des affaires de divorce qui jusque-là relevaient exclu
sivement des tribunaux de voïvodie.
La compétence d'attribution des tribunaux de voïvodie est limitée
aux cas expressément prévus par la loi. Ils jugent en première instance :
1° « les litiges portant sur les droits extra-patrimoniaux et sur les
créances liées à ces droits, à l'exception des affaires relatives à la r
echerche 2° « de les paternité affaires contre et au le divorce fisc, en » réparation (20) ; du dommage causé par
le fonctionnaire d'Etat dans l'exercice des fonctions officielles » ;
3° « les affaires qui résultent des rapports concernant la protection
du droit d'auteur ».
4° « les patrimoniales où la valeur de l'objet du litige dé
passe 30 000 zlotys (6 250 nouveaux francs) et où l'une des parties est le
fisc ou un autre organisme relevant de la compétence de l'arbitrage éc
onomique d'Etat » (21).
D'autre part, les tribunaux de voïvodie connaissent « en seconde
instance » des jugements rendus par les tribunaux d'arrondissement.
Cette deuxième instance présente en droit polonais un caractère inte
rmédiaire entre la cassation et l'appel qui sera ci-dessous précisé (22).
B) Compétence territoriale
La compétence territoriale est en principe déterminée par la règle
« actor sequitur forum rei ». Le tribunal du lieu de résidence du défen
deur est donc généralement compétent. Mais, dans de nombreux, cas (23)
est admise une compétence subsidiaire facultative. C'est ainsi que, dans
les affaires intéressant le droit du travail, le demandeur peut choisir
entre le tribunal du lieu de résidence du défendeur, le tribunal du « lieu
de l'établissement de travail », ou enfin le tribunal du « lieu où le travail
était en fait exercé ». De même la règle « actor sequitur forum rei » est
écartée à propos des actions en recherche de paternité et des actions
alimentaires qui doivent être portées devant le tribunal de la résidence
du demandeur.
Lorsque le tribunal saisi s'estime incompétent, il ne rejette pas la
demande mais la renvoie d'office au tribunal compétent. Cette règle
trahit le souci du législateur d'éliminer du procès un formalisme vain
et souvent injuste dans ses conséquences, et d'établir entre le juge et le
plaideur une collaboration utile à l'intérêt de la justice et de l'Etat so
cialiste.
(19) Sur Fexistence des tribunaux spéciaux et. leur compétence, v. supra, p.
.W.
V. supra, p. 391. (20)
(21) V. p. 387, rénumération de ces organismes. Cependant Ie3 affaire
qui opposent un particulier à une coopérative agricole de production relèvent,
quel que soit le montant du litige, de la compétence du tribunal d'arrrondisse-
ment.
(22) V. infra, p. 394.
(23) Les exceptions à la règle « actor sequitur forum rei » sont inspirées du
souci de faciliter l'exercice de l'action au demandeur placé dans une situation
défavorable. Elles ne sont pas sans analogie avec celles qu'admet le droit franç
ais. 392 TABLE RONDE SUR (( LES PROBLEMES DE INORGANISATION
C) Compétence et fonctions de la Cour Suprême
Le rôle de la Cour Suprême s'exerce tantôt « dans le cadre de l'in
stance », tantôt en dehors de toute instance.
1° Dans le cadre de l'instance, la Cour Suprême est juge du second
degré des décisions rendues par les tribunaux de voïvodie. Elle est
alors juge de « révision » (24) et statue en « complet » de trois juges,
sans participation d'échevins.
En vertu de l'article 396 du Code de procédure civile, la Cour Su
prême se prononce d'autre part sur les pourvois en « révision extraor
dinaire » formés à rencontre des jugements définitifs, par le ministre
de la Justice, le premier président de la Cour Suprême, ou le procureur
général, lorsque la protection de la loi ou l'intérêt public le com
mande (25).
Enfin la Cour Suprême peut être saisie par les tribunaux de voïvodie
lorsque ceux-ci, connaissant d'un litige en seconde instance, éprouvent,
par le trancher, de graves difficultés et souhaitent connaître l'opinion
de la Cour Suprême. Ils peuvent alors surseoir à statuer et poser à
la Cour Suprême une « question ». La Cour Suprême ainsi saisie peut soit
répondre à la question posée soit, en matière civile, évoquer l'affaire et
statuer définitivement au fond.
2° En dehors de toute instance, la Cour Suprême dispose d'attribu
tions considérables afin d'interpréter, d'unifier, et même de créer le
droit.
Elle a d'abord le pouvoir « d'établir des principes juridiques » lor
squ'une question lui est posée, soit à propos d'un litige, soit même dans
l'abstrait en dehors de toute affaire. Si une question lui est soumise par
une juridiction ordinaire (notamment par l'un des corps de la Cour Su
prême statuant en révision d'une décision d'un tribunal inférieur) elle
statue en « complet » de sept juges. Mais c'est la chambre entière, ou
même l'assemblée générale des juges de la Cour Suprême, qui doit éta
blir le principe, si la question est posée par le ministre de la Justice,
le premier président de la Cour, ou l'un des deux présidents de chamb
re. A la question posée la Cour Suprême répond en affirmant un prin
cipe qui sera enregistré au livre des principes juridiques et désormais
obligatoire pour tous les complets de la Cour Suprême. Il faut toutefois
remarquer que si le principe formulé s'impose dans l'avenir à la Cour
Suprême, il ne s'impose pas, en théorie du moins, aux autres juridictions
qui demeurent libres d'interpréter le droit d'une autre manière (26).
D'autre part la Cour Suprême, saisie à la demande du ministre de
la Justice, du procureur général ou de son premier président, peut édic-
ter des « directives » de l'administration de la justice et de la pratique
judiciaire ». Elle se réunit alors soit en chambre civile, soit en chambre
pénale, soit en assemblée générale. Les directives adoptées sont publiées
par le Ministère de la Justice. Elles ont pour objet d'assurer l'unité de la
jurisprudence de tous les tribunaux et « sa conformité avec les principes
de la légalité populaire ». Quoique la Cour Suprême n'ait que rarement
(21) V. injru, p. 394.
(25) V. infra, p. 391.
(26) Mais en fait, sinon en droit, constate M. .Todlowski, le principe juridique
s'impose à tous los tribunaux. JUDICIAIRE EN rOT.OGNE )) ',\9?>
usé de cette prérogative (elle a, depuis 1950, pris dix directives : quatre
en matière civile et six en matière pénale), elle exerce par ce moyen
une influence d'autant plus importante sur la formation du droit que les
directives s'imposent à tous les tribunaux et que la violation d'une di
rective de la Cour Suprême peut fonder un recours en révision. Alors
que les « principes juridiques » dont il a été ci-dessus question sont
posés sur un point de droit particulier et sont donc limités dans leur
portée, les directives de la Cour Suprême ont un domaine beaucoup plus
large. Ce sont des documents souvent longs, détaillés, et qui prétendent
résoudre de multiples questions, ou prévenir des interprétations erro
nées (27). C'est ainsi que le Code de la famille disposant que le divorce
peut être prononcé « si une désunion complète est intervenue pour des
motifs graves », c'est la Cour Suprême qui dans ses directives a précisé
ce qu'il faut entendre par « motifs graves ». De même, pour compléter
le Code de la famille qui autorise le tribunal, dans des cas exceptionnels,
à prononcer le divorce sans le consentement de l'époux innocent, « à
condition que les époux se trouvent en fait séparés depuis longtemps »,
la Cour Suprême a décidé que « depuis longtemps » devrait s'entendre
« depuis 5 ans au moins ». On voit que, dans le cadre des lois, la Cour
Suprême dispose d'un pouvoir de création du droit sans comparaison
dans le système français (28).
III. — La procédure
A) Principes généraux
Le Code de procédure civile de 1930 consacrait les principes es
sentiels qui gouvernent la procédure dans les démocraties libérales : ini
tiative des parties dans le procès civil, égalité des droits entre elles, libre
contradiction, oralité et publicité des débats. Cependant, certaines dis
positions, notamment la faculté accordée au tribunal de réunir d'office
les preuves non produites par les parties, et le droit d'initiative parfois
reconnu au juge dans le procès, attestaient déjà une tendance, encore
limitée, à considérer le procès civil comme une institution « intéressant
non seulement les particuliers mais l'Etat lui-même ». Les récentes ré
formes, et surtout celle du 20 juillet 1950, ont bouleversé la procédure
civile, afin de l'adapter à la conception socialiste du procès. Les prin
cipes fondamentaux qui ont inspiré ces réformes peuvent ainsi se r
ésumer :
1° L'Etat est intéressé non seulement au maintien de l'ordre qu'as
sure le droit pénal mais aussi « au maintien et à la réalisation des prin
cipes de la vie sociale » réglés par le droit civil. Cela explique le droit
d'intervention du ministère public, dans toute instance, s'il estime que
« l'intérêt de l'Etat populaire l'exige » (29). Cela justifie d'autre part que
les parties ne puissent, dans les affaires les plus importantes, disposer
librement de leur droit ou de leur action (art. 209 C. proc. civ.) et que
(27) Les directives, précise M. Jodlowski, peuvent avoir un caractère « quasi
politique ».
(28) Dans la discussion qui suivit la conférence de M. Jodlowski le rôle des
directives fut confronté avec celui, tenu en droit français, par les avis du Conseil
d'Etat, par les règlements, par les instructions ministérielles} par la jurispru
dence, sans que soit trouvée aucune institution utilement comparable.
(29) V. supra, p. 389.

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